ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

En 2015, Tracfin a transmis 410 notes de renseignement  à la DGFiP, soit une augmentation de 12 % par rapport à l’année précédente.

D’un point de vue opérationnel, Tracfin a de fréquents contacts avec les grandes directions nationales en charge du contrôle fiscal de la DGFiP (DVNI1, DNVSF2, DNEF3, DIRCOFI4…).

En effet, sur des dossiers complexes nécessitant des échanges d’informations avec la DGFiP, des enquêteurs et analystes de Tracfin sont amenés à rencontrer régulièrement des vérificateurs en charge du contrôle fiscal.

L’exploitation des notes Tracfin par la DGFiP.

 La coopération avec l’administration fiscale se traduit par de fréquentes rencontres avec les interlocuteurs principaux en charge du contrôle fiscal de la DGFiP. Il ressort de cette coopération que près de 90 % des notes  envoyées par Tracfin ont fait l’objet d’une proposition de contrôle fiscal.

Le dernier bilan communiqué par la DGFIP concernant l’exploitation des notes transmises par Tracfin concerne la situation arrêtée au 31 décembre 2015. Ce bilan indique que depuis 2010, 1 286 propositions de vérification fiscale ont été initiées à partir des notes de renseignement transmises par Tracfin. Les résultats financiers cumulés sur la période font état d’un montant total de droits rappelés de plus de 580 M€ et plus de 226 M€ de pénalités1.

Les principales typologies détectées

La prépondérance de la fraude fiscale dans les informations reçues par Tracfin s’explique en grande partie par le fait qu’elle est fréquemment associée à d’autres schémas de fraudes déclarés : abus de biens sociaux, escroquerie, travail dissimulé....

Cela étant, certains phénomènes d’évasion fiscale plus complexe sont bien identifiés par les déclarants. Les sujets les plus fréquemment déclarés sont les suivants :

• des montages financiers impliquant des fonds ou des entités situés dans des États ou territoires non coopératifs ;
• des transferts, rapatriements ou détentions par des résidents français d’avoirs financiers provenant de pays frontaliers ou de pays à fiscalité privilégiée ;
• des soupçons liés à des flux ayant pour origine des trusts ou fiducies, le plus souvent au bénéfice de personnes d’origine étrangère qui résident en France ;
• des soupçons de carrousel de TVA ou de participation à des circuits visant à obtenir indûment des remboursements de crédits de TVA ;
• des tentatives d’organisation d’insolvabilité, en lien avec une procédure fiscale ;
• un soupçon d’exercice d’activité occulte ou de dissimulation partielle d’activité ou de chiffre

d’affaires, parfois avec utilisation de comptes de tiers ;

• un soupçon d’exercice d’une activité professionnelle non déclarée en complément d’une activité salariée ou d’une situation de perception de minima sociaux. Ces dossiers portent sur des enjeux financiers très hétérogènes et peuvent faire l’objet d’une transmission parallèle vers l’organisme de protection sociale concerné ;
• des problématiques patrimoniales diverses parfois en lien avec la manipulation de forte sommes en espèces (minoration d’ISF, donation déguisée,succession…).

Ces informations représentent de manière récurrente une part importante des déclarations de soupçon pour fraude fiscale reçues par Tracfin.

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• Téléchargez le rapport d'activité 2014 de Tracfin -  16/04/2015

mise à jour novembre 2015

20 novembre 2015 vers une surveillance accrue

Nouvelles Lignes directrices conjointes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
et de Tracfin sur la déclaration de soupçon

: Exemples typologiques présentés par Tracfin

Ce rôle a considérablement évolué et tracfin et devenu en fait le service de renseignements de la justice et de différentes administrations financières (douane , fisc, sécurité sociale) 

Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale  

Trafic et lutte contre la fraude fiscale 

Art 57 et TRACFIN : le transfert d’un avoir au Luxembourg l’aff Aristophil (CAA 19.04.13) 

En 2014, la progression enregistrée au cours des années précédentes s’accentue nettement passant de 28938 informations adressées à Tracfin en 2013 à 38419 en 2014 (+ 33 %). L’accroissement des signalements relatifs à la fraude fiscale expliquent en partie cette progression.

Le contexte politique, économique et législatif concourt également à la sensibilisation des professionnels sur ce type de fraudes.

Contrôles et fraudes fiscales

par le  syndicat national Solidaires Finances Publiques

En outre, la médiatisation des affaires financières a pu accroître cette tendance. Autre fait majeur, la création, par la loi, des Communications Systématiques d’Information (COSI) en janvier 2013 ouvre de nouvelles perspectives d’enquête. Compte tenu de la nature des opérations à déclarer (cf. COSI page29), et de la volumétrie attendue, les capacités d’investigations de Tracfin vont s’en trouver renforcées.

les déclarants de soupçons 
  

 Les différentes diffusions faites par TRACIN

Diffusion à l’administration fiscale

En 2014, 365 notes ont été transmises par Tracfin à l’administration fiscale. Les montants en jeu, abstraction faite d’un dossier dont les montants en jeu sont particulièrement élevés, sont de 418 M€ (contre 285 M€ en 2013). Il est précisé que ces montants représentent les flux susceptibles de concourir à une fraude fiscale, sans préjuger des résultats financiers des éventuels contrôles diligentés par l’administration fiscale à partir des notes de renseignements de Tracfin.

L’année 2014 a été marquée par la montée en puissance du nombre d’informations relevant de la problématique des comptes détenus à l’étranger, en raison notamment d’une actualité riche sur ce sujet avec, entre autre, les négociations internationales menant progressivement à la fin du secret bancaire en Europe. Dans ce contexte, Tracfin travaille activement en lien avec la DGFiP, afin de détecter les dossiers pouvant intéresser le service de traitement des déclarations rectificatives (STDR).

La dissimulation partielle ou totale d’activité professionnelle, la minoration et/ou le détournement de recettes ou de chiffre d’affaires, ainsi que l’exercice d’une activité occulte représentent toujours une part significative du nombre d’informations reçues par Tracfin relatif à de la fraude fiscale. Ces thématiques de fraude recouvrent également, le plus souvent une problématique de fraude sociale (travail dissimulé et/ ou perception indue d’allocations ou de prestations sociales).

Transmission À l’autorité judiciaire Transmissions concluant à la présomption d’infractions pénales : 464 dossiers concluant à la présomption d’infractions pénales ont été transmis par Tracfin à l’autorité judiciaire en 2014, contre 458 en 2013. Ces transmissions sont accompagnées du visa du conseiller juridique du service.* 

En 2014, parmi les 464 dossiers transmis, 60 portent sur un montant inférieur à 100 000 €, 240 sur un montant compris entre 100 000 et 1 million d’€, 133 sur un montant compris entre 1 million et 10 millions d’€ et 8 sur plus de 10 millions d’€. 

 Notes d’information transmises à la justice par catégories d’infraction sous-jacente

Diffusion aux organismes sociaux

En 2014, 83 notes ont été transmises aux organismes sociaux partenaires contre 80 en 2013, dont près de la moitié vers l’ACOSS. Les montants moyens en jeu s’élèvent à 37 K€. Les typologies de fraude sociale ayant donné lieu à transmission d’une note de renseignement portent principalement sur les problématiques suivantes:

Fraude aux cotisations sociales, dont:

–        soupçon de travail dissimulé et d’emploi de main d’œuvre non déclarée ;

–        – minoration de l’assiette des cotisations sociales par dissimulation d’une partie plus ou moins importante de l’activité professionnelle (inclus des cas d’auto-entrepreneur);

–         – activité occulte ;

–        – structures étrangères non affiliées à l’URSSAF employant des salariés en France.

–         

 Fraude aux prestations sociales, dont:

–        travail au noir effectué de manière régulière parallèlement à la perception d’allocations chômage, RSA ou autre allocation soumise à condition de ressources (APL, AAH);

–        – perception indue en France d’allocations soumises à condition de résidence sur le territoire national (RSA, AAH).

Diffusion à l’administration des Douanes

 En 2014, Tracfin a communiqué 42 notes d’information à la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), hors notes de renseignement transmises à la Direction du Renseignement et des Enquêtes Douanières (DNRED).

 La majorité des transmissions portent sur des soupçons de manquement à l’obligation déclarative (MOD) en particulier lors du rapatriement d’espèces depuis des comptes détenus à l’étranger, mais aussi dans le cadre de plus en plus fréquent d’achats de véhicules de grosse cylindrée acquis à l’étranger notamment en Allemagne par des particuliers ou par de petites structures commerciales, souvent éphémères.

Quant aux autres informations communiquées, elles portent sur des risques relevant de la lutte contre les prohibitions (contrefaçons de marque ; trafic de stupéfiants et de médicaments; nonrespect de la Convention de Washington relative à la protection de la faune et de la flore ; non-respect de la réglementation sur les biens culturels), mais aussi sur des soupçons d’opérations d’importation ou d’exportation sans déclaration.