ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Cour de cassation,Chambre criminelle, 30 juin 2010, 09-86.249, Inédit 

Non publié au bulletin

La cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle avait  par arrêt du 10 septembre 2009 condamné pour fraude fiscale Michel X pour avoir souscrit des déclarations minorées relatives à l’ISF et pour avoir minoré la valeur déclarée des immeubles donnés au titre d’une donation-partage.

La cour de cassation a confirme l’arrêt

- Alors que les droits étaient contestés devant le « tribunal administratif « (note deP. Michaud il faut lire à mon avis du tribunal de grande instance )

aux motifs propres que le fait que Michel X... ait introduit une action en contestation devant le tribunal administratif n'interdit pas à la juridiction pénale de statuer en apportant sa propre appréciation sur l'existence et l'étendue de la dissimulation fiscale ;

-Il convient de préciser que le contribuable était un officier public

« la profession de Michel X..., visée par les premiers juges, est une circonstance de fait permettant de conclure que, mieux que tout autre, il était informé de la valeur réelle des biens composant son patrimoine et que, de ce fait, la minoration de leur valeur ne résultait pas d'une méconnaissance mais, au contraire, d'une volonté délibérée de fraude

Michel X... ne s'expliquait pas sur l'omission de déclarer des biens composant l'actif imposable ; que, étant notaire de longue date, il ne pouvait ignorer les prix pratiqués en 2004 et il n'ignorait pas les règles applicables en matière de déclaration fiscale ; que les minorations sont constantes et plurielles « 

Note de P Michaud :

L'objectif de cette tribune n'est pas d'affoler les populations alors que depuis de trés nombreuses années le nombre de condamnations pour fraude fiscale reste stable -environ 1000 par an- et que les sanctions prononcées "au nom du peuple" ne sont pas en général "exhorbitantes ".

Mais nous savons tous que la sanction pénale a plusieurs objectifs, notamment celui de l'exemplarité .

 Depuis un certain temps, la DGFIP recherchait des situations exemplaires de fraude fiscale aux droits d’enregistrements notamment en cas de sous évaluation de biens   hors les situations de manœuvres frauduleuses ou déguisées.

 La situation jugée  par la cour de cassation est d’autant plus exemplaire que le contribuable était un notaire.

L’objectif politique de correctionnaliser  cette sous  évaluation  n’est pas de renvoyer en correctionnel nos concitoyens cachotiers et sous évaluateurs mais de rendre public  l’existence d’un risque fiscal potentiel et ce tant  pour les contribuables que pour leurs conseils en matière de droits d'enregistrement à titre gratuit ou onéreux ? et sans oublier la taxe de 3%.

Par ailleurs, le procureur général, autorité de supervision des notaires, ne manquera de demander des poursuites disciplinaires  comme il le fait pour les autres professions judiciaires; n'était ce pas aussi un des objectifs recherchés ??

Enfin et peut être surtout, cette jurisprudence obligera ,à mon avis, les conseils à appliquer les règles de vigilance prévues par Tracfin dans les opérations Trafinables et ce dans  le cadre du décret du 16 juillet 2009 sur la déclaratio  de soupçon de fraude fiscale et à prendre les mesures adaptées  notamment le droit de dissuader

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