Responsabilite pénale des professionnels pour complicité de fraude fiscale (08 octobre 2023)
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La frousse fiscale revient elle ??Abus de droit la banque conseil mis en examen
Montage de trust deux banques non résidentes mises en examen
Titre 1 : Actions contre les dirigeants et les tiers
Chapitre 1 : Action en responsabilité pécuniaire civile des dirigeants
Chapitre 2 : Solidarité de paiement en cas de condamnation pénale
Titre 2 : Mise en œuvre de la solidarité de paiement
Chapitre 5 : Responsabilité pécuniaire des complices et coauteurs de certaines infractions fiscales
Réunion Barreau de PARIS DGFIP
commission fiscale 13 mars 2015 pdf
La commission fiscale du Barreau de Paris a reçu en présence de 270 avocats vendredi 13 mars , Messieurs Olivier SIVIEUDE (Chef du service du contrôle fiscal) et Gradzig EL KAROUI (Chef du bureau des affaires fiscales et pénales) qui ont apporté de nombreuses précisions sur la politique de la prévention et de répression de la fraude fiscale en partie connues des amis d’EFI en rappelant notamment la Finalité dissuasive du procès pénal fiscal qui est public et La nécessité de rechercher l'exemplarité dans la diversification des dossiers, La police fiscale étant réservée aux schémas complexes qui résisteraient à un contrôle classique.
Par ailleurs dans les Affaires de blanchiment de fraude fiscale , dont l'avis n'est pas demandé à la CIF, : la DGFIP poursuit l'ensemble des personnes ayant collaboré à la fraude y compris donc les conseils. Par ailleurs elle peut se porter partie civile et réclamer des Dommages Intérêts.
Responsabilité des conseils dans l'évasion fiscale
5((
Dans un arrêt en date du 25 février 2015, la Cour de cassation énonce que les juges prononçant la solidarité ne peuvent en limiter les effets à une partie des impôts fraudés et des pénalités y afférentes.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2015, 14-81.734, Publié au bulletin
L’application des nouvelles méthodes de recherche de la preuve mises en place en 2009 par Mr Wœrth (lire sa déclaration en 2009, il n(y a rien à changer
"L’ensemble des audiences fut ainsi une véritable épreuve pour la famille Ricci et les co-prévenus. La publicité des débats, les informations très personnelles inscrites par les banquiers de HSBC sur les fiches de leurs clients, comme les extraits d’écoutes téléphoniques lus en audience, le décorticage de la vie privée et des conflits familiaux; avant cela, les perquisitions à l’aube, les gardes à vue, les longs interrogatoires: l’ensemble de la procédure comporte un indéniable caractère inquisitorial."
Note EFI Mais pour quelles raisons, cette famille a refusé les transactions proposées????
Le parquet a été extrêmement sévère ;il a demandé un an ferme contre l’avocat !!!
Au procès Ricci, la responsabilité des conseillers fiscaux en question
par Isabelle Rey-Lefebvre Le Monde (19.02.15)
Note P Michaud par courtoise vis-à-vis de l'avocat ami d’EFI prévenu contre son plein gré nous avons cassé le lien du Monde
mais la question est bien posée pour tous et toutes !!!!! A suivre très prochainement
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« la loi n° 1117-2013 du 6 décembre 2013 relative à la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (….) permettra de neutraliser ceux qui fragilisent notre démocratie en prenant une part active à la fraude fiscale, et contribuera à dissuader les professionnels du droit de participer à des montages frauduleux. »
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Éthique et fiscalité par Michel TALY, avocat
L’avocat . ce nouveau protecteur légal
La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste français
Le rôle et la responsabilité des fiscalistes dans l’évasion fiscale (OCDE)
France Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale
(affaire rendue dans le cadre d’un abus de biens successoral
applicable en matière fiscale notamment)
12:02 | Lien permanent | Commentaires (3) | 
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Dans un arrêt en date du 25 février 2015, la Cour de cassation énonce que les juges prononçant la solidarité ne peuvent en limiter les effets à une partie des impôts fraudés et des pénalités y afférentes.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 février 2015, 14-81.734, Publié au bulletin
Écrit par : MAJ Cass Crim 25.02.15 | 07 mars 2015
La commission fiscale du Barreau de Paris a reçu en présence de 270 avocats vendredi 13 mars , Messieurs Olivier SIVIEUDE (Chef du service du contrôle fiscal) et Gradzig EL KAROUI (Chef du bureau des affaires fiscales et pénales) qui ont apporté de nombreuses précisions sur la politique de la prévention et de répression de la fraude fiscale déjà connues des amis d’EFI en rappelant notamment la Finalité dissuasive du procès pénal fiscal qui est public et La nécessité de rechercher l'exemplarité dans la diversification des dossiers, La police fiscale étant réservée aux schémas complexes qui résisteraient à un contrôle classique.
Par ailleurs dans les Affaires de blanchiment de fraude fiscale , dont l'avis n'est pas demandé à la CIF, : la DGFIP poursuit l'ensemble des personnes ayant collaboré à la fraude y compris donc les conseils. Par ailleurs elle peut se porter partie civile et réclamer des Dommages Intérêts.
Écrit par : Reunion DGFIP Barreau de Paris | 13 mars 2015
Abus de droit la banque conseil mis en examen
Montage de trust deux banques non résidentes mises en examen
Écrit par : Banques mises en examen | 09 mai 2015