Taxe de 3% et contrat de fiducie luxembourgeois (23 octobre 2007)
rediffusion car très nombreuses lectures
Nouvelle jurisprudence sur l'opposabilité d'une fiducie du Luxembourg au fisc français
Cass Com 2 mai 2007 N°05-20.087
Les faits
La société Quenon Investments LTD et la société Shapburg LTD ont toutes deux un siège social déclaré en une même boîte postale à Tortola, aux Iles vierges britanniques et détenaient, par le biais d’une chaîne de participation notamment au travers d’une société du Luxembourg , la villa San Giovanni de Cannes.
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Le fiduciant, dont l’identité a été révélée au fisc français au cours du procès- bénéficiait du traité fiscal signé entre la France et l’Arabie saoudite et aurait pu donc éviter cette taxation si il était apparu en nom dans le registre des associés de la société luxembourgeoise. Cela n'ayant pas été le cas , il a été condamné à payer indirectement la taxe de 3%.au travers de « ses holdings gigognes » .
Le contrat de fiducie n’étant pas opposable au fisc français - en l'espèce ? (théorie classique du propriétaire apparent )
Cette jurisprudence nous permet de faire la différence fondamentale entre le contrat de fiducie (non français) , dans lequel le fiduciare n'est qu'un mandataire et le contrat de trust dans lequel le trustee est le propriétaire comme la cour l'a rappelé récemment.
En fait la taxe de 3% parait être une taxe sur la propriété immobilière anonyme comme il existe une taxe de 2% sur les bons du trésor anonymes
Note de P Michaud
Il s’agit à mon avis d’un Arrêt de principe mais aussi d’espèce ( lire la position du Président O Fouquet ) si on le lit entre la finesse des lignes....
L'analyse de cet arrêt permettra ausi et surtout de reconnaître les erreurs à ne pas commettre.…enfin, compte tenu des éléments de fait révélés par l'arrêt ,une autre défense n'aurait elle pas été envisageable tout en conservant la structure existante..
Le droit
La cour de cassation dans un arrêt du 2 mai 2007 a donc confirmé l’imposition à la taxe de 3% aux motifs que les sociétés associées de la société luxembourgeoise n’étaient pas domiciliées dans un Etat avec traité fiscal .
Cass Com 2 mai 2007 N°05-20.087 pour lire cliquer
11:32 | Tags : TRUST, fiducie, luxembourg, suisse, taxe de 3% | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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