ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

L’action de la Douane dans la lutte

contre les fraudes et trafics 

 une coopération à densifier avec les services fiscaux 

La Cour des comptes a rendu public, le 19 février 2015, un rapport sur l’action de la Douane dans la lutte contre les fraudes et trafics, demandé par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques de l’Assemblée nationale, en application de l’article 132-5 du code des juridictions financières.

 À l’issue de son contrôle, la Cour invite la Douane à accélérer la réorganisation de son réseau terrestre et de sa composante aéro-maritime, afin d’améliorer l’efficience de ses contrôles. 

L’action de la Douane dans la lutte contre les fraudes et trafics  

 Présentation du pdt   Migaud - 

Fiches - L’action de la Douane dans la lutte contre les fraudes et trafics, présentation devant le CEC   (Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques) 

La cour  insiste sur la nécessité du renforcement ou du réexamen des coopérations avec les administrations travaillant sur des fraudes et trafics connexes. Elle assortit son rapport de treize recommandations. 

ATTENTION l'esprit douanier est à l'opposé de l’esprit actuel de la grande majorité des fonctionnaires de la DGFIP. Le mélange peut être explosif pour nos concitoyens.. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au port d'armes. (art 56CD) et le procédure douanière est d’abord une procédure pénale ,digne de l’ordonnance criminelle de Colbert ,c'est-à-dire à des années lumières avec l’ Esprit   actuel de la DGFIP

 

L’article 28-1 du code de procédure pénale et de ses textes d'application
 relatifs aux missions judiciaires de la douane

la douane et les autres services de l’état : des coopérations à renforcer,
des attributions à clarifier ..

I - La Douane au sein des ministères économiques et financiers : une collaboration très récente à consolider

A - Les services fiscaux : une coopération à densifier

B - Le Service de traitement du renseignement et d’action contre les circuits financiers clandestins

(TRACFIN) : des actions communes trop limitées

C - La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

(DGCCRF) : des chevauchements importants