18 mars 2016

De la régularisation fiscale des entreprises les BOFIP (1er partie )

CONFESSE.jpgNous connaissons tous la régularisation de nos écureuils cachotiers qui permet l’officialisation de comptes étrangers qui sont sans efficacité économique  et budgétaire  du moins pour la France

 LES REGULARISATIONS FISCALES POUR LES ENTREPRISES
écrit en Aout 2013
 

Dans un  BOFIP du 2 septembre 2015 la DGFIP rappelle l’existence de deux procédures de régularisation –terme qui semble être utilisé  pour une première  fois  pour nos entreprises-,toutes nos entreprises quelles que soient leurs tailles

Il s’agit de

La procédure de régularisation  prévue à l'article L. 62 A du LPF peut être sollicitée après notification des rectifications lorsque celles-ci portent sur des transferts de bénéfices à l'étranger au sens de l'article 57 du code général des impôts (CGI) ou sur la remise en cause de la déductibilité d'une charge sur le fondement de l'article 238 A du CGI. Elle permet au contribuable de bénéficier, sous conditions, de la non application de la retenue à la source prélevée sur les montants transférés à  l'étranger et réputés distribués au sens du 1° ou 2° du 1 de l'article 109 du CGI ou du c de l'article 111 du CGI  (le BOFIP du 2.09.15 )

II La procédure de régularisation prévue à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet au contribuable de régulariser sa situation avant notification des rectifications par le service vérificateur. La régularisation a pour effet de réduire les intérêts de retard mis à la charge du contribuqable  ue nous analysons dans la présente tribune (lire BOFIP ci dessous)

L'entreprise est en droit de solliciter l'application successive de ces deux procédures afin de régulariser sa situation.

 I DE LA RÉGULARISATION FISCALE EN COURS DE CONTRÔLE .
L'ARTICLE L62 LPF

aussi pour les évaluations 

Dans une période ou la difficulté de trouver un accord équitable avec l'administration après proposition de rectification est souvent déplorée, la procédure de régularisation prévue à l'article L62 reste une opportunité à ne pas négliger. 

Non pas réservée aux seules erreurs commisses par les contribuables de bonne foi, cette procédure ouverte à toutes les entreprises  est particulièrement adaptée en cours de contrôle  à toutes les questions, de plus en plus fréquentes, portant sur des évaluations d'actifs ou de transactions, dont on sait qu'il ne s'agit pas d'une science exacte. Lorsque un débat oral et contradictoire de qualité permet de s'accorder sur un prix équitable, cette option offerte à l'entreprise permet de s'extraire d'une procédure aléatoire, chronophage et coûteuse.

 


 Certains vérificateurs mais pas tous commencent à ressusciter l’article  L62  du lpf qui permet la régularisation en cours de contrôle de comptabilité et surtout ils commencent à informer nos contribuables de cette opportunité de confession fiscale  alors même qu'il rappelé au dos de l'avis de vérification 

La DGFIP  avait  publié  avec une grande discrétion un communiqué  daté mai 2014 qui prévoyait la mise en place de nouvelles dispositions pour améliorer les relations avec les contribuables notamment en généralisant la procédure de la régularisation fiscale avec les entreprises et souhaitons le pour les écureuils cachotiers nationaux en élargissant le champ d'application de l'article L 62 du LPF au particulier résident

Le communiqué de mai 2014 

Un contrôle citoyen avec les entreprises 

Ce communiqué avait l objet d’une tribune en mai 2014 restée sans effets pratiques ; quid à ce jour de mars 2016 ???

régularisation-et-contrôle-fiscal-vers-du-vrai-nouveau- ??? 

La procédure de régularisation, prévu à l'article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) permet en effet aux contribuables mais seulement entrepreneurs de régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances relevées au cours d’une vérification de comptabilité par le vérificateur. 

Nouveau BOFIP du 2 septembre 2015

Procédure de régularisation en cours de vérification de comptabilité 

 L’Article L62 du LPF 

Au cours d'une vérification de comptabilité et pour les impôts sur lesquels porte cette vérification, le contribuable peut régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, moyennant le paiement d'un intérêt de retard égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.

Cette procédure de régularisation spontanée ne peut être appliquée que si :

1° Le contribuable en fait la demande avant toute proposition de rectification ;

2° La régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi ;

3° Le contribuable dépose une déclaration complémentaire dans les trente jours de sa demande et acquitte l'intégralité des suppléments de droits simples et des intérêts de retard au moment du dépôt de la déclaration, ou à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition en cas de mise en recouvrement par voie de rôle. 

La pratique actuelle de la régularisation parait t elle s’effectuer  
au travers d’une certaine  inégalité  entre les particuliers et les entreprises ?
 

 LES REGULARISATIONS FISCALES POUR LES ENTREPRISES écrit en Aout 2013 

 

13:21 Publié dans aaa)Régularisation fiscale France, des sociétés | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us

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