26 mars 2016

SUISSE Demande groupée applicable rétroactivement au 1er février 2013

echange groupé suisse france

mise à jour aout 2016

les demandes groupées applicables des le 1er avril rétroactivement
pour des faits survenus à partir du 1er février 2013

 

Ordonnance sur l'assistance administrative internationale
en matière fiscale

 la loi du 28 septembre 2012 sur l'assistance administrative fiscale (LAAF)

cliquez 

mise a jour mars 2016

Exemple d’assistance France Suisse sur un trust des iles vierges déposé chez HSBC 

TAF du 05.03.16 A-2872/2015

arrêt de 20 pages extrêmement didactique

Les demandeurs (domiciliés aux USA  depuis 2013) expliquent seulement, quoique de manière fondée peut-être, pourquoi ils n'avaient pas à déclarer le Trust au fisc français,

Comme cela a déjà été mentionné, il n'appartient pas aux autorités suisses d'examiner cette question, puisque c'est précisément le but de la procédure d'assistance que de permettre aux autorités françaises de se prononcer,
Par ailleurs  eussent-ils apporté la preuve qu'ils étaient en règle avec toutes leurs obligations fiscales, cela ne suffirait point à empêcher l'assistance,
il n'y a donc aucun motif de refuser ici l'assistance de la Suisse aux autorités françaises,

XXXXXX

 La loi autorisant l’approbation de l’accord du 24m juin 2014 entre la France et la suisse permettant les demandes groupées – et non plus individuelles et nominatives --de renseignements fiscaux a été définitivement votée le 18 février 2016. A titre d 'exemples ; listes  des citoyens francais ayant depuis le 10 février 2013 fermé leur compte pour le virer à Singapour, et surtout les utilisateurs habituels de carte travel cash et assimilée dénoncés à TRACFIN par la COSI  etc....Ce texte permettra désormais à l’administration fiscale française d’adresser à la Suisse des demandes d’assistance administrative portant sur des groupes de contribuables sans avoir à fournir, comme précédemment, leurs noms et adresses. Pour les informations bancaires possédées par le fisc, celui-ci n’aura pas à connaître et donc à désigner l’établissement bancaire qui détient les éléments recherchés. 

Nos ministres  en ont publié un communiqué spécial de joie (enfin !!!)

LOI n° 2016-232 du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord signé à  Berne la 26 juin 2014 

Son application effective ne pourra être effectuée qu’apres le vote des pouvoirs publics suisses ?

TEXTE VOTE LE 18 FEVRIER 2016 

Entrée en vigueur

Cet avenant doit être soumis à approbation parlementaire et ratification des deux états –ce qui n’est pas à ce jour le cas de la suisse-et n'est pas donc encore en vigueur. Mais son entrée en vigueur sera rétroactive  au 1er février 2013 pour les demandes groupées et au 1er janvier 2010 pour les demandes individuelles sans dénomination de la banque

les 1ers commentaires

La demande groupée de renseignements fiscaux
 Premiers commentaires sur l’accord France Suisse du 24 juin 2014
Patrick Michaud avocat
 

LE COMMUNIQUE SPECIAL DE BERCY  

Cette nouvelle  convention entrera en vigueur pour des situations postérieures au 13 février 2013 dés que la suisse aura voté l’avenant

par ailleur

La nouvelle Convention fiscale avec Singapour a été  votée le 18 février 2016 

La suisse est elle devenue un purgatoire fiscal ???
Par Bertrand  Cosson et Colombe Dispard Melgrani

le rapport OCDE sur la procédure de l'échange groupé (nouvel article 26 ) 

INEDIT EFI

Le manuel pratique de prudence professionnelle 
des cadres commerciaux offshore de l’UBS

Security-Risk-Governance-Travel-Abroad.

LA PREMIERE DEMANDE GROUPEE DEJA ACCEPTEE PAR LA SUISSE  (22.09.15)

UBS : le profil type des  écureils  fiscaux
| Par Mathilde Damgé et Gary Dagorn  journalistes

 

Voir le dossier parlementaire r

Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact

Rapport n° 387 (2015-2016) de M. Éric DOLIGÉ,
fait au nom de la commission des finances, déposé le 10 février 2016

Texte de l'accord international  

la procédure suisse de la demande groupée 

La suisse a-t-elle déjà modifié la convention de 1966 ? ????

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale (avec prot. add.) 

La définition suisse de  la demande groupée

Demande groupée: une demande d'assistance administrative qui exige des renseignements sur plusieurs personnes ayant eu un modèle de comportement identique et étant identifiables à l'aide de données précises.

Les droits suisses des personnes recherchées

Art. 14a1 Information en cas de demandes groupées 

 

  x x x x x


 

Avant l’arrivée du Ministre SAPIN  mercredi 25 juin 2014  Le Conseil fédéral a décidé le 23 juin ,dans un geste de haute courtoisie (!) de mettre en vigueur au 1er août 2014 la loi révisée sur l’assistance administrative fiscale. Aucun référendum n’a été lancé contre le projet de loi.(cliquer)

 

SUISSE Pas d'assistance administrative sur la base de données volée

Loi sur l’assistance  administrative fiscale (LAAF)

Cette loi entrée en vigueur le 1er aout 2014 autorise notamment les demandes groupées mais sous réserve qu’une convention fiscale le prévoit 

Les modifications comportent, d'une part, une nouvelle disposition qui prévoit, dans des cas exceptionnels, une procédure sur l'information ultérieure des personnes habilitées à recourir et, d'autre part, des précisions concernant les demandes groupées.

 

La Suisse et la France avancent à petits pas sur le différend fiscal   (rts info 25.06.14 ) 
lire la position de la ministre suisse

L’accord franco suisse du 25 juin 2014

Note EFI cet accord ne rentrera en vigueur aussitôt qu'il sera voté par les organes des deux pays , en suisse il sera alors rétroactif comme analysée ci dessous.

 Nos ministres ont signé le 25 juin 2014 un accord en matière d'assistance administrative fiscale afin de mettre à jour la convention franco-suisse contre les doubles impositions sur le revenu et la fortune. 

L’accord mettra fin à l’échange de lettres du 11 février 2010. 

Les lettres du 11 février 2010  entre les administrations fiscales htlm

Lettres du 11 février 2010 entre les administrations fiscales  pdf   

Loi sur l’assistance  administrative fiscale (LAAF)e

l'accord du 25 juin 2014 modifiant le protocole additionnel

Première analyse du protocole additionnel avec les modifications  

L'accord modifie le protocole additionnel à cette convention, rend les relations bilatérales pleinement conformes à la norme internationale de l'OCDE sur l'échange de renseignements sur demande.

A) les contribuables faisant l'objet d'une demande d'assistance administrative individuelle de la part de la France pourront désormais être identifiés par d'autres éléments que leur nom ou leur adresse, ce que ne permettait pas jusque-là la convention sur le revenu et la fortune.

Ces demandes pourront être prises en compte pour les périodes fiscales à partir du 1er janvier 2010, date de l'entrée en vigueur de la convention révisée.

B les demandes groupées formulées par la France seront possibles pour les faits survenus après le 1er février 2013, date de l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale.( lire des exemples de demandes groupées dans le rapport OCDE et dans le rapport explicatif de Berne  mais  avec une formulation à la normande et une clarté de jus de pipe))

C L'accord entrera en vigueur lorsque les formalités requises seront achevées dans chacun des deux Etats 

Loi sur l’assistance  administrative fiscale (LAAF)

MODÈLE D'AUTORISATION D'ASSISTANCE FISCALE 

 

Un exemple de demande d’assistance administrative publié le 24 juin 

 Conformément à l’article 17 de la loi sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale, l’administration fédérale des contributions AFC notifie la décision finale à une personne habilitée à recourir domiciliée à l'étranger par l'intermédiaire du représentant autorisé à recevoir des notifications. Lorsqu'aucun représentant n'a été désigné, elle notifie la décision par publication dans la Feuille fédérale  (cliquer pour exemples

AINSI  La Suisse accorde l’entraide fiscale demandée par  la France le 23 décembre 2013 concernant le footballeur Patrick Veira  et transmettra des informations sur son compte chez UBS, indique la Feuille fédérale du 24 juin.

 

Article 26 OCDE des exemples de demandes groupées (§8)

 Rapport explicatif sur la modification de la loi 

sur l’assistance administrative fiscale 

les modifications de mars 2014

Art. 3, let. c

Dans la présente loi, on entend par:
c. demande groupée: une demande d’assistance administrative qui exige des renseignements sur plusieurs personnes ayant eu un modèle de comportement identique et étant identifiables à l’aide de données précises.

 Note EFI dans un premier temps , il est vraisemblable que cela vise les personnes dont la situation est analysée dans le rapport OCDE ....par la suite les montages seraient recherchés ..MAIS attention il s'agira aussi et peut être bientôt   de rechercher d'abord les caisses noires des sociétés alors qu'elles ns sont pas soumises à la déclaration 3916 !!!!! ?????

OCDE:la demande groupée devient la norme 

« La norme de « pertinence vraisemblable » peut être satisfaite à la fois dans des cas concernant un seul contribuable (qu’il soit identifié par son nom ou par un autre moyen) et des cas concernant plusieurs contribuables (qu’ils soient identifiés par leur nom ou par un autre moyen). » (art 26 2012) 

 

Le Tribunal fédéral (TF) à Lausanne  a rendu le 5 juillet 2013 un arrêt   donnant pour la première fois son feu vert à une demande d'assistance groupée du fisc américain.

Suisse et France décidées à sortir de l’impasse Par Alexis Favre
CLIQUER  

Les deux pays ont entamé leurs discussions formelles. Revue des positions respectives et hypothèses de solutions

 

Le point sur les demandes groupées avec la France 

La Suisse est en train de modifier  sa loi sur l’assistance administrative fiscale (LAAF)  pour clarifier  le principe des demandes d’assistance groupées (cliquer .Mais la possibilité pour la France de formuler de telles demandes doit figurer, en plus, dans un accord bilatéral. Et  le protocole additionnel de la nouvelle convention sur les successions  institue cette possibilité. si la nouvelle convention est rejetée comme cela est fortement envisagée pour le 1er janvier 2015, la Suisse ne pourra pas accéder aux demandes groupées françaises. il faudra alors  modifier en ce sens la convention de double imposition sur le revenu et la fortune ou créer un nouvel accord sur ce point.

 

Les demandes groupées, les pêches aux renseignements en Suisse
et la Lex USA   cliquer source LE TEMPS 

La Convention suisse de double imposition avec les États-Unis de 1996 autorise en principe les demandes groupées, à la condition toutefois que la description de l'état de fait soit suffisamment détaillée pour fonder un soupçon de fraude ou délits semblables et permettre l'identification des personnes recherchées. 

Le communiqué de presse en français 

 arrêt  du 5 juillet 2013 2C_269/2013 en allemand 

les commentaires de Baker ZURICH

 A lire aussi  Arrêt du 27 août 2013  2C_511/2013

 

Il a débouté des clients du Credit Suisse suspectés d'avoir trompé les autorités fiscales de Washington avec la complicité de la banque.

Se basant sur la Convention de double imposition signée en 1996 avec les Etats-Unis, l'IRS avait requis en 2011 l'identité des clients concernés et la remise des données relatives à leurs relations bancaires avec le Credit Suisse.

L'Administration fédérale des contributions avait donné son accord. Un feu vert confirmé par le Tribunal administratif fédéral (TAF) en mars dernier.

A l'issue d'une séance publique, le TF a rejeté les recours de deux clients du Credit Suisse et n'est pas entré en matière sur deux autres.

Les juges fédéraux ont relevé que la Convention de double imposition de 1996 ne contient aucune disposition expresse relative au contenu minimal d'une demande d'assistance administrative. Par conséquent, ce contenu doit être dégagé par voie d'interprétation.

La simple absence d'indications relatives à l'identité des personnes concernées ne suffit pas pour faire d'une telle demande une recherche indéterminée de preuves, dite aussi "pêche aux renseignements" (fishing expedition).

La demande doit en principe être recevable si la description de l'état de fait est suffisamment détaillée pour fonder le soupçon de fraude fiscale et permettre l'identification des personnes recherchées.

Dans le cas d'espèce, le TF a relevé que les procédés auxquels les clients ont eu recours étaient décrits avec suffisamment de détails pour rendre vraisemblable la réalisation des éléments d'une fraude fiscale. Il a souligné que leurs valeurs placées au Credit Suisse étaient détenues par une société de domicile qui n'était pas assujettie à l'impôt aux Etats-Unis. 

Ce processus permettait non seulement de se soustraire au paiement de l'impôt sur le revenu mais tendait aussi à échapper au processus de contrôle mis en place par les autorités fiscales américaines.

La demande groupée de renseignements fiscaux.doc

analyse du procole.doc

Commentaires

ordonnance federale du 24 aout



LOI n° 2016-232 du 1er mars 2016 autorisant l'approbation de l'accord signé à Berne la 26 juin 2014

applicable depuis le 1er avril 2016 pour des faits survenus à partir du 1er février 2013?

attention à la nouvelle definition de la demande groupée




mise en application de la LAAF sous réserve des conventions internationales

pour la France date prévue 2017 2018 mais rétroactive au 1er février 2013

il faut attendre les ratifications parlementaires

Écrit par : mise à jour | 09 décembre 2016

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