ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

La solution à plusieurs questions soulevées par l'article 990J et notamment la question de la responsabilité des bénéficiaires résident en France lorsque le settlor non-résident est toujours en vie peuvent être résolue équitablement de la manière suivante.
L'administration publierait une confirmation qu'il n'y aura pas de double imposition ou dédoublement de contribution dans le cas de présence d'une bénéfiicare en France orsque le constituant reste en vie, que le settlor soit résident ou non. Ceci restera dans le logique, elle meme criticable, de ce "settlor based assessment", adopté en son principe. Ceci risque d'être ébranlé par des inspecteurs ou controlleurs exubérants citant le terme bénéficiare comme suffisant pour justifier une taxation ou une solidarité de paiement.
Le texte de base du prélèvement étant le 885 G ter:
Les biens ou droits placés dans un trust défini à l'article 792-0 bis ainsi que les produits qui y sont capitalisés sont compris, pour leur valeur vénale nette au 1er janvier de l'année d'imposition, selon le cas, dans le patrimoine du constituant ou dans celui du bénéficiaire qui est réputé être un constituant en application du II du même article 792-0 bis.

L'article 990J devrait suivre la même logique c'est soit l'un soit l'autre, pas les deux, constuituant et bénéficiaire en meême temps. Le simple fait d'être "bénéficiaire" lorsque le Settlor est en vie, ne devrait pas être suffisant pour assoir le prélèvement sur ses épaules, même avec la responsabilité solidaire apparament infligée par l'article 1754:
8. Le constituant et les bénéficiaires soumis au prélèvement de l'article 990 J sont solidairement responsables avec l'administrateur du trust du paiement de l'amende prévue au IV bis de l'article 1736.

Si un bénéficiaire résident en France n'est pas soumis au prélèvement, le constituant étant en vie, il ne devrait pas être solidairement responsable non plus.

Même logique pour l'article 990J I.-Les personnes physiques constituants ou bénéficiaires d'un trust défini à l'article 792-0 bis sont soumises à un prélèvement fixé au tarif le plus élevé mentionné au 1 du I de l'article 885 U.

ceci mettra fin aux emigrations forcés de personnes et du capital provoqués par ces rédactions imprécises et amibigues par rapport au principe de l'imposition: si c'est attribué au constituant, c'est à lui et, même fictivement, à personne d'autre.

Écrit par : Peter Harris | 18 janvier 2012