ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

   Nouvelle convention franco suisse sur les successions   

La convention de 1953 a rendu heureux  de nombreux héritiers suisses et français  du moins financièrement:::!!!Mais par quel texte va t elle être remplacée??  

Suisse   Convention avec la France en matière d’impôts sur les successions  
CLIQUER 

Le Conseil National rejette l’accord fiscal avec la France 

Convention franco-suisse: un non pour le principe

Le Conseil national a suivi jeudi matin 12 décembre 2013 l’avis de sa Commission de l’économie et des redevances en refusant, par 122 voix contre 53 et 11 abstentions, d’entrer en matière sur la nouvelle convention sur les successions avec la France. 

Avec pour toile de fond de multiples discussions en cours à propos de fiscalité, les députés ont mis en avant la souveraineté fiscale.

Même si le Conseil des Etats doit encore se prononcer, la netteté du score condamne définitivement cet accord hautement controversé.

Les débats en direct 

On s’oriente vers une abrogation unilatérale de la convention pour le 1^er janvier 2015 sauf si d’ici là.. 

Le refus du Conseil national condamne la convention franco-suisse. Une décision tranchée qui n’apporte aucun avantage aux héritiers mais sauve l’honneur. Paris regrette, mais réserve pour l’heure sa réaction formelle Par Alexis Favre Berne  

Bercy joue l’apaisement. Pierre Moscovici, le ministre de l’Economie et des finances, «a pris acte avec regret» du rejet du texte (le communiqué officiel ) et s’en est remis à la décision du Conseil des Etats.  Par Catherine Dubouloz PARIS 

Sans la nouvelle convention, les demandes groupées françaises restent impossibles Par Alexis Favre cliquer

 

Arrêté fédéral concernant un complément à la convention contre

les doubles impositions entre la Suisse et la France du 23 décembre 2011