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La notion de résidence fiscale internationale permet de déterminer dans quel État une personne est considérée comme résidente à des fins fiscales, et donc soumise à une imposition mondiale ou restreinte. Cette qualification conditionne l’application des règles de territorialité, la lutte contre la double imposition, et l’application des conventions fiscales bilatérales.

Dans un contexte d’expatriation, de mobilité professionnelle et de patrimoines internationaux, la qualification du domicile fiscal revêt une importance majeure. En cas de double domiciliation apparente, les conventions fiscales – principalement inspirées du Modèle OCDE – viennent déterminer l’État de résidence unique.

L’article présente successivement les règles internes françaises, les critères conventionnels de départage issus de l’OCDE (voir :
 
 et les commentaires :
  
 puis analyse les principales jurisprudences pertinentes.

I Principe de  supériorité  et  de subsidiarité des conventions fiscales

II Critères de résidence fiscale

     A en droit interne
     B Critères conventionnels de la résidence fiscale (Modèle OCDE)

III  Double imposition et rôle des conventions fiscales
I V. Conclusion
 Encadré récapitulatif 

Principe de  supériorité  et  de subsidiarité des conventions fiscales 

Conseil d'État° assemblée  232276 28 juin 2002

Analyse. 

Si une convention bilatérale conclue en vue d'éviter les doubles impositions peut, en vertu de l'article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l'imposition.

Il incombe au juge de l'impôt, lorsqu'il est saisi d'une contestation relative à une telle convention, de se placer d'abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l'imposition contestée a été valablement établie et, dans l'affirmative, sur le fondement de quelle qualification.

Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer- en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office - si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale 

Le Conseil d’État rappelle que la convention ne constitue jamais une base d’imposition autonome : il faut d’abord appliquer la loi interne (France), puis vérifier si la convention écarte cette imposition.

Décision fondamentale :
 CE, Assemblée, 28 juin 2002, Schneider Electric, n°232276
 Décision complémentaire :
 CE 11 avril 2008, Cheynel, n°285583
 

Ces arrêts confirment la logique en deux temps :

La France est-elle compétente selon sa loi interne ?

II Le choix des critères de la residence fiscale 

La residence fiscale est determinée par des criteres de droit interne et de droit conventionnel par les traites signés par la France 

Liste des conventions fiscales  signées par la France 

les textes  des conventions

Mais le choix du critere est determinee de maniere differnte 

Au niveau du droit intene

 Le choix des  critères est libre c'est-à-dire que l administration peut choisir le critère le plus favorable tel que l articel 4B CGI les determine

   Le Conseil d'Etat détermine  la localisation d apres l’article 4 B CGI 

Conseil d'État N° 383335 3ème et 8ème ssr  17 mars 2016

CONCLUSIONS LIBRES de  M. Vincent DAUMAS, rapporteur public 

Au niveau du droit conventionnel 

les criteres du  droit conventionnel sont hierarchisés

 en droit fiscal international la détermination de la residence est soumise à des critères hiérarchiques, c'est-à-dire qu’à défaut d’existence du 1er critère , le deuxième doit etre utilisé ainsi de suite  

1. A Critères de résidence fiscale en droit interne

En droit français, les critères du domicile fiscal figurent à l’article 4 B du Code général des impôts : 

Selon ce texte, une personne est résidente fiscale française dès lors qu’elle remplit l’un des critères suivants :

 - les personnes qui ont sur le territoire français leur foyer ou le lieu de leur séjour principal,

- celles qui y exercent une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles n'établissent que cette activité est exercée en France à titre accessoire,

- celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques,

- les agents de l'État exerçant leurs fonctions ou chargés de mission dans un pays où ils ne sont pas soumis à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

L'administration a le droit d 'utiliser le critere  qui lui est le plus favorable 

Le BOFiP commente longuement ces critères : 

 BOFIP du 28 7 2016 

La jurisprudence illustre leur mise en œuvre.

 Par exemple, un contribuable ayant séjourné 302 jours en France a été considéré comme résident (CE 5 juillet 1961, n°37182) : 

Lorsque ces critères désignent la France, mais qu’un autre État revendique aussi la résidence, on applique alors les critère conventionnels.

1. B Critères conventionnels de la résidence fiscale (Modèle OCDE) 

Les conventions fiscales (bilatérales) s’inspirent du Modèle OCDE (Article 4). 

La mise à jour 2025 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE

Les commentaires 2017 OCDE sur le domicile fiscal

Modèle de convention fiscale OCDE  concernant 
le revenu et la fortune (2017)

 France-Tax-Residency- analysée par l 'OCDE.pdf 

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux États contractants, sa situation est réglée de la manière suivante :

          a)le  premier critere  le foyer d habitation permanente

cette personne est considérée comme un résident seulement de l'État où elle dispose d'un foyer d'habitation permanent ;

residence fiscale : séjour principal ou séjour habituel et la regle des 183 jours

( CE 16.07.20 avec conclusions Ciavaldini

1. b) (A DEFAUT)le centre des interets vitaux 
2. si elle dispose d'un foyer d'habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident seulement de l'État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ;

LA FORCE ATTRACTIVE DU  CENTRE D INTERET ECONOMIQUE INDIRECT?

Aff Tedesco CE 26/09/12  Conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public 

1. c) (A DEFAUT) le sejour habituel 
2. si l'État où cette personne a le centre de ses intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, ou si elle ne dispose d'un foyer d'habitation permanent dans aucun des États, elle est considérée comme un résident seulement de l'État où elle séjourne de façon habituelle ;

Décisif si les intérêts vitaux sont indéterminables.

CE 16 juillet 2020, n°436570, donne une définition très claire :
 
 Il ne s’agit pas seulement du seuil de 183 jours, mais du lieu où la personne séjourne habituellement et régulièrement.

1. d) (A DEFAUT) la nationalite 
2. si cette personne séjourne de façon habituelle dans les deux États ou si elle ne séjourne de façon habituelle dans aucun d'eux, elle est considérée comme un résident seulement de l'État dont elle possède la nationalité ;
3.  
4. e) (A DEFAUT) l 'accord entre administrations 
5. si cette personne possède la nationalité des deux États ou si elle ne possède la nationalité d'aucun d'eux, les autorités compétentes des États contractants tranchent la question d'un commun accord. 

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique n’est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident seulement de l'État où son siège de direction effective est situé.

Dans une décision en date du 17 mars 2016, le Conseil d'Etat se livre à la détermination de la résidence fiscale d'un contribuable russe.

Le conseil nous rappelle que si la détermination du domicile fiscale en droit interne est soumise à des critères non hierarchusés, l’administration  pouvant utiliser le  critère approprie, 

Conseil d'État N° 383335 3ème et 8ème ssr  17 mars 2016

CONCLUSIONS LIBRES de  M. Vincent DAUMAS, rapporteur public

La décision CE 26 septembre 2012, Tedesco, illustre ce critère :
 https://www.legifrance.gouv.fr/decision/CE/2012/350137
 Le Conseil d’État a retenu que les intérêts économiques étaient en France, malgré une installation déclarée en Belgique.

La décision CE 17 mars 2016, n°383335, confirme également cette méthode :
 https://www.legifrance.gouv.fr/decision/CE/2016/383335
 Le couple concerné avait un foyer permanent en France et en Russie → décision fondée sur les intérêts vitaux (en France).

3. Séjour habituel

Décisif si les intérêts vitaux sont indéterminables.

CE 16 juillet 2020, n°436570, donne une définition très claire :
 https://www.legifrance.gouv.fr/decision/CE/2020/436570
 Il ne s’agit pas seulement du seuil de 183 jours, mais du lieu où la personne séjourne habituellement et régulièrement.

4. Nationalité

En cas d’impossibilité de trancher aux étapes 1 à 3.

5. Procédure amiable

Dernier recours entre autorités fiscales.

1. Double imposition et rôle des conventions fiscales

Les conventions fiscales empêchent qu'un contribuable soit imposé deux fois sur le même revenu. Elles répartissent les droits d’imposer et prévoient des mécanismes comme le :

crédit d’impôt,exemption, ou  leplafonnement.

Le Conseil d’État rappelle que la convention ne constitue jamais une base d’imposition autonome : il faut d’abord appliquer la loi interne (France), puis vérifier si la convention écarte cette imposition.

Décision fondamentale :
 CE, Assemblée, 28 juin 2002, Schneider Electric, n°232276
 https://www.legifrance.gouv.fr/decision/CE/2002/232276

Décision complémentaire :
 CE 11 avril 2008, Cheynel, n°285583
 https://www.legifrance.gouv.fr/decision/CE/2008/285...

Ces arrêts confirment la logique en deux temps :

La France est-elle compétente selon sa loi interne ?

Oui → La convention peut-elle écarter cette imposition ?

1. Conclusion

La résidence fiscale internationale se situe au croisement du droit interne et du droit conventionnel.
 En droit français, les critères du domicile fiscal sont alternatifs ; en droit conventionnel, les critères du Modèle OCDE sont strictement hiérarchisés.
 La jurisprudence (Tedesco, Schneider Electric, Curot…) donne des clés essentielles pour l’interprétation de ces règles.

Au-delà d’une simple qualification administrative, la résidence fiscale conditionne :

l’imposition mondiale,

la prévention de la double imposition,

la mobilité internationale,

des enjeux successoraux importants.

La compréhension de ces critères est indispensable pour tout contribuable ou professionnel confronté à des situations transfrontalières.

Encadré récapitulatif – Critères OCDE (liens en brut)

Foyer d’habitation permanent

Centre des intérêts vitaux

Séjour habituel

Nationalité

Procédure amiable

Références :
Texte OCDE 2017 : https://www.oecd.org/fr/fiscal/conventions-fiscales/texte-integral-modele-convention-fiscale-2017.pdf

Commentaires OCDE : https://www.oecd.org/fr/fiscal/conventions-fiscales/model...

Les conventions fiscales (bilatérales) s’inspirent du Modèle OCDE (Article 4).

 Texte : https://www.oecd.org/fr/fiscal/conventions-fiscales/texte-integral-modele-convention-fiscale-2017.pdf
 Commentaires : https://www.oecd.org/fr/fiscal/conventions-fiscales/model...

Lorsqu’une personne est simultanément considérée résidente des deux États par leurs lois internes, les critères hiérarchisés suivants s’appliquent :

1. Foyer d’habitation permanent

Si un foyer permanent existe dans un seul pays la  résidence  est attribuée à cet État.
 Sinon, on passe au critère suivant.

2. Centre des intérêts vitaux

Analyse des liens personnels et économiques les plus étroits :

lieu de résidence de la famille,
activités professionnelles,
patrimoine,
vie sociale.