29 mars 2012

Les accords d’échange de renseignements fiscaux au 6 AVRIL 2012

ocde rensignements.jpg Les accords d’échange de renseignements  fiscaux
au  7 mars 2012  

Attention ; ne pas confondre les traités fiscaux destinés à éviter les doubles impositions et les accords d’assistance administrative pour l’échange de renseignements ,ceux-ci sont aussi  incorporés dans les premiers

 

Les traités fiscaux (source DGFiP)

 

OCDE Accords d’échange de renseignements fiscaux (TIEAS)

FRANCE les traités d'échanges au 6 avril 2012 

Traités au 7 mars 2012

Panama, Ile Maurice, Autriche et Arabie Saoudite

Cliquer pour lire les dossiers législatifs

 

Vous pouvez désormais vous exprimer sur les études d’impact
a
ccompagnant les projets de loi
 cliquer 


les traités d'échanges publiés en octobre 2011 

 Les tribunes EFI sur l’échange de renseignements

pour lire et imprimer pdf

 

Le rapport du  sénateur Adrien GOUTEYRON
sur les traités d'échange de renseignements fiscaux

 

les traités d'échanges publiés en 2010 

 

Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès. 1

Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines. 1

Gouvernement de Sainte-Lucie. 2

Le Gouvernement de la Grenade. 2

Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda. 2

République du Vanuatu. 2

La République orientale de l'Uruguay. 3

Îles Vierges britanniques. 3

Gouvernement de l'Île de Man. 3

Le Gouvernement de Guernesey. 3

La Principauté d'Andorre. 4

Le Gouvernement du Liechtenstein. 4

République de Saint-Marin. 4

Le Gouvernement de Gibraltar. 4

Gouvernement des Îles Caïmans. 4

Le Gouvernement des Bermudes. 5

Gouvernement des Îles Turques et Caïques. 5

Gouvernement du Commonwealth des Bahamas. 5

Gouvernement de Jersey. 5

 

Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès

 

LOI n° 2010-1387 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Version d'origineFac-similé

 

Décret n° 2011-84 du 20 janvier 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Saint-Kitts le 1er avril 2010 (1)
Version d'origine Fac-similé

  

Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines

 

 

LOI n° 2010-1386 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Version d'origineFac-similé

 

Décret n° 2011-483 du 2 mai 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Kingstown le 13 avril 2010 (1)
Version d'origine Fac-similé

 

 

 

 

 

Gouvernement de Sainte-Lucie

 

 

LOI n° 2010-1385 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Version d'origineFac-similé

 

Décret n° 2011-482 du 2 mai 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Castries le 1er avril 2010 (1)
Version d'origine Fac-similé

 

Le Gouvernement de la Grenade

 

LOI n° 2010-1384 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Version d'origineFac-similé

 

 

Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda

 

LOI n° 2010-1383 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Version d'origineFac-similé

 

Décret n° 2011-60 du 14 janvier 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 22 mars 2010 et à Londres le 26 mars 2010 (1)
Version d'origineFac-similé

 

 

 

 

 

République du Vanuatu

 

 

LOI n° 2010-1382 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Version d'origineFac-similé

 

4)   Décret n° 2011-106 du 26 janvier 2011 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Port-Vila le 23 décembre 2009 et à Paris le 31 décembre 2009 (1)
Version d'origine Fac-similé

 

 

 

La République orientale de l'Uruguay

 

 LOI n° 2010-1381 du 13 novembre 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Version d'origineFac-similé

 

  3)   Décret n° 2011-132 du 1er février 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 28 janvier 2010 (1)
Version d'origineFac-similé

 

 

Îles Vierges britanniques

 

 

LOI n° 2010-852 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Version d'origineFac-similé

 

Décret n° 2011-29 du 7 janvier 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 17 juin 2009 (1)
Version d'origine Fac-similé

 

 

Gouvernement de l'Île de Man

 

 

LOI n° 2010-851 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Version d'origineFac-similé

 

Décret n° 2010-1252 du 21 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble un protocole), signé à Douglas le 26 mars 2009 (1)
Version d'origine Fac-similé
 

 

 

 Le Gouvernement de Guernesey

 

 

LOI n° 2010-850 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Version d'origineFac-similé

 

Décret n° 2010-1343 du 9 novembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Paris le 24 mars 2009 (1)
Version d'origine Fac-similé

 

 

La Principauté d'Andorre

 

LOI n° 2010-849 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Version d'origineFac-similé

 

Décret n° 2011-30 du 7 janvier 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Andorre-la-Vieille le 22 septembre 2009 (1)
Version d'origine Fac-similé

 

 

Le Gouvernement du Liechtenstein

 

 

LOI n° 2010-848 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Version d'origineFac-similé

 

Décret n° 2010-1539 du 10 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Vaduz le 22 septembre 2009 (1)
Version d'origine Fac-similé

 

 

 

 

République de Saint-Marin

 

LOI n° 2010-847 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Version d'origineFac-similé

 

Décret n° 2010-1210 du 13 octobre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale, signé à Saint-Marin le 22 septembre 2009 (1)
Version d'origineFac-similé

 

Le Gouvernement de Gibraltar

 

 

LOI n° 2010-846 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Version d'origineFac-similé

 

 

  Décret n° 2010-1633 du 23 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 18 septembre 2009 et à Gibraltar le 22 septembre 2009 (1)
Version d'origine Fac-similé

 

 

 

Gouvernement des Îles Caïmans

 

 

LOI n° 2010-845 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Version d'origineFac-similé

 

Décret n° 2010-1550 du 14 décembre 2010 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signé à Paris le 16 septembre 2009 et à George Town le 30 septembre 2009 (1)
Version d'origine Fac-similé

 

 

Le Gouvernement des Bermudes

 

LOI n° 2010-844 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Version d'origineFac-similé

 

Décret n° 2010-1467 du 2 décembre 2010 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 2 octobre 2009 et à Hamilton le 8 octobre 2009 (1)
Version d'origine Fac-similé

 

 

 

Gouvernement des Îles Turques et Caïques

 

LOI n° 2010-843 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)
Version d'origineFac-similé

 

 

Gouvernement du Commonwealth des Bahamas

 

 

LOI n° 2010-842 du 23 juillet 2010 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth des Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (1)

Commentaires

Bonjour Monsieur Michaud,
J'ai toujours un plaisir à recevoir et lire votre actualité fiscale Française,
ne m'oubliez surtout pas dans votre liste de destinataire.
Je ne manquerai pas de vous visiter lors de mon prochain passage dans votre ville.
A bientôt.
Pierre Gritti

Écrit par : gritti pierre | 23 février 2012

Répondre à ce commentaire

Les commentaires sont fermés.