Lettre EFI du 22 août 2016

Tax avoidance: the role of large accountancy firms report published

Theresa May passe à l'offensive  

 LE CONSEILLEUR N'EST PAS LE PAYEUR : C EST FINI ????!!!!!!

New Year brings in new penalties for enablers of offshore tax evasion

 Le 17  aout 2016 La secrétaire d’état au budget Jane Elison a proposé un texte de loi en consultation pour engager la responsabilité pécuniaire des conseillers fiscaux

Les comptables  les cabinets de conseil –avocats, banques, etc - qui fournissent   des conseils à leurs clients pour alléger leurs impôts pourraient se voir infliger une amende équivalente au montant de la somme qui a échappé au fisc

Elle a précisé  

Currently tax avoiders face significant financial costs when HMRC defeats them in court. However, those who advised on, or facilitated, the avoidance bear little risk. The government is acting to make sure that tax avoidance is rooted out at source and this action will target all those in the supply chain of tax avoidance arrangements. 

 La proposition a  pour objet de prévenir les schémas d’évasion fiscale en Responsabilisant  les conseillers fiscaux des conséquences de leurs conseils  

Tax avoidance enablers to face tough new penalties 

Strengthening tax avoidance sanctions and deterrents: discussion document 

This consultation closes at 12 October 2016 11:45pm 

Le pilori fiscal en grande Bretagne
la liste officielle et publique des deliberate tax defaulters 

l'analyse de Martine ORANGE , MEDIAPART 

Ce projet de loi est la suite du rapport du parlement britannique sur le rôle des experts comptables internationaux dans l évasion fiscale

Responsabilité des conseils dans l'évasion fiscale ; le rapport britannique sur PwC 

"Tax avoidance: the role of large accountancy firms report ", 

LES TRIBUNES SUR LA RESPONSABILITE DES CONSEILS

Le droit de se défendre est un principe  constitutionnel  QPC  GECOP 31/07/15 

L'abus de droit en droit fiscal anglais par Benjamin Briguaud ...

En préparation 

La nouvelle ordonnance TRACFIN (lire le projet embargo presse)

très très très sévère pour les fiscalistes..un paragraphe particulier visera(it) "les conseillers fiscaux"

Avec le slogan imposé par la nouvelle Europe celle des contraintes

l’Europe des Libertés étant morte

Le HMRC (Her Majesty's Revenue and Customs), la direction des impôts britannique, veut sévir contre tous ceux qui "rendent possible ou utilisent des systèmes d'évasion fiscale", selon le document en consultation publié mercredi 17 aout  sur son site internet. 

Sont ainsi visés les avocats ou les cabinets de conseil, incontournables à la City de Londres, qui ont un rôle essentiel auprès des grands groupes ou des particuliers fortunés. 

La principale mesure consisterait à leur infliger une amende équivalente au montant de la somme qui a échappé au fisc. "L'évasion fiscale prive d'argent les services publics" et ceux qui l'encouragent "doivent en supporter les risques et les coûts", écrit dans le document Janes Ellison, secrétaire d'État au Trésor.

La consultation doit durer jusqu'à mi-octobre et pourrait par la suite déboucher sur une loi.

Cette nouvelle initiative intervient  après l'arrivée au pouvoir en juillet de la conservatrice Theresa May, qui s'est fortement engagée à lutter contre l'évasion fiscale. Elle tient aussi un discours plus offensif contre les grandes entreprises dont elle veut brider les excès, et semble en outre vouloir confier un plus grand rôle à l'Etat en matière économique.

 ET POUR LA FRANCE ?? QUELLE EST LA SITUATION 

lire ci dessous 

  Lettre EFI du 7 Juillet 2016  

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Je suis la transparence, cette nouvelle vertu... 

La Commission a défini le 5 juillet 2016 les prochaines étapes de sa campagne visant à renforcer la transparence fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'UE, en tenant compte des problèmes mis en lumière par les révélations récentes dans les médias dans le cadre de l'affaire dite des «Panama Papers».

Communique de presse

Que va répondre notre sortant génie de la City ///

Ces révélations ont mis à jour la manière dont des sociétés et des comptes non déclarés peuvent être utilisés pour dissimuler des revenus et des actifs à l'étranger, souvent à des fins de fraude fiscale et à d'autres fins illicites. Des progrès considérables ont déjà été accomplis au niveau de l'UE pour lutter contre ces pratiques, notamment l'adoption de nouvelles dispositions visant à empêcher les montages fiscaux artificiels et des règles concernant les exigences de transparence applicables aux comptes financiers, les décisions fiscales et les activités des multinationales. Le cadre fiscal présente encore des lacunes auxquelles il convient de remédier afin de contrer les pratiques fiscales abusives et les flux financiers illicites.

Parallèlement à la proposition visant à modifier la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, la Commission présente également une communication exposant les priorités de ses travaux pour parvenir à une fiscalité plus équitable, plus transparente et plus efficace.

Texte de la modification de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal

DIRECTIVE DU CONSEIL modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux

Communication sur d'autres mesures visant à renforcer la transparence et la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales

Les principales actions sont les suivantes:

Fournir aux autorités fiscales les informations dont elles ont besoin. 1

La tribune prémonitoire d’EFI du 26 septembre 2015

TRACFIN/DGFIP: fort développement de leur collaboration grâce à l’OCDE !

cette disposition sera intégrée dans la prochaine ordonnance

Une synthèse sur la 4éme directive  dite anti blanchiment

Élargir le champ des informations mises à la disposition des autorités. 1

Accroître la transparence transfrontière en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs. 1

Renforcer la surveillance des activités des conseillers fiscaux: 2

Promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans le monde entier et combattre les jurisdictions fiscales non coopératives. 2

Protéger les lanceurs d'alerte. 2

 lire ci dessous

  Lettre EFI du 27 JUIN 2016  

mise à jour juin 2016  

le site d’origine de TRACFIN

BRUXELLES a obligé les pays membres à durcir les textes antiblanchiment ,dont nous remarquons tous et toutes l'efficacité contre le terrorisme et contre la drogue (?! )et à élargir le surveillance sur les citoyens .

une Ordonnance sera publiée dans les 4 prochains mois

les grandes lignes du projet d'ordonnance 

Apres le surveillance des citoyens, la surveillance des entreprises 

Directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal 

Le nouveau pouvoir de tracfin /
 Le signalement des suspects de soupçon

le rapport de Me GALUT, avocat et député et kmer

Le nouvel article L. 561-29-1 du code monétaire et financier

 La loi sur les suspects du 17 septembre 1793

A cause de TRACFIN, votre banque vous surveille.PDF

A cause de TRACFIN, votre assureur vous surveille

L’immobilier un secteur à risque en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 

Dans sa dernière lettre de juin 2016 TRACFIN rappelle les obligations de surveillance et de déclaration de soupçon des professionnels de l’immobilier 

La lettre d’information de TRACFIN de juin 2016 

Cas typologique n°1 Achat immobilier par une personne politiquement exposée Francis

Cas typologique n°2 Soupçon de fraude fiscale, suspicion origine illégale des fonds

Cas typologique n°3 Le faux compromis de vente

Cas typologique n°4 Achat pour le compte d’une personne tierce

Cas typologique n°5 Utilisation du compte d’un tiers pour une opération de blanchiment

 mise a jour novembre 2015

Dans son rappel explicatif  du 19 novembre 2015, l’APCR (cliquez) rappelle les obligations de surveillance généralisée et de déclaration de soupçon des gestionnaires de fortune en matière de fraude fiscale

Focus sur les mesures de lutte contre le financement du terrorisme

Les nouvelles mesures en cours de votation (février 2016)

TRACFIN le rapport 2014 

Nouvelles Lignes directrices conjointes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution 
et de Tracfin sur la déclaration de soupçon (19.11.15)

Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale   

Lignes Directrices ACPR Gestion de fortune 

Tracfin et lutte contre la fraude fiscale 

Une définition large de la gestion de fortune 

« La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver »
. (C Vigouroux)

Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger cliquer

Comme nous l’avions récemment annoncé le conseil d etat vient de rendre public son rapport use le développement des lanceurs d’alerte notamment en matière fiscale 

La société de surveillance par P Michaud

Cette affaire est une vraie reforme de société d’une ampleur importante tellement le lanceur -ou aviseur- d’alerte notamment fiscale (cliquer )est encore assimilé  à un dénonciateur par une majorité de nos concitoyens se souvenant  des lois sur les suspects durant la terreur (1793) et des lois de vichy (1941) favorisant les corbeaux alors que   ce rejet du lanceur d'alerte n'existe pas dans les autres Etats de l'OCDE (un exemple célèbre)

L’avocat,le juge et le corbeau Cass arrêts Abbot 1999

La lecture des débats parlementaires encore récemment nous montre que nos parlementaires partagent (aient) cette opinion .La communication menée par des ONG et nos pouvoirs publics actuels va-t-elle modifier l’état de l’opinion.?

A nous de nous en rendre compte

En tout cas, après les déclarations de soupçon, le développement des écoutes téléphoniques administratives, le lanceur d’alerte nous montre bien que nous rentrons dans une société de surveillance morale et de méfiance

Je suis la transparence ,cette nouvelle vertu par JD Bredin

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Communiqué Tracfin En 2015, une nouvelle progression d’activité pour Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment, la fraude aux finances publiques cliquez 

Le nombre d’informations reçues par le Service est en progression de 18 % par rapport à 2014 (+ 56 % par rapport à 2013), le Service a ainsi reçu 45 266 informations dont 43 231 déclarations de soupçons émanant des professionnels déclarants

Avec 410 notes d'informations fiscales (+ 12 % par rapport à 2014), Tracfin a poursuivi sa collaboration étroite avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

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«Le lanceur d'alerte ne doit être ni un héros ni un délateur. L'important c'est l'alerte qui permettra de mettre fin à un grave dysfonctionnement ou à un danger imminent.» C'est sur cette ligne fine que le Conseil d'État propose un cadre légal cohérent pour les lanceurs d'alerte 

Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ? Le lanceur d’alerte est une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général.

 lire le dossier de presse     > consulter l'étude        ECOUTER

Lanceur d’alerte fiscale: un fort développement en cours

Le projet de loi en cours de votation 

Le fondement  politique de cette approche ,du moins pour le lanceur d’alerte fiscal, n’est pas moral mais d’abord financier tel qu’il a été lancé en juin 2010 par E WOERTH  

La recherche du renseignement est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal
/par E Woerth 

Le Conseil d'État fait quinze propositions pour améliorer et  faciliter l’accès à ces dispositifs, tant dans les administrations que dans les entreprises. Il préconise l’adoption d’un socle de dispositions communes applicables à toute personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquement grave à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général.

S’inspirant de  la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de législations étrangères, ce socle commun repose sur des procédures graduées, sécurisées et largement accessibles.

Le Conseil d'État recommande d’assurer un traitement effectif de chaque alerte et de protéger plus efficacement les lanceurs d’alerte comme les personnes qui seraient la cible 

Fiers  de la formidable réussite de l’efficacité de la prévention contre le terrorisme et  contre le trafic de drogue , depuis 10ans , nos politiciens amplifient les systèmes de surveillance généralisée de la population   comme si les demandes suspicieuses des banquiers étaient insuffisantes –mais uniquement pour leurs clients et non pour les chefs ( cf l’actualité )

 Les nouvelles  mesures de surveillances des citoyens 

Police et sécurité : renseignement

Projet de loi relatif au renseignement –

-Voir le dossier 

Projet de loi sur le renseignement : un risque de surveillance généralisée ?

Les critiques de la CNIL contre le projet de loi sur le renseignement 

Un train de mesures  sur la surveillance financiere 

le plan du ministre des finances 

connaissez vous la COSI 

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En réaction à la poignée d’homme de l’ombre  favorable à la délation anonyme hors contrôle judiciaire ,je blogue le roman d'Anatole FRANCE

mise à jour aout 2016

les demandes groupées applicables des le 1er avril rétroactivement
pour des faits survenus à partir du 1er février 2013

Ordonnance sur l'assistance administrative internationale
en matière fiscale

 la loi du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative fiscale (LAAF)

cliquez 

mise a jour mars 2016

Exemple d’assistance France Suisse sur un trust des iles vierges déposé chez HSBC 

TAF du 05.03.16 A-2872/2015

arrêt de 20 pages extrêmement didactique

Les demandeurs (domiciliés aux USA  depuis 2013) expliquent seulement, quoique de manière fondée peut-être, pourquoi ils n'avaient pas à déclarer le Trust au fisc français,

Comme cela a déjà été mentionné, il n'appartient pas aux autorités suisses d'examiner cette question, puisque c'est précisément le but de la procédure d'assistance que de permettre aux autorités françaises de se prononcer,
Par ailleurs  eussent-ils apporté la preuve qu'ils étaient en règle avec toutes leurs obligations fiscales, cela ne suffirait point à empêcher l'assistance,
il n'y a donc aucun motif de refuser ici l'assistance de la Suisse aux autorités françaises,

XXXXXX

 La loi autorisant l’approbation de l’accord du 24m juin 2014 entre la France et la suisse permettant les demandes groupées – et non plus individuelles et nominatives --de renseignements fiscaux a été définitivement votée le 18 février 2016. A titre d 'exemples ; listes  des citoyens francais ayant depuis le 10 février 2013 fermé leur compte pour le virer à Singapour, et surtout les utilisateurs habituels de carte travel cash et assimilée dénoncés à TRACFIN par la COSI  etc....Ce texte permettra désormais à l’administration fiscale française d’adresser à la Suisse des demandes d’assistance administrative portant sur des groupes de contribuables sans avoir à fournir, comme précédemment, leurs noms et adresses. Pour les informations bancaires possédées par le fisc, celui-ci n’aura pas à connaître et donc à désigner l’établissement bancaire qui détient les éléments recherchés. 

Nos ministres  en ont publié un communiqué spécial de joie (enfin !!!)

LOI n° 2016-232 du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord signé à  Berne la 26 juin 2014 

Son application effective ne pourra être effectuée qu’apres le vote des pouvoirs publics suisses ?

TEXTE VOTE LE 18 FEVRIER 2016 

les 1ers commentaires

La demande groupée de renseignements fiscaux
 Premiers commentaires sur l’accord France Suisse du 24 juin 2014
Patrick Michaud avocat 

LE COMMUNIQUE SPECIAL DE BERCY  

Cette nouvelle  convention entrera en vigueur pour des situations postérieures au 13 février 2013 dés que la suisse aura voté l’avenant

par ailleur

La nouvelle Convention fiscale avec Singapour a été  votée le 18 février 2016 

La suisse est elle devenue un purgatoire fiscal ???
Par Bertrand  Cosson et Colombe Dispard Melgrani

le rapport OCDE sur la procédure de l'échange groupé (nouvel article 26 ) 

INEDIT EFI

Le manuel pratique de prudence professionnelle 
des cadres commerciaux offshore de l’UBS

Security-Risk-Governance-Travel-Abroad.

LA PREMIERE DEMANDE GROUPEE DEJA ACCEPTEE PAR LA SUISSE  (22.09.15)

UBS : le profil type des  écureils  fiscaux
| Par Mathilde Damgé et Gary Dagorn  journalistes

Voir le dossier parlementaire r

Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact

Rapport n° 387 (2015-2016) de M. Éric DOLIGÉ,
fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 février 2016

Texte de l'accord international  

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Le service TRACFIN, le service de renseignements financiers national organisé en France sous le couvert de l OCDE et du GAFI a publié son rapport annuel. 

Il y a 25 ans , à ses débuts, le message de nos politiciens était que TRACFIN avait pour mission la recherche du renseignement financier en matière de terrorisme et du blanchiment de l’argent de la drogue ou de la prostitution  et devait recevoir des informations de nombreux professionnels  de la finance ou autres  soit sur déclaration de soupçon 

RAPPEL  Les professionnels assujettis sont tenus de déclarer à Tracfin non seulement les sommes les sommes inscrites dans leur livre MAIS AUSSI  les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner une provenance frauduleuse. 

Rapport d'activité 2015 de Tracfin : 

 En 2015, près de 95 % des informations reçues par Tracfin émanent des professionnels déclarants, soit 43 231 déclarations de soupçon (+18 % par rapport à 2014). MAIS  les avocats de France refusent  ce principe imposé par la finance internationale pour se protéger de sa responsabilité (une déclaration de soupçon la libère de sa responsabilité alors même que l’opération illégale peut continuer à se faire  (sic) sauf rares oppositions 

Le nombre de déclarations de soupçon par secteur d'activité 

Rappel du principe dit républicain ;
dénoncer votre client pour éviter votre responsabilité

Rapport d'activité 2015 de la Commission Nationale des Sanctions –

Le rapport d’activité de la Commission nationale des sanctions  présente l’activité de la Commission pour 2015 et les enseignements pouvant en être tirés sur l’application du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par lesprofessionnels concernés.

Rapport d’activité 2015 de la CNS

la Commission nationale des sanctions (CNS), instituée par la loi auprès du ministre de l'Economie, est une institution indépendante chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels (les agents immobiliers, les personnes exerçant l’activité de domiciliation et les opérateurs de jeux ou de paris, y compris en ligne), en ne respectant pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Communiqué Tracfin En 2015, une nouvelle progression d’activité pour Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment, la fraude aux finances publiques cliquez 

Le nombre d’informations reçues par le Service est en progression de 18 % par rapport à 2014 (+ 56 % par rapport à 2013), le Service a ainsi reçu 45 266 informations dont 43 231 déclarations de soupçons émanant des professionnels déclarants

Avec 410 notes d'informations fiscales (+ 12 % par rapport à 2014), Tracfin a poursuivi sa collaboration étroite avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). 

Ci-dessous les premiers articles renforçant les méthodes de recherche de la preuve dans le cadre de la fraude fiscale organisée

A suivre de très nombreux amendements de nos kmers en préparation

ne pas oublier la prochaine loi Sapin

Projet de loi sur la transparence de la vie économique et financière
(en cours de dépotpour le 23.03.2016 ) 

Lanceur d’alerte fiscale: un fort développement en cours

la proposition de loi GALLUT  sur la protection des lanceurs  d’alerte (décembre 2015) 

Un plan global européen en cours de préparation

Des modifications à la directive Tracfin en préparation

 Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, n° 3473

le dossier legislatif

Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact

Avis du Conseil d'État

Focus du minefi sur les mesures fiscales  de lutte contre le financement du terrorisme

Les nouvelles mesures en cours de votation (février 2016)

Chapitre IV. – Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

La lettre EFI 

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Deux nouveaux textes prévoyant des règles plus strictes en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ont été publiés le 5 juin 2015 dans le Journal Officiel de l’Union Européenne .        

 les premiers commentaires de TRACFIN 

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer
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Vous aves connu l’ordonnance FILLON sur la déclaration de soupçon,ainsi  que la Communication systématique d'informations (COSI) d’opérations bancaires   vous allez connaitre la loi VALLS sur l'aspirateur  à écoutes téléphoniques administratives sans controle judiciaire  

Vous, amis de la liberté responsable, êtes Ministres , membres de cabinets ministériels, Parlementaires ,élus locaux ,   magistrats, salariés du public ou du privé,  entrepreneurs indépendants,  citoyens de la république Française  ou toute autre personne morale ou physique   cet article  vous concerne  

  l’ordre des avocats de Paris saisit la CEDH  contre la loi 1ere loi renseignement  

une 2ème loi plus liberticide est en cours de votation 

les finalités justifiant le déploiement des outils de surveillance ont été maintes fois dénoncées comme trop floues, trop vagues, offrant une vaste marge de manœuvre au pouvoir politique en place et ce sans controle judiciaire   On retiendra, outre la lutte contre le terrorisme, la défense ou la promotion de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, des intérêts majeurs de la politique étrangère, des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France, la prévention de toute forme d'ingérence étrangère, la prévention aux atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique…

Attention ce n'est que le début de la mise sous surveillance de la population vers une autocensure exigée ?

 Vos conversations privées et professionnelles pourront être interceptées par le filet dérivant DES IMSI Catchers et conservées au moins 20 jours

L’aspirateur à conversations ou le IMSI-catcher

 LE CODE DE SECURITE INTERIEUR

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Améliorer la coopération entre les autorités anti-blanchiment de l'impôt et l'Accès par les administrations fiscales à l'information détenue par les unités de renseignement financier à des fins criminelles et civiles 

 Cette politique avait été inaugurée en france dés juin 2009 

La recherche du renseignement est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal /par E Woerth(Bercy juin 2009 ) 

Comme nous vous l’avions présenté en juillet dernier, la nomination du nouveau patron de TRACFIN marque aussi une nouvelle orientation pratique

 « La dénonciation veut nuire,
le signalement veut sauver ».[i]
Christian  Vigouroux  cliquez

La délation put elle être civique ?
par Me Henri Leclerc

Notre civilisation de grande liberté individuelle entre dans celle d’une société sous  surveillance généralisée, surveillance  effectuée tant par de nombreuses  administrations que par des professionnels anciennement dits de confiance  et maintenant  par vos collaborateurs et associés et ce dans tous les secteurs avec un mot d’ordre : l’intérêt général dépasse la liberté individuelle

 Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ?pdf 

Quand nos politiques vont-ils nommer la ministre de la transparence comme l’avait imaginé JD Bredin en 1997? 

Je suis la transparence, cette nouvelle vertu  par JD Bredin 

Le gouvernement va  déposer à l’automne un projet de loi sur l’éthique  et la transparence en matière financière. 

Ce projet aura notamment pour objectif d’améliorer le statut ,la protection et  la  reconnaissance, notamment vis-à-vis de l’opinion publique  des lanceurs d'alerte de projets d’infractions délictuelles ou criminelles notamment en matière financière et fiscale 

La SUISSE adopte le GAFI sur le blanchiment fiscal 

Mise en œuvre des recommandations révisées

du Groupe d’action financière

mise à jour août 2015

Blanchiment d’argent: ce que les nouvelles lois changent pour les contribuables suisses   
par Carlo Lombardini  avocat  LE TEMPS 17.08.015

 

 La synthèse par

Dr Riccardo Sansonetti  Chef de la section criminalité financière 
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, Berne  

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Les lettres fiscales d'EFI 
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L’équipe EFI vous propose un point d’étape sur ce sujet de plus en plus fréquemment soulevé tant par des héritiers que par le fisc souvent mécontents d’avoir été lésés, mais chacun à sa façon !!!L’assurance vie à la française est très souvent utilisée tant pour des raisons successorales –elle n’est pas soumise aux règles d’ordre public de la dévolution successorale – que pour des raisons fiscales -elle est soumise à des prélèvements fiscaux souvent plus avantageux que les droits de succession.. Ces deux avantages peuvent inciter à des « opérations « civilement et fiscalement abusives 

 Par ailleurs , une nouvelle jurisprudence "paraît" se former en ce qui concerne le nouveau critère de la "nécessité d'un intérêt pour le souscripteur"  d'une assurance à prime excessive ,de l'arrivée de la notion d'abus de droit pour donation déguisée ET sans compter l'intervention de + en + fréquente des notes  de renseignement de TRACFIN à la DGFIP. 

Les spécialistes sauront reconnaître une proposition de rectification d'origine TRACFIN par son analyse exceptionnellement rigoureuse et précise avec des sources d'informations élargies....

assurances vie et donation déguisée : un point d'étape
pour lire et imprimer avec  les liens  cliquez

la tribune en pdf

 Assurance vie, non résident et succession ; le nouveau régime

Donation abusive d'actions étrangères (!) par un non résident

Attention à l ’intervention de TRACFIN lire page 16 du rapport 2014 

Cas typologique n° 4 Assurance-vie : Fraude fiscale, soupçon de donation non déclarée.

Cas typologique n° 5 Assurance-vie : Soupçon de blanchiment du délit de corruption.

LE PLAN (ci dessous)

Les lettres fiscales d'EFI 
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mise à jour du 11 aout

Le futur projet de loi sur la transparence financière

Cette nomination intervient aussi dans le cadre du projet de loi sur la transparence en matière économique et financière  pour l’application de laquelle TRACFIN aura un role important

Les dispositions du projet de loi

Les axes essentiels sont arrêtés :
La création d'une agence nationale de lutte contre la corruption ;
Une meilleure protection des lanceurs d'alerte ;(les travaux du conseil d 'etat sur l'amélioration du système)
La création d'un répertoire national des lobbyistes ;
Un plan anti-optimisation fiscale pour les grandes entreprises ;

Attention certains  de nos amis estiment que ce projet de loi pourrait comprendre aussi un article sur la « co- responsabilité » des conseils pour  certains redressements concernant leurs clients et ce dans la suite de la QPC GECOP

Un durcissement du dispositif anti-blanchiment.( mise en application de la 4ème directive) 

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VERS UN ACCROISSEMENT DES NOTES 
DE RENSEIGNEMENT POUR LA DGFIP ??

En 2014, TRACFIN "n'a "transmis à la DGFIP que 365 (237 en 2013) notes d'info  sur des opérations "soupçonnables"  et qu'environ 5000 déclarations de soupçon fiscal auraient été  reçues (?)  alors que 3 profilages de soupçons avaient été analysés et diffusés en 2010 La constitution de ces notes nécessite souvent un important et long travail d'analyse et de recherche  

Les 3 profilages  de la fraude fiscale suivant TRACFIN (2010)  

Bruno DALLES  vient d’être nommé patron de TRACFIN en remplacement de  J B Carpentier