28 septembre 2015

SUISSE Pas d'assistance administrative sur la base de données volées

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Par arrêt A-6843/2014 du 15 septembre 2015, le Tribunal administratif fédéral (TAF) a décidé qu'il ne pouvait pas être entré en matière sur une demande d'assistance administrative fondée sur des données volées.  (Cet arrêt est susceptible d’appel 

 

 

 

Cette décision vise implicitement  le revirement de jurisprudence   

du conseil d 'état du 15 avril 2015 
lire ci dessous

 


  

France Revirement de JP /
Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves CE 15 Avril 2015
 

eu égard aux exigences découlant de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, ces dispositions ne permettent pas à l'administration de se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge".  

SUISSE

arrêt  du TAF ( Saint Gall )A-6843/2014 du 15 septembre 2015, 

 

8.5 Il s'ensuit que la demande d'assistance administrative du 23 décembre 2013 se fonde sur une liste de noms qui a été obtenue par des actes  punissables au regard du droit suisse. Ceci fait obstacle à une entrée en matière sur cette demande en vertu de l'art. 7 let. c LAAF. Par ailleurs, sachant que tant la France que la Suisse n'admettent point que des  données de cette nature puissent servir de moyens de preuve en procédure, en vertu de l'art. 28 par. 3 let. b CDI-F, l'assistance administrative ne saurait être accordée. 

 

La demande déposée par la Direction générale des finances publiques française le 23 décembre 2013 se fondait sur une liste de potentiels contribuables français qui, à l'origine, résultait d'un vol de données par des employés de la banque concernée. Le TAF a donc admis le recours de l'une des personnes citées dans la liste qui s'opposait à la transmission de données bancaires 

Se fondant sur l'art. 28 de la Convention du 9 septembre 1996 entre la Suisse et la France en  vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de  prévenir la fraude et l'évasion fiscales (CDI-F, RS 0.672.934.91), la Direction générale des  finances publiques française (autorité requérante) a déposé le 23 décembre 2013 une demande  d'assistance administrative à l'égard de potentiels contribuables français figurant sur une liste de  noms annexée à cette dernière.

Elle a expliqué que ces personnes auraient été en relation  d'affaires avec la banque UBS en Suisse et auraient omis de déclarer au fisc français soit des  comptes bancaires, soit des revenus de source française.

Par décision finale du 21 octobre  2014, l'AFC a accordé à la France l'assistance administrative au sujet de l'une des personnes  mentionnée dans cette liste. Cette décision a été attaquée par l'intéressé devant le TAF. 

L'autorité requérante n'a pas certifié que la demande ne se fondait pas sur des informations qui  auraient été obtenues par le biais d'actes punissables selon le droit suisse. 

Dans ces  circonstances, il appartient au tribunal de se forger une opinion sur la base des éléments au  dossier, notamment sur ceux apportés par le recourant, selon lequel la liste de noms en cause  trouve son origine dans un vol de données bancaires ainsi que sur les faits rapportés par les  médias en 2012. Sur la base de ces informations, le tribunal est parvenu à la conclusion que la  liste de noms produite par l'autorité requérante trouve son origine dans une lettre anonyme qui a  été adressée aux autorités françaises en 2010 par un employé de l'une des banques  concernées.

 

Comme, en droit suisse, les agissements de cet employé sont punissables, l'AFC  n'aurait pas dû entrer en matière sur la demande d'assistance administrative internationale,  conformément à l'art. 28 CDI-F et à l'art. 7 let. c de la loi sur l'assistance administrative fiscale  (LAAF). Le TAF a dès lors admis le recours.

10:00 Publié dans La preuve en fiscalité, Suisse | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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