ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

 Rediffusion          

La police judicaire fiscale

les tribunes sur la perquisition fiscale 

Des agents des services fiscaux

chargés de certaines missions de police judiciaire 

MAJ MAI 2011

Un AVEU SANS AVOCAT N EST PAS RECEVABLE EN PRINCIPE 

La première brigade de police judicaire fiscale a été créee début décembre 2010 ; il s’agit d’une brigade dédiée à la lutte contre la grosse fraude fiscale au sens de l’article 23 de la LFR 2009  et non comme cela avait été envisagé du placement dans certaines brigades financières  d’inspecteurs des impôts judiciaires. Nos ministres devraient informer les média dans le cadre de l’information officielle fin octobre

Après un période formation approfondie des règles de procédures pénales, ces agents ont  tous les pouvoirs de police judicaire notamment de  perquisition  et de garde à vue  

Ministère de la justice

Circulaire du 15 décembre 2010 relative à la lutte contre la grande fraude fiscale ;  Mise en place d'une procédure judiciaire d'enquête fiscale

Nouveautés fiscales 2010 :

Lois de finances et autres actualités

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11 janvier 2010

Chambre de commerce et d'industrie de Paris

27 avenue de Friedland - 75008 Paris

13h30 - 18h30

Présentation des nouveautés issues des lois de finances et de la jurisprudence. 

Inscription

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Les nouveautés fiscales 2009

les dossiers anterieurs    

 les  tribunes efi 

 LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 (1)

Conseil constitutionnel : les 3 décisions sur les lois financières

Comparaison internationale des charges fiscales

Source AFC Berne

EXISTE-T-IL UN DOUBLE STANDART OCDE ? 

CPO : Le rapport sur les prélèvements...

a   la loi de finances pour 2010 

Les très nombreux lecteurs de ce blog certes artisanal mais très lu et imprimé savent que la fiscalité n’est qu’un des éléments du développement des entreprises.

Ils en existent de nombreux autres  notamment l’intelligence économique, domaine souvent oublié par les entreprises françaises.

• Qu’est ce l’intelligence économique 
• Etudes sur l’intelligence économique
• Une intervention prémonitoire de Mme Mitz 

Je blogue donc le rapport  de la mission chargée de l’intelligence économique

Une entreprise industrielle ou de haute-technologie doit relever notamment trois défis.

Luxembourg         Lëtzebuerg

les sites officiels i

les sites officiels ii

EUROPEAN TAXATION AND CUSTOMS LAWS 

NEW  27 Juillet 2009

Accord d'échange de renseignements entre Luxembourg et Monaco

NEW La reforme fiscale Luwembourgeoise pour 2008

Nouvelle jurisprudence

CAA Nancy 28 février 2008 N° 03NC00533 Aff  SAS ANAF

Conformément à l’article 18 du traité, les rémunérations versées par une entreprise française  à sa prestataire de services  au Luxembourg ne sont  pas imposables en France et, qu’en conséquence, la société française n’est  pas tenue d’opérer une retenue à la source sur des sommes imposables au Luxembourg au nom de sa créancière,

• La lettre fiscale de Fiducenter N°7.01.09
• La lettre fiscale de Fiducenter N°5 05.08
  
• La lettre fiscale de Fiducenter N°4 01.08

  Traité fiscal avec France

Le nouvel avenant au traité fiscal

La soparfi et la fiscalité française

la fiducie et la taxe de 3%

la fiducie à la française

SUCCESSION et TRUST  en FRANCE

Ministère des Finances  

Textes sur le blanchiment

INVEST IN LUXEMBOURG

Chambre de commerce de Luxembourg

Chambre des députés

Memorial de Droit Luxembourgeois

Conseil d'Etat

Commission de Surveillance du Secteur Financier

Bourse de Luxembourg  

Site sur les sociétés luxembourgeoises

Registre des sociétés au Luxembourg

Trusts, contrats fiduciaires, droits réels immobiliers

 Dans le cadre de l'analyse de la procédure contentieuse fiscale, nous analyserons les différentes commissions qui ont ,en droit, pour objet de protéger les contribuables 

I La commission départementale de conciliation.

Documentation administrative sur la commission départementale de conciliation  13M31 .

L'intervention de la commission de conciliation est possible lorsque l'administration relève une insuffisance des prix ou des évaluations en matière d’ISF ou de droit de succession et que l'insuffisance porte sur un immeuble, un fonds de commerce, une clientèle, un droit au bail, un navire ou un bateau, ainsi que sur des biens meubles corporels et des titres non cotés.

LES TEXTES   LPF art. L 59 et  art. R 59-1  cliquer

Documentation administrative . 13 M-34, 14 mai 1999.   cliquer

Le désaccord entre le contribuable , résident ou non résident peut être soumis, pour avis, à la commission qui peut être saisie par l'administration ou par le contribuable sauf en cas de taxation d’office.

ATTENTION, le contribuable dispose, à cette fin, d'un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l'administration rejetant ses observations.et ce sous peine d’irrecevabilité