13 novembre 2011

FIDUCIE : le régime fiscal de la fiducie française

regime fiscal de la fiducieIntroduite en droit français par la loi 2007-211 du 19-2-2007, la fiducie est 

» l'opération par laquelle un ou plusieurs constituants transfèrent des biens, des droits ou des sûretés, ou un ensemble de biens, de droits ou de sûretés, présents ou futurs, à un ou plusieurs fiduciaires qui, les tenant séparés de leur patrimoine propre, agissent dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires 

 

le premier ouvrage sur la fiducie en France 1891 BNF

Le dossier parlementaire de la loi instituant la fiducie ,

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22:08 Publié dans Acte anormal de gestion, TRUST et Fiducie | Tags : regime fiscal de la fiducie | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | |