OCDE echange de renseignements fiscaux
les méthodes et pratiques d'échange de renseignements fiscaux
proposées par l'OCDE
- L'article 26 du Modèle OCDE de convention fiscale
pour éviter la double imposition
- Accord sur l'échange de renseignements à des fins fiscales
Accords d’échange de renseignements fiscaux (TIEAS)
(développé avec un certain nombre d'économies non membres)
- La convention multilatérale concernant
l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
L'échange de renseignements requiert un bon accès aux renseignements pour les administrations fiscales. L'OCDE travaille à l’amélioration de l'accès à la fois au plan juridique
Amélioration de l'accès aux informations bancaires á des fins fiscales
et pratique
Manuel de mise en oeuvre des dispositions concernant l'échange de renseignements à des fins fiscales,
Guide de référence sur les sources de renseignements à l'étranger).
De plus, l’OCDE cherche à améliorer les échanges en utilisant les technologies les plus modernes pour leur transmission.
Au cours des dernières années, le Conseil de L'OCDE a adopté un certain nombre de recommandations pour améliorer l'efficacité des échanges.
L'accord modèle OCDE pour entreprendre des contrôles fiscaux simultanées
L'utilisation des numéros d'identification fiscale dans un contexte international
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