16 février 2012

Prélèvement à la source de l impot sur le revenu

 

le rapport de la cour des comptes 2012

 

 

 

Le Conseil des prélèvements obligatoires a estimé nécessaire de procéder à un état des lieux des prélèvements à la source assis sur les revenus des ménages et, sur cette base, d’effectuer une analyse approfondie de leurs caractéristiques, avantages et inconvénients par rapport aux autres modalités de paiement de l’impôt.


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Ce faisant, cette réflexion a poursuivi un autre objectif : actualiser les termes du débat sur l’opportunité de réformer le mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu afin de le collecter par retenue à la source.

Cette démarche est apparue nécessaire pour appréhender l’économie globale d’un projet de retenue à la source de l’impôt sur le revenu, qui peut être résumée de la façon suivante : compte tenu à la fois des avantages théoriques qui pourraient en être attendus, et des modalités opérationnelles qu’elle pourrait emprunter dans le cadre français, la retenue à la source apporterait-elle une amélioration du système actuel, et si oui à quelle(s) condition(s) ?

 

la retenue à la source a « sans doute perdu une grande partie de son intérêt », estime le Conseil des prélèvements obligatoiresqui suggère toutefois de supprimer le décalage d'un an entre la perception et la taxation des revenus

 

Le Conseil des prélèvements obligatoires s’est appuyé sur une méthodologie reposant notamment sur une enquête internationale approfondie auprès des treize pays de l’OCDE qui ont choisi de prélever l’impôt sur le revenu à la source. Cette méthode a aussi reposé sur une large consultation des principaux acteurs concernés par une éventuelle retenue à la source de l’impôt sur le revenu en France.

Le Conseil des prélèvements obligatoires a choisi de réaliser ses travaux avec l’hypothèse d’un cadre constant des prélèvements obligatoires

 

 

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