30 juillet 2013
LES ETATS NON COOPERATIFS:Art 238 OA CGI
REDIFFUSION AVEC MAJ
Les Etats et Territoires Non Coopératifs (ETNC)
mise à jour décembre 2015
Sont retirés de la liste les Etats et territoires suivants :
« Iles Vierges britanniques » ;
« Montserrat ».
Liste française des paradis fiscaux pour 2016 |
Nauru |
Guatemala |
Brunei |
Iles Marshall |
Botswana |
Nioue |
Mesures de lutte contre la fraude et l’évasion
Dispositifs fiscaux à l’encontre des Etats et territoires non coopératifs.
Le BOFIP du 11 février 2014 sur les Etats et Territoires non coopératifs
Liste française des paradis fiscaux pour 2014 |
Nauru |
Guatemala |
Brunei |
Iles Marshall |
Montserrat |
Botswana |
Nioue |
Iles Vierges britanniques |
BOI 10 Mai 2012 Instruction 14 A 5 12 du 27 avril 2012
L’article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009, Journal officiel du 31 décembre 2009) instaure différents dispositifs fiscaux à l’encontre des Etats et territoires non coopératifs.
La présente instruction a pour objet de préciser
:
Ø la notion d’Etat ou territoire non coopératif ;
Ø les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents français avec des Etats ou territoires non coopératifs ;
Ø les mesures applicables aux transactions réalisées par des résidents d’Etats ou territoires non coopératifs ou localisées dans ces Etats.
La présente instruction précise la portée des mesures qui ne sont pas commentées par des instructions particulières. Elle renvoie le cas échéant aux instructions déjà publiées par l’administration.
RES N° 2010/30 (FE) du 04/05/2010
Quelles sont les conséquences pour l'application de la retenue à la source sur les revenus distribués par les sociétés établies en France des nouvelles dispositions du 2 de l'article 119 bis et du 2 de l'article 187 du code général des impôts dans leur rédaction issue de l'article 22 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 (n° 2009-1674 du 30 décembre 2009), visant à lutter contre les Etats ou territoires non coopératifs ?
Liste noire fiscale de la France
Les conséquences de la définition des ETNC
sur la fiscalité internationale française cliquer
Article 22 V de la loi de finances rectificative 2009
pour lire et imprimer la tribune sur les ETCN cliquer
L’article 238-0 A introduit par l’article 22 de la loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative 2009 propose une véritable innovation, à savoir la définition, dans le droit français, des Etats et territoires non coopératifs (ETNC), auxquels peut s'appliquer des dispositions législatives et fiscales spécifiques,dispositions qui font l’objet d’une tribune séparée.
A cette fin, le législateur définit la notion d'Etat ou de territoire non coopératif, durcit le régime fiscal applicable aux transactions réalisées avec de tels Etats ou territoires, refuse le bénéfice du régime des sociétés mères et filiales à raison de distributions faites par des entités qui y sont situées et accroît la transparence des transactions au sein des groupes internationaux.
La définition du paradis fiscal est devenu obsolète : un paradis fiscal pour les offshore peut être un enfer fiscal pour les on shore –comme notamment les exemples de la France et aussi de la Suisse peuvent le prouver.(lire la position de Mr Fillon).
Liste de l'OCDE des Traités d’échange de renseignements signés ou paraphés
Liste grise OCDE et liste française prévisionnelle des ETNC au 1er janvier 2010
I. Au niveau international : une approche consensuelle en apparence
1. Les travaux historiques de l'OCDE
2. Le nouvel élan donné par le G 20
3) La réalité politico économique
4) La position de bon sens du Sénateur Marini
II. En France, un renforcement de la lutte contre la fraude
De. la notion d'états à régime fiscal privilégié
Vers l’Etat et le Territoire non coopératifs (ETNC)
La définition d'une liste française d'états ou territoires non coopératifs
1. Une liste initiale des ETNC qui reflète le cadre international
Liste grise de l'OCDE et liste française prévisionnelle des Etats ou territoires non coopératifs au 1er janvier 2010
2. La révision annuelle Franco-française de la liste des ETNC
3. L'entrée en vigueur
Etats ou territoires avec lesquels une convention signée ou paraphée n'est pas encore entrée en vigueur
4 Des contestations à prévoir ?
Le nouveau texte est il politiquement correct ?.
Une révision unilatérale est elle constitutionnelle ?
La stabilité juridique sera-t-elle menacée?
5La question non posée car tabou ?
Note EFI A compter de l’Ier janvier 2010, il existera deux textes légaux faisant référence à l’état ou territoire non coopératif (ETNC).
a)L’article L 228 du LPF qui concerne
-d’une part les situations dans lesquelles la CIF donnera son avis confidenteil sur le dépôt de plainte pour certaines fraudes fiscales et
-d’autre par le champ de compétence de l’inspecteur fiscal judicaire
b) L’article 238-0 A §3 nouveau du CGI qui concerne les états et territoires non coopératifs au sens de l’OCDE
La définition du paradis fiscal est devenu obsolète : un paradis fiscal pour les offshore peut être un enfer fiscal pour les on shore –comme notamment les exemples de la France et aussi de la Suisse peuvent le prouver.(lire la position de Mr Fillon).
Depuis la création du GAFI et les attentats du 11 septembre 2001, l’obsession des pouvoirs publics occidentaux est d’établir des règles de traçabilité des flux financiers. Devant l’inexistence de conventions internationales de type GAFI, l’OCDE, mère nourricière du GAFI, a proposé:
-dans un premier temps d’établir une "apparente"égalité de traitement entre les états membres en imposant l’application généralisée du modèle d’article 26 sur l’échange de renseignements en matière fiscale .
-Dans un deuxième temps, en forte gestation, d’organiser des sanctions contre les états non conventionnés mais aussi contre les états conventionnés qui ne mettraient pas en "œuvre effective" cette politique.
La France est donc le premier état à anticiper cette seconde phase dans le cadre du texte voté par le parlement.
Par principe, ce texte ne peut pas s’appliquer aux 26 autres états de l’UE- y compris l’Autriche- , mais de nombreuses questions peuvent être soulevées en sachant que le mouvement se prouve en marchant.
La définition légale des ETNC
"1. Sont considérés comme non coopératifs, à la date du 1er janvier 2010, les États et territoires non membres de la Communauté européenne dont la situation au regard de la transparence et de l'échange d'informations en matière fiscale a fait l'objet d'un examen par l'Organisation de coopération et de développement économiques et qui, à cette date, n'ont pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange de tout renseignement nécessaire à l'application de la législation fiscale des parties, ni signé avec au moins douze États ou territoires une telle convention."
Ce texte, vise les Etats non conventionnés mais il peut viser à terme la totalité des conventions fiscales (hors UE )signées par la France.
-
L’inscription sur la liste est en effet modifiable
La définition d’un état non coopératif sera en effet variable annuellement ainsi que son inscription sur la liste noire à la française
« 2. À compter du 1er janvier 2011, la liste mentionnée au 1 est mise à jour, au 1er janvier de chaque année, dans les conditions suivantes «
-
Des états peuvent être retirés mais aussi y ajoutés
La loi qui sera prochainement publié précise
« A l'inverse, sont ajoutés de la liste les Etats ou territoires :
- qui ont conclu avec la France une convention d'assistance administrative dont les stipulations ou la mise en œuvre n'ont pas permis à l'administration des impôts d'obtenir les renseignements nécessaires à l'application de la législation fiscale française «
L’exclusion de cette liste noire à la française ne dépendra pas donc pas uniquement de la signature d’un traité fiscal avec clause d'assistance administrative mais aussi et notamment du degré de mise en œuvre de la coopération, degré défini par le ministre du budget mais heureusement pour notre diplomatie après avis du ministre des affaires étrangères alors que certains états considèrent que l’OCDE aurait un double langage , celui de la Fontaine bien évidemment
Le droit de modification de la liste ne vise pas les 26 autres états de l’union européenne mais vise t il les états membres de l’EEE ainsi que les multilatérales Europe Suisse ?
-
Le nouveau texte est il politiquement correct ?.
Le principe est que la négociation et la ratification des traités sont de la seule compétence du président de la République avec l’assistance du ministère des affaires étrangères et le rapport des commissions des affaires étrangères du parlement
Or l’article de la loi dispose que seul, et par arrêté, le ministre du budget aura le droit de modifier les conditions d’applications d’un traité international en inscrivant un Etat sur une liste noire.
« L'arrêté des ministres chargés de l'économie et du budget modifiant la liste, pris après avis du ministre des affaires étrangères, indique le motif qui, en application des a, b et c, justifie l'ajout ou le retrait d'un État ou territoire."
N’aurait il pas été politiquement correct de laisser cette décision de retrait à un décret en conseil des ministres ?
Par ailleurs, l'ajout de la motivation de la décision ministériel est un élément de contestation devant le conseil d'état
-
Le nouveau texte de droit interne est il constitutionnel ?
Déjà, des hommes de droit se posent la question de la compatibilité de ce texte interne avec l’article 53 de la constitution qui prévoit la supériorité des traités sur la loi interne
La France a-t-elle le droit de modifier unilatéralement un traité international ?
-
La stabilité juridique sera-t-elle menacée?
Par ailleurs et surtout la définition de l’analyse de la mise en œuvre d’une convention ne va pas manquer d’entrainer des débats diplomatiques dont l’importance sera certainement inversement proportionnelle à l’indispensable sécurité juridique et économiques des relations économiques.
Des esprits mal pensant susurrent déjà que l’objectif caché de ce saint texte serait de donner la frousse aux amis de Guillaume Tell .L'objectif secret ne serait il pas de les amener à se quereller en interne entre l'industrie - non visée par ce texte et la finance directement visée.?
A mon avis, la vraie question est de savoir quelles seront donc les places financières leaders dans dix ans ???
15:57 Publié dans ETNC Art 238 OA bis, EVASION FISCALE internationale, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Fraude escroquerie blanchiment, Les lettres fiscales d'EFI, TRACFIN et GAFI | Tags : les etats non cooperatifs, etnc | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer |
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24 mai 2013
Déclaration des montages abusifs ( en forte réflexion avancée )
EFI édite une lettre hebdomadaire que vous pouvez recevoir
en vous abonnant en haut à droite
"Il faut obliger banquiers et avocats
à déclarer leurs montages"
les propositions de Me GALUT rapporteur
par Anne Michel du Monde
Quid des intermédiaires, banquiers, avocats d'affaires, qui conseillent les montages fiscaux ?
Ils sont aussi dans mon viseur. Je présenterai un amendement qui obligera ces intermédiaires à déclarer ces montages, souvent complexes, à l'administration fiscale, comme c'est le cas aux Etats-Unis et en Grande-Bretagne. La frontière entre optimisation et fraude étant ténue, ils seront ainsi mis en garde. Mon pronostic, c'est qu'ils reviendront à l'obligation de prudence.YG
Note de P Michaud cette nouvelle obligation imposée aux avocats ne serait elle pas contraire à l'arrêt CEDH du 6 décembre 2012 ?
vers un IRS à la française???
Recherche d’une définition d’un montage abusif
O FOUQUET: Le risque est-il le meilleur antidote à l’abus de droit ?
Uk Disclosure of tax and NICs avoidance schemes
USA Disclosure of Reportable Transactions and List Maintenance Requirements
L’évitement fiscal abusif au Canada
n° 1011Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi.
Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.
Note de P Michaud Ce texte à objectif fiscal sera instruit par la commission des lois présidée par M. Jean-Jacques Urvoas et non par la commission des finances qui ne donnera qu’un avis consultatif .La volonté politique de limiter la marge de manœuvre de Bercy semble claire ?
4 exemples d’amendements en réflexion
- l’aviseur fiscal pourra t il être rémunéré ?
- le donneur d’alerte fiscale pourra t il être protégé ?
-la DGFIP pourra t elle se porter partie civile sans la CIF ?
-le secret professionnel de l'avocat sera t il écorné voir violenté ?
III.2. Impact sur les effectifs et les implantations immobilières 25
III.2.1. Effectifs 25 III.2.2. Immobilier 26
IV. Application de la loi dans le temps et dans l’espace 26
De nouvelles techniques dites spéciales de recherche de la preuve
le projet propose d’élargir le champ de la procédure judiciaire d’enquête fiscale aux fraudes fiscales résultant de l’utilisation de comptes bancaires ouverts ou de contrats souscrits à l’étranger ou de l’interposition d’entités établies à l’étranger (paradis fiscal ou non). Cet article octroie par ailleurs aux enquêteurs, pour les cas de fraude fiscale aggravée, le bénéfice des « techniques spéciales d’enquêtes » que sont
la surveillance (article 706-80 du code de procédure pénale),
l’infiltration (articles 706-81 à 706-87 du code de procédure pénale),
la garde à vue de quatre jours (article 706-88 du code de procédure pénale),
les interceptions de correspondances téléphoniques au stade de l’enquête (article 706-95 du code de procédure pénale),
les sonorisations et fixations d’images de certains lieux et véhicules (articles 706-96 à 706-102 du code de procédure pénale),
les captations des données informatiques (articles 706-102-1 à 706-102-9) et
les saisies conservatoires (article 706-103),MAIS exclusion des perquisitions de nuit (articles 706-89 à 706-94 du code de procédure pénale) En clair, la police fiscale aura "presque" les mêmes pouvoirs que la police douanière
06:29 Publié dans a secrets professionnels, Abus de droit :JP, EVASION FISCALE internationale, Fraude escroquerie blanchiment, immunite, Lanceur d'alerte, TRACFIN et GAFI | Tags : déclaration des montages abusifs | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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15 mai 2013
ESFP / la pâtissière de Pékin peut elle prêter à ses enfants en France ?
Dans le cadre d’un Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP) l’administration a imposé des sommes virées par une pâtissière chinoise à ses enfants résidents en France dans le cadre d’un examen de situation fiscale personnelle.
Le conseil n'a pas suivi pour des raisons de principe
Nous étions alors en 1998,it a quinze années déjà ! .Quelles seraient , en 2013, les réactions de la banque et du notaire vis-à-vis de leurs nouvelles obligations de vigilance et de la déclaration de soupçon ? Et puis,à mon avis , notre professeur Tournesol ne devrait pas se réjouir aveuglément pour l’avenir en utilisant cette jurisprudence à la lettre ???
Conseil d'État, 24/04/2013, 348237, Inédit au recueil Lebon
Les principes de l’ESFP
04:20 Publié dans Controle fiscal, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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09 avril 2013
CEDH l'arrêt sur le secret de l'avocat
La Cour Européenne des Droits de l’Homme a décidé de renvoyer le 9 décembre 2011 à une session de jugement la requête CEDH N°12323/11 introduite par un avocat bien connu de ce blog et représenté par le bâtonnier FAVREAU aux fins d’interpréter les lois anti blanchiment et notamment l’obligation de déclarations de soupçon.
Le rapport 2010 du service de renseignement financier TRAFIN
L’arrêt a été rendu le 6 décembre 2012 en audience publique
le communiqué de presse
Arrêt CEDH Patrick MICHAUD /FRANCE
Le secret professionnel des avocats a une grande importance et constitue l’un des principes fondamentaux sur lesquels repose l’organisation de la justice dans une société démocratique.
Il n’est cependant pas intangible.
Son importance doit être mise en balance avec celle que revêt pour les Etats membres la lutte contre le blanchiment de capitaux issus d’activités illicites, susceptible de servir à financer des activités criminelles notamment dans le domaine du trafic de stupéfiants ou du terrorisme international."
L'avocat de France ne peut avoir aucune relation avec la cellule Tracfin. En cas de soupçon sur une des quelques opérations ou transactions prévues par le legislateur, il doit OBLIGATOIREMENT en réferer à son Batonnier , qui est la seule personnalité habilitée,en sa qualité de filtre actif, à établir une éventuelle déclaration à TRACFIN
11:09 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, Fraude escroquerie blanchiment, Responsabilité, Responsabilite professionnelle, TRACFIN et GAFI | Tags : cedh michaud, secret de l avocat | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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31 mars 2013
La fraude fiscale et l’avocat fiscaliste
Mise à jour du 21 mars 2013
La crise économique mondiale et les récents scandales liés à la fraude fiscale ont encouragé les appels à l’équité et à la transparence au sein du système fiscal.
La France possède depuis de nombreuse années une législation –peu utilisée – pour lutter pénalement conte la fraude fiscale
Le délit de fraude fiscale ;
les article 1741 et suivants du code des impôts
le Bofip sur les délits de fraude fiscale
La nouveauté de ces dernières années est la création de la brigade de police fiscale qui possède tous les pouvoirs de police judiciaire y compris le droit de visite domicilaire et le droit de garde à vue fiscale .
La brigade judicaire de police fiscale
L’avocat fiscaliste en sa qualité d’avocat professionnel du droit fiscal est en première ligne pour à la fois
Ø Prévenir les opérations qui pourraient constituer de la fraude fiscale et
Ø Apporter les protections légales dans la défense des prévenus de fraude fiscale
L’équilibre entre la protection de l’intérêt général et la protection des libertés individuelles est toujours délicat à faire
Une tendance se dégage, à mon avis, de la jurisprudence de nos cours et notamment du conseil constitutionnel
v Les droits de la personne humaine dépassent l’intérêt général
v L’intérêt général dépasse les droits patrimoniaux
Commission fiscale du barreau de paris
Réunion du 21 mars 2013
Précisions importantes
Invité par le Barreau de Paris, Mr Alexandre Gardette, directeur du service du contrôle fiscal à la DGFIP nous a fait part des réflexions de la DGFIP sur la régularisation fiscale ‘cf la tribune)
En matière de pénal fiscal, la tendance est d’accroitre le nombre de plainte en matière de délinquance fiscale en col blanc et de faire juger comme complices donc solidairement responsables les conseillers -avocats, notaires ,comptables , banquiers conseils en gestion etc - organisateurs de schémas de fraude fiscale. et de limiter les plaintes dites du maçon turc
Sur ce sujet, un des intervenants a rappelé l’affaire wildenstein (cliquer)qui est tombée dans le domaine de l’information publique .nous avons compris que cette affaire ne restera pas solitaire mais qu’une politique de la décimation ne semblait à l’ordre du jour
Enfin dans le cadre de mesure de prévention, A Gardette semble avoir été sensible à une meilleure information des praticiens en publiant d’une manière synthétique mais anonyme la jurisprudence pénale comme cela se pratique avec le comite des abus de droit
Déontologie de l’avocat fiscaliste
Enfin j’ai apporté la conclusion sur la déontologie de l’avocat fiscaliste en attirant l’attention sur le secret professionnel qui lie obligatoirement l’avocat mais qui ne lie pas le client , sur notre obligation déontologique de dissuasion prévue par notre règlement intérieur national .et en insistant sur les conséquences de l’arrêt de la CEDH du 6 décembre 2012 qui confirme la mission de protection de l’avocat pour son client mais aussi pour l’intérêt général dans le cadre de la prévention de la criminalité notamment fiscale étant précisé que les relations avec tracfin doivent obligatoirement transiter par le filtre actif du bâtonnier.
Patrick Michaud avocat
Ancien membre du conseil de l'ordre des avocats
I L’obligation pour les avocats
de dissuader les infractions de fraude fiscale
l'obligation de dissuader la fraude fiscale
L’avocat fiscaliste a, conformément à sa règle déontologique nationale publiée au JO du 21 juillet 2011, l’obligation de dissuader les personnes qui pourraient frauder le fisc.
Contrairement à d’autres professionnels (banques , notaire etc. ) les avocats de France refusent l’application des règles liberticides visées par l’ordonnance du et en conséquence refusent de participer dans le système de la déclaration de TRACFIN, système qui oblige le professionnels à déclarer au « service renseignement financier national dit TRAFIN « des soupçons notamment de fraude fiscale ou de blanchiment de fraude fiscal tout en acceptant de réaliser à cette opération illégale et donc en acceptant de percevoir des honoraire
L’avocat de France a donc l’obligation de refuser de rentrer en relation d’affaire au sens du GAFI et en conséquence de dissuader de réaliser l’opération et doit se déporter
II Les obligations des avocats
dans la défense les prévenus de fraude fiscale
En ce qui concerne la protection des citoyens prévenus – ou inculpés- de fraude fiscale, l’avocat possède sa mission historique de protection de l’homme tant au niveau de la garde à vue fiscale, qu’au niveau de l’instruction pénale et au niveau de la phase du jugement devant le tribunal correctionnel
12:38 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, avocat fiscaliste, Déontologie de l'avocat fiscaliste, Fraude escroquerie blanchiment, FRAUDE FISCALE, perquisition fiscale et penale fiscale, Responsabilité, Responsabilite professionnelle, Siège social fictif et frauduleux, TRACFIN et GAFI | Tags : la fraude fiscale et l’avocat fiscaliste | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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04 décembre 2012
OCDE : rapports sur l’échange automatique et sur la confidentialité
Poursuivant ses efforts visant à renforcer la coopération fiscale internationale, l'OCDE a publié deux nouveaux rapports sur l'échange automatique et secret fiscal.
Le rapport sur l'échange automatique a été présenté aux dirigeants du G20 lors de leur sommet de Juin 2012 à Los Cabos et bienvenue dans le communiqué du G20. Il décrit les aspects essentiels de l'échange automatique et donne des réponses aux questions clés suivantes: (i) quel est l'échange automatique d'informations, (ii) comment ça marche, (iii) quelle est la base juridique, (iv) quelle est la état actuel des choses, (v) fonctionne échange automatique, et (vi) quelle est l'OCDE faites dans ce domaine et ce qu'il reste à faire.
Automatic exchange of information: What it is, how it works, benefits,
what remain to be done
Le rapport sur la confidentialité des informations échangées examine tous les aspects de garantir la protection des informations échangées à des fins fiscales. La confidentialité des informations est essentielle pour toutes les formes de l'échange, mais en particulier pour l'échange automatique d'informations.
Pour l’OCDE, pour procéder à un échange d'informations, et en particulier l'échange automatique d'informations, les pays ont besoin que l'information échangée soit gardée confidentielle à la fois en droit et en pratique, et ne soit utilisée que pour les fins autorisées en vertu de l’accord applicable.
Ce rapport examine le cadre juridique de la protéction de la confidentialité de l’information fiscale échangées, les politiques et les pratiques administratives en place pour protéger la confidentialité. Le rapport présente les meilleures pratiques en matière de confidentialité et donne des orientations concrètes, notamment une série de recommandations et un aide-mémoire, sur les moyens d’atteindre un niveau de protection adéquat, étant entendu que les administrations fiscales peuvent dans les faits employer des méthodes différentes à cette fin.
04:10 Publié dans OCDE, TRACFIN et GAFI, Traités et recouvrement, Traités et renseignements | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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28 octobre 2012
Ocde Fiscalité et Délinquance
Ocde forum sur la fraude fiscale
(Rome 15 et 16 juin 2012)
De hauts responsables d’administrations fiscales, de ministères des Finances et de la Justice, de cellules de renseignements financiers et de banques centrales d’une soixantaine de pays – ainsi que de la Banque mondiale, du FMI, du GAFI et des Nations Unies, d’organisations non gouvernementales, comme Transparency International et Global Financial Integrity, et du secteur privé, se sont réunis à Rome afin d’échanger des vues sur un ambitieux programme d’activité et d’élaborer un plan pour lutter plus efficacement contre la délinquance financière en mettant en œuvre une approche pangouvernementale.
Normes internationales sur la lutte contre le blanchiment de capitaux
Les recommandations du GAFI de février 2012
Décret n° 2012-813 du 16 juin 2012 portant publication du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénal, signé à Strasbourg le 8 novembre 2001 Situation d’application
• Rapport sur le Secteur Immobilier – Vulnérabilités aux Fraudes Fiscales et au Blanchiment de Capitaux (Anglais)
• Rapport sur la Fraude à l’Identité – Vulnérabilités aux Fraudes Fiscales et au Blanchiment de Capitaux (Anglais)
À l’appui des discussions qui ont eu lieu à Rome, deux rapports ont été publiés
02:50 Publié dans aa)DEONTOLOGIE, Fraude escroquerie blanchiment, OCDE, Responsabilité, Responsabilite professionnelle, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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12 septembre 2012
USA la prime à la délation fiscale et financière :l'aviseur fiscal aux USA
Rediffusion avec mise à jour
Et l'aviseur fiscal en France ????
Exemple récent
Un comptable dénonce NOVARTIS au fisc américain et a recu au minimum 1MM USD
Whistleblower Office At-a-Glance
Whistleblower - Informant Award
The IRS Whistleblower Office pays money to people who blow the whistle on persons who fail to pay the tax that they owe. If the IRS uses information provided by the whistleblower, it can award the whistleblower up to 30 percent of the additional tax, penalty and other amounts it collects.
Mise à jour septembre 2012
L’ex-gestionnaire de fortune d’UBS Bradley Birkenfeld a reçu 104 millions de dollars du fisc américain L’ex-gérant de fortune d’UBS a reçu «la plus grande prime jamais payée» à un «whistleblower». Il a permis au fisc américain de récupérer en tout plus de 5 milliards de dollars
Mise à jour mars 2012
11:09 Publié dans declaration de soupcon, Lanceur d'alerte, TRACFIN et GAFI, USA et IRS | Tags : prime à la délation fiscale, aviseur fiscal | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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01 septembre 2012
LES TRIBUNES D AOUT 2012
Stats Google aout 2012/2011
Visites: 62,63 % |
Pages vues: 48,44 % |
Pages/visite: -8,73 % |
13 303 / 8 180 |
27 685 / 18 651 |
2,08 / 2,28 |
30 août 2012
le décret « trust » sera t il contraire à la Convention EDH ou au Code Civil ?
Rediffusion Nous sommes nombreux à nous poser la question de la compatibilité de l’obligation de déclaration annuelle d’un bénéficiaire "post mortem"d’un trust à l’administration fiscale française prévue par l article 1649 AB du CGI avec l’article 8 de la convention européenne des droits de l’Homme ou à l'article 1007 du Code Civil
RAPPEL Le MINEFI déjà devant la cour de Strasbourg?cliquer
Nous sommes de plus en plus nombreux à penser que l’obligation de déclarer CHAQUE ANNEE à l’administration fiscale française l' identité des bénéficiaires post mortem d’un trust testamentaire est contraire aux principes du secret des dispositions testamentaires et aussi à l’article 8 de la CEDH et du code civil
Vous êtes un grand nombre à nous avoir alerté de la possibilité alors offerte aux pouvoirs publics français d’échanger les renseignements obtenus avec des administrations étrangères
Comme nous le constatons tous, la signature du décret trust n’est pas une simple formalité- l’ancienne équipe ministérielle avait refusé, avec circonspection-de signer le projet présenté- et ce contrairement aux promesses publiques
Rapport sur la mise en application de la loi du 29 juillet 2011
19:01 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, CONTENTIEUX FISCAL, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI, TRUST et Fiducie | Tags : le décret « trust » sera t il contraire à la convention edh? | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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23 août 2012
TRACFIN :Le rapport 2012
LE RAPPORT TRACFIN 2012
Le rapport d’analyse et d’activité 2012 détaille les risques et les nouvelles vulnérabilités observés par Tracfin en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.
Ce document présente également sous forme de fiches pratiques la participation des professionnels concernés par le dispositif. L’année 2012 a aussi été marquée pour Tracfin par une nouvelle hausse de son activité déclarative et de transmissions aux interlocuteurs habilités.
· Consulter le rapport d'analyse et d'activité 2012 (8,8 Mo)
le rapport Tracfin sur les avocats
TRACFIN :Le rapport 2011
19:51 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : tracfin rapport 2011 | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer |
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13 juillet 2012
GAFI : le nouveau Big Brother ?
BIG BROTHER A ETE CREE
TRANSFORMONS LE GAFI
Un nouveau président, fonctionnaire de son état, vient d’être coopté par ses collègues tous fonctionnaires comme président du GAFI
Présentation des priorités pour la présidence norvégienne (2012-2013)
Disponible en anglais uniquement.
22:55 Publié dans OCDE, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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29 juin 2012
Tracfin et le fiscaliste (à jour au 22.12.11 )
L’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment , le décret du 2 septembre 2009 et le décret du 16 juillet 2009 définissant les 16 critères obligeant lToutes les noteses professionnels qualifiés à procéder à une déclaration de soupçon de fraude fiscale ont profondément modifié la philosophie de notre système de Droit et vont modifier la façon de réfléchir, de conseiller et d’agir des responsables juridiques et fiscaux de toutes nos entreprises et de leurs conseils extérieurs.
Septembre 2011
LE ROLE DE TRACFIN CONTRE LA FRAUDE FISCALE
Aout 2011
La montée en puissance de TRAFIN en 2010
Le rapport 2010 du service de renseignement financier TRAFIN
Juin 2011
13:22 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, declaration de soupcon, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : tracfin blanchiment : fraude fiscale et déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer |
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11 mai 2012
consultation publique sur le projet de 4eme directive anti blanchiment
La troisième directive anti-blanchiment définit un cadre qui repose en grande partie sur des normes internationales adoptées par le groupe d'action financière internationale (GAFI).
une version révisée des normes internationales a été adoptée le 16 février 2012
L’argent dans le Monde Rapport moral 2011-2012
Pour lire cliquer
Ce rapport fournit une large synthèse des grands débats qui ont traversé le monde de la finance au cours de l’année écoulée : le rapport 2011/2012 concerne plus particulièrement la délinquance financière et quatre dossiers d’actualité à forts enjeux éthiques (la nouvelle règlementation financière, la crise de la dette souveraine, le financement du long terme et l’appel à la générosité publique ainsi que son contrôle).
La Commission s'est engagée à actualiser le cadre législatif de l'UE afin d'y intégrer les changements indispensables.
La publication du rapport est suivie d’une consultation dans le cadre de laquelle toutes les parties prenantes sont invitées à donner leur avis, en envoyant leurs commentaires à l'adresse suivante MARKT-AML@ec.europa.eu. pour le 13 juin 2012:
01:43 Publié dans a secrets professionnels, consultation publique, OCDE, TRACFIN et GAFI | Tags : consultation publique sur le projet de 4eme directive anti blanc | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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12 avril 2012
UE le rapport de Bruxelles sur le blanchiment
La Commission a adopté le mercredi 11 avril un rapport sur l’application de la troisième directive anti-blanchiment.
Vers une généralisation de la déclaration
de souçon de fraude fiscale ??
De la déontologie des fiscalistes
cliquer
le rapport de la commission sur l'application de la 3ème directive
ATTENTION ce rapport en fait pas mention de l'affaire MeXXX/FRANCE qui est en instance devant la CEDH et qui notamment s'appuie sur l'article 8 de la convention EDH
La CEDH va t elle juger les lois TRACFIN ?
Le rapport analyse comment ont été appliqués les différents éléments du cadre en vigueur et examine les modifications qu'il pourrait être nécessaire de lui apporter. Il contient un examen des dispositions de la directive et constate d'une manière générale que le cadre existant, même s'il semble fonctionner correctement et n'a pas révélé de carences fondamentales imposant de profondes modifications, appelle néanmoins certains changements afin de s'adapter à l'évolution des menaces. La Commission prévoit de présenter une proposition de quatrième directive anti-blanchiment à l'automne 2012.
06:54 Publié dans a secrets professionnels, aa)DEONTOLOGIE, DOUANES, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer |
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