23 octobre 2007

Taxe de 3% et contrat de fiducie luxembourgeois

rediffusion car très nombreuses lectures 

e75cb6114b1e797247a077e729d1a421.jpg Nouvelle jurisprudence sur l'opposabilité d'une fiducie du Luxembourg au fisc français

Cass Com 2 mai 2007 N°05-20.087 

 

Les faits  

La société Quenon Investments LTD et la société Shapburg LTD ont toutes deux un siège social déclaré en une même boîte postale à Tortola, aux Iles vierges britanniques et détenaient, par le biais d’une chaîne de participation  notamment au travers d’une société du Luxembourg , la villa San Giovanni de Cannes.

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11:32 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Luxembourg | Tags : TRUST, fiducie, luxembourg, suisse, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |

23 août 2007

Plus value immobilière réalisée par un non résident

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Mise à jour juillet 2010

 

La cession de titres d'une société ayant pour seul actif un hôtel inexploité depuis cinq ans relève du régime d'imposition des plus-values immobilières.

 

Le contribuable peut donc bénéficier des abattements exonératoires qu'il soit résident ou non résident

  Conseil d'État, 18/06/2010, 307318, Inédit au recueil Lebon

 

  1.   Conseil d'État, 18/06/2010, 307318, Inédit au recueil Lebon

 Exonération de la résidence principale, lorsque celle-ci est détenue au travers d'une société dont le siège est situé hors de France

Comment acheter une résidence en France

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 Sous réserve des conventions internationales, les plus-values réalisées à titre occasionnel résultant de la cession d'immeubles, de droits immobiliers ou d'actions et parts de sociétés non cotées en bourse et dont l'actif est à la clôture des trois exercices qui précèdent la cession constituée principalement par de tels biens ou droits sont soumises à une imposition prélevée au moment de la cession lorsque les cédants sont :

- des personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI ;

- des personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France ;

- et depuis  1er janvier 2005, des sociétés ou groupements dont le siège social est situé en France et qui relèvent des articles 8 à 8 ter du CGI (régime des sociétés transparentes non imposées à l'IS)au prorata des droits sociaux détenus par des associés qui ne sont pas domiciliés en France ou dont le siège social est situé hors de France .

 

Quelques réflexes à connaître 

En ce qui concerne les personnes physiques non fiscalement domiciliées en France, les règles de la de la détermination de la plus value imposable sont généralement identiques à celles applicables à un  résident : la plus value imposable est calculée de la même façon c'est-à-dire ; à ce jour, les plus values  sont exonérées de toute imposition si la durée de détention est supérieure à 15 ans et ce quelque soit le montant  de la plus value et le domicile du cédant.

 

En ce qui concerne les personnes morales ou organismes, quelle qu'en soit la forme,( trust,fiducie,etc...) dont le siège social est situé hors de France, la plus value est toujours – sauf le cas du Luxembourg - imposable quelque soit la durée de détention, et  elle est égale à la différence entre le prix de vente et une valeur de revient tenant compte d’un amortissement fictif de 2% par année de détention et le taux est toujours de 33%.

 

ATTENTION, les cessions de parts de Sociétés à prépondérance immobilière étrangères-SPI- (cliquer)sont soumises au même régime sous réserve des traités fiscaux dont les dispositions ne sont pas identiques entre elles.

ATTENTION, pour les résidents, les plus values provenant de la cession de SPI imposées à l'IS sont considérées comme des plus values de valeurs MOBILIERES donc toujours imposables...

 

textes applicables   Les articles 244 bis A et suivants

 

Doctrine administrative applicable à compter du 1er janvier 2004 BOI 8 M 1 04

Aménagements 8M 1 05

 Nouveau régime de désignation d’un représentant fiscal

 Exonération du prélèvement en faveur  de l’habitation d’un non résident

 

08 août 2007

Investir au Lëtzebuerg (luxembourg)

ee318c0e170786f7cde95f8315778d56.pngLuxembourg         Lëtzebuerg

les sites officiels i

les sites officiels ii

EUROPEAN TAXATION AND CUSTOMS LAWS 

NEW  27 Juillet 2009

Accord d'échange de renseignements entre Luxembourg et Monaco

NEW La reforme fiscale Luwembourgeoise pour 2008

Nouvelle jurisprudence

CAA Nancy 28 février 2008 N° 03NC00533 Aff  SAS ANAF

 

Conformément à l’article 18 du traité, les rémunérations versées par une entreprise française  à sa prestataire de services  au Luxembourg ne sont  pas imposables en France et, qu’en conséquence, la société française n’est  pas tenue d’opérer une retenue à la source sur des sommes imposables au Luxembourg au nom de sa créancière,

 

 

 

  Traité fiscal avec France

Le nouvel avenant au traité fiscal

La soparfi et la fiscalité française

la fiducie et la taxe de 3%

la fiducie à la française

SUCCESSION et TRUST  en FRANCE

 

Ministère des Finances  

Textes sur le blanchiment

INVEST IN LUXEMBOURG

Chambre de commerce de Luxembourg

Chambre des députés

Memorial de Droit Luxembourgeois

Conseil d'Etat

Commission de Surveillance du Secteur Financier

Bourse de Luxembourg  

Site sur les sociétés luxembourgeoises

Registre des sociétés au Luxembourg

Trusts, contrats fiduciaires, droits réels immobiliers

 

09 juillet 2007

Investir en Suisse

24da4c25e2e787fed619415e6bc98bf5.pngSuisse                Schweiz

 

Svizzera             Svizra

 

A jour au 1ER DECEMBRE 2009

Aperçu du système fiscal suisse 2009

 

LA CONFERENCE SUISSE DES IMPOTS

new : La nouvelle politique fiscale suisse

NEW  L'imposition des trusts en suisse 

DROIT FISCAL SUISSE

DROIT SUISSE

L’administration federale

admistration federale des contributions

Les administrations cantonales

ASSOCIATION SUISSE DES BANQUIERS

investir en suisse (source France)

NEW au 27.05.08 TRAVAILLER en SUISSE

 

Le guide "Travailler et vivre en Suisse" (2ème édition)

. ETUDES  DE FISCALITE FRANCO SUISSE 

Suisse les bilatérales 

Suisse les conventions fiscales avec la France

Suisse l’impôt sur la dépense 

L'impôt sur la fortune en Suisse

Suisse la taxe de 3%

Nouveau La taxe de 3%  et le contrat fiduciaire 

Trust fiducie et droits de succession 

L'impôt sur le capital ; vers une neutralisation ?

Suisse la résidence fiscale 

La société à prépondérance immobilière

à jour en juin 2007

Quand une mère suisse veut gâter sa fille française ?

Contrôle de l’évasion fiscale internationale

Nouveau :exonération de la résidence principale détenue par une offshore 

La fiducie à la française ( loi du 19 février 2007)

 

Les dividendes de source francaise  nouveau formulaire

 

 

30 juin 2007

New:Validité d’un trust si non contraire à la loi française

 La jurisprudence fiscale et civile sur le trust cliquer

 

c930ffbff180bd59dfad7aa622b33186.jpgDans un arrêt du 24 mai 2007 , la cour de cassation a confirmé l’arrêt de la   cour d'appel de Paris (2ème ch.)qui , après avoir analyser une lettre de Djafar X... et les statuts du trust, a estimé souverainement que Djafar X... avait institué son épouse légataire de l'usufruit des avoirs du trust, avec toute faculté d'en jouir ou d'en attribuer les revenus, et a décidé à bon droit qu'un tels legs, non contraire à la loi française sur les successions, n'excédait pas la quotité disponible, telle que fixée à l'article 1094-1 du code civil, de sorte qu'elle n'a pas méconnu les règles relatives à la réserve héréditaire ;

 

Cass Civ 1,24 mai 2007, n°05-15445 cliquer

22 juin 2007

TRUST : enfin une définition fiscale de la cour de cassation

 Les jurisprudences sur le trust

 

medium_trust.jpgLa cour de cassation vient de donner raison à l’administration française

  Cass Com 15 mai 2007  N° 05-18.268

cass_com_15.05.07_trust.pdf

La situation de fait 

 

Régis X... de C..., de nationalité française, est décédé le 7 mai 1995 en France, laissant pour recueillir sa succession ses trois filles, Marie-Antoinette, Jacqueline et Anne-Lorraine (les consorts X...), nées respectivement en 1955, 1956 et 1957 ;

 

Par acte du 23 juin 1947, étant résident américain, il avait constitué un trust de droit américain composé de valeurs mobilières dont il avait hérité aux Etats-Unis d’Amérique, géré par “le trustee”, un gestionnaire considéré au regard du droit de l’Etat de New-York comme le propriétaire des biens, à charge pour ce dernier de remettre le capital transmis par le constituant à des bénéficiaires désignés, soit ses enfants nés ou à naître ;

TRUST ET SUCCESSION cliquer pour lire

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02 juin 2007

LA FIDUCIE FRANCAISE

6ff22096e8784b3a8e6616a3a7589d1f.jpgLa fiducie, institution connue du droit romain, permet de faciliter la constitution de sûretés et la gestion de biens pour le compte d'autrui. Il s'agit d'une relation triangulaire, composée d'un constituant qui transfère une partie ou la totalité de son patrimoine à un fiduciaire, dans l'intérêt d'un bénéficiaire.

La fiducie se rapproche du trust anglo-saxon. Il s'agit d'un transfert de propriété, mais limité dans son usage et dans le temps. Cette notion était  totalement inconnue du droit français qui est attaché au principe de l'unité et de l'indissociabilité du patrimoine.

C'est pourquoi la fiducie n'a jamais été intégrée dans le code civil, alors que le trust est prévu dans quasiment tous les pays anglo-saxons et que des pays de tradition civiliste, comme le Luxembourg ou le Canada, ont depuis longtemps reconnu la fiducie. 

 La loi  instituant la fiducie (n° 2007-211 du 19 février 2007), parue au JO n° 44 du 21 février 2007   sur la proposition de M. Philippe Marini vise à créer une fiducie qui prohibe toute libéralité, et exige donc une contrepartie, et qui respecte les principes de transparence et de neutralité fiscales.

. Elle crée un instrument juridique souple, rendant le droit français attractif afin d'éviter que les entreprises continuent à recourir à des trusts ou des fiducies de droit étranger. Les règles de transfert de propriété sont strictes. L'interdiction de la fiducie-libéralité est maintenue et les obligations en matière de transparence, pour mieux lutter contre les utilisations illicites qui pourraient être faites de cet instrument juridique, ont été accrues.

Avec l’institution de la fiducie en droit français, la loi du 20 février 2007 introduit une modernisation du code civil attendue depuis longtemps.

La France restait à ce jour l’un des rares pays européens à ne pas disposer d’un régime de fiducie ce qui a pu amener à recourir, pour certaines opérations financières importantes, à des instruments juridiques étrangers comme le trust anglo-saxon par exemple. Il était donc nécessaire d’améliorer l’attractivité juridique de la France dans ce domaine.

Mais il s’agit d’un outil juridique uniquement aux sociétés soumises à l’impot sur les sociétés: les particuliers ne sont pas autorisés à y recourir.

Qu’est-ce qu’une fiducie

La fiducie est l’opération par laquelle une personne (le « constituant ») transfère des biens, droits ou sûretés, présents ou futurs, à une seconde personne (le « fiduciaire »), pour permettre à cette dernière d’agir dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs « bénéficiaires », et pour une durée fixée à l’avance. Les biens, droits ou sûretés transférés forment un patrimoine séparé du patrimoine personnel du fiduciaire, appelé patrimoine d’affectation ou « patrimoine fiduciaire ».

Deux fiducies autorisées

La loi du 20 février autorise deux types d’opérations et réserve la fiducie aux seules personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés.

 la fiducie gestion : elle consiste à transférer des biens au fiduciaire avec mission de les gérer pour le compte soit du constituant, soit d’un tiers bénéficiaire. Cette opération permet notamment d’isoler un actif pour faire face à un passif. 

 la fiducie sûreté : elle permet à un débiteur de transférer des biens au fiduciaire en garantie du paiement d’une dette. Si le constituant rembourse sa dette, le fiduciaire lui rétrocède ses biens. Dans le cas contraire, le créancier devient le bénéficiaire de la fiducie et le patrimoine lui est alors attribué.

Les fiducies font l’objet d’une publicité dans un registre national des fiducies dont les modalités ont été précisées par décret

Décret du  2007.725 7 mai 2007

.

Un mécanisme très encadré afin d’éviter tout risque de blanchiment de capitaux, d’optimisation ou de fraude fiscale. 

 Lutte contre le blanchiment

Afin d’assurer la lutte contre le blanchiment, le fiduciaire ne peut être qu’un établissement de crédit, une entreprise d’assurance ou encore une institution ou un service tel que le Trésor public, la Banque de France, la Caisse des Dépôts. De plus, l’obligation de déclaration de soupçon de blanchiment, qui s’appliquait déjà aux professions réglementées qui participent à la constitution ou à la gestion de fiducies de droit étranger, s’applique désormais aux fiducies de droit français.

 Mesures fiscales

Le texte s’accompagne de nombreuses dispositions fiscales et applique notamment le principe de la neutralité fiscale. Ainsi, en matière d’impôts directs, le bénéfice du patrimoine fiduciaire est imposé selon les mêmes règles que le bénéfice réalisé par le constituant et en son nom. De la même manière, le chiffre d’affaires provenant de la gestion du patrimoine fiduciaire doit être ajouté à celui réalisé par le constituant.