10 juin 2010
en direct Les accords d'echange
En directe de l'assemblée nationale
– LE PROJET DE LOI n° 2322, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur les revenus,
– LE PROJET DE LOI n° 2323, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu,
par M. Alain NÉRI
Député
Discussion de 12 projets de loi autorisant l'approbation
d'accords relatifs à
l'échange de renseignements en matière fiscale
cliquer
Tous ces projets ont ete adoptes en 1ere lecture le 10 juin
il reste 5 avenants à des traites fiscaux
dont la suisse et le luxembourg à voter
Echange de renseignements fiscaux: les 17 traités
13:06 Publié dans a secrets professionnels | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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