ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

La diffusion a l’administration fiscale

Avec un total de 237 notes transmises a la DGFiP, la montée en puissance de l’activité de Tracfin dans la lutte contre la fraude fiscale se confirme (+ 41 % par rapport a l’année 2012).

 

Les montants en jeu s’elevent a 285 M€, soit une moyenne de 1,2 M€ par dossier. 5 dossiers depassent les 10 M€ et le dossier le plus élève porte sur 29 M€.

 L’article L. 561-15  II du code monétaire et financier  précise que la déclaration de soupçon pour fraude fiscale ne doit être déposée que si les sommes ou opérations proviennent d'une fraude fiscale que lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par l’article D561-32-1 CMF fixant les  critères du soupçon de fraude fiscale soumise à la déclaration de soupçon

Attention la définition de la Fraude fiscale en France est limitative c'est-à-dire que le soupçon de blanchiment de fraude fiscale ou d’escroquerie fiscale (TVA par ex) n’est pas soumis à ce décret et que leurs déclarations obéissent  aux règles de droit commun

 La procédure spéciale pour les avocats validée par la CEDH

Déontologie de l’avocat fiscaliste

Tracfin et la fraude fiscale, les textes .pdf

  le rapport Tracfin  2012 sur les avocats 

Les reformes de 2013 , et son analyse et rapports antérieurs

la loi de séparation et de régulation des activités bancaires du 26 juillet 2013 a introduit d’importantes modifications qui impactent directement les professionnels concernés par le dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et Tracfin. En particulier, la mise en place, en parallèle aux déclarations de soupçon, des COmmunications Systématiques d’Information (COSI) va conduire certains professionnels à déclarer systématiquement à Tracfin certaines opérations, sur la base de critères objectifs et de seuils. Ce dispositif, en vigueur pour les opérations de transmission de fonds effectuées lors d’un versement d’espèces ou au moyen de monnaies électroniques, verra son champ d’application élargi aux opérations importantes en espèces et à certains transferts internationaux à l’issue d’une concertation de place en cours.

la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière aura de nombreuses conséquences sur l’activité de Tracfin. Au-delà même des dispositions qu’elle contient - en particulier une nouvelle définition du délit de blanchiment qui devrait faciliter le traitement par l’Autorité Judiciaire des informations qui lui sont transmises par le Service – le vote de cette loi marque la ferme volonté des pouvoirs publics de se donner les moyens de lutter beaucoup plus efficacement contre toutes les formes de fraudes financières, ce qui induit un accroissement du degré d’exigence dans les mesures de vigilance et les pratiques déclaratives des professionnels soumis au dispositif.  

Parmi les quelque 30 000 déclarations de soupçon recues par tracfin en 2013 –notamment à 90 des établissements financiers, 9 244 ont fait l'objet d'une enquête approfondie au sein de la cellule Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin) et 1 326 ont été transmis, dont 458 à la justice et 868 aux différentes administrations concernées.

PANORAMA DES AFFAIRES MARQUANTES 2013

Cas 1 : Fraude fiscale et escroquerie à la TVA 30

Cas 2 : Escroquerie pyramidale (Ponzi) 31

Cas 3 : Escroquerie relative à l’utilisation d’aides à la réhabilitaion de logements sociaux 33

Cas 4 : Blanchiment du produit d’activités illicites par des gains sportifs et financement immobilier douteux 34

Cas 5 : Détournement de fonds publics et abus de biens sociaux 35

Cas 6 : Mécanisme de blanchiment avec les cartes téléphoniques prépayées 36

Concernant la seule administration fiscale, Tracfin a envoyé 237 notes d'information en 2013, soit un montant des droits estimé par ses soins à 285 millions d'euros. « Souvent, quand la justice creuse nos enquêtes, ça a un effet de levier, ça peut multiplier l'enjeu financier par 10 », a détaillé Albert Allo, directeur adjoint de Tracfin, devant la presse. Il a rappelé que « Tracfin fait ses enquêtes derrière un écran, jamais sur le terrain », contrairement à la police judiciaire.

Concrètement en 2013, 57 % des dossiers avait un enjeu estimé par Tracfin entre 100 000 euros et un million d'euros. 20 % sont supérieurs à un million et 10 % inférieur à 100 000. « Quel que soit le montant, si nous constatons l'infraction, le dossier est transmis à la justice », a rappelé Jean-Baptiste Carpentier, directeur de Tracfin, évoquant des cas d'abus de faiblesse qui portent sur des sommes souvent modérées. Un bilan plus détaillé des actions de la cellule sera publié en avril.

Les effectifs de TRACFIN seront d’une centaine de fonctionnaires de différents corpsLa cellule bénéficiera également d'une augmentation de 30 % de la superficie de ses locaux et d'une vaste rénovation de son outil informatique

les rapports 2012 et 2011