21 août 2016
responsabilité FISCALE des conseils fiscaux en UK :
Tax avoidance: the role of large accountancy firms report published
Theresa May passe à l'offensive
LE CONSEILLEUR N'EST PAS LE PAYEUR : C EST FINI ????!!!!!!
New Year brings in new penalties for enablers of offshore tax evasion
Le 17 aout 2016 La secrétaire d’état au budget Jane Elison a proposé un texte de loi en consultation pour engager la responsabilité pécuniaire des conseillers fiscaux
Les comptables les cabinets de conseil –avocats, banques, etc - qui fournissent des conseils à leurs clients pour alléger leurs impôts pourraient se voir infliger une amende équivalente au montant de la somme qui a échappé au fisc
Elle a précisé
Currently tax avoiders face significant financial costs when HMRC defeats them in court. However, those who advised on, or facilitated, the avoidance bear little risk. The government is acting to make sure that tax avoidance is rooted out at source and this action will target all those in the supply chain of tax avoidance arrangements.
La proposition a pour objet de prévenir les schémas d’évasion fiscale en Responsabilisant les conseillers fiscaux des conséquences de leurs conseils
Tax avoidance enablers to face tough new penalties
Strengthening tax avoidance sanctions and deterrents: discussion document
This consultation closes at 12 October 2016 11:45pm
Le pilori fiscal en grande Bretagne
la liste officielle et publique des deliberate tax defaulters
l'analyse de Martine ORANGE , MEDIAPART
Ce projet de loi est la suite du rapport du parlement britannique sur le rôle des experts comptables internationaux dans l évasion fiscale
Responsabilité des conseils dans l'évasion fiscale ; le rapport britannique sur PwC
"Tax avoidance: the role of large accountancy firms report ",
LES TRIBUNES SUR LA RESPONSABILITE DES CONSEILS
Le droit de se défendre est un principe constitutionnel QPC GECOP 31/07/15
L'abus de droit en droit fiscal anglais par Benjamin Briguaud ...
En préparation
La nouvelle ordonnance TRACFIN (lire le projet embargo presse)
très très très sévère pour les fiscalistes..un paragraphe particulier visera(it) "les conseillers fiscaux"
Avec le slogan imposé par la nouvelle Europe celle des contraintes
l’Europe des Libertés étant morte
tu dénonces le soupçon tu n’es pas responsable tu ne dénonces pas le soupçon tu es responsable |
Le HMRC (Her Majesty's Revenue and Customs), la direction des impôts britannique, veut sévir contre tous ceux qui "rendent possible ou utilisent des systèmes d'évasion fiscale", selon le document en consultation publié mercredi 17 aout sur son site internet.
Sont ainsi visés les avocats ou les cabinets de conseil, incontournables à la City de Londres, qui ont un rôle essentiel auprès des grands groupes ou des particuliers fortunés.
La principale mesure consisterait à leur infliger une amende équivalente au montant de la somme qui a échappé au fisc. "L'évasion fiscale prive d'argent les services publics" et ceux qui l'encouragent "doivent en supporter les risques et les coûts", écrit dans le document Janes Ellison, secrétaire d'État au Trésor.
La consultation doit durer jusqu'à mi-octobre et pourrait par la suite déboucher sur une loi.
Cette nouvelle initiative intervient après l'arrivée au pouvoir en juillet de la conservatrice Theresa May, qui s'est fortement engagée à lutter contre l'évasion fiscale. Elle tient aussi un discours plus offensif contre les grandes entreprises dont elle veut brider les excès, et semble en outre vouloir confier un plus grand rôle à l'Etat en matière économique.
ET POUR LA FRANCE ?? QUELLE EST LA SITUATION
lire ci dessous
07:39 Publié dans a secrets professionnels, avocat fiscaliste, Fraude escroquerie blanchiment, Responsabilité, Responsabilite professionnelle, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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11 juillet 2016
UE encore plus de transparence et de surveillance fiscale !!!!!
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Je suis la transparence, cette nouvelle vertu...
La Commission a défini le 5 juillet 2016 les prochaines étapes de sa campagne visant à renforcer la transparence fiscale dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'UE, en tenant compte des problèmes mis en lumière par les révélations récentes dans les médias dans le cadre de l'affaire dite des «Panama Papers».
Que va répondre notre sortant génie de la City ///
Ces révélations ont mis à jour la manière dont des sociétés et des comptes non déclarés peuvent être utilisés pour dissimuler des revenus et des actifs à l'étranger, souvent à des fins de fraude fiscale et à d'autres fins illicites. Des progrès considérables ont déjà été accomplis au niveau de l'UE pour lutter contre ces pratiques, notamment l'adoption de nouvelles dispositions visant à empêcher les montages fiscaux artificiels et des règles concernant les exigences de transparence applicables aux comptes financiers, les décisions fiscales et les activités des multinationales. Le cadre fiscal présente encore des lacunes auxquelles il convient de remédier afin de contrer les pratiques fiscales abusives et les flux financiers illicites.
Parallèlement à la proposition visant à modifier la quatrième directive sur la lutte contre le blanchiment de capitaux, la Commission présente également une communication exposant les priorités de ses travaux pour parvenir à une fiscalité plus équitable, plus transparente et plus efficace.
Texte de la modification de la directive sur la coopération administrative dans le domaine fiscal
Les principales actions sont les suivantes:
Fournir aux autorités fiscales les informations dont elles ont besoin. 1
La tribune prémonitoire d’EFI du 26 septembre 2015
TRACFIN/DGFIP: fort développement de leur collaboration grâce à l’OCDE !
cette disposition sera intégrée dans la prochaine ordonnance
Une synthèse sur la 4éme directive dite anti blanchiment
Élargir le champ des informations mises à la disposition des autorités. 1
Accroître la transparence transfrontière en ce qui concerne les bénéficiaires effectifs. 1
Renforcer la surveillance des activités des conseillers fiscaux: 2
Promouvoir la bonne gouvernance fiscale dans le monde entier et combattre les jurisdictions fiscales non coopératives. 2
Protéger les lanceurs d'alerte. 2
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14:06 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI, Transparence, Union Européenne | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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23 juin 2016
TRACFIN/ sa surveillance sur la Gestion et le conseil en patrimoine et immobilier
mise à jour juin 2016
BRUXELLES a obligé les pays membres à durcir les textes antiblanchiment ,dont nous remarquons tous et toutes l'efficacité contre le terrorisme et contre la drogue (?! )et à élargir le surveillance sur les citoyens .
une Ordonnance sera publiée dans les 4 prochains mois
les grandes lignes du projet d'ordonnance
Apres le surveillance des citoyens, la surveillance des entreprises
Le nouveau pouvoir de tracfin /
Le signalement des suspects de soupçonle rapport de Me GALUT, avocat et député et kmer
Le nouvel article L. 561-29-1 du code monétaire et financier
La loi sur les suspects du 17 septembre 1793
L’immobilier un secteur à risque en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
Dans sa dernière lettre de juin 2016 TRACFIN rappelle les obligations de surveillance et de déclaration de soupçon des professionnels de l’immobilier
La lettre d’information de TRACFIN de juin 2016
Cas typologique n°1 Achat immobilier par une personne politiquement exposée Francis
Cas typologique n°2 Soupçon de fraude fiscale, suspicion origine illégale des fonds
Cas typologique n°3 Le faux compromis de vente
Cas typologique n°4 Achat pour le compte d’une personne tierce
Cas typologique n°5 Utilisation du compte d’un tiers pour une opération de blanchiment
mise a jour novembre 2015
Dans son rappel explicatif du 19 novembre 2015, l’APCR (cliquez) rappelle les obligations de surveillance généralisée et de déclaration de soupçon des gestionnaires de fortune en matière de fraude fiscale
Focus sur les mesures de lutte contre le financement du terrorisme
Les nouvelles mesures en cours de votation (février 2016)
Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale
Lignes Directrices ACPR Gestion de fortune
Tracfin et lutte contre la fraude fiscale
Une définition large de la gestion de fortune
07:10 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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18 avril 2016
lanceur d'alerte: le rapport du conseil d etat (à suivre)
« La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver »
. (C Vigouroux)
Le droit d'alerte : signaler, traiter, protéger cliquer
Comme nous l’avions récemment annoncé le conseil d etat vient de rendre public son rapport use le développement des lanceurs d’alerte notamment en matière fiscale
La société de surveillance par P Michaud
Cette affaire est une vraie reforme de société d’une ampleur importante tellement le lanceur -ou aviseur- d’alerte notamment fiscale (cliquer )est encore assimilé à un dénonciateur par une majorité de nos concitoyens se souvenant des lois sur les suspects durant la terreur (1793) et des lois de vichy (1941) favorisant les corbeaux alors que ce rejet du lanceur d'alerte n'existe pas dans les autres Etats de l'OCDE (un exemple célèbre)
L’avocat,le juge et le corbeau Cass arrêts Abbot 1999
La lecture des débats parlementaires encore récemment nous montre que nos parlementaires partagent (aient) cette opinion .La communication menée par des ONG et nos pouvoirs publics actuels va-t-elle modifier l’état de l’opinion.?
A nous de nous en rendre compte
En tout cas, après les déclarations de soupçon, le développement des écoutes téléphoniques administratives, le lanceur d’alerte nous montre bien que nous rentrons dans une société de surveillance morale et de méfiance
Je suis la transparence ,cette nouvelle vertu par JD Bredin
X X X X
Communiqué Tracfin En 2015, une nouvelle progression d’activité pour Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment, la fraude aux finances publiques cliquez
Le nombre d’informations reçues par le Service est en progression de 18 % par rapport à 2014 (+ 56 % par rapport à 2013), le Service a ainsi reçu 45 266 informations dont 43 231 déclarations de soupçons émanant des professionnels déclarants
Avec 410 notes d'informations fiscales (+ 12 % par rapport à 2014), Tracfin a poursuivi sa collaboration étroite avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
X X X X X
«Le lanceur d'alerte ne doit être ni un héros ni un délateur. L'important c'est l'alerte qui permettra de mettre fin à un grave dysfonctionnement ou à un danger imminent.» C'est sur cette ligne fine que le Conseil d'État propose un cadre légal cohérent pour les lanceurs d'alerte
Qu’est-ce qu’un lanceur d’alerte ? Le lanceur d’alerte est une personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquements graves à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général.
lire le dossier de presse > consulter l'étude ECOUTER
Lanceur d’alerte fiscale: un fort développement en cours
Le projet de loi en cours de votation
Le fondement politique de cette approche ,du moins pour le lanceur d’alerte fiscal, n’est pas moral mais d’abord financier tel qu’il a été lancé en juin 2010 par E WOERTH
La recherche du renseignement est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal
/par E Woerth
Le Conseil d'État fait quinze propositions pour améliorer et faciliter l’accès à ces dispositifs, tant dans les administrations que dans les entreprises. Il préconise l’adoption d’un socle de dispositions communes applicables à toute personne qui, confrontée à des faits constitutifs de manquement grave à la loi ou porteurs de risques graves, décide librement et en conscience de lancer une alerte dans l’intérêt général.
S’inspirant de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme et de législations étrangères, ce socle commun repose sur des procédures graduées, sécurisées et largement accessibles.
Le Conseil d'État recommande d’assurer un traitement effectif de chaque alerte et de protéger plus efficacement les lanceurs d’alerte comme les personnes qui seraient la cible
00:28 Publié dans a secrets professionnels, declaration de soupcon, Fraude escroquerie blanchiment, Lanceur d'alerte, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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01 avril 2016
Les dieux ont soif par Anatole FRANCE ; de retour ?????
Fiers de la formidable réussite de l’efficacité de la prévention contre le terrorisme et contre le trafic de drogue , depuis 10ans , nos politiciens amplifient les systèmes de surveillance généralisée de la population comme si les demandes suspicieuses des banquiers étaient insuffisantes –mais uniquement pour leurs clients et non pour les chefs ( cf l’actualité )
Les nouvelles mesures de surveillances des citoyens
Police et sécurité : renseignement
Projet de loi relatif au renseignement –
Projet de loi sur le renseignement : un risque de surveillance généralisée ?
Les critiques de la CNIL contre le projet de loi sur le renseignement
Un train de mesures sur la surveillance financiere
le plan du ministre des finances
X X X X X
En réaction à la poignée d’homme de l’ombre favorable à la délation anonyme hors contrôle judiciaire ,je blogue le roman d'Anatole FRANCE
11:04 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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26 mars 2016
SUISSE Demande groupée applicable rétroactivement au 1er février 2013
mise à jour aout 2016
les demandes groupées applicables des le 1er avril rétroactivement
pour des faits survenus à partir du 1er février 2013
Ordonnance sur l'assistance administrative internationale
en matière fiscale
la loi du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative fiscale (LAAF)
mise a jour mars 2016
Exemple d’assistance France Suisse sur un trust des iles vierges déposé chez HSBC
arrêt de 20 pages extrêmement didactique
Les demandeurs (domiciliés aux USA depuis 2013) expliquent seulement, quoique de manière fondée peut-être, pourquoi ils n'avaient pas à déclarer le Trust au fisc français,
Comme cela a déjà été mentionné, il n'appartient pas aux autorités suisses d'examiner cette question, puisque c'est précisément le but de la procédure d'assistance que de permettre aux autorités françaises de se prononcer,
Par ailleurs eussent-ils apporté la preuve qu'ils étaient en règle avec toutes leurs obligations fiscales, cela ne suffirait point à empêcher l'assistance,
il n'y a donc aucun motif de refuser ici l'assistance de la Suisse aux autorités françaises,
XXXXXX
La loi autorisant l’approbation de l’accord du 24m juin 2014 entre la France et la suisse permettant les demandes groupées – et non plus individuelles et nominatives --de renseignements fiscaux a été définitivement votée le 18 février 2016. A titre d 'exemples ; listes des citoyens francais ayant depuis le 10 février 2013 fermé leur compte pour le virer à Singapour, et surtout les utilisateurs habituels de carte travel cash et assimilée dénoncés à TRACFIN par la COSI etc....Ce texte permettra désormais à l’administration fiscale française d’adresser à la Suisse des demandes d’assistance administrative portant sur des groupes de contribuables sans avoir à fournir, comme précédemment, leurs noms et adresses. Pour les informations bancaires possédées par le fisc, celui-ci n’aura pas à connaître et donc à désigner l’établissement bancaire qui détient les éléments recherchés.
Nos ministres en ont publié un communiqué spécial de joie (enfin !!!)
LOI n° 2016-232 du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord signé à Berne la 26 juin 2014
Son application effective ne pourra être effectuée qu’apres le vote des pouvoirs publics suisses ?
Entrée en vigueur Cet avenant doit être soumis à approbation parlementaire et ratification des deux états –ce qui n’est pas à ce jour le cas de la suisse-et n'est pas donc encore en vigueur. Mais son entrée en vigueur sera rétroactive au 1er février 2013 pour les demandes groupées et au 1er janvier 2010 pour les demandes individuelles sans dénomination de la banque |
les 1ers commentaires
LE COMMUNIQUE SPECIAL DE BERCY
Cette nouvelle convention entrera en vigueur pour des situations postérieures au 13 février 2013 dés que la suisse aura voté l’avenant
par ailleur
La nouvelle Convention fiscale avec Singapour a été votée le 18 février 2016
La suisse est elle devenue un purgatoire fiscal ???
Par Bertrand Cosson et Colombe Dispard Melgrani
le rapport OCDE sur la procédure de l'échange groupé (nouvel article 26 )
INEDIT EFI
Le manuel pratique de prudence professionnelle
des cadres commerciaux offshore de l’UBS
Security-Risk-Governance-Travel-Abroad.
LA PREMIERE DEMANDE GROUPEE DEJA ACCEPTEE PAR LA SUISSE (22.09.15)
UBS : le profil type des écureils fiscaux
| Par Mathilde Damgé et Gary Dagorn journalistes
Voir le dossier parlementaire r
Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact
Rapport n° 387 (2015-2016) de M. Éric DOLIGÉ,
fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 février 2016
Texte de l'accord international
la procédure suisse de la demande groupée La suisse a-t-elle déjà modifié la convention de 1966 ? ???? La définition suisse de la demande groupée Demande groupée: une demande d'assistance administrative qui exige des renseignements sur plusieurs personnes ayant eu un modèle de comportement identique et étant identifiables à l'aide de données précises. Les droits suisses des personnes recherchées |
x x x x x
17:48 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, demande groupée, Echange automatique FATCA, FORUM MONDIAL, Fraude escroquerie blanchiment, Suisse, TRACFIN et GAFI, Traités et renseignements | Tags : echange groupé suisse france | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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17 mars 2016
TRACFIN le rapport 2015 et la DGFIP
Le service TRACFIN, le service de renseignements financiers national organisé en France sous le couvert de l OCDE et du GAFI a publié son rapport annuel.
Il y a 25 ans , à ses débuts, le message de nos politiciens était que TRACFIN avait pour mission la recherche du renseignement financier en matière de terrorisme et du blanchiment de l’argent de la drogue ou de la prostitution et devait recevoir des informations de nombreux professionnels de la finance ou autres soit sur déclaration de soupçon
RAPPEL Les professionnels assujettis sont tenus de déclarer à Tracfin non seulement les sommes les sommes inscrites dans leur livre MAIS AUSSI les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner une provenance frauduleuse.
Rapport d'activité 2015 de Tracfin :
En 2015, près de 95 % des informations reçues par Tracfin émanent des professionnels déclarants, soit 43 231 déclarations de soupçon (+18 % par rapport à 2014). MAIS les avocats de France refusent ce principe imposé par la finance internationale pour se protéger de sa responsabilité (une déclaration de soupçon la libère de sa responsabilité alors même que l’opération illégale peut continuer à se faire (sic) sauf rares oppositions
Le nombre de déclarations de soupçon par secteur d'activité
Rappel du principe dit républicain ;
dénoncer votre client pour éviter votre responsabilité
seul l’envoi d’une déclaration de soupçon à Tracfin offrira la garantie d’une exonération de responsabilité professionnelle, civile et pénale conformément à l’article L.561-22 du CMF en cas de découverte ultérieure d’un circuit de blanchiment de capitaux via cette acquisition de fonds de commerce.( rapport sur les avocats p 27) |
Rapport d'activité 2015 de la Commission Nationale des Sanctions –
Le rapport d’activité de la Commission nationale des sanctions présente l’activité de la Commission pour 2015 et les enseignements pouvant en être tirés sur l’application du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par lesprofessionnels concernés.
Rapport d’activité 2015 de la CNS
la Commission nationale des sanctions (CNS), instituée par la loi auprès du ministre de l'Economie, est une institution indépendante chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels (les agents immobiliers, les personnes exerçant l’activité de domiciliation et les opérateurs de jeux ou de paris, y compris en ligne), en ne respectant pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
Communiqué Tracfin En 2015, une nouvelle progression d’activité pour Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment, la fraude aux finances publiques cliquez
Le nombre d’informations reçues par le Service est en progression de 18 % par rapport à 2014 (+ 56 % par rapport à 2013), le Service a ainsi reçu 45 266 informations dont 43 231 déclarations de soupçons émanant des professionnels déclarants
Avec 410 notes d'informations fiscales (+ 12 % par rapport à 2014), Tracfin a poursuivi sa collaboration étroite avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
20:48 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (2) | Imprimer |
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04 février 2016
Projet renforçant la lutte contre le crime organisé
Ci-dessous les premiers articles renforçant les méthodes de recherche de la preuve dans le cadre de la fraude fiscale organisée
A suivre de très nombreux amendements de nos kmers en préparation
ne pas oublier la prochaine loi Sapin
Lanceur d’alerte fiscale: un fort développement en cours
la proposition de loi GALLUT sur la protection des lanceurs d’alerte (décembre 2015)
Un plan global européen en cours de préparation
Des modifications à la directive Tracfin en préparation
Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, n° 3473
Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact
Focus du minefi sur les mesures fiscales de lutte contre le financement du terrorisme
Les nouvelles mesures en cours de votation (février 2016)
Chapitre IV. – Dispositions améliorant la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
07:35 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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22 octobre 2015
La nouvelle directive anti blanchiment MAJ à suivre
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Deux nouveaux textes prévoyant des règles plus strictes en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ont été publiés le 5 juin 2015 dans le Journal Officiel de l’Union Européenne .
les premiers commentaires de TRACFIN
15:02 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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10 octobre 2015
La loi Valls sur le renseignement / IMSI catcher
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieurs cliquer
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite
Vous aves connu l’ordonnance FILLON sur la déclaration de soupçon,ainsi que la Communication systématique d'informations (COSI) d’opérations bancaires vous allez connaitre la loi VALLS sur l'aspirateur à écoutes téléphoniques administratives sans controle judiciaire
Vous, amis de la liberté responsable, êtes Ministres , membres de cabinets ministériels, Parlementaires ,élus locaux , magistrats, salariés du public ou du privé, entrepreneurs indépendants, citoyens de la république Française ou toute autre personne morale ou physique cet article vous concerne
l’ordre des avocats de Paris saisit la CEDH contre la loi 1ere loi renseignement
une 2ème loi plus liberticide est en cours de votation
les finalités justifiant le déploiement des outils de surveillance ont été maintes fois dénoncées comme trop floues, trop vagues, offrant une vaste marge de manœuvre au pouvoir politique en place et ce sans controle judiciaire On retiendra, outre la lutte contre le terrorisme, la défense ou la promotion de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire, des intérêts majeurs de la politique étrangère, des intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France, la prévention de toute forme d'ingérence étrangère, la prévention aux atteintes à la forme républicaine des institutions, des violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique…
Attention ce n'est que le début de la mise sous surveillance de la population vers une autocensure exigée ?
Vos conversations privées et professionnelles pourront être interceptées par le filet dérivant DES IMSI Catchers et conservées au moins 20 jours
18:54 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, Police fiscale, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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26 septembre 2015
TRACFIN/DGFIP: fort développement de leur collaboration grâce à l' OCDE !
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez à droite en haut
Améliorer la coopération entre les autorités anti-blanchiment de l'impôt et l'Accès par les administrations fiscales à l'information détenue par les unités de renseignement financier à des fins criminelles et civiles
Cette politique avait été inaugurée en france dés juin 2009
Comme nous vous l’avions présenté en juillet dernier, la nomination du nouveau patron de TRACFIN marque aussi une nouvelle orientation pratique
13:49 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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25 août 2015
Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ?
« La dénonciation veut nuire,
le signalement veut sauver ».[i]
Christian Vigouroux cliquez
La délation put elle être civique ?
par Me Henri Leclerc
Notre civilisation de grande liberté individuelle entre dans celle d’une société sous surveillance généralisée, surveillance effectuée tant par de nombreuses administrations que par des professionnels anciennement dits de confiance et maintenant par vos collaborateurs et associés et ce dans tous les secteurs avec un mot d’ordre : l’intérêt général dépasse la liberté individuelle
Lanceur d'alerte fiscale: Vers un fort développement ?pdf
Quand nos politiques vont-ils nommer la ministre de la transparence comme l’avait imaginé JD Bredin en 1997?
Je suis la transparence, cette nouvelle vertu par JD Bredin
Ce projet aura notamment pour objectif d’améliorer le statut ,la protection et la reconnaissance, notamment vis-à-vis de l’opinion publique des lanceurs d'alerte de projets d’infractions délictuelles ou criminelles notamment en matière financière et fiscale
13:17 Publié dans a secrets professionnels, Lanceur d'alerte, Politique fiscale, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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SUISSE:Blanchiment de fraude fiscale : application à compter du 1er janvier 2016
La SUISSE adopte le GAFI sur le blanchiment fiscal
Mise en œuvre des recommandations révisées
du Groupe d’action financière
mise à jour août 2015
La synthèse par
Dr Riccardo Sansonetti Chef de la section criminalité financière
Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales, Berne
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10:41 Publié dans a secrets professionnels, Fraude escroquerie blanchiment, Suisse, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (3) | Imprimer |
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15 août 2015
Assurance vie et donation déguisée : un point d’étape
Les lettres fiscales d'EFI
Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite
L’équipe EFI vous propose un point d’étape sur ce sujet de plus en plus fréquemment soulevé tant par des héritiers que par le fisc souvent mécontents d’avoir été lésés, mais chacun à sa façon !!!L’assurance vie à la française est très souvent utilisée tant pour des raisons successorales –elle n’est pas soumise aux règles d’ordre public de la dévolution successorale – que pour des raisons fiscales -elle est soumise à des prélèvements fiscaux souvent plus avantageux que les droits de succession.. Ces deux avantages peuvent inciter à des « opérations « civilement et fiscalement abusives
Par ailleurs , une nouvelle jurisprudence "paraît" se former en ce qui concerne le nouveau critère de la "nécessité d'un intérêt pour le souscripteur" d'une assurance à prime excessive ,de l'arrivée de la notion d'abus de droit pour donation déguisée ET sans compter l'intervention de + en + fréquente des notes de renseignement de TRACFIN à la DGFIP.
Les spécialistes sauront reconnaître une proposition de rectification d'origine TRACFIN par son analyse exceptionnellement rigoureuse et précise avec des sources d'informations élargies....
assurances vie et donation déguisée : un point d'étape
pour lire et imprimer avec les liens cliquez
Assurance vie, non résident et succession ; le nouveau régime
Donation abusive d'actions étrangères (!) par un non résident
Attention à l ’intervention de TRACFIN lire page 16 du rapport 2014
Cas typologique n° 4 Assurance-vie : Fraude fiscale, soupçon de donation non déclarée.
Cas typologique n° 5 Assurance-vie : Soupçon de blanchiment du délit de corruption.
LE PLAN (ci dessous)
12:26 Publié dans Assurance, Fraude escroquerie blanchiment, SUCCESSION et donation, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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12 août 2015
TRACFIN : Bruno DALLES à sa tête .Quelles conséquences pratiques ?
Les lettres fiscales d'EFI
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mise à jour du 11 aout
Le futur projet de loi sur la transparence financière
Cette nomination intervient aussi dans le cadre du projet de loi sur la transparence en matière économique et financière pour l’application de laquelle TRACFIN aura un role important
Les dispositions du projet de loi
Les axes essentiels sont arrêtés :
La création d'une agence nationale de lutte contre la corruption ;
Une meilleure protection des lanceurs d'alerte ;(les travaux du conseil d 'etat sur l'amélioration du système)
La création d'un répertoire national des lobbyistes ;
Un plan anti-optimisation fiscale pour les grandes entreprises ;
Attention certains de nos amis estiment que ce projet de loi pourrait comprendre aussi un article sur la « co- responsabilité » des conseils pour certains redressements concernant leurs clients et ce dans la suite de la QPC GECOP
Un durcissement du dispositif anti-blanchiment.( mise en application de la 4ème directive)
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VERS UN ACCROISSEMENT DES NOTES
DE RENSEIGNEMENT POUR LA DGFIP ??
En 2014, TRACFIN "n'a "transmis à la DGFIP que 365 (237 en 2013) notes d'info sur des opérations "soupçonnables" et qu'environ 5000 déclarations de soupçon fiscal auraient été reçues (?) alors que 3 profilages de soupçons avaient été analysés et diffusés en 2010 La constitution de ces notes nécessite souvent un important et long travail d'analyse et de recherche
Les 3 profilages de la fraude fiscale suivant TRACFIN (2010)
Bruno DALLES vient d’être nommé patron de TRACFIN en remplacement de J B Carpentier
18:30 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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