30 novembre 2014
le forfait fiscal en Suisse est maintenu : le bon sens des gens
L’impôt d’après la dépense ou forfait fiscal n’est pas fixé sur une base arbitraire
Le 30 novembre 2014 , par un referendum d’initiative populaire, les Suisses ont refusé par 59,2% des voix l'initiative «Halte aux privilèges des millionnaires» e Craignant l'exil des riches étrangers imposés selon la dépense, Les cantons de montagne ont mené la fronde. Les Valaisans sont les champions du refus (78,3%) devant les Grisons (71,2%).
Le forfait fiscal ou l’impôt sur la dépense en Suisse cliquer
Les données exactes de l’impôt sur la dépense en suisse
Les derniers chiffres des cantons font état, à fin 2012, de 5 634 contribuables imposés d’après la dépense et d’un total de CHF 695 millions de recettes fiscales.(soit une moyenne de 123000 CHF ie 100 000 € par foyer fiscal) Bien qu’en comparaison avec les précédentes enquêtes menées par la CDF, ces chiffres marquent une augmentation,la croissance ne cesse de ralentir.
MISE A JOUR DÉCEMBRE 2014
le génie de la City, qui lui ne subit aucune pression internationale pour abolir son excellent regime d'imposition de la remittance basis et qui lui sait profiter des conventions de double imposition ,pardon de double exonération ( l’ancien traité UK (la nlle clause UK )
Un traité autorise t il une double exonération fiscale ????
CAA LYON 20 Octobre 2011 10LY01157
Les conclusions libérées de Pierre MONNIER
Quant au génie de la France ,il continue à exonérer d'ISF temporairement les actifs de nos impatriés à condition que ces actifs soient situés et gérer hors de France c'est à dire sans création de valeur ajoutée au nom du principe de l'égalitarisme absolutissime du moins virtuellement ,les "rescrits particuliers restant confidentiels !!! ??
Quant au génie de Berne , il sait imposer des contribuables non suisses qui eux ne coûtent rien à la collectivité mais rapportent gros et ce dans la sécurité fiscale et juridique la plus grande
Concurrence fiscale internationale ;le rapport de BERNE
CHERCHER L ERREUR ,
iDEAL POLITIK versus REAL POLITIK
la premiere depêche les resultats officiels de BERNE
L' analyse de Me Nicolas BUCHEL
mais les forfaits fiscaux vont devenir plus cher par A fAVRE
mise a jour octobre 2014
Berne, 06.10.2014 - Le Conseil fédéral rejette l’initiative populaire «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)».
La conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf a présenté lundi 6 octobre 2014 les raisons de ce rejet. L’initiative porte atteinte à la compétitivité de la Suisse et limite l’autonomie financière des cantons.
La position du conseil fédéral La position des contestataires
La Suisse maintient sa politique de compétitivité fiscale , politique existante dans un certain nombre de pays de l’UE sauf en France pays dans lequel l’esprit de l’égalitarisme à la Procuste est à ce jour plus fort que celui de l’efficacité budgétaire
mise à jour septembre 2012
Bâle supprime le forfait fiscal pour les riches étrangers
lire les nouvelles régles ci dessous
attention au piège français
le projet de convention sur les successions donne une nouvelle définition du domicile en matière de droit de succession proche de la définition ocde.
le projet de convention succession et la proposition EFI de clause grand pere
CONVENTION FRANCO SUISSE. 1er commentaires articles par articles
Note EFI ce document qui peut être travaillé sur Word a été aménagé gràce à notre amie d'EFI Mme J Leclerc
Le projet exclut du « bénéfice de la convention » les personnes dont la succession est soumise dans l’Etat de leur résidence à l’impôt à raison des seuls biens situés dans cet Etat.
Que signifie cette clause anti abus compte tenu des diverses exonérations qui s’appliquent tant en Suisse qu’en France ?.
XXXX
Le président-candidat Nicolas Sarkozy avait proposé la création d’« un impôt lié à la nationalité » visant les exilés fiscaux.
Nous allons appliquer ce qu’appliquent les américains,
un impôt lié à la nationalité.
Note d’EFI : la remise en cause de l’application du traité avec l’imposition sur la dépense est sur la sellette..
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Le montant de l'assiette de l'impot sur la dépense est calculé en fonction du train de vie du contribuable, de ses dépenses de logement x 5, de nourriture, de frais de scolarité, de loisirs, de personnel de maison, des impôts de ses voitures etc.
Une fois la dépense déterminée, le barème appliqué est le même que pour tous les contribuables suisses, comme s’il s’agissait d’un revenu ordinaire.
L’imposition d’après la dépense ne constitue en aucun cas un privilège ni une exclusivité suisse. D’autres pays connaissent des types comparables d’imposition spéciale de ressortissants étrangers (Grande-Bretagne, Belgique, Pays-Bas, Autriche, etc.).
L'imposition selon la dépense est prévue par les textes suivants :
- La loi d'harmonisation (article 6 LHID)
- Des dispositions légales fédérales (article 14 LIFD, ordonnance du 15 mars 1993 sur l’imposition selon la dépense en matière d’impôt fédéral direct et circulaire n° 9 du 3 décembre 1993 relative à cette ordonnance)
- et cantonales (article 14 LIPP et son règlement d'application).
Quant à la France l’imposition sur la dépense est considérée comme une sanction donc très rarement appliquée !!
L’imposition forfaitaire en France
Comparé aux années précédentes, le nombre des assujettis à l’imposition d’après la dépense a continué à augmenter. Cette dernière enquête fait état, à fin 2010 (à noter que dans certains cas des données de 2009 ont aussi été utilisées), de quelque 5 445 contribuables imposés d’après la dépense. Alors que le nombre de ces contribuables enregistrait encore un taux de croissance supérieur à 20 % entre 2006 et 2008, la courbe s’est infléchie entre 2008 et 2010, pour atteindre 8,8 %.
Les recettes provenant de l’imposition d’après la dépense aux trois niveaux de l’Etat ont elles aussi marqué une hausse. Au total, les trois niveaux étatiques ont engrangé CHF 668 millions au titre de l’imposition d’après la dépense. Le revenu global, qui avait encore augmenté de 47,5% entre 2006 et 2008, n’a crû que de 15,6 % entre 2008 et 2010. L’impôt le plus bas prélevé en 2010 s’élève à CHF 10 000 et le plus haut à CHF 11 969 000.
Le revenu moyen par contribuable imposé d’après la dépense aux trois niveaux étatiques n’a cessé d’augmenter, pour passer de CHF 94 549 en 2006 à CHF 115 531en 2008, puis à CHF 122 681.
Les données exactes de l’impôt sur la dépense en suisse
Le Conseil des Etats vient de relever les seuils des forfaits fiscaux
La décision du conseil des Etats La tribune du Temps
La Suisse veut taxer plus ses « exilés fiscaux » étrangers
Les Echos (lire ci-dessous)
A l’avenir, pour bénéficier d’un forfait sur le plan de l’impôt fédéral direct, il faudra disposer d’un revenu minimum de 400 000 francs. Mais l’imposition forfaitaire peut aussi se faire sur la base de la valeur locative ou du loyer, voire des dépenses annuelles pour le logement et la nourriture sur le lieu de domicile. Si les multiples (sept pour la valeur locative ou le loyer, trois pour les pensions annuelles) de ces éléments dépassent le revenu imposable, ce sont eux qui serviront de base de calcul. Cette solution combinée a été acceptée par 30 voix contre 11.
L’impôt sur la dépense et la convention fiscale avec la France
La convention fiscale France -Suisse
ATTENTION, le traité ne s'applique pas ,sauf exception, à la personne résidente en SUISSE et imposée "au forfait" (lire diaporama dans la tribune)
Le texte du traité sur les contribuables imposés au FORFAIT
la note du 29 février 1968 de l'administration fédérale des finances
Un exemple d’imposition : le canton de Genève
cliquer
Ce mode d'imposition doit être demandé dès l'arrivée en Suisse ou, au plus tard, avant que la première taxation entre en force.
Dans le canton de Genève, la base minimale d'imposition est effectuée sur une assiette nette de CHF 300'000.- (revenu).soit environ, 120.000 CHF d'impôts
Déclaration fiscale spécifique
Formulaire "imposition selon la dépense" (nouveaux arrivants)
La détermination de la valeur locative
PLAN
Principe
Les textes sur l'imposition selon la dépense
L’impôt sur la dépense et la convention fiscale avec la France
Les chiffres de la Suisse
La pratique dans le valais
La pratique à Genève
Conditions pour bénéficier d'une imposition selon la dépense
Domicile ou séjour antérieur en Suisse
Absence d'activité lucrative en Suisse
Nationalité
Cas particuliers (forfait mixte)
Formalisation de la convention et durée de validité
La procédure vis-à-vis de l'administration lors de l'installation en Suisse
Directives et formulaires disponibles pour l'imposition à forfait
Principes d'imposition et forfait
Base du forfait
La dépense
La valeur locative ou le loyer
Le prix de pension
Le calcul de contrôle
Le forfait modifié
Les déductions
Renouvellement de la convention (imposition à forfait)
18:01 Publié dans Suisse | Tags : forfait fiscal en suisse, impot sur la depense | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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