10 juin 2010

Taxe de 3% : le nouveau texte


 la déclaration  2746 SP 2008

Quelle est la définition de la négociation « significative et régulière » 

REPORT DE DELAI

 La loi de finances rectificative pour 2007 a modifié le régime de la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France (taxe de 3%) par des entités juridiques. Le nouveau dispositif en vigueur au 01/01/2008, sera commenté par une instruction publiée prochainement. Dans l'attente, la date limite de dépôt pour 2008 de la déclaration n°2746 est exceptionnellement reportée au 15/09/2008. 

LE RAPPORT DU SENATEUR MARINI

Aménagement de la taxe sur la valeur vénale des immeubles
possédés par des personnes morales

Le texte est à la fois plus souple mais aussi plus contraignant surtout au niveau des obligations. Attention de bien respecter les conditions de forme !!!

La loi de finances rectificative pour 2007 en ligne

Tribune EFI sur  la notion de "siège"  cliquer

Note de P Michaud

Les travaux du Sénat laissent penser que la taxe de 3% est un moyen de lutter contre la fraude à l’ISF.Notre position est que cette taxe est d’abord une taxe sur l’anonymat de la propriété immobilière comme l’a précisé la cour de droit public de Lausanne dans son arrêt du 4 avril 2006  similaire à  la taxe de 2% sur les bons anonymes.

A moins que cela soit un clin d'oeil au juge de la "fraude à la loi"!!!

Le nouveau texte est un modèle d’habile pureté rédactionnelle ,à lire entre les lignes et mot par mot.
A titre d’exemple que signifie le mot « siège », s’agit il du siège statutaire, du siège de direction, ou du siège économique, c’est à le centre d’intérêt économique, lieu de situation de l’immeuble ?

En tout cas le texte permettra de  donner une plus grande souplesse mais aussi une plus grande sévérité dans les solutions administratives

Nouveau texte

La taxe ne s'applique pas:
3° Aux entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France

sous certaines conditions....

Les mots "de direction" ont été supprimés !!!!

LA TRIBUNE EFI SUR LE SIEGE DE DIRECTION

15:08 Publié dans taxe de 3% | Tags : taxe de 3%, isf, capital, siege de direction, isabela | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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