17 février 2012

TRUST la sanction de 5% pour défaut de déclaration est elle EURO compatible?

convention europpenne.jpgla sanction de 5% pour défaut de déclaration de trust est elle compatible  avec la convention de Strasbourg  ?

 

Une sanction identique est en cours de votation pour les comptes etrangers non déclarés!!!

 

 

Comment attaquer le décret « trust » 

Textes et Jurisprudences visant le trust  

Pour lire  la tribune cliquer  

 

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Les sanctions fiscales  sont elles modulables par un juge ? 

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02 février 2012

Trust:les nouvelles obligations des trustees/ New obligations for trustees

REDIFFUSION

imposition  des trusts,fiscalité des trusts en france,fiscalite des trusts: le nouveau régime fiscal L'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 fait entrer ,sous certaines conditions ,certains  trusts  dans le droit fiscal commun des mutations à titre gratuit  soit par  donation soit par  succession soit , ce qui est nouveau, par affectation globale ou/et conservation des actifs du trust ainsi que dans le champ d'application de  l'impot sur la fortune. 

 

Les trustees doivent donc vérifier  leurs mandats relatifs aux trusts impliquant des résidents de France ou comportant des biens situés en France, biens dont la définition fiscale est très large.

 

 Les tribunes EFI sur les trusts

 

les nouvelles obligations du trustee

 

les textes du CGI sur les trusts

 

Le tableau des taux des DMTG htlm 

Le tableau des taux des DMTG pdf 

 

 

les obligations du trustee
WORD PUBLISHER

TRUST : délai de reprise portée à 10 ans  

Pour les délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 10ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque les obligations déclaratives touchant les trusts n'ont pas été respectées (loi art. 58-I-1°-a ; CGI, LPF, art. L. 169, al. 5 modifié). 

 

Note de P Michaud :Les trustees devront notamment vérifier leurs droits et obligations pour être autorisés à communiquer  les informations exigées  par la nouvelle loi  française et à payer les impôts  et les éventuelles pénalités juridiquement dues.

Si la loi vise  d’abord à clarifier la situation du trust en France, l’absence de prise en compte de ses  spécificités entrainera certainement des contentieux. 

En effet, le bénéficiaire peut se trouver imposer sur une valeur d’actif  dont la libre disposition  ou le contrôle lui échappe, de même le constituant reste imposable sur des bines qu’il ne détient le plus souvent plus 

La nouvelle législation aura certainement aussi  un effet dissuasif sur les bénéficiaires ou constituants établis en France pour des raisons personnelles ou professionnelles ou qui projetaient de s’y établir.

 

Deux nouvelles taxes ont été créées : 

-Une taxe annuelle spéciale (0,5%)sur les trusts et

-Un droit "ad hoc " (45%ou 60%)au décès du constituant pour certains trusts .  

 

( lire la tribune sur le régime fiscal du trust à la française)
 Afin d’assurer le recouvrement des impôts dus sur les actifs du trust ; le législateur a institué des obligations administratives et financières particulièrement lourdes  sur le trustee appelé administrateur 

 

 

I   Les quatre caractéristiques du trust fiscal à la française

A Caractéristique  fiscal du trust à la française .

B Caractéristique de l’objectif économique du trust à la française .

C Caractéristique territoriale du trust à la française (la règle des 3D)°.

D Caractéristique des impôts visés dans le trust à la française .

II   L’obligation de disclosure.

III L’obligation de payer la taxe annuelle sur les trusts Article. 990 J CGI.

IV  L’obligation de payer le droit spécial de décès.

V    L’obligation de répondre à une demande de renseignement.

 

 14 A-7-11 n° 63 du 26 juillet 2011 : Liste des états et territoires non coopératifs au 1er janvier 2011

 

 

 

trustee responsabilite 30.08.11.doc  

22 janvier 2012

Sanctions fiscales : vers un fort alourdissement

abus de droit.jpgUne nouvelle politique pour établir la confiance (sic ???)

Exit tax ou l’imposition des plus values latentes 
en cas de transfert de domicile 

 

Instruction de 2007 sur les pénalités fiscales 13 N 1  07

 Nouveau délai de prescription

La loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 avait allongé le délai de reprise de l’administration à 10 ans

Délai de reprise de l'administration fiscale : dix ans maximum

Et puis demain  des sanctions à l'américaine !!!!  

Le projet de la 1ere loi de finances rectificative 2012 envisagerait  de modifier les sanctions fiscales (le projet sera présenté le mercredi 8 février2012)

 

Traditionnellement, les sanctions étaient proportionnelles aux impôts éludés

 

Suivant la pratique américaine, et comme  pour le défaut de déclaration de trust (amende de 5% sur les actifs non déclarés) il sera proposé au législateur d’élargir ce type d’amende sur les actifs oubliés et non sur les impôts éludés notamment (?) à l’ensemble des comptes non déclarés tant par les particuliers que par les sociétés

 

une amende de 5% des actifs et non de l 'impot serait envisagée

 

De même, les sanctions en cas de fraude fiscale, prononcée par un juge pénale seront renforcées

L’objectif ne serait pas d’établir la confiance (sic ???°) mais de créer des sanctions dites dissuasives

 

Bien entendu ces sanctions ne seront pas rétroactives..

Mais pour quelles années ??2011 !!

 

Le conseil constitutionnel avait déjà jugé que des amendes à taux fixe étaient compatibles avec les principes constitutionnels ?

 

QPC le conseil constitutionnel juge conforme les sanctions fiscales

 

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que dira  t il prochainement ?

21:57 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Les sanctions fiscales | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

18 janvier 2012

Une nouvelle bataille de JERSEY en préparation ????

 

JERSEY BARAILLE.jpgLa rébellion des insulaires de Jersey contre la loi antitrust

serait  elle en train de se préparer?

 

 

Note de P Michaud 

L’impact de la loi antitrust aurait un effet beaucoup plus important que prévu sur le flux de financement de la France. La mise en application d’un formalisme lourd et cher ainsi que d’une  taxation souvent confiscatoire -ISF et surtout droit de succession--sur les valeurs mobilières « situées directement en France » entrainerait un rejet de l’investissement direct en France au pire moment de notre Histoire financière. 

Il n’est pas exclu que la direction du trésor, gardienne des finances internationales de la France, commence à demander un assouplissement pour les vrais trusts de non résidents.

 

Nous verrons le résultat vers fin février par amendement parlementaire accepté!!!

Déjà? a long time ago...

Nous sommes en 1781, la guerre pour l’indépendance des Etats-Unis fait rage 

THE BATTLE OF JERSEY 

Seulement 14 miles (23 km) au large des côtes de France, et placé sur la principale route maritime d'approvisionnement de la base navale française à Brest , Jersey a été un lieu d'importance stratégique pendant toute la guerre entre l'Angleterre et la France.

Un grand nombre de corsaires aidé par la Royal Navy  provoquait  le chaos parmi les français de la marine marchande.

Le 7 Janvier 1781, un contingent de 2.000 soldats français a envahi Jersey mais  a été aussitôt vaincu dans une bataille brève mais sanglante dans le Carré royal  

Les Britanniques ,qui s'étaient cachés  sur le mont du pendu (westmount) , sont naturellement descendu et ont pris 600 prisonniers ce jour-là, qui ont ensuite été envoyés en Angleterre.

Après la bataille, trente  tours côtières rondes ont été construites pour améliorer le système de défense de l'île.

 

08:30 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

17 janvier 2012

Un point sur la loi "antitrust" avec Peter Harris

imposition  des trusts,fiscalité des trusts en france,fiscalite des trusts: le nouveau régime fiscalUn point sur la loi antitrust avec Peter Harris

 

une victoire à la PYRRHUS ???

 

Note de P MICHAUD La réforme de la réglementation fiscale du trust était publiquement en préparation depuis plusieurs années et contrairement à une pensée unique, nos écureuils sont peu nombreux à avoir volontairement constitué ce véhicule sauf ceux qui ont été hasardement conseillés

 

Ce qui n’est pas le cas des non résidents qui possèdent des avoirs mobiliers ou immobiliers en France et qui petit à petit commencent à désinvestir de France 

Un phénomène de rejet de la France est lentement en train de se produire, un peu similaire à celui qui se produit avec les lois américaines .Et un jour ou l'autre , la puisssante direction du Trésor  devrait intervenir pour freiner l'hémoragie ...comme elle l'avait déjà fait au début des années 1980 !!!

 

Il convient de rappeler que l’objectif numéro un était de combattra la fraude et l évasion fiscale commises par nos petits écureuils qui mettaient ou auraient pu leur noisettes familiales à l’abri dans un « chêne trustier » à l’étranger

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08:19 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

12 janvier 2012

Trusts :Rescrit N° 2011/37 - obligations déclaratives des trustees

imposition  des trusts,fiscalité des trusts en france,fiscalite des trusts: le nouveau régime fiscalTrusts :Rescrit N° 2011/37 -  obligations déclaratives

TITRE : Impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Droits de mutation à titre gratuit. Prélèvement sui generis sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts. Taxation des biens et droits placés dans un trust. Obligations déclaratives.

pour lire et imprimer la tribune

 

TRUST : délai de reprise portée à 10 ans

 

Pour les délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 10ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque les obligations déclaratives touchant les trusts n'ont pas été respectées (loi art. 58-I-1°-a ; CGI, LPF, art. L. 169, al. 5 modifié).  

Disclosing obligations of foreign trusts in France

 Attention:

Le rescrit a réduit les obligations de déclarations pour deux catégories de trusts mais a introduit de nouvelles obligations déclaratives notamment pour la période du 31 juillet 2011 au 31 décembre 2011 

Par ailleurs, il est confirmé que les placements financiers situés en france doivent être déclarés....

 

 

LES TRIBUNES EFI SUR LES TRUSTS

 

LA NOUVELLE FISCALITE DU TRUST EN FRANCE

 

 

TEXTES DU CODE GENERAL DES IMPOTS VISANT LE TRUST.pdf

 

 

Le rescrit du 23 décembre

 

BUREAU PRODUCTEUR : Bureau C 2

 

DATE DE PRODUCTION : 23 décembre 2011

 

REFERENCE : RES N° 2011/37 (ENR)

 

 

 

QUESTION

 

  L’article 14 de la première loi de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-900 du 29 juillet 2011) a précisé les règles d’imposition du patrimoine composant un trust tant en matière d’impôt de solidarité sur la fortune (art. 885 G ter du code général des impôts) qu’en matière de droits de mutation à titre gratuit (art. 792-0 bis du même code).

 

Par ailleurs, le nouvel article 1649 AB du code général des impôts (CGI), issu de l’article 14 précité de la première loi de finances rectificative pour 2011, fait peser des obligations déclaratives sur l’administrateur du trust, le défaut ou l’insuffisance de déclaration étant sanctionné par une amende.

 

Quels sont les trusts dont les administrateurs sont concernés par ces obligations déclaratives ?

 

 REPONSE  

 

A. Trusts exclus des obligations déclaratives. 2

B. Obligations déclaratives issues du premier alinéa de l’article 1649 AB du CGI2

C. Obligations déclaratives issues du deuxième alinéa de l’article 1649 AB du CGI3

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03:39 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, TRUST et Fiducie | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

11 janvier 2012

UE Directive mère-fille JOUE DU 29.12.11

directive 201196ue,la france nouveau paradis des holdingsLa France nouveau paradis des holdings ?

 

Les tribunes EFI sur la SOPARFI FRANCAISE

 

La société de titrisation du luxembourg

 

 

 

 

à jour janvier 2012

Le conseil européen du 30 novembre a approuvé une refonte de la directive mère fille notamment sur le fait que « la directive ne fait pas obstacle à l'application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d'éviter les fraudes et abus. »

 Les travaux européens 

Directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents

 JO L 345 du 29.12.2011, p. 8–16  htlm

en pdf

ATTENTION La présente directive ne fait pas obstacle à l’application de dispositions nationales ou conventionnelles nécessaires afin d’éviter les fraudes et abus.

 

la France ne doit pas devenir un père fouettard

 

Conséquences fiscales du transfert du siège social
d'une entreprise du Luxembourg en France

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02 janvier 2012

Régularisation fiscale au Royaume Uni

 Thm revenu.gifhe contractual disclosure facility (CDF)

What is the contractual disclosure facility (CDF)

 

The contractual disclosure facility (CDF) is the opportunity to tell HMRC about any tax fraud you have been involved in.

If they write to you because they suspect you have committed a tax fraud, HMRC's letter will offer you a CDF contract, and they will include an acceptance letter, a denial letter, a disclosure form and a copy of COP9.

 

La procedure à suivre

 

Under CDF, you have 3 options:

·                     Owning up to fraud: the CDF route

·                     Deciding not to own up to fraud: the denial route

·                     Not replying to HMRC: the non-cooperation route

 

22 décembre 2011

La société de titrisation luxembourgeoise

TITRI_large.jpgLa société de titrisation luxembourgeoise

 

Le législateur de la France vient à peine de voter une loi remettant les trusts dans un cadre légal  –ce qui est pour un certain nombre de concitoyens une aubaine de régularisation - que notre voisin le Luxembourg développe le système de la titrisation à compartiment d' actifs mobiliers ou immobiliers. 

La position de l'administration française 

Taxe de 3% et sociétés à compartiment

La titrisation (securitization) est une technique financière qui consiste classiquement à transférer à des investisseurs des actifs financiers tels que des créances (par exemple des factures émises non soldées, ou des prêts en cours), en transformant ces créances, par le passage à travers une société ad hoc, en titres financiers émis sur le marché des capitaux.

L’intérêt du système luxembourgeois est qu’il permet de rendre liquide des actifs immobiliers ou difficilement mobilisables avec les avantages pour certains et les inconvénients pour d'autres  en permettant  de convertir des actifs immobilisés en papier négociable au porteur ou non,coté ou non  .

Le législateur luxembourgeois a adopté le 22 mars 2004 une loi régissant spécifiquement cette matière. Faisant figure d’innovation marquante dans le droit bancaire et financier luxembourgeois, cette loi connaît un énorme  succès en Europe notamment parce que ses sociétés peuvent être divisées en compartiments......  

Loi du 22 mars 2004  relative à la titrisation  

Chapitre 1er – Les droits des investisseurs et des créanciers

Art. 62.

(1) Les droits des investisseurs et des créanciers sont limités aux actifs de l’organisme de titrisation.

Lorsqu’ils sont relatifs à un compartiment ou nés à l’occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation d’un compartiment ils sont limités aux actifs de ce compartiment.

(2) Les actifs d’un compartiment répondent exclusivement des droits des investisseurs relatifs à ce compartiment et ceux des créanciers dont la créance est née à l’occasion de la constitution, du fonctionnement ou de la liquidation de ce compartiment.

(3) Dans les relations entre investisseurs, chaque compartiment est traité comme une entité à part, sauf clause contraire des documents constitutifs.

 

Un ouvrage de base:  la société de titrisation

Table des matières       Commander cet ouvrage

 

Attention. Quelle  sera la position des états européens  alors que l’auteur de l’ouvrage André Prüms se pose la question prémonitoire de savoir si ce texte est ou non une aide d’état, la commission ayant demandé des informations au Luxembourg en février 2006 sur le régime fiscal des sociétés de titrisations .

Le Luxembourg risquerait il de subir le sort de Gibraltar ? L’auteur ne le pense pas.  

L’ouvrage propose d’en découvrir l’approche originale et les solutions techniques qu’elle met en œuvre, sans la soustraire à un examen critique. Une perspective transversale axée sur les fondements de la loi s’y conjugue avec des éclairages ciblés sur le régime des organismes de titrisation, les mécanismes particuliers de protection contre la faillite et le traitement fiscal.

La position de l'administration française 

Taxe de 3% et sociétés à compartiment

 

Les tribunes EFI sur le Luxembourg 

Luxembourg : Trust et contrat fiduciaire 

 

Régime fiscal des organismes de titrisation


 La titrisation au Luxembourg et son application en matière immobilière

 

 

20 décembre 2011

Les définitions fiscales des Sociétés à Prépondérance Immobilière

SPI2.jpg Les définitions fiscales de la Société à Prépondérance Immobilière

 

 

 

ATTENTION :
Chaque type d’impôt possède « sa » définition de la SPI

 

 

  le tableau complet cliquer

 

 

Plus value de cession

de parts

Enregistrement des cessions des parts

Droits
de succession

 

ISF

 

Taxe de 3%

Impôt sur les sociétés

Article du CGI

Articles 164 B  et 244 bis du CGI

Article  726 CGI

Article 750 ter CGI

Article 885 L

Article 990D CGI

Article 219 CGI

 

Doctrine

Précis de fiscalité 

Précis de fiscalité 

DB 7 G 214

 

Les tribunes EFI

DB 7 S 23

Précis de fiscalité 

Les tribunes EFI

Précis de fiscalité  

 

 

IMPORTANT: cette tribune ne traite que de la définition des sociétés à prépondérance immobilière.

Elle n’a pas pour objectif de traiter des modalités d’impositions

Les amis d'EFI doivent avoir leur attention attirée par le fait qu’il n’existe pas de définition unique et commune de la Société à Prépondérance Immobilière et que la définition applicable dépend du type d’imposition  

 

POUR LIRE ET IMPRIMER LA TRIBUNE CLIQUER  

PLAN DE LA TRIBUNE

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18 décembre 2011

Pour mes trusts,que dois-je faire ? Par Michel Valais

bocca.jpg Je diffuse avec son accord le commentaire  que j'ai en partie modéré de notre ami  Michel Valais

 

"Je suis un trustee de familles françaises qui ont constitué des trusts officieux de différentes juridictions

 

En analysant la loi française, j ai compris que le trust testamentaire  était d’une façon général une structure mal aimée par le code civil pour le moins -ce que vos spécialistes ne m'avaient jamais clairement  précisé- et que la nouvelle obligation de disclosure pourrait entrainer des drames familiaux et engager ma responsabilité de trustee

je ne me sens aucunement responsable des conseils donnés par ces spécialistes de votre pays  mais votre loi étant ce qu’elle est je me suis posé les questions que tous mes collègues se posent

 

En supposant qu’un des trois critères de territorialité s’applique que dois je faire ?

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11 novembre 2011

Suisse : le trust suisse face à l’entraide administrative

687808b67ff8ffc97a1f19686e77e691.jpgLa suisse a reconnu le trust en 2006 . 

Le tribunal fédéral a rendu différentes décisions dans le cadre de la pratique de l'échange de renseignements avec les USA et la question va poser de l'application de cette jurisprudence dans les relations avec la france comme l'a brillamment expliqué Thierry de Mitri au symposium organisé par Academy et Finances à Genève

pour le législateur français, c'est le constituant du trust suivant la définition française-  -et non le bénéficaire- qui est avec la trustee le centre du nouveau dispositif.On peut penser que le législateur a voulu -un peu- assimiler  fiscalement  le trust à l'assurance sur la vie au niveau de l'ISF et des droits de succession.

Alors  que le droit fiscal francais ne fait aucune distinction suivant la nature du trust , un certain nombre de jurisprudences étrangères s'attache à la réalité économique et pratique du trust.

D'autres etats s'attachent d'abord à la finalité fiscale du trust .Le capital de départ a  t il ete déclaré dans l ' etat d'origine  et assimile à une infraction pénale le fait d'apporter une assistance à une évasion fiscale étrangère  ,comme à jersey par exemple.

 

flash  de rappel les dates d entrée en vigueur de la loi du 29 juillet 2011 sur les trusts  

 

Quelles  seront  les  réponses de Berne et du tribunal fédéral
aux demandes de renseignements francaises?

 

Il apparait déjà que la mise en application de la loi francaise sur les trusts va dépendre de la pratique de chacun des etats  etrangers  comme cela se passe pour le secret bancaire mais avec une difficulté supplémentaire pour le trust , celle de la responsabilité directe administrative ET financière du trustee.

Traitement fiscal du trust en droit suisse
par T.de Mitri 

Quelles positions du trustee suisse face à la loi française?
par T.de Mitri 

Administration Fédérale des Finances

 

Notice sur les comptes fiduciaires

 

Notice sur les rapports fiduciaires

  

Le trust est une institution juridique répandue essentiellement dans les Etats de "common law".Il n’en demeure pas moins une réalité économique et juridique en Suisse: il occupe, en particulier, une place importante dans les affaires de gestion de fortunes privées que réalisent les banques suisses sur le plan international, sans parler du rôle non négligeable qu’il joue dans le financement d’entreprises. 

La jurisprudence du Tribunal administratif fédéral
ci dessous
 

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30 octobre 2011

Trust, la loi est elle rétroactive ?

délai de reprise et de prescrition fiscaleDELAI DE REPRISE EN MATIERE DE TRUST

 

pour imprimer la fiche technique cliquer

 

 

flash  de rappel /les dates d entrée
en vigueur de la loi du 29 juillet 2011 sur les trusts 
 

cliquer

 

La loi française du 29 juillet 2011 précise in fine cliquer

« III. ― Les 2° à 4° du I et le II s'appliquent aux donations consenties et pour des décès intervenus à compter de la publication de la présente loi. »

 

En d’autres termes, il n’est pas prévu de taxer rétroactivement les transmissions résultant du décès de constituants de trusts intervenus avant l’entrée en vigueur de la loi.(source Rapport CARREZ AN)

 

 

Les nouvelles obligations fiscales des trustees, des constituants et des bénéficiaires d’un trust  soumettent ces nouveaux contribuables aux réglés du droit de reprise de l’administration fiscale française en matière de droits de succession, de donation, d'impôt de solidarité sur la fortune,

 

Attention, la loi du 29 juillet n'étant pas rétroactive en matière d'ISF et de droit de succession et de donation , ces délais ne vont commencer à être applicables à compter du 31 juillet 2011 pour les successions ouvertes à partir de cette date et à compter du 1er janvier 2012 pour l'impostion de la fortune

 

Le délai de reprise ou délai de prescription est la période pendant laquelle l'administration a la possibilité de rectifier les omissions ou irrégularités constatées dans l'assiette ou le recouvrement des impôts ou taxes.

Constitue une rectification toute action par laquelle, pour une période ou une opération donnée, le service ajoute ou supplée aux éléments qui ont été ou auraient dû être déclarés par un contribuable, et qui se traduit par une majoration immédiate ou différée de l'impôt exigible.

 

le droit de reprise de l'administration au regard des droits d'enregistrement, des droits de succession et de donation, de l'impôt de solidarité sur la fortune, est soumis :

 

- soit à une « prescription abrégée » de trois ans ;

 

- soit à la prescription plus longue de six ans1, lorsque les conditions d'application de la prescription abrégée ne sont pas réunies.

- attention certains professionnels estiment  que le délai  de prescription de l'amende de 5% pour non déclaration serait  de 10 ans   à suivre donc

 

i. prescription abrégée (LPF, art. L. 180)

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18 octobre 2011

Successions et libéralités sans le trust

medium_heritage.jpg

 La reforme de la fiscalité des trusts a augmenté l’insécurité juridique et fiscale de ces structures  pour des constituants ou bénéficiaires domiciliés en France

 

Les tribunes sur les successions

Succession internationale: lieu d'imposition 

La loi française autorise  depuis le 1er janvier 2007 l’utilisation de certains mécanismes juridiques  se rapprochant –un peu- des avantages juridiques du trust.

Cette tribune a uniquement un objectif t informatif en droit civil et non en droit fiscal. 

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29 septembre 2011

TRUST et SUCCESSION

9494dcc417b4cbcc33b4c40c1eeccdaf.jpg  DROIT FRANCAIS

 

       La fiscalite des mutations à titre gratuit (Mr le sénateur Marini)

 

La loi française ne connait pas la notion de trust et n'a pas adopté la convention de la Haye sur les trust.

Par ailleurs la  loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 a redéfini  le concept de la prohibition des pactes sur succession future ,auquel le trust peut être assimilé, en supprimant l’article 1600 du Code civil et en créant un article 722 qui énonce :

"Les conventions qui ont pour objet de créer des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie d’une succession non encore ouverte ou d’un bien en dépendant ne produisent effet que dans les cas où elles sont autorisées par la loi".

Ce nouvel article ne définit pas le pacte sur succession future.Il réaffirme cependant l’interdiction des pactes sur successions et soumet à la sanction de la nullité sans distinction tout acte de disposition ou de renonciation.

Mais la jurisprudence civile et le droit fiscal reconnaissent les trusts étrangers. 

LE TRUST EN DROIT CIVIL ET EN DROIT FISCAL  

Le trust en droit civil et fiscal français 

LES REGLES ET LA PRATIQUE DES SUCCESSIONS EN FRANCE

JURISPRUDENCE CIVILE SUR LE TRUST  cliquer 

 DROIT BRITANNIQUE

Etendue du droit du bénéficiaire d'un trust

DROIT INTERNATIONAL

Convention de La Haye du 1er août 1989 sur la loi applicable aux successions à cause de mort

Convention du premier juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance,

Convention de La Haye du 5 octobre 1961sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires

Convention de La Haye du 2 octobre 1973 sur l’administration internationale des successions,

 DROIT SUISSE

Loi fédérale suisse de droit international privé du 18 décembre 1987, Recueil systématique du droit fédéral 291 (articles 86 à 96),

convention de la Haye sur les trusts

Loi fédérale suisse de droit international privé du 18 décembre 1987, Recueil systématique du droit fédéral 291 (articles 86 à 96), http://www.admin.ch/ch/f/rs/c291.html

 

Arrêt du Tribunal fédéral suisse, ATF 125 III 35 (traduction française dans Semaine judiciaire 1999 I 298), http://www.bger.ch/fr/index.htm

 

Arrêt du Tribunal fédéral suisse, ATF 102 II 136, Hirsch c. Cohen, http://www.bger.ch/fr/index.htm

 

Reputation fears nag  by REUTERS

 

LUXEMBOURG

Observatoire juridique de la place financière du Luxembourg

La loi sur la fiducie et le trust

BELGIQUE

Le code de droit international privé  (art.122 sur le trust)