29 juin 2012

Tracfin et le fiscaliste (à jour au 22.12.11 )

saint mihel.jpgL’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment , le décret du 2 septembre 2009 et  le décret du 16 juillet 2009 définissant les 16 critères obligeant lToutes les noteses professionnels qualifiés à procéder à une déclaration  de soupçon de fraude fiscale ont profondément modifié la philosophie de notre système de Droit et vont modifier la façon de réfléchir, de conseiller et d’agir des responsables juridiques et fiscaux de toutes nos entreprises et de leurs conseils extérieurs.   

les tribunes EFI sur TRACFIN  

 

Tracfin le rapport 2011

 

Septembre 2011

 

LE ROLE DE TRACFIN CONTRE LA FRAUDE FISCALE

 

Aout 2011 

 

La montée en puissance de TRAFIN en  2010 

 

Le rapport 2010 du service de renseignement financier TRAFIN

Juin 2011 


 Le bénéficiaire effectif pour tracfin

la définition  du bénéficiare effectif  par l' article L561-2-2  du CMF  

la définition du benéficiaire effectif dans le cadre d'un trust

à jour au 16 janvier 2011 

La suspension des opérations dans le cadre
de la déclaration de soupçon 
 

Tunisie : Information de TRACFIN aux professionnels

  TRACFIN se réorganise   

La déclaration du soupcon fiscal 

à jour au 19.03.10

"Nous ne voulons pas de déclarations systématiques"
par JB Carpentier responsable de TRACFIN

( Agefi  Acfifs 19.03.10)  

  • Le temps des montages hasardeux est  fini. 
  • Comme le signale un de nos blogueurs, la maxime "pas vu, pas pris"
    est devenue obsolète.
     

Cette position bienvenue  est donc contraire à ma position provocatrice de septembre 2009 

"Cette déclaration, systématique et obligatoire, doit être effectuée dès que l’un des 16 critères définis ci-dessous est établi ; néanmoins, le décret précise qu’elle doit aussi être effectuée en fonction de la spécificité de la profession du déclarant, conformément aux obligations de vigilance exercées sur sa clientèle et au regard des pièces et documents qu’il a réunis à cet effet.

L’efficacité de la vigilance est donc une des conditions de cette déclaration systématique."

 

à jour au 15.03.10

 

 

Les « lignes directrices »de l’AMF  complétant
la nouvelle réglementation anti-blanchiment (à jour au 15.03.10)
 

 

Lignes directrices de l’Autorité des marchés financiers (AMF) précisant certaines dispositions du règlement général en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme  

 

Lignes directrices conjointes de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et de TRACFIN sur l’obligation de déclaration en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme notamment à la fraude fiscale

 Obligations relatives à la lutte
contre le blanchiment des capitaux
à jour au 25 janvier 2010

 

La déclaration de soupçon :
Lignes directrices conjointes de la Commission bancaire et de Tracfin

 

Quelques typologies de soupçon de fraude fiscale 

Ø      Le carrousel TVA

Ø      Entreprises localisées fictivement à l’étranger

Ø      Montages juridiques où s’interposent différentes sociétés écrans 

 

        

revude droit fiscal.jpg

 

 

Blanchiment tracfin et fraude fiscale 
Les déclarations de soupçon fiscal
De nouvelles obligations pour les juristes et les fiscalistes

Article publié dans le n°40 de la Revue de Droit Fiscal

Article publié dans le n°42 de la Semaine Juridique Entreprise

La base de données des Personnes
Politiquement Exposées
 

 

Article R561-18  du Code Monétaire et Financier

 

Le fiscaliste, le juriste ainsi que leurs conseils extérieurs  sont souvent aux premières lignes des opérations qui pourraient être visées par les textes. 

 

Ces professionnels du droit et de la fiscalité ont donc maintenant encore plus l’obligation  de prévenir les risques de fraude fiscale et de blanchiment et ce dans l’intérêt même de leur entreprise.

  La nouvelle fonction des fiscalistes et juristes sera donc de faire en sorte que les opérations proposées aux professionnels qualifiés (art. L561-2 CMF), qui ont eux seuls l’obligation de déclaration de soupçon, soient insoupçonnables.

 

Quant à l’avocat, celui va retrouver sa mission première de protecteur légal et ce d’autant plus que l’avocat  a le droit de donner des consultations juridiques pour dissuader (art.L561-19 CMF)

 

Date d'entrée en application

 

Article 19 En savoir plus sur cet article...


Les personnes mentionnées à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier appliquent à leur clientèle existante les nouvelles obligations de vigilance prévues aux articles L. 561-5 à L. 561-14 de ce code, dans les meilleurs délais appréciés en fonction des risques et au plus tard dans un délai d'un an à compter de la publication du dernier des décrets prévus pour l'application de ces articles et, pour les relations d'affaires inactives, à leur première réactivation.

 

   

Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration
pour la prévention de l'utilisation du système financier
aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
  

 

 

Le décret du 16 juillet sur le soupçon de fraude fiscale

 

Tribunes EFI sur le blanchiment  

 

Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux
et le financement du terrorisme
 

Code monétaire et financier (partie législative) pdf

 

 

Code monétaire et financier (Ancienne partie réglementaire )pdf

 

Décret n° 2009-1087 du 2 septembre 2009 relatif aux obligations de vigilance et de déclaration pour la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

 

Arrêté du 2 septembre 2009 pris en application de l'article R. 561-12 du code monétaire et financier et définissant des éléments d'information liés à la connaissance du client et de la relation d'affaires aux fins d'évaluation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme

 

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Blanpdf   blancpdf        

 

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tracfin blanchiment : fraude fiscale et déclaration de soupçon

Commentaires

mise a jour

Écrit par : sur la tunisie | 22 janvier 2011

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