L'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 fait entrer ,sous certaines conditions ,certains  trusts  dans le droit fiscal commun des mutations à titre gratuit  soit par  donation soit par  succession soit , ce qui est nouveau, par affectation globale ou/et conservation des actifs du trust ainsi que dans le champ d'application de  l'impot sur la fortune.

Les trustees doivent donc se poser la question de l'étendue de leurs mandats relatifs aux trusts et impliquant des résidents de France ou comportant des biens situés en France. 

Les trustees devront notamment vérifier leurs droits et obligations pour être autorisés à communiquer  les informations exigées  par la nouvelle loi  française et à payer les impôts  et les éventuelles pénalités juridiquement dues. 

Si la loi vise  d’abord à clarifier la situation du trust en France , l’absence de prise en compte de ses  spécificités entrainera certainement des contentieux.

La nouvelle législation aura certainement aussi  un effet dissuasif sur les bénéficiaires ou constituants établis en France pour des raisons personnelles ou professionnelles ou qui projetaient de s’y établir. 

SAVE THE DATE :
1er séminaire sur le trust à la française

Deux nouvelles taxes ont été créées : 

-La taxe annuelle spéciale (0,5%)sur les trusts et

-Le droit ad hoc au décès du constituant (60%).

( lire la tribune sur le régime fiscal du trust à la française
en cours de modification)

Afin d’assurer le recouvrement des impôts dus sur les actifs du trust ; le législateur a institué des obligations administratives et financières particulièrement lourdes  sur le trustee appelé administrateur 

The new law brings the trust in the french tax law in case of donation, of succession or, what is new, in case of global allocation and / or conservation of the assets in the trust and it whatever the qualification of the trust.

Two new taxes were created:
-An annual tax on trusts

-An "ad hoc "tax in case of death of the settlor
To ensure the collection of taxes due on trust assets, the legislature has established administrative.

I Les quatre caractéristiques du trust fiscal à la française

A Caractéristique  fiscal du trust à la française .

B Caractéristique de l’objectif économique du trust à la française .

C Caractéristique territoriale du trust à la française (la règle des 3D)°.

D Caractéristique des impôts visés dans le trust à la française .

II L’obligations de disclosure.

III L’obligation de payer la taxe annuelle sur les trusts Article. 990 J CGI.

IV L’obligation de payer le droit spécial de décès.

V L’obligation de répondre à une demande de renseignement.

les obligations du trustee
dans le cadre de l'article 14
de la loi du 29 juillet 2011

à jour au 28.08.11