Le président O.FOUQUET et la revue administrative  nous autorisent à publier un article de doctrine sur la modulation des sanctions.

DE LA MODULATION DES SANCTIONS 
FISCALES ET ADMINISTRATIVES 

Par Olivier Fouquet  

Le conseil constitutionnel a répondu par la négative 

Que décidera bientôt la cour de Strasbourg ? 

Article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme 

La question posée à la cour est de savoir si des sanctions forfaitaires fiscales non modulables sont comptatibles avec la CEDH

 

Cette question vise NOTAMMENT  la sanction de 5% des montants non déclarés -et non de impots omis - en cas d'omission de déclaration de trust -et  prochainement de comptes bancaires-

Le conseil constitutionnel avait répondu que les sanctions fiscales forfaitaires de 40% ou de 80% des imôts dus n’étaient pas contraire au principe de la personnalisation des sanctions  

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"Considérant que la disposition contestée institue une sanction financière dont la nature est directement liée à celle de l'infraction ;

que la loi a elle-même assuré la modulation des peines en fonction de la gravité des comportements réprimés ; que le juge décide, dans chaque cas, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir ou d'appliquer la majoration effectivement encourue au taux prévu par la loi, soit de ne laisser à la charge du contribuable que des intérêts de retard s'il estime que l'administration n'établit pas que ce dernier se serait rendu coupable de manoeuvres frauduleuses ni qu'il aurait agi de mauvaise foi ;

qu'il peut ainsi proportionner les pénalités selon la gravité des agissements commis par le contribuable ; que le taux de 40 % n'est pas manifestement disproportionné ;" 

 

L’analyse des services juridiques du conseil

Mais comment définira la Cour européenne des droits de l'Homme

saisie de l’affaire SEGAME SA

Conseil d’État, 8e et 3e sous-sections 27 juin 2008, Société Segame, n° 301342

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CINQUIÈME SECTION

Requête n^o 4837/06 
présentée par SEGAME SA 
contre la France 
introduite le 16 janvier 2006

QUESTIONS AUX PARTIES

1. A la lumière de la jurisprudence de la Cour, et notamment de l’arrêt Jussila c. Finlande, du 23 novembre 2006, l’article 6 § 1 est-il applicable en l’espèce ?

2. La pénalité infligée à la société requérante conformément à l’article 1770 octies (devenu l’article 1761 § 2 du code général des impôts), est-elle d’application automatique par l’administration lors d’un rappel de taxe sur les objets d’arts ? En outre, lorsque le redressement est maintenu par le juge de l’impôt, celui-ci est-il dans l’obligation de maintenir également les pénalités y afférentes ?

3. Dans le cadre de la procédure ayant abouti à l’arrêt du Conseil d’Etat du 27 juin 2008, le fait que, selon la requérante, les juridictions administratives ne peuvent moduler le montant de l’amende prévue à l’article 1770 octies (devenu l’article 1761 § 2 du code général des impôts) en fonction de la gravité de l’infraction reprochée et des circonstances de l’espèce a-t-il porté atteinte au principe du procès équitable et au droit de la société requérante d’avoir accès à un tribunal, au sens de l’article 6 § 1 de la Convention ? Ces juridictions peuvent-elles être regardées comme des tribunaux « de pleine juridiction » au sens de la jurisprudence de la Cour relative à l’article 6 § 1 ? 

AFFAIRE SILVESTER'S HORECA SERVICE c. BELGIQUE

 CEDH Req n°47650/99 4 MARS 2004

 "Le fait pour une juridiction de se déclarer incompétente pour apprécier l ‘opportunité ou accorder une remise complète ou partielle  d’une amende fiscale est une violation de l’article 6§1  de la convention car la contribuable n’a pas eu la possibilité de soumettre la décision prise à son encontre à un contrôle de pleine juridiction"