TRACFIN les rapports 2012 et 2011
LE RAPPORT TRACFIN 2012
Le rapport d’analyse et d’activité 2012 détaille les risques et les nouvelles vulnérabilités observés par Tracfin en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Ce document présente également sous forme de fiches pratiques la participation des professionnels concernés par le dispositif. L’année 2012 a aussi été marquée pour Tracfin par une nouvelle hausse de son activité déclarative et de transmissions aux interlocuteurs habilités.
· Consulter le rapport d'analyse et d'activité 2012 (8,8 Mo)
le rapport Tracfin sur les avocats
TRACFIN :Le rapport 2011
Attention la dénomination légale de ce service est la cellule de renseignement financier nationale (art .L561-23 CMF° et non le service de lutte contre le blanchiment comme les pouvoirs publics le communiquent .
Après enquête sur ces signalements, 1 064 affaires au total soient moins de 5% ont été effectivement transmises soit aux autorités administratives, soit à la justice.
le communiqué de presse du 22 AOUT 2012
Le rapport officiel 2011
Le dossier de presse du 22 aout
la suite ci dessous
495 dossiers soit 2% des déclarations de soupçon sont parvenus à l'autorité judiciaire contre 404 en 2010
questions
La société-mère d’un groupe (en France) peut-elle effectuer une déclaration de soupçon à partir d’éléments atypiques constatés dans ses filiales ?
Quelles sont les obligations de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme pour les filiales implantées à l’étranger appartenant à un groupe français ?
Résultats tracfin 2011 cliquer
Sur l’obligation de dissuader la fraude fiscale
Le rapport 2012 de la cour des comptes sur tracfin
TRACFIN et la lutte contre le blanchiment d’argent .
Les recommandations
.
La déclaration de soupçon de fraude fiscale
En matière fiscale
En 2011, tracfin a reçu environ 2.500 signalements à dominante fiscale, soit 12 % du volume total des déclarations de soupçon. Une centaine de dossiers ont été transmis à la direction générale des finances publiques en 2011, comme en 2010notamment
-les comptes détenus à l'étranger non déclarés sans s’attacher strictement aux montants en jeu et
- des donations déguisées
Pour le service de renseignement financier national le nombre de déclarations va croître d'année en année et se pose la question de" la nécessité de réfléchir à la manière d'objectiver les éléments conduisant à faire une déclaration, pourquoi pas par l'instauration de seuils automatiques pour certaines professions. "(Yves ULMANN Agefi actif 23 mars 2012)
Les enjeux financiers de ces dossiers se sont révélés très variables : un quart représente des montants supérieurs à 1 millions d'euros et un tiers entre 100.000 et 500.000 euros.
Par ailleurs, Tracfin a adressé à d'autres autorités administratives, telles que l’administration fiscale, les douanes, les services de renseignements 569 notes contre 482 en 2010. Au total, ce sont donc 1064 affaires qui ont été transmises.
BILAN TRAFIN 2011
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|
Professions |
Autorité de contrôle |
2009 |
2010 |
2011 |
|
Banques et assimilées |
|
12.254 |
13.206 |
15.582 |
|
Assurances et courtiers |
1.007 |
808 |
889 |
|
|
Entreprise d ‘investissement |
67 |
134 |
133 |
|
|
Mutuelles et Prévoyances |
58 |
56 |
98 |
|
|
Sté de gestion de portefeuille |
3 |
10 |
10 |
|
|
Conseils en investissements financiers |
46 |
78 |
92 |
|
|
Experts comptables |
Conseil régional de l’ordre |
55 |
98 |
135 |
|
Notaires |
Chambre des notaires |
370 |
674 |
1.069 |
|
Avocats |
Conseil de l’ordre |
2 |
0 |
1 |
|
Professionnels de l’immobilier |
|
33 |
14 |
19 |
|
Autres |
|
3.415 |
4.130 |
6.062 |
|
TOTAL &l |
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