10 juin 2010
Taxe de 3% : le nouveau texte
Comme envisagée dans notre tribune du 29 octobre 2007,
Le parlement a modifié la taxe de 3%
Un point de synthèse sur la taxe de 3%
LES JURISPRUDENCES DE LA COUR DE CASSATION
96 ARRËTS
Quelle est la définition de la négociation « significative et régulière »
REPORT DE DELAI
La loi de finances rectificative pour 2007 a modifié le régime de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France (taxe de 3%) par des entités juridiques. Le nouveau dispositif en vigueur au 01/01/2008, sera commenté par une instruction publiée prochainement. Dans l'attente, la date limite de dépôt pour 2008 de la déclaration n°2746 est exceptionnellement reportée au 15/09/2008.
LE RAPPORT DU SENATEUR MARINI
Aménagement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles
possédés par des personnes morales
Le texte est à la fois plus souple mais aussi plus contraignant surtout au niveau des obligations. Attention de bien respecter les conditions de forme !!!
La loi de finances rectificative pour 2007 en ligne
Tribune EFI sur la notion de "siège" cliquer
Note de P Michaud
Les travaux du Sénat laissent penser que la taxe de 3% est un moyen de lutter contre la fraude à l’ISF.Notre position est que cette taxe est d’abord une taxe sur l’anonymat de la propriété immobilière comme l’a précisé la cour de droit public de Lausanne dans son arrêt du 4 avril 2006 similaire à la taxe de 2% sur les bons anonymes.
A moins que cela soit un clin d'oeil au juge de la "fraude à la loi"!!!
Le nouveau texte est un modèle d’habile pureté rédactionnelle ,à lire entre les lignes et mot par mot.
A titre d’exemple que signifie le mot « siège », s’agit il du siège statutaire, du siège de direction, ou du siège économique, c’est à le centre d’intérêt économique, lieu de situation de l’immeuble ?
En tout cas le texte permettra de donner une plus grande souplesse mais aussi une plus grande sévérité dans les solutions administratives
Nouveau texte
La taxe ne s'applique pas:
3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France
sous certaines conditions....
Les mots "de direction" ont été supprimés !!!!
15:08 Publié dans taxe de 3% | Tags : taxe de 3%, isf, capital, siege de direction, isabela | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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