ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Les impôts et les transferts en espèces réduisent en France les inégalités de revenu plus que dans beaucoup d’autres pays de l’OCDE en raison de la taille importante des flux concernés.

Mais le système est complexe dans son ensemble. Son efficacité pourrait être améliorée à bien des égards, par exemple pour atteindre le même degré de redistribution à moindre coût.

 Le code des impôts devrait être simplifié et moins fréquemment modifié.

Les taux statutaires élevés vont de pair avec un large éventail de taux d’imposition effectifs résultant d’une multitude de niches fiscales et sociales. Il est nécessaire d’élargir l’assiette fiscale, y compris pour la TVA, et de baisser les taux dans l’ensemble du système. Le coin fiscal sur les revenus du travail est élevé sauf dans le bas de la distribution des salaires, ce qui peut réduire la participation au marché du travail ainsi que les offres d’emploi.

Une plus grande neutralité fiscale à l’intérieur et entre les différentes catégories d’actifs, etle déplacement des prélèvements sur le travail et le capital vers les taxes environnementales et les taxes sur la propriété immobilière permettraient d’améliorer les performances économiques.

De la même façon, le système de prestations sociales devrait être simplifié pour gagner en transparence et en cohérence.

La suppression des dispositifs permettant les sorties précoces du marché du travail, l’élimination des régimes spéciaux de retraite et l’internalisation du coût des pensions de réversion augmenteraient l’équité tout en générant des économies.

Les performances du marché du travail pourraient être améliorées en augmentant les incitations à la recherche d’emploi et en raccourcissant l’allocation de congé parental.

LE PLAN DES MESURES CHOC

ill

Les inégalités de revenu sont faibles et relativement stables dans la durée grâce à la redistribution.

Le système fiscal est complexe, instable et induit de sérieuses distorsions.

La fiscalité du travail est lourde malgré d’importantes mesures ciblées 

L’imposition conjointe des revenus du ménage peut freiner l’activité des femmes

 Les incitations pour les travailleurs seniors à poursuivre l’activité peuvent encore être améliorées.

La mobilité des personnes à haut revenu limitera les recettes dégagées par la hausse du taux marginal d’imposition .....

La fiscalité du capital

Les taux d’imposition marginaux effectifs sur le revenu du capital varient beaucoup

Imposition du stock de capital net 

L’immobilier résidentiel jouit d’avantages fiscaux considérables

L’imposition des transferts de capitaux devrait être améliorée 

Les taux de TVA réduits sont un moyen inefficace de redistribuer le revenu 

Une large dispersion des prix implicites du carbone mais des avancées importantes dans l’internalisation de la pollution locale

Le système de transferts devrait être simplifié 

La conditionnalité des prestations de chômage devrait être renforcée 

Les transferts sociaux devraient favoriser en priorité le retour à l’emploi des bénéficiaires

Les prestations d’invalidité constituent un régime de substitution possible 

Les allocations familiales favorisent les familles de plus de trois enfants

L’allocation de congé parental tel qu’il est conçu peut entraîner les mères peu qualifiées dans une trappe à inactivité

Les aides au logement devraient être mieux intégrées à l’ensemble du système de transferts

Le système des pensions de vieillesse devrait être simplifié afin de faciliter les réformes systémiques nécessaires 

Le versement de pensions de réversion a pour effet d’abaisser la participation des femmes au marché du travail et désavantage les retraités du secteur privé et les personnes non mariées ..

Prestations en nature : services de soins de santé et d’éducation