17 mars 2016

TRACFIN le rapport 2015 et la DGFIP

tracfin 2015.jpgLe service TRACFIN, le service de renseignements financiers national organisé en France sous le couvert de l OCDE et du GAFI a publié son rapport annuel. 

Il y a 25 ans , à ses débuts, le message de nos politiciens était que TRACFIN avait pour mission la recherche du renseignement financier en matière de terrorisme et du blanchiment de l’argent de la drogue ou de la prostitution  et devait recevoir des informations de nombreux professionnels  de la finance ou autres  soit sur déclaration de soupçon 

RAPPEL  Les professionnels assujettis sont tenus de déclarer à Tracfin non seulement les sommes les sommes inscrites dans leur livre MAIS AUSSI  les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner une provenance frauduleuse. 

Rapport d'activité 2015 de Tracfin : 

 En 2015, près de 95 % des informations reçues par Tracfin émanent des professionnels déclarants, soit 43 231 déclarations de soupçon (+18 % par rapport à 2014). MAIS  les avocats de France refusent  ce principe imposé par la finance internationale pour se protéger de sa responsabilité (une déclaration de soupçon la libère de sa responsabilité alors même que l’opération illégale peut continuer à se faire  (sic) sauf rares oppositions 

Le nombre de déclarations de soupçon par secteur d'activité 

Rappel du principe dit républicain ;
dénoncer votre client pour éviter votre 
responsabilité

seul l’envoi d’une déclaration de soupçon à Tracfin offrira la garantie d’une exonération de responsabilité professionnelle, civile et pénale conformément à l’article L.561-22 du CMF en cas de découverte ultérieure d’un circuit de blanchiment de capitaux via cette acquisition de fonds de commerce.( rapport sur les avocats p 27)

 

 

Rapport d'activité 2015 de la Commission Nationale des Sanctions 

Le rapport d’activité de la Commission nationale des sanctions  présente l’activité de la Commission pour 2015 et les enseignements pouvant en être tirés sur l’application du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par lesprofessionnels concernés.

Rapport d’activité 2015 de la CNS

la Commission nationale des sanctions (CNS), instituée par la loi auprès du ministre de l'Economie, est une institution indépendante chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels (les agents immobiliers, les personnes exerçant l’activité de domiciliation et les opérateurs de jeux ou de paris, y compris en ligne), en ne respectant pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 

Communiqué Tracfin En 2015, une nouvelle progression d’activité pour Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment, la fraude aux finances publiques cliquez 

Le nombre d’informations reçues par le Service est en progression de 18 % par rapport à 2014 (+ 56 % par rapport à 2013), le Service a ainsi reçu 45 266 informations dont 43 231 déclarations de soupçons émanant des professionnels déclarants

Avec 410 notes d'informations fiscales (+ 12 % par rapport à 2014), Tracfin a poursuivi sa collaboration étroite avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). 


 

En 2015, Tracfin a transmis 410 notes de renseignement  à la DGFiP, soit une augmentation de 12 % par rapport à l’année précédente.

D’un point de vue opérationnel, Tracfin a de fréquents contacts avec les grandes directions nationales en charge du contrôle fiscal de la DGFiP (DVNI1, DNVSF2, DNEF3, DIRCOFI4…).

En effet, sur des dossiers complexes nécessitant des échanges d’informations avec la DGFiP, des enquêteurs et analystes de Tracfin sont amenés à rencontrer régulièrement des vérificateurs en charge du contrôle fiscal.

L’exploitation des notes Tracfin par la DGFiP.

 La coopération avec l’administration fiscale se traduit par de fréquentes rencontres avec les interlocuteurs principaux en charge du contrôle fiscal de la DGFiP. Il ressort de cette coopération que près de 90 % des notes  envoyées par Tracfin ont fait l’objet d’une proposition de contrôle fiscal.

Le dernier bilan communiqué par la DGFIP concernant l’exploitation des notes transmises par Tracfin concerne la situation arrêtée au 31 décembre 2015. Ce bilan indique que depuis 2010, 1 286 propositions de vérification fiscale ont été initiées à partir des notes de renseignement transmises par Tracfin. Les résultats financiers cumulés sur la période font état d’un montant total de droits rappelés de plus de 580 M€ et plus de 226 M€ de pénalités1.

 

Les principales typologies détectées

La prépondérance de la fraude fiscale dans les informations reçues par Tracfin s’explique en grande partie par le fait qu’elle est fréquemment associée à d’autres schémas de fraudes déclarés : abus de biens sociaux, escroquerie, travail dissimulé....

Cela étant, certains phénomènes d’évasion fiscale plus complexe sont bien identifiés par les déclarants. Les sujets les plus fréquemment déclarés sont les suivants :

 

  • des montages financiers impliquant des fonds ou des entités situés dans des États ou territoires non coopératifs ;
  • des transferts, rapatriements ou détentions par des résidents français d’avoirs financiers provenant de pays frontaliers ou de pays à fiscalité privilégiée ;
  • des soupçons liés à des flux ayant pour origine des trusts ou fiducies, le plus souvent au bénéfice de personnes d’origine étrangère qui résident en France ;
  • des soupçons de carrousel de TVA ou de participation à des circuits visant à obtenir indûment des remboursements de crédits de TVA ;
  • des tentatives d’organisation d’insolvabilité, en lien avec une procédure fiscale ;
  • un soupçon d’exercice d’activité occulte ou de dissimulation partielle d’activité ou de chiffre

d’affaires, parfois avec utilisation de comptes de tiers ;

  • un soupçon d’exercice d’une activité professionnelle non déclarée en complément d’une activité salariée ou d’une situation de perception de minima sociaux. Ces dossiers portent sur des enjeux financiers très hétérogènes et peuvent faire l’objet d’une transmission parallèle vers l’organisme de protection sociale concerné ;
  • des problématiques patrimoniales diverses parfois en lien avec la manipulation de forte sommes en espèces (minoration d’ISF, donation déguisée,succession…).

Ces informations représentent de manière récurrente une part importante des déclarations de soupçon pour fraude fiscale reçues par Tracfin.

 

X X X X X X

mise à jour novembre 2015

20 novembre 2015 vers une surveillance accrue

Nouvelles Lignes directrices conjointes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
et de Tracfin sur la déclaration de soupçon

: Exemples typologiques présentés par Tracfin

 

Ce rôle a considérablement évolué et tracfin et devenu en fait le service de renseignements de la justice et de différentes administrations financières (douane , fisc, sécurité sociale) 

Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale  

Trafic et lutte contre la fraude fiscale 

Art 57 et TRACFIN : le transfert d’un avoir au Luxembourg l’aff Aristophil (CAA 19.04.13) 

 

En 2014, la progression enregistrée au cours des années précédentes s’accentue nettement passant de 28938 informations adressées à Tracfin en 2013 à 38419 en 2014 (+ 33 %). L’accroissement des signalements relatifs à la fraude fiscale expliquent en partie cette progression.

Le contexte politique, économique et législatif concourt également à la sensibilisation des professionnels sur ce type de fraudes.

Contrôles et fraudes fiscales

par le  syndicat national Solidaires Finances Publiques

  

Un rapport de la cour des comptes de février 2015 nous révèle le nombre de transmissions de TRACFIN à des administrations financières

Lire rapport cour des comptes 2015  page 96  in fine 129

TRACFIN n’a fait en 2013 que 17 transmissions à la DNRED, 9 au SNDJ et 34 aux autres services de la DGDDI contre 237 à la DGFIP qui  portent surtout sur les affaires de fraude fiscale en bande organisée et les escroqueries à la TVA.

S’agissant des mouvements de fonds entre la France et l’étranger, les manquements aux obligations déclaratives (MOD) font, en vertu du protocole signé en 2011, l’objet d’une transmission systématique aux services de contrôle fiscal ; depuis 2013 Instruction commune DGDDI/DGFIP du 31 mai 2013. 

En outre, la médiatisation des affaires financières a pu accroître cette tendance. Autre fait majeur, la création, par la loi, des Communications Systématiques d’Information (COSI) en janvier 2013 ouvre de nouvelles perspectives d’enquête. Compte tenu de la nature des opérations à déclarer (cf. COSI page29), et de la volumétrie attendue, les capacités d’investigations de Tracfin vont s’en trouver renforcées.

 

 

les déclarants de soupçons 
  

Professionnels  de la finance

 

2013

2014

 2015

Banques

21950

29508

31276

Total du secteur financier

25579

34628

 40414 

 

Professionnels du droit et du chiffre

 

2013

2014

 2015

Notaires

970

1040

996

Administrateurs de justice

et mandataires judiciaires

82

100

528

Experts-comptables

195

215

286

Commissaires aux comptes

72

84

88

Huissiers

18

23

39

Avocats

6

1

0

 

 Les différentes diffusions faites par TRACIN

 

Diffusion à l’administration fiscale

 

En 2014, 365 notes ont été transmises par Tracfin à l’administration fiscale. Les montants en jeu, abstraction faite d’un dossier dont les montants en jeu sont particulièrement élevés, sont de 418 M€ (contre 285 M€ en 2013). Il est précisé que ces montants représentent les flux susceptibles de concourir à une fraude fiscale, sans préjuger des résultats financiers des éventuels contrôles diligentés par l’administration fiscale à partir des notes de renseignements de Tracfin.

L’année 2014 a été marquée par la montée en puissance du nombre d’informations relevant de la problématique des comptes détenus à l’étranger, en raison notamment d’une actualité riche sur ce sujet avec, entre autre, les négociations internationales menant progressivement à la fin du secret bancaire en Europe. Dans ce contexte, Tracfin travaille activement en lien avec la DGFiP, afin de détecter les dossiers pouvant intéresser le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR).

La dissimulation partielle ou totale d’activité professionnelle, la minoration et/ou le détournement de recettes ou de chiffre d’affaires, ainsi que l’exercice d’une activité occulte représentent toujours une part significative du nombre d’informations reçues par Tracfin relatif à de la fraude fiscale. Ces thématiques de fraude recouvrent également, le plus souvent une problématique de fraude sociale (travail dissimulé et/ ou perception indue d’allocations ou de prestations sociales).

Transmission À l’autorité judiciaire Transmissions concluant à la présomption d’infractions pénales : 464 dossiers concluant à la présomption d’infractions pénales ont été transmis par Tracfin à l’autorité judiciaire en 2014, contre 458 en 2013. Ces transmissions sont accompagnées du visa du conseiller juridique du service.* 

En 2014, parmi les 464 dossiers transmis, 60 portent sur un montant inférieur à 100 000 €, 240 sur un montant compris entre 100 000 et 1 million d’€, 133 sur un montant compris entre 1 million et 10 millions d’€ et 8 sur plus de 10 millions d’€. 

 Notes d’information transmises à la justice par catégories d’infraction sous-jacente

 

 

En 2015, les cinq catégories d’infractions sous-jacentes les plus représentées sont les fractions fiscales, le travail dissimulé, l’abus de biens sociaux, l’abus de confiance et l’escroquerie.

 

Travail dissimulé                                                                                                       111

Infractions fiscales (fraude fiscale, déclaration absente ou fausse,organisation
frauduleuse d’insolvabilité)                                                                                          105

 en 2014 144 déclarationss transmises au parquet

Abus de confiance                                                                                                              79

Abus de biens sociaux                                                                                                        75

Blanchiment de tous crimes ou délits                                                                                   69

Escroquerie                                                                                                                        46

Abus de l’ignorance ou de la faiblesse d’un mineur ou d’un majeur                                     44

Escroquerie en bande organisée                                                                                         35

Recel                                                                                                                                21

Corruption                                                                                                                         13

Exercice illégal de la profession de banquier                                                                         11

Faux et usage de faux                                                                                                       11

Banqueroute                                                                                                                       10

Détournement de fonds                                                                                                       10

Vol                                                                                                                                            8

Infraction à la législation sur les stupéfiants                                                                            3

Association de malfaiteurs                                                                                                    2

Délit repris au code des douanes                                                                                           2

Extorsion                                                                                                                             2

Financement du terrorisme                                                                                                   2

Prise illégale d’intérêt par une personne exerçant                                                                  2

Corruption d’agent public étranger                                                                                        1

Trafic d’influence                                                                                                           1

2

 

 

Diffusion aux organismes sociaux

 

En 2014, 83 notes ont été transmises aux organismes sociaux partenaires contre 80 en 2013, dont près de la moitié vers l’ACOSS. Les montants moyens en jeu s’élèvent à 37 K€. Les typologies de fraude sociale ayant donné lieu à transmission d’une note de renseignement portent principalement sur les problématiques suivantes:

Fraude aux cotisations sociales, dont:

        soupçon de travail dissimulé et d’emploi de main d’œuvre non déclarée ;

        – minoration de l’assiette des cotisations sociales par dissimulation d’une partie plus ou moins importante de l’activité professionnelle (inclus des cas d’auto-entrepreneur);

         – activité occulte ;

        – structures étrangères non affiliées à l’URSSAF employant des salariés en France.

         

 Fraude aux prestations sociales, dont:

        travail au noir effectué de manière régulière parallèlement à la perception d’allocations chômage, RSA ou autre allocation soumise à condition de ressources (APL, AAH);

        – perception indue en France d’allocations soumises à condition de résidence sur le territoire national (RSA, AAH).

 

Diffusion à l’administration des Douanes

 

 En 2014, Tracfin a communiqué 42 notes d’information à la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), hors notes de renseignement transmises à la Direction du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED).

 La majorité des transmissions portent sur des soupçons de manquement à l’obligation déclarative (MOD) en particulier lors du rapatriement d’espèces depuis des comptes détenus à l’étranger, mais aussi dans le cadre de plus en plus fréquent d’achats de véhicules de grosse cylindrée acquis à l’étranger notamment en Allemagne par des particuliers ou par de petites structures commerciales, souvent éphémères.

 

Quant aux autres informations communiquées, elles portent sur des risques relevant de la lutte contre les prohibitions (contrefaçons de marque ; trafic de stupéfiants et de médicaments; nonrespect de la Convention de Washington relative à la protection de la faune et de la flore ; non-respect de la réglementation sur les biens culturels), mais aussi sur des soupçons d’opérations d’importation ou d’exportation sans déclaration.

20:48 Publié dans TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (2) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

Commentaires

Parmi les cas exposés, on a celui d'un contrat d'assurance vie alimenté par les parents du souscripteur.
Tracfin, apparemment en tous cas, considère qu'il pourrait s'agir d'une "donation non déclarée" et par conséquent d'une fraude fiscale.
On se demande en quoi ne pas déclarer un tel don pourrait être un délit, puisqu'une telle déclaration n'est pas obligatoire. La sanction d'une donation non faite dans les formes requise peut-être civile, la déclaration fiscale ou le refus de révélation au fisc peut aboutir à une taxation, mais il ne s'agit jamais d'une sanction, et donc je ne vois pas de quel délit fiscal il pourrait s'agir. Il pourrait éventuellement d'agir d'un détournement de succession, mais ce n'est pas ce que Tracfin nous dit avoir soupçonné.
Et c'est ainsi qu'est établi, une fois de plus, le caractère essentiel d'une organisme comme Tracfin: il s'agit d'une institution incompatible avec la démocratie. La victime d'une dénonciation par Tracfin d'un délit imaginaire n'a en fait aucun recours à sa disposition puisqu'elle n'a aucun moyen d'établir que cette délation a eu lieu. En outre, la délation d'un délit imaginaire par Tracfin sans intention de nuire, mais par simple négligence ou incompétence, n'est pas, à ma connaissance en tous cas, sanctionnée pénalement.

Écrit par : Xavier | 18 avril 2015

Répondre à ce commentaire

Communiqué Tracfin En 2015, une nouvelle progression d’activité pour Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment, la fraude aux finances publiques cliquez

Le nombre d’informations reçues par le Service est en progression de 18 % par rapport à 2014 (+ 56 % par rapport à 2013), le Service a ainsi reçu 45 266 informations dont 43 231 déclarations de soupçons émanant des professionnels déclarants
Avec 410 notes d'informations fiscales (+ 12 % par rapport à 2014), Tracfin a poursuivi sa collaboration étroite avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).

Écrit par : 1er Rapport 2015 | 18 avril 2016

Répondre à ce commentaire

Les commentaires sont fermés.