ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

  les méthodes et pratiques d'échange de renseignements fiscaux

proposées par l'OCDE

- L'article 26 du Modèle OCDE de convention fiscale
pour éviter la double imposition 

- Accord sur l'échange de renseignements à des fins fiscales 

Accords d’échange de renseignements fiscaux (TIEAS)

(développé avec un certain nombre d'économies non membres)

-  La convention multilatérale concernant
l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

L'échange de renseignements requiert un bon accès aux renseignements pour les administrations fiscales. L'OCDE travaille à l’amélioration de l'accès à la fois au plan juridique 

 Amélioration de l'accès aux informations bancaires á des fins fiscales

 et pratique

Manuel de mise en oeuvre des dispositions concernant l'échange de renseignements à des fins fiscales, 

Guide de référence sur les sources de renseignements à l'étranger). 

De plus, l’OCDE cherche à améliorer les échanges en utilisant les technologies les plus modernes pour leur transmission.

Au cours des dernières années, le Conseil de L'OCDE a adopté un certain nombre de recommandations pour améliorer l'efficacité des échanges.

L'accord modèle OCDE pour entreprendre des contrôles fiscaux simultanées

L'utilisation des numéros d'identification fiscale dans un contexte international

L'utilisation du format magnétique normalisé révisé de l'OCDE destiné aux échanges automatiques de renseignements

L'utilisation du modèle de mémorandum d'accord de l'OCDE sur l'échange automatique de renseignements à des fins fiscales