ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Lorsque l’administration a formellement pris position sur votre situation de fait au regard d’un texte fiscal, elle ne peut procéder à aucune imposition supplémentaire qui serait fondée sur une appréciation différente de cette situation.

Cette garantie s’applique dès lors que le contribuable s'est  conformé à la solution retenue par l’administration, qu' il est de bonne foi et que sa situation est exactement identique à celle sur laquelle l’administration avait pris position. 

Si l'administration change de position, elle ne pourra le faire qu'après en avoir informé le contribuable . Ce changement d'appréciation ne vaudra que pour l'avenir (à partir du jour où vous en avez été informé), aussi les impositions antérieures ne seront pas remises en cause. De même, la législation fiscale peut évoluer. Dans ce cas, la garantie cessera dès l'entrée en vigueur du nouveau texte..

PLAN DE L ETUDE

I       Les rescrits : les textes de base. 1

Ø     Le rescrit "Abus de droit 1

Ø     Les rescrits prix de transfert 2

Ø     Le rescrit établissement stable. 2

Ø     La table analytique des rescrits publiés. 2

II     opposabilité  des textes fiscaux LPF art. L 80 A

III        le rescrit formel °LPF art. L 80 B

IV        le rescrit tacite  par absence de réponse L 80 B, 2° à 6°( l’accord tacite)L 80 B, 2° à 6°

 V        Recours contre les prises de position formelles

Décret n° 2009-817 du 1er juillet 2009 pris pour l'application du 8° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales

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Arrêté du 3 avril 2008 portant organisation de la direction générale des finances publiques