ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

DAJ COREL ANG  du 29 mars 2012

Cette signature pose donc pour nos ministres actuels , seuls  responsables politiques devant les français et l’opinion internationale de redoutables questions démocratiques, oubliées par notre législateur de juillet 2011

Nos traditions de Common Law et de Droit Civil disposent qu’un citoyen est libre de ses dispositions testamentaires –avec plus ou  moins de limites-, il est libre aussi de révoquer ses dispositions antérieures, sa volonté  testamentaire est personnelle et secrete  et les pouvoirs publics -et ses bénficiares -ne sont informés qu’après son décès

Une très petite poignée de techniciens - influents mais non décisionnaires - souhaiterait  que ces règles –issues de 1789 - soient « oubliées » au profit du  principes d'une  nécessité "constitutionnelle" du renseignement fiscal prétendent ils ???

Comme de nombreuses autres législations,en France, le testament n’est révélé au fisc qu’après le décès par son dépôt au greffe civil et ce conformément à l’article 1007  du code civil

• Contrôle de l'application de la Loi n°2011-900 du 29/07/2011
  Cliquer

Enfin, la quasi totalité des trusts étrangers se sont désinvestis de leurs participations de valeurs mobilières francaises.

La France avait elle aujourd hui besoin d'un tel désinvestissement ???

Une solution  proposée par un certain nombre d’amis d’EFI et  qui fait son chemin dans de nombreux esprits influents SERAIT  d’appliquer une règle de dépôt uniquement au décès du constituant c'est-à-dire à la date d’ouverture de la succession.

Cette règle existe dans de nombreux système juridique et

en France dans  l’article 1007 du code civil

Obligation de dépôt des testaments au greffe du tribunal (article 1007 code civil)

La récente visite d’une équipe d’officiels français  dans un Etat de Common Law reconnu (cliquer) pour la qualité professionnelle  de ses trustees  n'a pas débloqué la situation alors que le sénar a publié un rapport très négatif sue le trust

 l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme

ATTENTION ISF

 la question est de savoir si , dans les cas ou les critères de territorialité sont remplis, le constituant devait déclarer les actifs du trust à l’ISF alors même que le décret ne était  pas publié au 15 juin.

Un grand nombre de professionnels estime que la réponse était  positive, une  minorité estimait  le contraire .

Lire page 16 de la notice administrative

LA NOUVELLE FISCALITE DU TRUST EN FRANCE

Droit au respect de la vie privée et familiale 

 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.

1. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. »

En clair, le trustee ne viole  t il pas la vie privée et familiale des constituants et des bénéficiaires alors que ceux-ci ne sont pas entrés dans leurs droits tant que la succession n'est pas ouverte?  

Trust, Trustee et Convention Européenne des Droits de l’Homme
pour imprimer cliquer 

le site de la CEDH

des jurisprudences sur l'article 8

Peux t on imaginer un avocat , un notaire , un assureur informant le fisc des dispositons testamentaires d'un constituant  avant l’ouverture dde la succession?

Pour la grande majorité des amis d’EFI,
la réponse de bon sens est NON

N' aurait il pas été plus habile de déclarer les bénéficiaires au décés du constituant ?

Ou donc placer le curseur des libertés entre la nécessaire lutte contre la fraude fiscale et l'indispensable protection de la vie privée et familiale?

Vous êtes nombreux à vous poser la question de savoir comment attaquer le décret « trust » non publié à ce jour 

Jurisprudences et textes sur le trust 

Procédure en excès de pouvoir contre un décret

Note de P Michaud: la procédure est simple et ne nécessite pas d'être représentée par un avocat  mais attention au délai de deux mois  à compter de la publication au JO .Pour ma part, je privilégie le contrôle de la conventionalité du décret plus que celui de la constitutionnalité  qui a déjà été faite en aout dernier par le conseil constitutionnel .C'est plus long mais à mon avis plus sur et faire attention à la nouvelle mais non officielle  politique de haute courtoisie entre nos cours suprêmes (cf arret Bosphorus c.Irlande (GC° n°45036/98)