ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

mise à jour aout 2010

LES RESCRITS FISCAUX
Une Garantie contre les changements de doctrine

Bureau des agréments et rescrits (AGR)

 Table analytique des rescrits publies

Comment faire la demande de rescrits 

Recours contre les prises de position formelles

Afin d’assurer la sécurité fiscale de leurs opérations soit de fiscalité interne soit de fiscalité internationale, les contribuables ,particuliers ou entreprises,  peuvent se prévaloir de la doctrine que l'administration des impôts énonce soit pour l'interprétation des textes fiscaux  soit de l'appréciation qu'elle porte sur des situations de fait

Le rescrit est une prise de position formelle de l’administration sur une situation de fait au regard d’un texte fiscal.

LA PRATIQUE DES RESCRITS FISCAUX cliquer  

Différente d’une simple réponse à une demande de renseignement, elle permet d’obtenir une validation de la direction générale des impôts sur les conséquences fiscales d’une situation donnée. Par exemple, il est possible de demander à l’administration de se prononcer sur la possibilité d’une déduction supplémentaire pour frais professionnels ou sur la localisation de votre domicile fiscal. 

International Tax dialogue

Développer le dialogue international sur la fiscalité

Traditionnellement , les administrations fiscales organisaient leur coopération d’une manière bilatérale ou au sein  des instances  européennes

La complexité et caractère internationaux  des montages juridiques et fiscaux ont incité les organisations centrales a se réunir de manière formelle pour échanger leurs informations , notamment ceux d’évasion fiscale internationales d’une manière permanente .

En fait, les méthodes de travail et d’échanges de renseignement sont celles appliquées déjà par les organisations privées….

• La réglementation américaine contre les paradis fiscaux
• Le « Joint Information Tax Shelter Information Centre »
• Rapport OCDE Améliorer l’accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales (juillet 2007) 
• Analysis of Tax shelters by D.L.Korb,Chief .Counsel of.IRS

• Abusive Offshore Tax Avoidance Schemes ( IRS)

En  2004, l’Australie, le Canada, l'UK  et  les USA, ont créé le  Joint Information Tax Shelter Information Centre, une association informelle destinée à combattre  les schémas fiscaux abusifs ,leurs promoteurs  et les utilisateurs

Le siège a été fixé à Washington, DC.  avec une agence à Londres

L’objet de ce centre a été élargie à de nombreuses administrations fiscales

Les administrateurs fiscaux de l'OCDE s'unissent pour lutter contre le non-respect des lois fiscales

Les administrateurs fiscaux de l'OCDE réunis à Séoul ont convenu de travailler ensemble sur les moyens d'améliorer l'administration fiscale et de traiter le problème croissant du non-respect au niveau international des exigences fiscales nationales.

La déclaration de SEOUL

• Un premier rapport

L’administration fiscale dans les pays de l’OCDE
et dans certains pays hors OCDE

La série « Informations comparatives », réalisée par le Centre de politique et d’administration fiscales avec l’accord du Comité des affaires fiscales (CFA), présente des données internationales comparatives sur certains aspects des systèmes fiscaux et de leur administration dans l’OCDE et dans une sélection de pays non membres de l’OCDE. 

• Un deuxième rapport  

Termes de références de l'étude sur les intermédiaires fiscaux (anglais)

L'OCDE énonce les termes de l'étude sur le rôle des intermédiaires fiscaux,,conseils, avocats, experts comptables …) 

 Cette étude s'achèvera fin 2007.....avec des textes législatifs  ????

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