12 septembre 2012
USA la prime à la délation fiscale et financière :l'aviseur fiscal aux USA
Rediffusion avec mise à jour
Et l'aviseur fiscal en France ????
Exemple récent
Un comptable dénonce NOVARTIS au fisc américain et a recu au minimum 1MM USD
Whistleblower Office At-a-Glance
Whistleblower - Informant Award
The IRS Whistleblower Office pays money to people who blow the whistle on persons who fail to pay the tax that they owe. If the IRS uses information provided by the whistleblower, it can award the whistleblower up to 30 percent of the additional tax, penalty and other amounts it collects.
Mise à jour septembre 2012
L’ex-gestionnaire de fortune d’UBS Bradley Birkenfeld a reçu 104 millions de dollars du fisc américain L’ex-gérant de fortune d’UBS a reçu «la plus grande prime jamais payée» à un «whistleblower». Il a permis au fisc américain de récupérer en tout plus de 5 milliards de dollars
Mise à jour mars 2012
un exemple de récompense financière pour dénonciation de fraude fiscale
Mise à jour aout 2010
Apres l’IRS, la SEC
US to pay big sums for Wall St tip-offs
Source FT 8.8.2010
Aux Etats-Unis, la dénonciation de délits financiers généreusement récompensée
Source LE MONDE 12.08.2010
Une prime à la délation fiscale
- L’articlé de François Pillet ( Le Temps )
- Comment obtenir la récompense pour délation
- le formulaire officiel américain de délation
DEJA UN "AVOCAT" SPECIALISE cliquer
lire aussi
Entraide internationale en matière pénale et délit fiscal
Note de P Michaud la déclaration, uniquement par des fonctionnaires ou officiers publics, au procureur de la république d’un délit ou d’une tentative de délit , déclaration prévue par l'article 40 du code de procédure pénale, ne doit pas être confondue avec la déclaration de sommes ou d'opérations portant sur ces sommes soupconnables de provenir de toute infraction punissable d’une peine de prison supérieure à un an qui a été introduite dans notre droit positif par l'ordonnance du 29 janvier 2009.
Une première
IRS Taps Audit Firms to Probe Foreign Bank Role in Tax Cases BLOOMBERG 07.03
11:09 Publié dans declaration de soupcon, Lanceur d'alerte, TRACFIN et GAFI, USA et IRS | Tags : prime à la délation fiscale, aviseur fiscal | Lien permanent | Commentaires (1) | 
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Commentaires
Écrit par : combien aurait il pu recevoir en france | 30 décembre 2016
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