16 septembre 2016

SUISSE : la demande groupée des Pays Bas est acceptée ( TF 16.09.16)

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Lettre EFI du 19 septembre 2016

l'accord franco suisse de juin 2014   loi du 2 mars 2016 

Un point sur l’échange de renseignements fiscaux entre la France et la Suisse ?  

Un exemple d’organisation administrative d’une demande de la France
  tribunal fédéral 7 septembre 2016
 

1.1. Le 18 décembre 2013, les autorités françaises (ci-après: l'autorité requérante) ont déposé auprès de la Suisse une double demande d'assistance administrative internationale en matière fiscale visant  ...... 

mise à jour septembre 2016

Nous remercions tous notre ami Philippe Neyroud de genève 

Assistance administrative en matière fiscale aux Pays-Bas autorisée en cas de demande groupée sans indication de noms 

Arrêt du 16 septembre 2016 

L'Administration fédérale des contributions peut accorder l'assistance administrative à l'autorité fiscale néerlandaise concernant un client d'UBS sur la base de sa demande groupée. Les demandes groupées sans indication de noms sont en principe admissibles selon la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Royaume des Pays-Bas, pour autant que la demande contienne des informations suffisantes pour identifier les personnes concernées.

mise à jour mars 2016

Les pays bas viennent d’adresser à BERNE une deuxième demande groupée similaire à la première  

La 2ème demande groupée des PAYS BAS
concernant les clients du Crédit Suisse cliquez

MAIS Le juge suisse vient d’interdire  la première demande groupée des Pays Bas 

L’entraide fiscale se grippe à nouveau par Alexis FAVRE 

Le communiqué du tribunal administratif fédéral 

le 21 mars le Tribunal administratif fédéral (TAF).a jugé que la Suisse ne pouvait pas accorder l’assistance administrative fiscale aux Pays-Bas sur la base de leur première demande groupée déposée en juillet 2015, (la décision A-8400/2015 du 21.03.16)

Saisi du recours d’un client hollandais d’UBS, le TAF a donc décidé de stopper la transmission de ses données au Pays-Bas. 

La Suisse et les Pays-Bas ont conclu, le 31 octobre 2011, un accord amiable portant précisément sur la manière dont la CDI doit être interprétée quant à l’identification des personnes visées par une demande groupée 

Les juges suisses ont considéré que le protocole de la convention bilatérale de double imposition (CDI) de 2010 exclut les demandes groupées sans indication de nom. 

En clair une demande groupée peut elle être une fishing expédition 

Cette question est récurrente aussi en France notamment lors des écoutes téléphoniques de plus en plus fréquentes mais de plus en plus en panne.. 

Berne a décidé de faire appel devant le tribunal fédéral

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La 1ère demande groupée acceptée par BERNE


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Pour la première fois depuis la livraison de données bancaires aux Etats-Unis, de nouvelles informations suite à une demande groupées ont été transmises à un Etat étranger: les Pays-Bas. 

«Après les Etats-Unis, il s'agit de la première demande groupée adressée à la Suisse dans le cadre d'un accord sur la double imposition», a indiqué à l'ats Patrick Teuscher, le porte-parole de l'AFC, confirmant une information paru jeudi 17 décembre 2015 dans la «Handelszeitung». Le magazine affirme qu'il s'agit de fonds de cent clients offshore d'UBS, provenant des Pays-Bas.

Un nombre que Patrick Teuscher n'a pas souhaité commenter, l'AFC étant tenue à la confidentialité dans le cadre de l'accord de double imposition. Dans tous les cas, l'AFC procède à un examen individuel pour chaque demande groupée.

un point sur l'accord franco suisse de juin 2014
loi du 2 mars 2016
 

Un point sur l’échange de renseignements fiscaux entre la France et la Suisse ?

Patrick Michaud Avocat 

OCDE:la demande groupée devient la norme (maj. du 19.06.13

Suisse/France  Demande groupée l'accord du 25 juin 2014
Cet accord n’est ni voté ni donc applicable 

Rapport n° 3300 déposé le 2 décembre 2015 par M. Boinali Said

 

la procedure de demande groupée en suisse : l'exemple des pays bas 

L'Administration fédérale des contributions (AFC) a  autorisé une demande groupée -très large - en ce sens.

En septembre 2015, les pays pas ont déposé une demande groupée à la suisse 

Les commentaires  sur publicité de la demande groupée dans la feuille  fédérale 

 la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale

 

La publicité légale dans la feuille fédérale du 22 septembre 2015 

En vertu de l’art. 14a, al. 4 de la loi fédérale du 28 septembre 2012 sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (LAAF; RS 651.1), l’AFC communique ce qui suit:

1. Par courrier du 23 juillet 2015, le Belastingdienst/Central Liaison Office Almelo, Pays-Bas, a adressé à l’AFC une demande d’assistance administrative selon l’art. 26 de la Convention du 26 février 2010 entre la Confédération suisse et le Royaume des Pays-Bas en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu (CDI CH-NL; RS 672.963.61). Il est demandé de fournir des informations concernant des personnes physiques dont le nom n’est pas connu et qui, durant la période du 1er février 2013 au 31 décembre 2014, remplissent tous les critères suivants:

  1. La personne était le/la titulaire du compte/de plusieurs comptes auprès de UBS Switzerland AG (anciennement UBS AG);
  2. Le/la titulaire du compte disposait (selon la documentation bancaire interne) d’une adresse de domicile aux Pays-Bas;
  3. UBS Switzerland AG a envoyé au/à la titulaire du compte un courrier l’informant que, si le formulaire «Fiscalité de l’épargne de l’UE – Autorisation de divulgation volontaire» («EU-Zinsbesteuerung – Ermächtigung zur freiwilligen Offenlegung») n’était pas signé et retourné à la banque dans le délai imparti ou si la conformité fiscale de la personne concernée n’avait pas pu être prouvée d’une autre manière, cela conduirait la banque à résilier la relation d’affaire;
  4. En dépit de la remise du courrier d’information de l’UBS Switzerland AG, le/la titulaire n’a pas fourni de preuves suffisantes à la banque de sa conformité fiscale. Sont exclus de la transmission 

 

«Après les Etats-Unis, il s'agit de la première demande groupée adressée à la Suisse dans le cadre d'un accord sur la double imposition», a indiqué à l'ats Patrick Teuscher, le porte-parole de l'AFC, confirmant une information paru jeudi 17 décembre 2015 dans la «Handelszeitung». Le magazine affirme qu'il s'agit de fonds de cent clients offshore d'UBS, provenant des Pays-Bas.

Un nombre que Patrick Teuscher n'a pas souhaité commenter, l'AFC étant tenue à la confidentialité dans le cadre de l'accord de double imposition. Dans tous les cas, l'AFC procède à un examen individuel pour chaque demande groupée.

 

La Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale

11:57 Publié dans demande groupée, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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