23 août 2012

TRACFIN :Le rapport 2012

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LE RAPPORT TRACFIN 2012 

Le rapport d’analyse et d’activité 2012 détaille les risques et les nouvelles vulnérabilités observés par Tracfin en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.

 Ce document présente également sous forme de fiches pratiques la participation des professionnels concernés par le dispositif. L’année 2012 a aussi été marquée  pour Tracfin par une nouvelle hausse de son activité déclarative et de transmissions aux interlocuteurs habilités.

·                     Pour en savoir plus

·                     Consulter le rapport d'analyse et d'activité 2012 (8,8 Mo)

 

 le rapport Tracfin  sur les avocats 

 

 TRACFIN :Le rapport 2011



Sur toute l'année 2011, le travail d'analyse de la cellule de renseignement financier nationale (Tracfin) a porté sur plus de 24 000 informations reçues (+19% ).

 

Attention la dénomination légale de ce service est la cellule de renseignement financier nationale  (art .L561-23 CMF° et non le service de lutte contre le blanchiment comme les pouvoirs publics le communiquent  .

 

Après enquête sur ces signalements, 1 064 affaires au total soient moins de 5% ont été effectivement transmises soit aux autorités administratives, soit à la justice. 

 

le communiqué de presse du 22 AOUT 2012

 

Le rapport officiel 2011

remis le 22 aout

Le dossier de presse du 22 aout 

la suite ci dessous

   

Analyse détaillée de l’activité déclarative des professionnels depuis 2008

Quelles autorités de contrôle pour quels professionnels ?

Les nouvelles fonctionnalités d’Ermes : ce qui va changer pour les professionnels

Le processus d’orientation des déclarations au sein de Tracfin

Qu’est-ce qu’une note d’information transmise par Tracfin à l’autorité judiciaire ?

Analyse des notes d’information transmises à la justice par catégories d’infraction sous-jacente

Cours d’appel destinataires des notes d’information de Tracfin

Demandes de renseignements adressées à Tracfin par ses homologues étrangers (demandes entrantes)

Demandes de renseignement adressées par Tracfin à ses homologues étrangers (demandes sortantes)

Les accords de coopération signés par Tracfin en 2011

Panorama 2011 de la jurisprudence en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Extraits du Code monétaire et financier (dispositions législatives et réglementaires relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

 

 

495 dossiers soit 2% des déclarations de soupçon  sont parvenus à l'autorité judiciaire contre 404 en 2010

 

 questions

La société-mère d’un groupe (en France) peut-elle effectuer une déclaration de soupçon à partir d’éléments atypiques constatés dans ses filiales ?

 

Quelles sont les obligations de lutte contre le blanchiment d’argent  et le financement du terrorisme pour les filiales implantées à l’étranger appartenant à un groupe français ?

Les réponses cliquer 

 

Résultats tracfin 2011 cliquer

 

Les tribunes sur TRACFIN  

 

Sur l’obligation de dissuader la fraude fiscale

 

Tracfin et le fiscaliste

 

Le rapport 2012 de la cour des comptes sur tracfin

TRACFIN et la lutte contre le blanchiment d’argent .
Les recommandations

 .

la synthèse 

 

 

La déclaration de soupçon de fraude fiscale

 

En matière fiscale

 

 En 2011, tracfin a  reçu environ 2.500 signalements à dominante fiscale, soit 12 % du volume total des déclarations de soupçon. Une centaine de dossiers ont été transmis à la direction générale des finances publiques en 2011, comme en 2010 notamment

 

  -les comptes détenus à l'étranger non déclarés sans s’attacher strictement aux montants en jeu et

- des   donations déguisées

 

Pour le service de renseignement financier national le nombre de déclarations va croître d'année en année et se pose la question de" la nécessité de réfléchir à la manière d'objectiver les éléments conduisant à faire une déclaration, pourquoi pas par l'instauration de seuils automatiques pour certaines professions. "(Yves ULMANN Agefi actif 23 mars 2012)

 

 

Les enjeux financiers de ces dossiers se sont révélés très variables : un quart représente des montants supérieurs à 1 millions d'euros et un tiers entre 100.000 et 500.000 euros.

Par ailleurs, Tracfin a adressé à d'autres autorités administratives, telles que l’administration fiscale, les douanes, les services de renseignements 569 notes contre 482 en 2010. Au total, ce sont donc 1064 affaires qui ont été transmises.  

 

 

 

BILAN TRAFIN 2011

 

Professions

Autorité de contrôle

2009

2010

2011

Banques et assimilées

 

Autorité de contrôle

Prudentiel

ACP

12.254

13.206

15.582

Assurances et courtiers

1.007

808

889

Entreprise d ‘investissement

67

134

133

Mutuelles et Prévoyances

58

56

98

Sté de gestion de portefeuille

Autorité des marchés

Financiers

AMF

3

10

10

Conseils en investissements financiers

46

78

92

Experts comptables

Conseil régional de l’ordre

55

98

135

Notaires

Chambre des notaires

370

674

1.069

Avocats

Conseil de l’ordre

2

0

1

 

Professionnels de l’immobilier

 

DGCCRF

33

14

19

Autres

 

3.415

4.130

6.062

TOTAL

 

17.310

19.208

24.090

19:51 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : tracfin rapport 2011 | Lien permanent | Commentaires (4) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

"Cher Maître, Je suis avec grande attention votre blog de manière très régulière et j'ai vu que vous faisiez plusieurs fois référence aux "Tournesols" de la fiscalité internationale, je tiens à porter à votre connaissance le billet suivant: http://www.avocats-toulouse.com/spip.php?article2325 On y apprend notamment que cette officine a fait l'objet d'une visite domiciliaire, ce qui n'est pas anodin...et augure sans doute de multiples procédures judiciaires... En espérant que cela vous permettra de mettre une fois de plus en garde les postulants à l'évasion fiscale... Bien à vous, S.DEMETER"

Écrit par : Attention danger | 27 septembre 2012

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Cher Confrère,

Je suis également de vos favoris.

Cabinet Avocat Bordeaux
Lex-Urba

Écrit par : Avocat Bordeaux | 05 décembre 2012

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Le but financier de ce dossier sont important en effet, cependant, ça représente sur la plupart des montants assez faible compris entre 50 & 250 000 € pour la plupart.

Le nombre d'affaires concerné est énorme en revanche.
L'évasion fiscale est de plus en plus répendu, je rejoins S.DEMETER à ce sujet, concernant la société ayant reçu une visite domiciliaire il y a très peu de temps. L'article qu'il cite est intéressant.

Écrit par : Jérome | 27 décembre 2012

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Le rapport d’analyse et d’activité 2012 détaille les risques et les nouvelles vulnérabilités observés par Tracfin en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Ce document présente également sous forme de fiches pratiques la participation des professionnels concernés par le dispositif. L’année 2012 a aussi été marquée pour Tracfin par une nouvelle hausse de son activité déclarative et de transmissions aux interlocuteurs habilités.
• Pour en savoir plus
• Consulter le rapport d'analyse et d'activité 2012 (8,8 Mo)

Écrit par : Le rapport 2012 | 26 juillet 2013

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