20 juin 2012
Enquête préliminaire fiscale:la position du conseil constitutionnel
L’enquête préliminaire fiscale ou douanière est une procédure peu connue et encore peu utilisée mais qui va se développer dans les prochains mois
Les tribunes sur la police judiciaire fiscale
Cette procédure habituelle en droit pénal financier autorise des officiers de police judiciaire sous le contrôle d un juge d’instruction ou d’un procureur de lé république à procéder à des mesures coercitives de recherches de preuves d’infractions fiscales ou douanières notamment par des auditions sur proçès verbaux.
Le conseil constitutionnel vient de prendre
une position protectrice des droits des citoyens
21:21 Publié dans Police fiscale | Tags : police fiscale, enquete fiscale judiciaire | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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24 mai 2011
police judiciaire fiscale
Rediff
usion
La police judicaire fiscale
les tribunes sur la perquisition fiscale
Des agents des services fiscaux
chargés de certaines missions de police judiciaire
MAJ MAI 2011
Un AVEU SANS AVOCAT N EST PAS RECEVABLE EN PRINCIPE
La première brigade de police judicaire fiscale a été créee début décembre 2010 ; il s’agit d’une brigade dédiée à la lutte contre la grosse fraude fiscale au sens de l’article 23 de la LFR 2009 et non comme cela avait été envisagé du placement dans certaines brigades financières d’inspecteurs des impôts judiciaires. Nos ministres devraient informer les média dans le cadre de l’information officielle fin octobre
Après un période formation approfondie des règles de procédures pénales, ces agents ont tous les pouvoirs de police judicaire notamment de perquisition et de garde à vue
08:52 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale | Tags : police fiscale, police judiciaire fiscale?agents des services fiscaux missions d, enquete fiscale judiciaire, inspecteur des impots judiciaire, cercle des fiscalistes | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |