ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Sort des actifs au décès du constituant

Taxation

Actif transmis

Part déterminée
à un  bénéficiaire

Constituant une

donation ou une

succession

DMTG de droit

commun

Ne constituant pas

une donation ou

une succession

DMTG par décès de droit commun

Part déterminée « due globalement » à  plusieurs descendants[1]

45 %

Autres cas

60 %

Actif demeurant dans le trust après le décès du constituant

60 %

Administrateur du trust relevant d’un ETNC ou constituant domicilié en France lors de la constitution du trust intervenue après le 11 mai 2011

60%