ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Les valeurs en douane                  les prix de transfert ocde

Règlement particulier sur la valeur en douane mars 2012  

Présentation générale du prix de transfert

 

Règlement particulier sur la valeur en douane §1320

 

 

Un prix de transfert est le prix auquel est transféré un bien ou un service entre entités d’une même société multinationale, et ce notamment dans une optique de partage des coûts et de répartition des bénéfices.

Fondés sur la notion de pleine concurrence, il s'agit de fixer un prix de la même manière que si les entités évoluaient dans un contexte de pleine concurrence.

Des principes directeurs permettant d'établir un prix de transfert ont été élaborés par l'organisation de coopération et développement économiques (OCDE) en 1979 et modifiés en 1995 et 2010. Il en ressort différentes méthodes pour déterminer un prix de transfert :

- méthode du « prix comparable sur le marché libre »;

- méthode du « prix de revente » (« sales minus »);

- méthode du « prix de revient majoré » (« cost plus »);

- méthode du « partage des bénéfices »;

- méthode de « la marge nette ». 

Cette tribune a pu être  réalisée gràce  au travail de réflexion établi par Xavier Deluzeau et Denis Redon , avocats au Barreau des Hauts de Seine -cabinet CSMFL et publié dans la revue Option Finance du 9 juillet 2012

Au niveau administratif .....

En France, leur application relève du ressort de deux directions différentes du ministère des Finances ;

Au niveau des textes applicables  

la valeur en douane à l'importation relève de la réglementation communautaire prise à la suite d'un accord GATT, à la différence de la valeur en douane à l'exportation qui est définie par l'article 36 du code des douanes national

la déclaration douanière  doit aussi comporter des indications d’origine oy d’espèces et non seulement de valeur

 Les prix de transfert doivent respecter le principe de pleine concurrence défini par les principes de l’Organisation de coopération et de développement économique (« OCDE »).

Les valeurs en douane                  les prix de transfert ocde

Au niveau du secteur géographique

la valeur en douane s’applique dans les relations entre l’Union européenne et les pays tiers

les prix de transfert concernent toutes les transactions intragroupes internationales ;

Au niveau de l’assiette

La valeur en douane, assiette des droits de douane, est déterminée au moment de l’importation

Les prix de transfert affectent les bases annuelles soumises à l’impôt sur les sociétés 

Les droits de douane sont en principe calculés à partir de la valeur transactionnelle des marchandises et de divers éléments (se rapportant de manière directe ou indirecte aux marchandises importées à ajouter ou à retrancher

Les prix de transfert visent aussi les ventes de service, les redevances de marque ou de brevet ou encore les flux financiers.

Les  douanes se rapprochera t elle  l’OCDE?

 L’édition de mars 2012 du règlement particulier sur la valeur en douane comprend en effet une sous-section actualisée sur les prix de transfert. Dans cette sous-section, l’administration des douanes indique notamment que :

-     le prix de transfert peut être considéré comme une valeur transactionnelle au sens de l’article 29 du Code des douanes communautaires (« CDC »), c’est-à-dire comme la valeur à retenir pour déterminer les droits de douane ;

-     la vérification que les liens entre les parties à la transaction n’influencent pas les prix de transfert peut se faire notamment au regard de la documentation prix de transfert. Si ces clients n’influencent pas le prix, le prix de transfert pourra être retenu aux fins de l’évaluation en douane ;

-     ce prix devra éventuellement être ajusté car la valeur transactionnelle n’est pas toujours « suffisante » pour la valeur en douane. Ainsi, sous certaines conditions, ce prix devra éventuellement être (i) de remises et réductions de prix, (ii) de la prise en compte de frais supportés par l’acheteur qui doivent être ajoutés au prix payé conformément à l’article 32 du CDC ou (iii) de la prise en compte de frais supportés par l’acheteur qui doivent être déduits du prix payés lorsqu’ils sont inclus dans ce prix et distincts, conformément à l’article 33 du CDC.

En outre, ce règlement particulier définit la procédure à suivre pour tenir compte des ajustements a posteriori de prix de transfert convenus entre les parties et clarifie l’une des difficultés pratiques rencontrées régulièrement par les entreprises. En effet, en principe, la valeur en douane doit être déterminée au moment de la déclaration en douane et cette valeur est définitive. Or, il est fréquent que des politiques de prix de transfert prévoient des ajustements de prix au cours et/ou en fin d’exercice (ces ajustements visent en général à assurer une rentabilité de pleine concurrence à la partie « la plus simple » à la transaction). Comme le mentionne ce règlement particulier, l’accord entre les parties précise généralement les modalités de ces ajustements.