02 février 2012

Trust:les nouvelles obligations des trustees/ New obligations for trustees

REDIFFUSION

imposition  des trusts,fiscalité des trusts en france,fiscalite des trusts: le nouveau régime fiscal L'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 fait entrer ,sous certaines conditions ,certains  trusts  dans le droit fiscal commun des mutations à titre gratuit  soit par  donation soit par  succession soit , ce qui est nouveau, par affectation globale ou/et conservation des actifs du trust ainsi que dans le champ d'application de  l'impot sur la fortune. 

 

Les trustees doivent donc vérifier  leurs mandats relatifs aux trusts impliquant des résidents de France ou comportant des biens situés en France, biens dont la définition fiscale est très large.

 

 Les tribunes EFI sur les trusts

 

les nouvelles obligations du trustee

 

les textes du CGI sur les trusts

 

Le tableau des taux des DMTG htlm 

Le tableau des taux des DMTG pdf 

 

 

les obligations du trustee
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TRUST : délai de reprise portée à 10 ans  

Pour les délais de reprise venant à expiration postérieurement au 31 décembre 2011, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 10ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due lorsque les obligations déclaratives touchant les trusts n'ont pas été respectées (loi art. 58-I-1°-a ; CGI, LPF, art. L. 169, al. 5 modifié). 

 

Note de P Michaud :Les trustees devront notamment vérifier leurs droits et obligations pour être autorisés à communiquer  les informations exigées  par la nouvelle loi  française et à payer les impôts  et les éventuelles pénalités juridiquement dues.

Si la loi vise  d’abord à clarifier la situation du trust en France, l’absence de prise en compte de ses  spécificités entrainera certainement des contentieux. 

En effet, le bénéficiaire peut se trouver imposer sur une valeur d’actif  dont la libre disposition  ou le contrôle lui échappe, de même le constituant reste imposable sur des bines qu’il ne détient le plus souvent plus 

La nouvelle législation aura certainement aussi  un effet dissuasif sur les bénéficiaires ou constituants établis en France pour des raisons personnelles ou professionnelles ou qui projetaient de s’y établir.

 

Deux nouvelles taxes ont été créées : 

-Une taxe annuelle spéciale (0,5%)sur les trusts et

-Un droit "ad hoc " (45%ou 60%)au décès du constituant pour certains trusts .  

 

( lire la tribune sur le régime fiscal du trust à la française)
 Afin d’assurer le recouvrement des impôts dus sur les actifs du trust ; le législateur a institué des obligations administratives et financières particulièrement lourdes  sur le trustee appelé administrateur 

 

 

I   Les quatre caractéristiques du trust fiscal à la française

A Caractéristique  fiscal du trust à la française .

B Caractéristique de l’objectif économique du trust à la française .

C Caractéristique territoriale du trust à la française (la règle des 3D)°.

D Caractéristique des impôts visés dans le trust à la française .

II   L’obligation de disclosure.

III L’obligation de payer la taxe annuelle sur les trusts Article. 990 J CGI.

IV  L’obligation de payer le droit spécial de décès.

V    L’obligation de répondre à une demande de renseignement.

 

 14 A-7-11 n° 63 du 26 juillet 2011 : Liste des états et territoires non coopératifs au 1er janvier 2011

 

 

 

trustee responsabilite 30.08.11.doc  

02:09 Publié dans TRUST et Fiducie | Tags : obligations des trustees, obligations for trustees | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

Une chose, la "définition" du trust de l'article 792-0 bis ne présume pas une créance de la part du constituant sur les biens du trust, qui sont réputés rester partie de sa patrimoine. S'il n'y avait pas de "créance", notamment dans le cas d'un constituant établi à l'étranger, et demeurant à l'étranger, comment asseoir l'imposition? Il n'y a pas de créance, simplement une présomption fiscale française de propriété, de plus sur une personne non soumise à la juridiction française. Comment aire fonctionner les propositions législatives dans le cas d'un constituant qui s'obstine à rester à l'étranger, et qui n'a pas de créance juridique pour que la défintion ait une pont d'attache? Ou est l'amdinistration, s'il n'a pas de créance? La loi réfère d'abord à la loi d'un Etat autre que la France, et présume une créance inexistant.

Sans créance pésumée il n'y a pas d'administration.

Sauf les "reserved powers", qui ne sont pas de "créances", le principe fondamental d'une diposition en trust est une dessaissement complète du constituant. Donc par définition, pas de "créance".

Donc, la seule juridiction possible pour attribuer cette créance fiscale fictive est lorsque le contribuable, le constituant s'est fixé en France. Autrement, comment fixer l'attribution de créance fictive, par voie interne?

Si le constituant demeure à l'étranger, comment peut le fisc asseoir les pénalités sur des bénéficiaires résident en France, de son vivant, et après sa mort?

Question dstinée à provoquer un débat.

Écrit par : Peter Harris | 10 septembre 2012

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