ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Je rappelle les trois critères

• Constituant domicilié en France ou
• Un des bénéficiaires domiciliés en France ou
• Un bien ou droit mobilier ou immobilier -et dans ce cas détenu directement ou indirectement-situé en France

J ai compris qu’en attente du décret votre position prudentielle était celle d’appliquer de l’article 750 ter CGI  qui est quand même très extensif

Si un des critères est applicable que dois-je faire ?

Que faire si les biens sont dans une fondation ?

Des « spécialistes » -qui ont souvent été les promoteurs de ces structures- soutiennent qu’une fondation n’est pas un trust et m’ont dit que le fisc le confirmerait ? Qu’ en pensez vous ?

Réponse de P Michaud ; à défaut de réponse écrite soyez prudent ; nous sommes de nombreux professionnels à penser que la fondation patrimoniale peut être un trust fiscal à la française. Analyser d’abord  l’objet de la fondation …. 

Faut il faire la politique de l’autruche ?

cad ne rien faire et attendre la prescription qui serait portée à  10 ans ??

ce n'est  pas ma position

La politique du montage hasardeux ?

Cad  le trust canadien, la fermeture du trust et l'ouverture d'un compte bancaire avant le 1er janvier 2012,la société à compartiment du Luxembourg, l’assurance sur la vie, le changement de bénéficiaire, de constituant de trustee et autres etc

Pour ma part, je n oublie pas que trustee je reste responsable du trust et je suis dubitatif de ces montages  qui n'apportent pas de sécurité pour mes clients !!!

La politique de suivre votre loi ?

In fine je me demande si la solution légale ne serait pas dans un grand nombre de situations une aubaine et la plus simple compte tenu du fait que la loi n’est -pardon ne serait pas -pas rétroactive pour certaines impositions . 

mais ai je en ma qualité de non ressortissant français l'obligation de me soumettre à une loi française?   je pense que non mais à défaut  les risques financiers me semblent significatifs .tant pour moi que pour mes clients ...

Cette  loi peut être dans certaines situations une forme de régularisation fiscale a minima qu’il ne faut pas laisser rejeter mais analyser la tête froide

je garde  garde à l'esprit que votre  legislateur a - en gros- assimilé le trust successoral à une assurance vie  au niveau fiscal.

Il faudra aussi que nous les trustees mettions  aussi un peu d'eau dans notre vin..pour améliorer l'information des bénéficiaires.

Ceci étant,on m'a dit que  les lobbies anglo-saxons interviendraient  activement et des aménagements ne manqueront pas d’intervenir sauf pour les french residents ...

Qu’en pensez-vous ?"

Réponse  de P Michaud,avocat

ce blog étant d'abord un lieu d'informations sans autocensure sauf celle de la courtoisie, je ne ferai aucun commentaire sur la  position de Mr Michel Valais qui me parait toutefois suffisamment nuancée...

mais attention, chaque situation est particulière notamment lors de la constitution du trust, tout n'est pas aussi simple notamment au niveau des règles d'impôt sur le revenu et même des droits de succession; la loi semble claire sur sa date d'application -le 1er aout 2011-  mais l'interprétation administrative pourrait réserver une clarté de jus de pipe..

Sans tomber dans une panique mauvaise conseillère , il convient de rester conscient de la situation créée par la loi nouvelle surtout pour les trustees des 'jeunes 'trusts constitués par des résidents de france   à partir de 2008....alors que depuis 2009 les pouvoirs publics ont régulièrement lancé des messages négatifs explicites sur la constitution de trusts par des résidents  ....et que le jugement de nanterre  n'était resté qu'un jugement de première instance qui a permis à des spécialistes de la prestigitation fiscale de transformer des vessies en lanternes.

En conclusion, nous sommes rentrés dans une période de transparence dans laquelle la tracabilite devient une sécurité pour l"épargnant  et dans laquelle des principes historiques sont mis à mal , cf la nouvelle polique de  jersey ou depuis cette semaine de singapour qui devancent la mise en application des propositions de régles du GAFI qui assimilerait  l'assistance fiscale illégale  à un début de complicité de blanchiment (sic)