06 août 2007
LE CERCLE E.F.I.
| LE CERCLE E.F.I.
|
VOUS PROPOSENT D’EDITER ET DE DIFFUSER
SOUS VOTRE NOM D’AUTEUR
VOS ETUDES SUR LA FISCALITE INTERNATIONALE
pour imprimer le formulaire cliquer
| Nom et Prénom | |
| Fonction | |
| adresse | Rue Code postal …………………………………………Ville……………. Pays |
| Adresse email |
Désire préparer une étude sur le thème suivant
| ………………………………………………………… …………………………….......... ........................................................................................ |
CONTACTEZ
Patrick MICHAUD
24 rue de MADRID
75008 Paris
FAX 0033 (0)143876065
Tél 0033 (0)143878891
contact@etudes-fiscales-internationales.com
Ouvrages sélectionnés par le cercle efi
05:40 Publié dans Formation EFI | Tags : academy et finance, fiscalité internationale, etudes fiscales internationales | Lien permanent | Commentaires (0) | 
Imprimer | 
| 
Facebook | | | 
22 juin 2007
TRUST : enfin une définition fiscale de la cour de cassation
Les jurisprudences sur le trust
La cour de cassation vient de donner raison à l’administration française
Cass Com 15 mai 2007 N° 05-18.268
La situation de fait
Régis X... de C..., de nationalité française, est décédé le 7 mai 1995 en France, laissant pour recueillir sa succession ses trois filles, Marie-Antoinette, Jacqueline et Anne-Lorraine (les consorts X...), nées respectivement en 1955, 1956 et 1957 ;
Par acte du 23 juin 1947, étant résident américain, il avait constitué un trust de droit américain composé de valeurs mobilières dont il avait hérité aux Etats-Unis d’Amérique, géré par “le trustee”, un gestionnaire considéré au regard du droit de l’Etat de New-York comme le propriétaire des biens, à charge pour ce dernier de remettre le capital transmis par le constituant à des bénéficiaires désignés, soit ses enfants nés ou à naître ;
TRUST ET SUCCESSION cliquer pour lire
SUCCESSION ET TERRITORIALITE cliquer pour lire
06:50 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, SUCCESSION et donation, TRUST et Fiducie | Tags : trust, fiducie, academy et finance, succession, patrickmichaud | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |