21 mars 2013

Le piège anti écureuils cachottiers / l’article 755 CGI


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 piege a ecureuil.jpgLa loi 2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 8  a codifié une nouvelle arme anti écureuils cachottiers  notamment avec l’article 755 du CGI

Article 755 CGI : Présomptions de propriété

mise à jour du 31 mars 2013

Commission fiscale du barreau de paris

Réunion du 21 mars 2013

 

Mr A Gardette, directeur du service du contrôle fiscal à la DGFIP nous précisé que l’article 755 CGI ne s’appliquait qu’en cas de demande du fisc à un tiers .Cet article ne s’appliquait pas en cas de déclaration rectificative réellement spontanée

Par ailleurs la DGFIP est favorable au principe de la régularisation fiscale et une étude est en cours pour rapprocher le système des particuliers avec celui des entreprises

Mais la décision finale sera politique

ATTENTION la régularisation n’est pas une transaction,c’est une rectification du passé c’est dire que le contribuable doit déposer des déclarations rectificatives  pour  toutes  les impositions qui pourraient être concernées (IR ISF Succession, donation, trust etc), seules les pénalités sont négociables suivant les circonstances propres à chaque situation .

Il est donc indispensable de faire une véritable balance de trésorerie des comptes à l’étranger sur une longue période, en tout cas depuis 2006.comme le ferait un inspecteur spécialisé des finances publiques

La procédure de régularisaton n'est donc  pas "a tea time party" mais une activite professionnelle à effectuer avec sérieux  ,n'en déplaise au professeur Tournesol


 

Vers un retour à l’épargne cachée 

Ce texte est d’une habileté si exceptionnelle  qu’il peut s’assimiler à de la pêche fiscale  à l épervier à petite maille.

Il est donc INDISPENSABLE de conserver une tracabilite totale des flux sur au moins dix ans

Traditionnellement, le législateur  fiscal français n’imposait que les flux  de capitaux ou de revenus (BOI 13k 2 12 )

 

En application des dispositions de l’article 1649 quater A du code général des impôts, les sommes, titres ou valeurs transférés vers l’étranger ou en  provenance de l’étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n’a pas rempli les obligations déclaratives de transfert.

Le législateur de décembre 2012 a été beaucoup plus loin puisqu’il impose les stocks de capitaux non déclarés, en clair il rattrape l’oubli de la prescription fiscale et non à l'impot sur le revenu mais qu droits de donation à 60% et ce quelque soit le montant en cause, il s'agit en fait de la création d'une taxe spécifique ...rétroactive et à caractère de sanction ???? .

 

Pour l’instant, cette imposition ne vise que les capitaux étrangers mais il ne faut pas être grand devin pour comprendre que cette méthode pourrait prochainement s’appliquer à l’ensemble de l’épargne nationale cachée dans les bas de laine de nos écureuis nationaux

En plus  de l’imposition des flux de revenus vers ou depuis l'étranger, le législateur a créé le premier système d’imposition à 60% de stock d’actifs –pour l’instant étrangers -  non déclarés  en donnant au fisc français  la possibilité de taxer le stock qui demeure sur les comptes ou les contrats non déclarés ouverts à l'étranger et dont les flux qui en sont à l'origine n'auront pas pu être appréhendés au préalable du fait de la dissimulation des sommes figurant sur ces comptes par le contribuable. En outre, une fois identifié, ce stock est taxable chaque année au titre de l'ISF.

Par ailleurs , une nouvelle procédure de controle a été adoptée sans accorder au contribuable les garanties  de la procédure dite d'examen de situation fiscale personnelle ''ESFP°

Chacun de vous jugera ces textes selon sa conscience politique mais la conséquence certaine est que l’hibernation de l’épargne cachée va  s’amplifier au lieu d’irriguer notre économie.

Le débat entre morale publique  et efficacité économique se poursuit donc au détriment de nos finances publiques et de notre économie et au profit de tiers étrangers qui s'en frottent les mains

aministie ou régularisation fiscales


l'obligation de déclaration des comptes à l'étranger
 

 

 pour lire et imprimer l'étude cliquer

 

I.Renforcement du droit de communication de l'administration fiscale. 2

Absence de déclaration des comptes étrangers par le contribuable. 2

Examen et contrôle des relevés de comptes par l'administration. 3

Un droit de communication  aux conséquences lourdes. 3

II.Nouvelle sanction du défaut de déclaration des avoirs détenus à l'étranger. 4

Sanction actuelle pour non déclaration de compte. 4

Sanction nouvelle /la présomption de donation. 5

Envoi d'une demande d'informations ou de justifications. 5

Taxation d'office pour défaut de réponse ou réponse insuffisante. 5

Imposition  au titre des droits de mutation à titre gratuit6

Présomption de patrimoine acquis à titre gratuit6

Date d'exigibilité des droits et rétroactivité 6

Calcul de l'imposition. 6

Preuve contraire. 7

Possibilité de saisine de la commission départementale ? Asuivre. 4

III.Allongement des délais de prescription à 10 ans. 7

Droits d'enregistrement et ISF :7

En matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés,7

 

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 arme antiecureuil.doc

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