22 janvier 2012

Sanctions fiscales : vers un fort alourdissement

abus de droit.jpgUne nouvelle politique pour établir la confiance (sic ???)

Exit tax ou l’imposition des plus values latentes 
en cas de transfert de domicile 

 

Instruction de 2007 sur les pénalités fiscales 13 N 1  07

 Nouveau délai de prescription

La loi de finances rectificative du 28 décembre 2011 avait allongé le délai de reprise de l’administration à 10 ans

Délai de reprise de l'administration fiscale : dix ans maximum

Et puis demain  des sanctions à l'américaine !!!!  

Le projet de la 1ere loi de finances rectificative 2012 envisagerait  de modifier les sanctions fiscales (le projet sera présenté le mercredi 8 février2012)

 

Traditionnellement, les sanctions étaient proportionnelles aux impôts éludés

 

Suivant la pratique américaine, et comme  pour le défaut de déclaration de trust (amende de 5% sur les actifs non déclarés) il sera proposé au législateur d’élargir ce type d’amende sur les actifs oubliés et non sur les impôts éludés notamment (?) à l’ensemble des comptes non déclarés tant par les particuliers que par les sociétés

 

une amende de 5% des actifs et non de l 'impot serait envisagée

 

De même, les sanctions en cas de fraude fiscale, prononcée par un juge pénale seront renforcées

L’objectif ne serait pas d’établir la confiance (sic ???°) mais de créer des sanctions dites dissuasives

 

Bien entendu ces sanctions ne seront pas rétroactives..

Mais pour quelles années ??2011 !!

 

Le conseil constitutionnel avait déjà jugé que des amendes à taux fixe étaient compatibles avec les principes constitutionnels ?

 

QPC le conseil constitutionnel juge conforme les sanctions fiscales

 

Lire la tribune

que dira  t il prochainement ?

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Commentaires

Merci pour cet éventail d'outils utiles au quotidien

Écrit par : avocat | 22 janvier 2012

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