n° 4023

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu Voir le dossier

n° 3879

 Loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune Voir le dossier

Décret n° 2012-818 du 25 juin 2012 portant publication de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche  

n° 3878

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune Voir le dossier

n° 3877

 Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune

Voir le dossier

Dcret n° 2012-816 du 25 juin 2012 portant publication de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice