les conventions sur l'échange de renseignements
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Les conventions sur l'échange de renseignements
en matière fiscale au 4 septembre 2012
Note de P Michaud
Les décrets publient les conventions, les lois son en attente de décrets
LOIS PUBLIEES MAIS NON LA CONVENTION N A PAS ETE PUBLIEE
Brunei LOI n° 2011-1285 du 13 octobre 2011
Gouvernement du Belize LOI n° 2011-1281 du 13 octobre 2011
ACCORDS D ECHANGE DE RENSEIGNEMENTS FISCAUX PUBLIES
Antilles néerlandaises Décret n° 2012-1026 du 4 septembre 2012
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Gouvernement d'AnguillaDécret n° 2012-57 du 18 janvier 2012
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Gouvernement de Guernesey Décret n° 2010-1343 du 9 novembre 2010
Gouvernement de Jersey Décret n° 2010-1265 du 22 octobre 2010
Gouvernement de l'Ile de Man Décret n° 2010-1252 du 21 octobre 2010
République de Saint-Marin) Décret n° 2010-1210 du 13 octobre 2010
République de Panama Décret n° 2012-167 du 2 février 2012
Région administrative spéciale de Hong Kong Décret n° 2011-1766 du 5 décembre
République du Liberia Décret n° 2012-235 du 20 février 2012
Gouvernement de la GrenadeDécret n° 2012-217 du 15 février 2012
1) îles Cook Décret n° 2012-152 du 30 janvier 2012
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1) Gouvernement d'Anguilla Décret n° 2012-57 du 18 janvier 2012)
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2) Commonwealth de la Dominique Décret n° 2012-56 du 18 janvier
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3) République du Costa RicaDécret n° 2012-55 du 18 janvier
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4) îles Turques et CaïquesDécret n° 2011-1834 du 7 décembre)
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5) Commonwealth de la Dominique LOI n° 2011-1288 du 13 octobre 2011
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7) République du Libéria LOI n° 2011-1286 du 13 octobre
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10) Gouvernement des îles CookLOI n° 2011-1282 du 13 octobre 2011
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13) Saint-Vincent-et-les-Grenadines Décret n° 2011-483 du 2 mai
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14) Gouvernement de Sainte-LucieDécret n° 2011-482 du 2 mai 2011)
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15) République orientale de l'Uruguay Décret n° 2011-132 du 1er février 2011
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16) République du VanuatuDécret n° 2011-106 du 26 janvier 2011
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17) Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès Décret n° 2011-84 du 20 janvier 2011
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18) Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda Décret n° 2011-60 du 14 janvier 2011)
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19) Principauté d'Andorre Décret n° 2011-30 du 7 janvier 2011
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20) îles Vierges britanniquesDécret n° 2011-29 du 7 janvier 2011
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21) Gouvernement de Gibraltar Décret n° 2010-1633 du 23 décembre 2010)
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22) îles Caïmans Décret n° 2010-1550 du 14 décembre 2010
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23) Liechtenstein Décret n° 2010-1539 du 10 décembre
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24) Bahamas Décret n° 2010-1509 du 8 décembre 2010 (1)
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25) Bermudes Décret n° 2010-1467 du 2 décembre 2010
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