12 septembre 2012

USA la prime à la délation fiscale et financière

prime à la délation fiscaleRediffusion avec mise à jour

Les tribunes sur l'IRS

Et l'aviseur  fiscal en France ????

 

 

Exemple récent

Un comptable dénonce NOVARTIS au fisc américain et a recu au minimum 1MM USD  

Whistleblower Office At-a-Glance

Whistleblower - Informant Award 

The IRS Whistleblower Office pays money to people who blow the whistle on persons who fail to pay the tax that they owe. If the IRS uses information provided by the whistleblower, it can award the whistleblower up to 30 percent of the additional tax, penalty and other amounts it collects.

 

 Mise à jour septembre 2012

L’ex-gestionnaire de fortune d’UBS Bradley Birkenfeld a reçu 104millions de dollars du fisc américain L’ex-gérant de fortune d’UBS a reçu «la plus grande prime jamais payée» à un «whistleblower». Il a permis au fisc américain de récupérer en tout plus de 5 milliards de dollars

Le temps                   RTS 

Mise à jour mars 2012


 

un exemple de récompense financière pour dénonciation de fraude fiscale

Mise à jour aout 2010

Apres l’IRS, la  SEC

 

 

US to pay big sums for Wall St tip-offs

Source FT 8.8.2010

 

 

Aux Etats-Unis, la dénonciation de délits financiers généreusement récompensée

 

Source LE MONDE 12.08.2010

 

Une prime à la délation fiscale

 

the tax whistleblower

lire aussi    

DE LA LOYAUTE DE LA PREUVE

 

 

 

Entraide internationale en matière pénale  et délit fiscal 

 

Par Mr Zimmerman*

 

 

Note de P Michaud  la déclaration, uniquement par des fonctionnaires ou officiers publics, au procureur de la république   d’un délit ou d’une tentative de délit , déclaration prévue par l'article 40 du code de procédure pénale,  ne doit pas être confondue avec la déclaration de sommes ou d'opérations portant sur ces sommes soupconnables de provenir de toute infraction punissable d’une peine de prison supérieure à un an  qui a été  introduite dans notre droit positif par l'ordonnance du 29 janvier 2009.

 

Convention du 2 octobre 1996 entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu

Une  première

 Le fisc américain  demande à la justice que l UBS lui communique l’ensemble des noms des clients américains

IRS Taps Audit Firms to Probe Foreign Bank Role in Tax Cases BLOOMBERG 07.03

Commentaires

en attente de l arreté ???

Écrit par : combien aurait il pu recevoir en france | 30 décembre 2016

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