03 janvier 2018
NON RÉSIDENT ET IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE :la fin de l'anonymat ???
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1er commentaires succincts
L’article 31 de la LOI n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (1) a supprimé l’imposition de la fortune pour l’ensemble des actifs productifs ou non productifs SAUF pour l’ensemble des biens immobiliers exceptés ceux à usage direct ou indirect professionnel par leur propriétaire
IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE( CGI)pdf
Note de P Michaud nous pensons que ce texte n’est pas définitif notamment en qu’il impose l’investissement locatif civil –source de stabilité pour les locataires et de travail pour l’industrie du bâtiment-et qu’elle exonère la location meublée source de concurrence pour le tourisme. Attendons la suite et la fin de ce billard à 5 bandes la publication du rapport sur l'imposition du patrimoine en France par la cour des comptes va t elle accélérer la mise ne place de la commission du suivi. prévue à la dernière ligne de la loi ???.
Cette nouvelle imposition dénommée impôt sur la fortune immobilière vise les non résidents qui possèdent des immeubles en France détenus soit directement soit indirectement par des entités étrangeres
Le diable est bien dans détail
En effet la nouvelle réglementation oblige les organismes interposés propriétaires d’immeubles en France à révéler l’identité des personnes physiques –résidentes ou non- détenant indirectement ses immeubles
II. - Un décret détermine les modalités d'application du I, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et aux sociétés ou organismes mentionnés à l'article 965. Article . 982. - I. - 1.CGI nouveau)
Un exemple de documents à fournir pour préciser l’identité des actionnaires
Les sociétés du Delaware sont en première ligne,mais ce ne sont pas les seules !!!!!
La LLC du DELAWARE : Danger fiscal par CAA Nancy 16/11/17
Cacher l’identité d’un préteur est abusif (CAA NANTES 25/06/15)
Bénéficiaire effectif, TVA et secret professionnel
CE 4 MAI 2016 et conc LIBRES de Mme de BRETONNEAU
Cette nouvelle obligation de transparence fiscale –dont le manquement n’est pas à ce jour sanctionné contrairement à ce qui est prévu dans le cadre de la Taxe sur la valeur vénale des immeubles des entités juridiques (BOFIP)-qui ne manquera pas de revenir en pratique avec l'assistance internationale– reprend les recommandations de l’OCDE et du GAFI
Percer le voile des organismes interposées (rapport OCDE)
La définition du bénéficiaire effectif par l’OCDE
Transparence et le véritable bénéficiaire effectif ( note EFI 2014 non mise à jour))
FATF guidance TRANSPARENCY AND BENEFICIAL OWNERSHIP
Transparence et bénéficiaires effectifs des personnes morales et constructions juridiques
(source GAFI 17)
24 -Transparence et bénéficiaires effectifs des personnes morales
25 -Transparence et bénéficiaires effectifs des constructions juridiques
L’expression bénéficiaire effectif désigne la ou les personnes physiques qui en dernier lieu possèdent ou contrôlent un client et/ou la personne physique pour le compte de laquelle une opération est effectuée. Sont également comprises les personnes qui exercent en dernier lieu un contrôle effectif sur une personne morale ou une construction juridique
La position de TRACFIN sur la surveillance de l’immobilier
Notre législateur désire donc aller plus loin que « l’imposition sanction » à 3% de l’anonymat en recherchant l’identité précise des véritables propriétaires non résidents mais aussi résidents bien sur !!
NON RÉSIDENT ET IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE :
LA FIN DE L ANONYMAT ???
NON RESIDENT AND TAX ON FRENCH REAL ESTATE WEALTH
A new law to pierce the corporate veil
Qui est impose ?. 1 quels sont les biens imposable ?. 1
nouvelles obligations declaratives pour les organismes interposees. 2
application des conventions fiscales. 3immeubles transferes dans une fiducie. 3
immeubles places dans un trust 3
limitation des dettes deductibles. 4
exclusion de certaines dettes familiales. 4
plafond de déduction pour les gros patrimoines. 4emprunt in fine. 4
taux. 4
obligations déclaratives simplifiées et paiement de l'ifi 5
NON RESIDENT ET IMPOT SUR LA FORTUNE.doc
NON RESIDENT AND TAX ON FRENCH REAL ESTATE WEALTH in 2018.doc
07:28 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, bénéficiaire effectif, DELAWARE, Fraude escroquerie blanchiment, immeuble detenu par societés étrangères, Impot sur fortune immobiliere, ISF, TRACFIN et GAFI | Tags : non rÉsident et impÔt sur la fortune immobiliÈre en france | Lien permanent | Commentaires (0) | 
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02 janvier 2018
lettre EFI du 2 janvier 2018
Merci et meilleurs vœux aux 147547 amis utilisateurs d’EFI –hors lettres EFI- qui ont lu 367 282 tribunes de ce blog artisanal ainsi qu’aux nombreux amis-du public et du privé - qui ont eu la gentillesse de corriger nos erreurs et nous apporter les sources d’origine des info ainsi que leurs commentaires
…
Analyse des statistiques sur la QPC
par B STIRN président de la section du contentieux du Conseil d’ÉtatPour ce qui est du Conseil d’État, du 1er mars 2011 au 1er octobre 2017, 1591 QPC ont été enregistrées. Le Conseil d’État en a transmis 361 au Conseil constitutionnel, il a opposé 906 refus de transmission et clos le dossier pour un autre motif, comme l’irrecevabilité de la requête ou le défaut d’urgence en référé, dans 324 cas.
Un plan contre la fraude fiscale début 2018
L’intervention du premier ministre video
Le gouvernement présentera début 2018 un plan de lutte contre la fraude fiscale, destiné notamment à renforcer le "renseignement" grâce à "l'expertise sur les données",
« Nous devons muscler notre renseignement fiscal, avec les douanes, avec les services fiscaux, avec Tracfin et avec évidemment les services de police », a détaillé Edouard Philippe.
Ces propos sont aussi une suite au rapport de la cour des comptes sur le STDR en effet
« Le profil des déclarants montre aussi que la procédure a surtout permis de « solder le passé en réglant le problème des « héritiers », même s’il est probable que tous n’ont pas procédé à la régularisation. La procédure n’a pas permis en revanche de véritablement s’attaquer à la fraude internationale organisée reposant sur les montages les plus sophistiqués. »(page 77 du rapport de la cour des comptes sur le STDR
Un peu d’histoire fiscale
Intervention de E Woerth devant les cadres de la DGFIP en 2009
La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal
Vers une régularisation permanente pour tous ????
le projet de loi dit "ESSOC"cliquez
Les quinze aphorismes de Mr Darmarin (AN 20.12.17°
– Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l’action et des comptes publics
J’aimerais résumer l’esprit de bon sens, de bienveillance et de simplicité qui devra désormais présider aux rapports entre administration et administrés, en quinze brefs aphorismes, qui me semblent être les quinze commandements que doit faire siens ce projet de loi destiné à refonder une administration au service d’une société de confiance.
Les dernières statistiques de la DGFIP ‘campagne 2015-2016
IR net 2015/2016 = 69 102 MM€ soit 3% du PIB
(attention les comparaisons internationales ajoutent des taxes sociales –csg etc)
Comparaison internationale des charges fiscales 2016 (21.07.2017)
37 millions de foyers fiscaux pour 16 millions de taxpayeurs (43%)° et 21 millions de nontaxpayeurs(57%)
l' IR payé en 2016 1,3 % des foyers (37MM)ou 0.6% des taxpayeurs paient 33.4%de l' IR
Répartition par tranches d’impôts payés :
2,7% des taxpayeurs ou 1.6% des foyers fiscaux paient plus que 17.000 €
35% des taxpayeurs soit 16% des foyers fiscaux paient moins de 2000 €
Impôt sur le revenu, CSG quelles réformes ?
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) a rendu public, le 4 février 2015, un rapport intitulé Impôt sur le revenu, contribution sociale généralisée (CSG) : quelles réformes ? À la demande de la commission des finances du Sénat, le CPO y étudie les possibilités d’élargir l’assiette de l’imposition des revenus, et la faisabilité et l’impact d’une fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG. Il analyse en outre la possibilité de créer un barème progressif appliqué aux revenus soumis à la CSG. Estimant en définitive que la fusion de l’impôt sur le revenu et de la CSG est possible mais complexe à mettre en œuvre, le CPO explore la piste d’une complémentarité cohérente des deux régimes d’imposition.
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Abus de droit et absence de substance administrative Dans un arrêt du 21 décembre 2017, la CAA de Paris a utilisé la notion d’absence de substance dans le cas d’une société dont les titres étaient inscrits dans un PEA mais qui notamment n’avait aucune substance économique et administrative |
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Le nouvel IFI (ex-ISF) est constitutionnel Seront imposables :les biens immobiliers ,détenus directement ou indirectement, et la pierre papier (SCPI, OPCI) qu’ils soient productifs ou non mais avec de fortes limitations sur la déductibilités des emprunts. Notamment
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Suisse: secret bancaire maintenu pour les SUISSES / la réforme pénale abandonnée Le Conseil fédéral avait annoncé en novembre 2015 le «report» de la révision du droit pénal en matière fiscale. Dans un communiqué du 29.09.2017 le département fédéral des fiances a déjà annoncé que « Sur le plan national, le secret bancaire suisse ne sera pas touché par l'EAR. » En décembre le conseil National, le Conseil des Etats se sont prononcés pour le maintien du secret bancaire en Suisse |
TRACFIN : le rapport analyse et tendance du 12 décembre 2017 En 2016, Tracfin a transmis 350 dossiers (- 14%)à l’administration fiscale alors qu' elle a reçu 62249 déclarations de soupçon????D’abord les personnes physiques Ceux-ci concernent à 85 % des personnes physiques sur leur patrimoine privé
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La reforme fiscale américaine : vers une territorialité très attractive ! la Loi Tax Cuts and Jobs Act" ,publiée le 20 décembre 2017 ,propose la plus grande transformation du code des impôts depuis plus de 30 ans; fixation du taux d'imposition individuel le plus élevé à 37% à partir de 600.000 US pour un couple mais réduit définitivement le taux d'imposition des sociétés de 35% à 21% dés le 1er janvier 2018 mais avec de nombreuse mesures anti abus
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CEDH la question préjudicielle par nos juridictions un nouveau droit de liberté A l'occasion de sa visite du 31 octobre 2017 à la Cour européenne des droits de l'homme, le Président de la République avait annoncé son intention de déposer sur le bureau du Parlement un projet de loi autorisant la ratification du protocole n°16 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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FRAUDE FISCALE INTERNATIONALE : vers une responsabilité des groupes de sociétés ?? Dans le Rapport sur l’évaluation de la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013, relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique nos parlementaires ont notamment constaté les difficultés pratiques de la poursuite d’une personne morale. |
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Douanes nouveau contrôle des objets de valeurs : votre montre, votre bijoux ???!! . En effet, prochainement, il conviendrait de déclarer en amont de son déplacement, «les marchandises servant de réserve de valeur très liquide . Mais tout est question de définition… En effet, |
Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) Le mécanisme de la CJIP présente de multiples similitudes avec les deferred prosecution agreements (DPA) utilisés aux Etats-Unis et au Royaume-Uni, mais il s’en démarque également à plusieurs égards. |
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08:39 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Les lettres fiscales d'EFI, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
05 décembre 2017
TRACFIN : les règles de declaration de soupçon. vers une societe de surveillance généralisée
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La lettre EFI du 8 MAI (2).pdf
DE LA SURVEILLANCE FINANCIÈRE GENERALISEE
MISE A JOUR DÉCEMBRE 2017
encore plus de surveillance fiscale
La Directive (UE) 2016/2258 du Conseil du 6 décembre 2016 permettant l'accès des autorités fiscales aux informations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux va rentrer en application le 1er janvier 2018
Aux fins de la mise en œuvre et de l'application des législations des États membres donnant effet à la présente directive et afin d'assurer le bon fonctionnement de la coopération administrative qu'elle instaure, les États membres prévoient dans leur législation l'accès des autorités fiscales aux mécanismes, procédures, documents et informations visés aux articles 13, 30, 31 et 40 de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil (*1)
Que se passe t il donc au Sénat
L’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français des tracfin sur les sommes inscrites dans leurs livres ou les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou sont liées au financement du terrorisme et augment la vigilance et la surveillance sur chaque résident n’est toujours pas ratifiée
Voir le dossier législatif en sommeil au sénat
Ce texte n’ de valeur que celui d’un decret
Procédure de ratification d’une ordonnance
L’étude juridique des ordonnances par le sénat
Une ordonnance non ratifiée conserve un caractère réglementaire et ne peut donc faire l’objet d’une QPC.
Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 12/10/2016, 396170
Question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre des articles en L. d'un code résultant d'une ordonnance prise sur le fondement de l'article 38 de la Constitution et non ratifiée. Ces dispositions, qui ont un caractère réglementaire, ne sont pas au nombre des dispositions législatives visées par l'article 61-1 de la Constitution et l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, sans qu'ait d'incidence à cet égard la circonstance qu'elles ne peuvent plus, en vertu des termes mêmes de la Constitution et sauf nouvelle habilitation, être modifiées ou abrogées que par le législateur, dès lors qu'elles relèvent du domaine de la loi et que le délai de l'habilitation est expiré.
mise à jour mai 2017
l'entrée en vigueur fin juin de la totalité de l’ordonnance VALS -non ratifiée - va entraîner un accroissement de la surveillance bancaire notamment sur les personnes politiquement exposées comprenant ce qui est nouveau les résidents de France
17:57 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Tags : blanchiment de fraude fiscale, déclaration de soupçon | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
02 septembre 2017
Le registre des bénéficiaires effectifs : en application depuis le 1er août
En l état des textes toutes les sociétés même celles dont les associes majoritaires sont déjà inscrits au RCS général sont soumises à cette nouvelle obligation de suspicion
Pour rechercher une poignée de cachottiers souvent non résidents , pour quelles raisons emmerder –au sens du président POMPIDOU la quasi-totalité des entreprises .il faut espérer que les rédacteurs du futur décret excluront de ces formalités les personnes déjà inscrites au RCS général .
Lire le commentaire de Lionel Weller ci dessous
La section 9 du code monétaire et financier créée par l’Ordonnance n°2016-1635 du 1er décembre 2016 - art. 8 établit un registre des bénéficiaires effectifs et L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « Loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités qui sont tenues de s'immatriculer à ce registre des bénéficiaires effectifs et ce en application de la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (LCB/FT) publiée le 5 juin 2015.
Une synthèse de la 4ème directive par TRACFIN
Cette loi crée donc une nouvelle obligation ,sanctionnée pénalement , pour les dirigeants et pour leurs conseils de déposer au RCS l'identité des bénéficiaires effectifs et ce pour l’avenir et aussi pour le passé et ce avant le 1er avril 2018
Le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017, relatif au registre des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier, a été publié au Journal officiel du 14 juin 2017.
La mise en place pratique du registre des bénéficiaires effectifs par les RCS
Le dépôt est obligatoire depuis le 2 août 2017 pour les entités qui s'immatriculent.
Les entités immatriculées disposent d'un délai de régularisation expirant le 1 avril 2018.
I le bénéficiaire effectif. est définit par L'article L.561-2-2 du code monétaire et financier
« Art. L. 561-2-2.-Pour l'application du présent chapitre, le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques :
« 1° Soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ;
« 2° Soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée.
« Un décret en Conseil d'Etat précise la définition et les modalités de détermination du bénéficiaire effectif ».
le NOUVEAU décret n'est pas publié car l'ordonnance n'est toujours pas ratifiée ,
juridiquement elle n'a la valeur que d'un texte réglementaire et non légal
ses décrets d'application en pourront donc etre publiés qu’après la publication de la loi
Le dossier législatif de la loi de ratification de l’ordonnance tracfin
Le décret du 2 septembre 2009 sur la définition du bénéficiaire effectif toujours en application
on entend par bénéficiaire effectif de l'opération la ou les personnes physiques qui
-soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société,
-soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d'administration ou de direction de la société ou sur l'assemblée générale de ses associés.
DOCUMENT RELATIF AU BENEFICIAIRE EFFECTIF D’UNE SOCIETE
(L. 561-46, R. 561-55 et suivants du code monétaire et financier)
Lignes directrices sur les bénéficiaires effectifs par la Banque de France
Attention à notre avis ces textes anciens ne sont pas définitifs et seront modifiés par décrets en cours de rédaction avancée sous fort et sage controle de nos conseillers d'etat lorsque l’ordonnance Valls sera ratifiée par le parlement et publiée
II Les entités assujetties sont précisées par l’article L561-46 CMF
04:59 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI, Transparence | Tags : le registre des bénéficiaires effectifs, avocat fiscalsite international | Lien permanent | Commentaires (5) | Imprimer | | Facebook | | |
01 septembre 2017
lettres fiscales EFI 2017
Lettres fiscales d'EFI 2013 Lettres fiscales d'EFI 2014
Lettres fiscales EFI 2015 Lettres fiscales EFI 2016
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Lettres fiscales EFI 2017
La lettre EFI du 17 Décembre 2017
Les 4 conventions fiscales modèles OCDE (màj décembre 2017) 1 l impôt sur la fortune 2 QPC sur le trust et le passif déductible 2 Cumul des sanctions fiscales et pénales !. Pour un renouveau de la Jurisprudence ??? 2 TRACFIN : le rapport analyse et tendance du 12 décembre 2017 3 Salaire ou dividende ; que choisir en 2018? 4 Solidarité de paiement et délai de prescription de l'action en recouvrement (ce 4/12/17) 4 Changement de régime fiscal des sociétés : option a l’impôt sur les sociétés 5 TRACFIN les professionnels de l’immobilier dans le collimateur de Tracfin 5 Acte anormal de gestion : une protection par la commission départementale (CE 4/12/17)6 acte anormal de gestion : Des conclusions LIBRES 6
La lettre EFI du 10 Décembre 2017
La Convention Judiciaire d'Intérêt Public : publication de la CJIP HSBC.. 2TRACFIN : les règles de déclaration de soupçon. Vers une société de surveillance généralisée. 3EUROPE DOUANIÈRE /une passoire ? (cour des comptes européenne 5.12.17) cliquez. 4Le joueur de poker : heureux au jeu, malheureuxau fisc (CAA Paris 22/11/17) 4Le principe d’individualisation des sanctions fiscales /toujours NIET (CE 4/12/17) cliquez. 4Liste noire fiscale : enfumage ou réalisme ????. 5les 3 listes :la noire, la grise et l'hurricane !!! cliquez. 5l impôt sur la fortune à nouveau devant le conseil constitutionnel : 2 QPC.. 5Immunités fiscales des fonctionnaires de l UE. 6Vers une régularisation permanente pour tous???? projet de loi pour un état au service d’une société de confiance,(essoc). 6Le robot anti fraudeur (arrêté du 14/11/17) cliquez pour lire. 6
La lettre EFI du 3 Décembre 2017
lVers une régularisation permanente pour tous???? Le projet de loi dit "ESSOC". 2FOUQUET L'obligation d'impartialité et de loyauté (mise à jour) 3Le recours hiérarchique est une garantie substantielle ( CE 09.11.2015) 3Prix de transfert : le fisc doit prouver ( CE 29:11:17) 3Domicile fiscal et retraite au Maroc ( CAA Nancy 19/10/17) 3CHARGES FINANCIERES :UNE LIBERTE SURVEILLEE.. 4La LLC du DELAWARE : Danger fiscal par CAA Nancy 16/11/17. 4Le robot anti fraudeur (arrêté du 14/11/17) cliquez pour lire 5
La lettre EFI du 26 Novembre 2017
Protection du contribuable : très forte confirmation par CE 22/11/17. 1O FOUQUET L'obligation d'impartialité et de loyauté (mise à jour) 1Le recours hiérarchique est une garantie substantielle ( CE 09.11.2015) 1Le régime fiscal et la rentabilité des biens immobiliers par Albéric de MONTGOLFIER, 1L’obligation de reporting pays par pays / France USA et UK.. 2EXIT TAX 2017 Mise à jour novembre 2017. 3
La lettre EFI du 19 Novembre 2017
Le robot anti fraudeur (arrêté du 14/11/17) cliquez pour lire 2Lanceur d’alerte en suisse : encore plus 3Cliquez pour lire 3Vers une nouvelle régularisation avec le droit à l erreur ???? cliquez pour lire 3La Convention Judiciaire d'Intérêt Public et HSBC : 3Une prévention de la fraude fiscale ????cliquez pour lire 3Les contentieux fiscaux européens en cours cliquez pour lire 3Le contentieux des demandes gracieuses (CE 20/09/17) Cliquez pour lire la tribune 4Prêt intergroupe : détermination des intérêts ( aff GE Money Bank Conclusions LIBRES de Mme de BARMON cliquez pour lire la tribune 4Un mali de confusion est il déductible ?? Société Cible Financière (Conclusions LIBRES de V Daumas) Cliquez pour lire la tribune 4
La lettre EFI du 12 Novembre 2017
Evasion fiscale internationale ? Les mesures préventives proposées par Moscovici cliquez pour lire la tribune. 2Un traité ne s’applique pas à un résident exonéré à l étranger CAA Versailles 26/10/17 (A SUIVRE) Cliquez pour lire la tribune. 2Dissolution d’une société de personne (art8 CGI°) Suite de la jp Quemener CE 08/11/17) Cliquez pour lire la tribune. 3Luxembourg : l’assistance administrative fiscale (un point d’étape) Rediffusion dans le cadre de l’affaire UBS Luxembourg Cliquez pour lire la tribune. 3Le contentieux des demandes gracieuses (CE 20/09/17) Cliquez pour lire la tribune. 3Prêt intergroupe : détermination des intérêts ( aff GE Money Bank Conclusions LIBRES de Mme de BARMON cliquez pour lire la tribune. 4Un mali de confusion est il déductible ?? Société Cible Financière. 4(Conclusions LIBRES de V Daumas) 4Contrôle fiscal : le rapport au parlement Cliquez pour lire la tribune. 4
Nouveau la question préjudicielle à la CEDH 5
La lettre EFI du 5 Novembre 2017
La reforme fiscale américaine : vers une territorialité d'abord attractive ! 1 A SUIVRE 1 Annulation retroactice d'une loi et confiance légitime /l'aff VIVENDI ( CE 25 octobre 2017) 2 Nouveau la question préjudicielle à la CEDH 3 Directive mère-fille et abus de droit européen. Qui doit prouver (CE 25/10/17) 3 Le Reblochon de Veyrier le lac et l'abus de droit international (CE 25 OCTOBRE 2017 ) 3 Doing Business 2018 4 Les banques suisses vont elles quitter la Suisse "grâce" au GAFI 4 Encore plus de vigilance bancaire pour nos non résidents ? L’intervention du sénateur FRASSA 5 Non-résident et plus-value immobilière / à jour au 27/10/2017 La QPC du 27/10/2017 5 Cour des comptes :le rapport complet sur le STDR 5Echange automatique : la pratique américaine depuis le 1er octobre 2015 ( 6 Echange automatique : 26 (?!) loopholes dans le collimateur de l OCDE 6
La lettre EFI du 29 octobre 2017
Cour des comptes :le rapport complet sur le STDR.. 2La taxation de 60% prévue par l article L23C du LPF est elle une imposition ou une sanction ? 2Echange automatique : la pratique américaine depuis le 1er octobre 2015 ( 3Responsabilité de l’administration fiscale (CAA Nancy 28.09.17. 3Achat à prix minoré ; quelle conséquence pour l’acquéreur imposé à l’Is ??. 4Comment engager une procédure en manquement fiscal à Bruxellescliquez. 4
La lettre EFI du 22 octobre 2017
Echange automatique : 26 (?!) loopholes dans le collimateur de l OCDE 2La SUISSE encore plus blanche grâce au GAFI 2Art 155 A est applicable à des non résidents conventionnés 2Art 182 B : de la subsidiarité des traités fiscaux (CAA PARIS 29/09/17 3
La lettre EFI du 15 octobre 2017
on des douanes des limites par QPC sur l'article 65 CD ESFP et prêt familial : nouvelle Jurisprudence (CE 11 octobre 2017 ) Récupération des aides d'Etat - Sécurité juridique et irresponsabilité de l'Etat Les juridictions gracieuses en fiscalité. Le juge peut il modérer les pénalités Pénalités fiscales : remise judiciaire en cas de difficultés financières La justice "efface" une dette fiscale cass 25.06.15 Art 182 B et traités fiscaux pas d’imposition pas de convention (CAA PARIS 29/09/17 La stratégie du Contrôle fiscal : le rapport au parlement cliquez VERS UN RETOUR DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ??? 6
La lettre EFI du 8 octobre 2017
Le futur impôt sur la fortune immobilière risque-t-il l’inconstitutionnalité ? par Pierre-François RACINE. 1La taxe de 3% sur dividendes ;le conseil constitutionnel annule sans rétroactivité (QPC 6 octobre 2017. 2Non imposable mais pénalement coupable: deux ans de prison ferme L’affaire Smart city Suisse revient à l’ordre du jour 2Décharge d'imposition mais 10 mois de prison avec sursis pour fraude fiscale ? par Me Marc PELLETIER sur CAS CRIM du 31 mai 2017. 2Art 123 bis devant le conseil constitutionnel ( QPC du 6 octobre 2017) Oui mais. 3La stratégie du Contrôle fiscal : le rapport au parlement 3
La lettre EFI du 3 octobre 2017
l impôt sur la fortune à nouveau devant le conseil constitutionnel 2QPC du 21.09.17. 2Ras sur dividendes versés à un résident de l’UE devant la CJUE (CE 20/09/17) 2VERS UN RETOUR DE DETOURNEMENT DE PROCEDURE ???. 3TRAITE France US : un emprunt mère fille via une sœur est il abusif ou non ??. 3Les âneries économiques de l'ISF. 4Comment engager une procédure en manquement fiscal à Bruxelles 4
UN VRAI CONFLIT DE JURISPRUDENCE 2Entreprise étrangère sans établissement stable en France:le CNFE 2Les dettes familiales sans date certaine sont elles déductibles de l ISF ?Vers une qpc ?3Un financement nternational abusif CE 19/07/2017 Aff INGRAM MICRO 3The European Union repeal Bill 2017-19 vers une trafalgar law ????? 3Les lanceurs d’alerte européens awarded par les USA ?? 4TRAITE France US : un emprunt mère fille via une sœur est il abusif ou non ?? 4Les âneries économiques de l'ISF 4Comment engager une procédure en manquement fiscal à Bruxelles 4
Décharge d'imposition mais fraude fiscale ? par Me Marc PELLETIER sur CAS CRIM du 31 mai 2017 2Le registre des bénéficiaires effectifs : en application depuis le 1er août 2Les dettes familiales sans date certaine sont elles déductibles de l ISF ?. 2Vers une qpc ????. 2Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement 3TRAITE France US : un emprunt mère fille via une sœur est il abusif ou non ??. 3Les âneries économiques de l'ISF. 3Comment engager une procédure en manquement fiscal à Bruxelles. 3
dix mois de prison pour zéro impôt ??2 l'aff celine ltd (cass crim 31/05/17) 2l’aff. JAHIN CSG sur non résident non européen : la CJUE saisie. 2une nouvelle affaire de ruyter 2les juridictions gracieuses en fiscalité ; le rapport 2016 du comité du contentieux. 3le rapport mondial sur la transparence: le peer review group août 2017. 3tracfin et la déclaration de soupçon de fraude fiscale (article l. 561-15-ii) 4l’échange automatique: les textes suisses. 5echange automatique de renseignements fiscaux / la mise en pratique. 5le contrôle des comptes bancaires étrangers. 5le roman du casse fiscal du siècle: l’affaire des "quotas carbone". 5les âneries économiques de l'isf 6comment engager une procédure en manquement fiscal à bruxelles. 6
TRACFIN et votre banquier. Encore plus de surveillance Secret de l avocat et contrôle fiscal?? CAA PARIS 7/7/2017 1Fiscalité du capital et expatriations : quel coût pour l'économie française ? 1 Les âneries économiques de l'ISF 1Comment engager une procédure en manquement fiscal à Bruxelles 2L’échange automatique: la Suisse signe avec SINGAPOUR 2 Frankfurt Is the Big Winner in Battle for Brexit Bankers 2L’établissement stable en fiscalité internationale (refonte juillet 2017) 3 Luxco et continuation en France d’une activité occulte ( CAA PARIS 03/07/17) 3
SPECIAL GOOGLE ; LES JUGEMENTS DU TA de PARIS
FLASH : les jugements GOOGLE et ACCORD BERNE PARIS sur l EAR
Fraude fiscale internationale : le retour de l’article 40 du Code de Procédure pénale???!!!2La lutte contre la fraude par Bruno Parent 3L’exploitation des notes Tracfin par la DGFiP. 3SUISSE: BERNE gèle l'entraide administrative avec la France 3Responsabilité et droit de désobéir/ 4
Cour des comptes La situation et les perspectives des finances publiques en juin 2017 z. 1OCDE Paradis fiscaux : il n y en a plus ??. 2Résidence fiscale: Les juges administratives doivent analyser les faits significatifs cliquez. 2L’agrément préalable des fusions est contraire au traité de l’UE (CE 26/06/17 EUROPARK) cliquez 2Déclaration des comptes bancaires, assurances, trusts à l’étranger (BOFIP 8 mars 17) 3TRACFIN : la surveillance renforcée de la Personne politiquement exposée cliquez. 4
Retraite et domicile fiscal La bonne pratique fiscale vue par la CAA de Bordeaux ( CAA Bordeaux 13/06/2017 ) 2UE obligation de déclarer les montages par les conseils ?? MAIS quid de la sanction??? 2Erreur comptable et décision de gestion (CE 19juin 2017) 3Le principe d’individualisation des sanctions fiscales toujours refusé par le conseil constitutionnel 3détermination des intérêts intra groupe ( aff GE Money Bank CE 19/06/2017) 3Avances sans intérêts d'une mère à sa filiale société de personnes CAA Lyon - 8 juin 2017Non résident et contrôle de leurs comptes étrangers !!!(CAA Lyon 08.06.17) 4
Amendes de 5 % RÉHABILITEES ou MAINTENUES 2OCDE la convention (dite l' IM) de mise en oeuvre du BEPS signée le 7 juin 3 SUISSE ; une fondation peut être imposable en France 3 Fusion absorption la moins value d’échange est elle report able ou déductible ? 4 Article 57 et intérêt du groupe (sic) (CAA Nancy 01.06.17) 4
SUISSE: BERNE gèle l'entraide administrative avec la France 2TRACFIN Vers un accroissement de la surveillance par votre banque ??? 3Cour des comptes le rapport sur le budget 2016 3VIVENDI OU L ART DE TRANSFORMER DU PLOMB EN OR FISCAL 3IKEA et prix de transfert CAA Versailles 9 mai 2017) 4QUEMENER la suite avec (CAA Paris 17.05.17) OUI pour éviter une double imposition NON pour créer une double exonération 5
La lettre EFI du 29 MAI (1).pdf
l assistance administrative des droits de la défense devant la CJUE (13 mai 2017) 3Assistance internationale et droits de la défense Luxembourg 3Assistance fiscale internationale et droit de la défense : la suisse 3SUISSE assistance administrative sur la base de données volées: oui et non (maj) 4UBS :la demande d 'assistance de la France suite 4Assistance fiscale l’UBS se rebelle contre les autorités fédérales 4.G TELL se réveille t il? 4SUISSE : la demande groupée des Pays Bas est acceptée ( TF 16.09.16) 5Assistance administrative et droits de la défense : FRANCE 5Résidence fiscale : Attention au nomadisme fiscal 5Retraite et domicile fiscal Cass 26 avril 2017 6
La lettre EFI du 23 MAI (1).pdf
La lettre EFI du 15 MAI 2017 .pdf
Prévention de la Fraude : Du droit de désobéir ???? (Une évolution aux USA ???) 2Régime des sociétés mères : les nouveautés le communiqué de la DGFIP 3Pas de majoration de 25% de CSG pour les distributions non régulières (QPC du 10.05.17 et CE 9/05/17)) 3 Déclaration des valeurs papiers en zone internationale de transit 3Comité des abus de droit 4Imposition en France des sociétés étrangères mettant gratuitement un immeuble à la disposition d'un associé 4Territorialité des charges sociales en cas de détachement !!! (CJUE 27/04/17) 5Retraite et domicile fiscal Cass 26 avril 2017 5
La lettre EFI du 8 MAI (2).pdf
Documents volés : un espion fiscal suisse en prison 2SUISSE assistance administrative sur la base de données volées:oui et non (maj) 2Les cinq responsabilités du conseil fiscal un projet de directive en juin 2TRACFIN : les règles anti blanchiment 3TRACFIN : la surveillance renforcée de la Personne politiquement exposée 3Sur l opposition à contrôle fiscal CE 28 avril 2017 BBC Ltd 3Que se passe t il donc à la Direction des enquêtes douanières ????? 3Faut-il taxer les robots ? par Xavier Oberson avocat à Genève 3Imposition en France des sociétés étrangères mettant gratuitement un immeuble à la disposition d'un associé 4Territorialité des charges sociales en cas de détachement !!! (CJUE 27/04/17) 4Une filiale étrangère peut elle être qualifiée d’établissement stable en France ??cliquez 5
La LETTRE EFI du 1er MAI (1).pdf
ISF et holding animatrice : du nouveau CA PARIS 27 mars 2017 2le caractère confiscatoire de l'ISF par le conseil constitutionnel 2Imposition de la fortune :le match France /Suisse 2Déclaration des comptes bancaires, assurances, trusts à l'étranger 2Art 155 A Le gérant domicilie en France de la SOPARFI bénéficiaire est imposable en FranceL'aviseur fiscal rémunéré / Les textes d'application (23.04.17) 3NOUVEAU le témoin fiscal (art 19 LFR pour 2016 ) 3Le nouveau paradis fiscal du monde !!!: les USA ( mise à jour à suivre ) 3Le maître de l'affaire – 4Réforme fiscale; du pré projet en 2013 au projet 2017 4Une filiale étrangère peut elle être qualifiée d’établissement stable en France ?? 5
La LETTRE EFI du 24 AVRIL (1).pdf
Retraite et domicile fiscal CAA Bordeaux - 11 avril 2017 2Résidence fiscale en France :Attention au nomadisme fiscal les questions pour y être ou ne pas y être 2 Domicile fiscal en France : une synthèse des critères (maj) 2Domicile fiscal : la hiérarchie des critères 2Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat 2Une évasion fiscale légale us : the tax inversion . un nouveau rapport .. 2Fatca coûte cher, même aux Etats-Unis par Mathilde Farine 3
La LETTRE EFI du 17 AVRIL (1).pdf
Les locations meublées BOFIP du 5 avril 2017 et le meublé abusif vu par la CAA de PARIS du 6 AVRIL° 2Assistance internationale en matière de recouvrement : un service spécialisé 2Le prélèvement à la source : Une "usine à gaz" post électorale !!! 2Pas de droits de donation en cas de donation inexistante (Cass 01/03/17) 2
La LETTRE EFI du 10 AVRIL (1).pdf
Intangibilité du bilan d'ouverture et l’arrêt ORANGE.. 2CE Plén fiscale 5/12/12) et conclusions LIBRES de V Daumas. 2L’opération «Debit & Credit Cards» : le contrôle des cartes offshores. 3PANAMA PAPERS le parquet national financier en ordre de marche forcée !!!. 3SUISSE assistance administrative sur la base de données volées:. 4oui et non (maj). 4Domicile fiscal en France : une synthèse des critères (maj). 4(MOD manquement aux obligations déclaratives). 4Droit de communication des douanes / des limites par QPC du 27 janvier 2012 sur l'article 65 CD.. 4Sur la présence (sic !!!) de l avocat durant une audition douanière. 5Circulaire du 19 décembre 2014 accès à l’avocat dans le cadre de l’audition libre). 5FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ???. 5Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat. 5La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur. 5
lettre EFI du 3 avril 2017 (1).pdf
Les sanctions de 5 % A NOUVEAU devant le conseil constitutionnel (CE 29/03/2017) 2L’affaire crédit suisse ; les douanes en 1ere ligne avec le MOD 2Mise a jour avril 2017 2Donner et retenir ne vaut/mais quid de la clause de remploi ( CE31/03/17) 2Abandon de créance sur filiale étrangère ; d’abord le droit interne 3(CE 31/03/17) 3QPC LAYHER /le CE plus protecteur que le conseil constitutionnel ( CE 29/03/2017 3Conseil d'État N° 399506 8ème et 3ème chambres réunies 29 mars 2017 3Une Société identifiée étrangère mais non immatriculée est occulte CAA Paris - 23 mars 2017 - 3Domicile fiscal et activité occulte 4Domicile fiscal et activité accessoire (CE 27/03/03) 4Le rapport Oxfam sur la localisation des bénéfices bancaires 4Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat 5La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur 5
lettre EFI du 27 MARS 2017 (1).pdf
TRACFIN : la PPE et le commerce de luxe. 2 Echange automatique ! Déjà plus de 1300 accords activés. 2 Sociétés mères Devoir de vigilance oui mais avec des sanctions claires (Conseil constitutionnel 23.03.2017. 3 Lanceurs d'alerte de l'UE - pratiques anticoncurrentielles - Anonymous Whistleblower ToolLa City de Londres, capitale de l'argent sale ????. 3 Déterminer le résultat d’un établissement stable ? Aff Stanford Institute (mise à jour) 4Donation cession non abusive CE 10/02/2017/ 4donation-prêt fictif (Cass 8/02/17) 4Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat 5La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur 5
lettre EFI du 20 MARS 2017 (1).pdf
Douanes Les sanctions fiscales en cas de MOD ( BOFIP du 8 mai 2017 §10) (MOD manquement aux obligations déclaratives) 2 Droit de communication des douanes / des limites par QPC du 27 janvier 2012 sur l'article 65 CD 3 Une filiale étrangère peut elle être qualifiée d’établissement stable en France ?? 3Abus de droit etutilisation abusive de 4 traites fiscaux comité du 19 janvier 2017 3Montage artificiel et Bénéficiaire effectif via une soparfi lux (CE 22/11/16 Eurotrade Juice)3Remise gracieuse les conditions (CE 10 mars 2017) 3Mention expresse : Les conditions d’application ‘(CE 10 mars 2017°) 3Une mention expresse doit être précise, circonstanciée et non équivoque pour faire obstacle à l'application des intérêts de retard 3SUISSE OUI à l'assistance administrative sur la base de données volées (TA suisse dif 13.03.17) 4France Revirement de JP / Des pièces jugées illégales ne peuvent pas servir de preuves CE 15 Avril 2015 4Une crise en quête de fin - Quand l'Histoire bégaie 4Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat 4FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ??? cliquez 4La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur 5
lettre EFI du 13 MARS 2017 (1).pdf
L’agrément préalable des fusions est contraire au traité de l’UE (CJUE 8/03/17 Euro Park Service ) 3De Ruyter QPC du 9 MARS 2017 vers un double domicile: fiscal et social!!! 3De Ruyter : CSG sur non resident NON européen : la CJUE saisie 4L’employeur étranger sans établissement stable en France 4Une crise en quête de fin - Quand l'Histoire bégaie 4Le principe de la territorialité de l’IS : une exception française ? par Bastien LIGNEREUX. Maître des requêtes au Conseil d'Etat 5FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ??? cliquez 5Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux internationaux en UK 5Le taux marginal de prélèvement sur le travail en France (Source INSEE) 6Vive le temps libre. A bas le travail 6Montage artificiel et Bénéficiaire effectif via une soparfi lux (CE 22/11/16 Eurotrade Juice) 6La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur 6
lettre EFI du 6 MARS 2017 (1).pdf
EXIT TAX les 1er contentieux sur les garanties (CAA Versailles 23 et 28 /02/17) 2 Le génie de la City : Ses interventions ( à suivre ) 2 Expatriation, détachement ou mise en disponibilité ? Que choisir 3 le rapport 2016 sur l exonération de la taxe sur les salaires pour les impatriés 3 Les 3 déclarations fiscales sur les prix de transfert. les BOFIP du 1er mars 3 Art 123 bis devant le conseil constitutionnel ( QPC du 1er mars 2017) 4 Solidarité fiscale du donneur d'ordre ; quels recours ???? Aff GECOP CE 22.02.2017 4 FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ??? 4
lettre EFI du 27 FEVRIER 2017 (1).pdf
Solidarité fiscale du donneur d’ordre ; quels recours ???? Aff GECOP CE 22.02.2017 versus C CASS 7.04.10 Faut-il taxer les robots ? par Xavier Oberson avocat à Genève Vers une nouvelle assiette fiscale ! 2 USA vers un assouplissement des règles anti blanchiment ????? 3 Présomption de libéralité et revenu distribué (CE 05/10/16 + conc Mme Nicolazo de Barmon Prix de transfert .Quelle méthode à utiliser? Marge nette ou prix de revente? CAA Paris 26/01/2017 3 Donation cession non abusive CE 10/02/2017 4 Jurisprudence contraire de la cour de cassation du 8 février 2017 l’Aff. Arlette La donation camouflée en prêt4 FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ??? cliquez 4
lettre EFI du 20 FEVRIER 2017 (1).pdf
FRAUDE FISCALE : VERS DE NOUVELLES PRATIQUES PÉNALES ??? cliquez. 2Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux internationaux en UK.. 2Le taux marginal de prélèvement sur le travail en France (Source INSEE). 2Vive le temps libre. A bas le travail 2Fraude fiscale un premier bilan de la loi de 2013 ( à suivre ). 2Suisse les citoyens ont dit encore non à Bruxelles le 12 février 2017. 3Montage artificiel et Bénéficiaire effectif via une soparfi lux (CE 22/11/16 Eurotrade Juice). 3La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur. 4
lettre EFI du 13 FEVRIER 2017 (1).pdf
Le rapport de l’OCDE sur les prélèvements obligatoires 2016 2 Les prix de transfert Les 3 types de déclarations fiscales 2 Montage artificiel et Bénéficiaire effectif via une soparfi lux (CE 22/11/16 Eurotrade Juice) Le parquet national financier est il indépendant ??? 3 Fraude fiscale un premier bilan de la loi de 2013 ( à suivre ) 3 Cour des comptes : des économies ou des impôts post élections ?? ou les deux !!!! 3 Le rapport EY sur les conséquences du BREXIT 4 La proposition de suppression du prélèvement à la source par M Le Fur 4
lettre EFI du 6 FEVRIER 2017 (1).pdf
Rapport 2017 du SFI ( Suisse )sur les questions financières et fiscales internationales 2 Nouvelle Jurisprudence Résidence fiscale et ISF : TGI Paris 2 février 2017 cliquez 2 Pas d’imposition, Pas de convention ( CAA Versailles 29/11/2016) 3 La définition du maître de l affaire ( Plénière fiscale publique du 3 février 17) 3 Italie ; nouveau paradis pour les « high net worth individuals » à suivre 4 Le canada: ce nouveau paradis fiscal ??? cliquez 4
lettre EFI du 30 janvier 2017 (2).pdf
Nlle JP La réponse apportée à une question du vérificateur n’est pas une révélation de don manuel De RUYTER : CSG sur non resident NON européen : la CJUE saisie 2 Le canada: ce nouveau paradis fiscal ??? cliquez 2 Prix de transfert : L’accord sur l’échange automatique voté le 26.01 cliquez 3 Etablissement stable, fraude fiscale et droit pénal cliquez 3 Le référé administratif : des nouveaux champs d'intervention cliquez 3 Une "debt push down " abusive (CE 13.01.2017 SAS Ingram Micro) cliquez) 3 Les écoutes téléphoniques en France et la CEDH 4 Fusion et transfert de déficit : quid de l’économie d’impôt sur le calcul du mali (CE 18.01.17) Résidence fiscale : Attention au nomadisme fiscal cliquez 4
La lettre EFI du 23 janvier 2017.pdf
Nouvelles responsabilités des conseils fiscaux en UK depuis le 1er janvier 2017 1QPC du 17 janvier 2017°sur la non rétroactivité des lois fiscales cliquez 2 L’échange automatique: la Suisse publie la directive d'application cliquez 2 Résultat fiscal ; des syndicats contestent sa détermination ( Cass 10 janvier 2017) 2 Tracfin et la déclaration de soupçon de fraude fiscale (ORD 1er.12.2016 2 Résidence fiscale : Attention au nomadisme fiscal 3
La lettre EFI du 16 janvier 2017.pdf
Résidence fiscale : Attention au nomadisme fiscal 2 UBS avait saisi la CEDH de Strasbourg : la cour a décidé l'irrecevabilité 2 Trust : l’affaire Wildenstein tourne en eau de boudin !! Relaxe générale 2 GDF SUEZ sur la sellette fiscale de la commission 2 RAS vers la fin du détricotage fiscale ??!! 3L’héritage sur la sellette fiscale 3
La lettre EFI du 6 janvier 2017.pdf
Le rapport de l’OCDE sur les prélèvements obligatoires 2016 2L'aviseur fiscal rémunéré est né le 29 décembre 2016 2Lutte contre la fraude internationale : le témoin fiscal (art 19 LFR pour 2016 ) 3Abus de droit : le comité prend position sur la sanction de 80% 3Un nouvel abus de droit : la soulte abusive : l'avis du comité des abus de droit du 13 octobre 2016 4
10:36 Publié dans aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, Activité occulte, Article 155 A, Déclaration des comptes à l etranger, DELAWARE, DOUANES, EVASION FISCALE internationale, Fraude escroquerie blanchiment, immeuble detenu par societés étrangères, Les lettres fiscales d'EFI, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
04 août 2017
PAS d'imposition mais fraude fiscale ? par Me Marc PELLETIER sur CAS CRIM du 31 mai 2017
Ses observations sur l arrêt du 31 mai 2017 (CASS CRIM 15-82159 )
Est en cause dans l’arrêt du 31 mai 2017 la réserve du conseil constitutionnel prohibant qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond puisse être condamné pour fraude fiscale.
En France le délit de fraude fiscal stricto sensu ,celui de l'article 1741 CGI, ne peut être poursuivi que le ministre du budget seul, qui a donc seul le droit de l’opportunité des poursuites mais après avis conforme et protecteur de la commission des infractions fiscales (art L228 LPF §2)
Opportunité ou légalité des poursuites pénales ????
Le rapport 2015 de la commission des infractions fiscales
Le rapport 2016 (embargo presse jusqu’au 26/08/17 ???)
Ce système dit du verrou de Bercy - que de nombreux- dont EFI –mais pas tous- estiment protecteurs du citoyen a été confirmé par le conseil constitutionnel le 22 juillet 2016
Toutefois d’autres voies de poursuites sont ouvertes au parquet; il s’agit NOTAMMENT des poursuites pour blanchiment de fraude fiscale ou d’escroquerie fiscale
De même les fonctionnaires, notamment ceux de la DGFIP et de TRACFIN ont l’obligation de révéler aux procureurs ces dernières infraction en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale
Note EFI cette procédure est en fait soumise à un contrôle hiérarchique dans l intérêt général certes mais aussi dans un intérêt administratif ( ?°) : éviter les procédures chonophagiques ??
Dans le cadre de l’analyse des décisions du conseil constitutionnel, celui-ci s’est prononcé pour que la plainte ministérielle ne vise que les infractions graves de fraude fiscale et non les affaires banales dites du « maçon turc »
Par ailleurs le CC a émis la réserve suivant " Une sanction pénale pour fraude fiscale ne peut être appliquée à un contribuable si celui- a été définitivement jugé non redevable de l'impôt pour un motif de fond", Cette réserve paraissait faire barrière à la jurisprudence de la cour de cassation qui marquait l’indépendance du pénal sur le juge administratif en faisant fi de la nécessité de la constatation d’un fait matériel pour l’existence d’une infraction pénale, le délit d opinion n’existant pas encore dans notre droit
Non imposable mais pénalement coupable L’affaire Smart city Suisse
Un débat d’une forte intensité intellectuelle a eu lieu en février 2017 entre M. Robert Gelli directeur des affaires criminelles et des grâces et M. Jean-Claude Marin , Procureur général près la Cour de cassation
Leurs interventions devant l’assemblée nationale
Dans un arrêt du 31 mai 2017 (CASS CRIM 15-82159), la chambre criminelle de la Cour de cassation continue de retenir une interprétation restrictive des réserves d’interprétation formulées par le Conseil constitutionnel dans ses décisions Cahuzac et Wildenstein du 24 juin 2016.
On se souvient que, dans un arrêt du 22 février 2017, la chambre criminelle avait déjà refusé de faire application de la réserve précisant qu’en application du principe de nécessité des délits et des peines, les dispositions de l’article 1741 ne s’appliquent qu’aux cas les plus graves de dissimulation frauduleuse de sommes soumises à l’impôt.
Est en cause dans l’arrêt du 31 mai 2017 la réserve prohibant qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt par une décision juridictionnelle devenue définitive pour un motif de fond puisse être condamné pour fraude fiscale.
Selon la Cour de cassation,
« la réserve d'interprétation émise par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 2016-545 et 2016-546 QPC du 24 juin 2016, au paragraphe 13, et n° 2016-556 du 22 juillet 2016, qui porte sur certaines dispositions de l'article 1741 du code général des impôts pris isolément, et dont il résulte qu'un contribuable qui a été déchargé de l'impôt pour un motif de fond par une décision juridictionnelle devenue définitive ne peut être condamné pour fraude fiscale, ne s'applique qu'à une poursuite pénale exercée pour des faits de dissimulation volontaire d'une partie des sommes sujettes à l'impôt, et non d'omission volontaire de faire une déclaration dans les délais prescrits, et nécessite également que la décision de décharge rendue par le juge administratif ou civil concerne le même impôt ».
Deux observations peuvent être faites
01:55 Publié dans Détermination du resultat, ETABLISSEMENT STABLE, Fraude escroquerie blanchiment, Les sanctions fiscales, Responsabilite fiscale du dirigeant, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
12 juillet 2017
TRACFIN SES DROITS DE COMMUNICATION:
Tracfin peut s’adresser à diverses personnes afin d’obtenir communication d’informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
TRACFIN ! encore plus de surveillance par votre banquier !
Pouvoirs et prérogatives de TRACFIN
Le rapport d’activité 2016 de TRACFIN (publié 13/.07/17
Ce pouvoir, dit droit de communication, est encadré par la loi qui précise les personnes auxquelles une telle demande peut être adressée.
Depuis sa création en 1990, Tracfin dispose d’un droit de communication à destination de l’ensemble des entités déclarantes (article L.561-25 du CMF).
Le Service peut également obtenir des informations des administrations de l’État, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organismes mentionnés à l’article L.134-1 du code des juridictions financières et de toute autre personne chargée d’une mission de service public (article L.561-27 du CMF).
Le champ des personnes auxquelles il peut demander communication d’informations s’est progressivement étendu à d’autres personnes privées que les entités déclarantes.
Ainsi, au cours des années 2015 et 2016, plusieurs textes ont ouvert un tel droit à destination:
– des entreprises de transport routier, ferroviaire, maritime ou aérien, des opérateurs de voyage ou de séjour, et des entreprise de location de véhicules de transport terrestre, maritime ou aérien (loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement puis ordonnance n° 2016-1635 du 2 décembre 2016 – II bis de l’article L.561-25)
– des gestionnaires d’un système de cartes de paiement ou de retrait (loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 – II ter de l’article L.561-25);
– des sites de collecte de fonds en ligne (ordonnance n° 2016-1635 du 2 décembre 2016 – II quater de l’article L.561-25);
– des caisses de règlement pécuniaires des avocats – CARPA (ordonnance n° 2016-1635 du 2 décembre 2016 – article L.561-25-1).
DROIT D' ACCÈS DIRECT AUPRES DE LA DGFIP ET DE LA JUSTICE
Il dispose, pour les besoins de l'accomplissement de sa mission
1° D'un droit d'accès direct aux fichiers utilisés par les services en charge de l'établissement de l'assiette, du contrôle et du recouvrement des impôts ;
2° D'un droit d'accès direct aux traitements de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, y compris pour les données portant sur des procédures judiciaires en cours et à l'exclusion de celles relatives aux personnes enregistrées en qualité de victimes.
Ces actes d’investigation se traduisent donc par la consultation directe ou indirecte de fichiers (fichier des comptes bancaires – Ficoba –, fichiers de l’administration fiscale ou des douanes, données sociales, fichiers de la gendarmerie ou de la police nationales), l’exploitation des bases ouvertes, l’interrogation des autres services de renseignement, des cellules de renseignement étrangères, ou encore d’autres administrations de l’État.
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01 juillet 2017
Tracfin et la déclaration de soupçon de fraude fiscale
cette tribune étant obsolète a été remplacée par la suivante
Tracfin et la déclaration de soupçon de fraude fiscale
tracfin et le secret professionnel de l’avocat
Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2016, 15-86.043, Publié au bulletin
dès lors que même si elle est surprise à l'occasion d'une mesure d'instruction régulière (après note d'information de la cellule TRACFIN ), la conversation entre un avocat et son client ne peut être transcrite et versée au dossier de la procédure que s'il apparaît que son contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat à une infraction, et que se trouvent ainsi garantis les droits de la défense et au respect de la vie privée, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes conventionnels et légaux visés au moyen ;
16:57 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
27 juin 2017
Déclaration des comptes bancaires , assurances, trusts à l’étranger (BOFIP 8 mars 17)
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer
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La lettre EFI du 8 MAI (2).pdf
MAJ MAI 2018
CAA Paris - 3 mai 2018 - Obligation de déclaration des comptes détenus à l'étranger - Sociétés civiles - Compte seulement utilisé en vue de rembourser un prêt (oui)
Par un arrêt du 3 mai 2018, la CAA de Paris rappelle la portée très large de l'obligation de déclaration des comptes détenus à l'étranger, laquelle s'applique également aux sociétés, et même lorsque le compte bancaire est seulement utilisé en vue du remboursement du prêt souscrit auprès de cette banque.
CAA de Paris, 5ème Chambre, 03/05/2018, 16PA03544, Inédit au recueil Lebon
- Considérant qu'il résulte desdispositions de l'article 1649 A du codegénéral des impôts que l'obligation de déclaration concerne les comptes ouverts auprès de toute personne de droit privé ou public recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces, sans qu'il n'y ait lieu de distinguer le motif de l'ouverture de ces comptes ou la nature des comptes concernés
MAI 2017
Déclaration des valeurs papiers en zone internationale de transit
CJUE af C‑17/16, 4 mai 2017
Oussama El Dakkak/ Administration des douanes et droits indirects,
Conclusions de l’avocat général M Paolo Mengozzi
L’article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, doit être interprété en ce sens que l’obligation de déclaration prévue à cette disposition s’applique dans la zone internationale de transit d’un aéroport d’un État membre.
AVRIL 2017
NON DECLARATION DES COMPTES NON UTILISES
CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 11/04/2017, 15MA03437, Inédit au recueil Lebon
'il est constant que le compte LU 07003174383503000 n'a enregistré, au cours de l'année 2009, que des opérations de crédit relatives au versement d'intérêts que ce compte a rapportés et des opérations de débit portant sur des frais bancaires qui y sont attachés ; qu'ainsi l'administration, qui n'allègue pas que M. et Mme B... auraient effectué de leur propre initiative au moins une opération de crédit ou de débit sur le compte litigieux, n'apporte pas la preuve qui lui incombe de ce que ce compte aurait, au sens des dispositions de l'article 344 A précité, été utilisé au cours de l'année 2009 par les intimés ; que dans ces conditions, ces derniers ne peuvent être regardés comme ayant été tenus, au titre de la même année, à l'obligation de déclaration prescrite par les dispositions de l'article 1649 A du code général des impôts ; que, par suite, l'administration n'était pas fondée à leur infliger, au titre de l'année 2009, l'amende prévue par les dispositions du IV de l'article 1736 du même code
maj mars 2017
120
Les comptes à déclarer sont ceux ouverts hors de France auprès de toute personne de droit privé ou public qui reçoit habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces : par exemple, établissement bancaire, organismes tels que les prestataires de services d'investissement, administration publique ou personne telle que notaire ou agent de change.
La déclaration porte sur chacun des comptes ouverts, utilisés ou clos, au cours de l'année ou de l'exercice, par le déclarant, l'un des membres de son foyer fiscal ou une personne rattachée à son foyer.
Un compte est réputé avoir été utilisé par l'une des personnes astreintes à l'obligation de déclaration, dès lors que celle-ci a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration.
màj décembre 2015
A compter du 1er janvier 2016, les versements et retraits d'espèces de plus de 10 000€ cumulés par mois calendaire (ou équivalent en devises), sur un compte de dépôt ou de paiement, font l'objet d'une transmission à TRACFIN.
Décret n°2015-324 du 23 mars 2015
mise à jour juillet 2014
14:23 Publié dans a Question prioritaire de constitutionnalite, aa TRUST ; REGIME FISCAL ET JURIDIQUE, aa)Régularisation fiscale, aaa)Régularisation fiscale France, Assurance, Base du contentieux, CONTENTIEUX FISCAL, Controle fiscal, DOUANES, Fiscalite des valeurs mobilières ( RCM et P.V.), Fraude escroquerie blanchiment, Impatrié, Les sanctions fiscales, liberté de circulation des capitaux, PRESCRIPTION: reprise et remboursement, Résidence fiscale internationale, Résidence fiscale internationale,expatriés et impa, Rétroactivité fiscale, TRACFIN et GAFI | Tags : controle douanier, controle de l argent, comptes a l etranger, déclaration des comptes à l'etranger, regularisation des comptes à l etranger | Lien permanent | Commentaires (5) | Imprimer | | Facebook | | |
16 juin 2017
TRACFIN : VERS UN ACCROISSEMENT DE LA SURVEILLANCE !!!
mise à jour juin 2017
VERS UN ACCROISSEMENT DE LA SURVEILLANCE DE VOTRE BANQUE ???
Nous connaissons tous que la nouvelle devise de notre « démocratie de surveillance »est le suivant
Tu dénonces tu n’es pas responsable
Tu ne dénonces pas tu es complice
Art L 561-22 CMF
Par ailleurs,une de nos banques bien aimées a été condamnée pour avoir légèrement oublié de mettre en oeuvre les procédures administratives de cette merveilleuse devise humaniste
LA BNP a été condamnée LE 30 MAI non pour ne pas avoir déclaré un soupçon mais pour ne pas avoir organisé le service de surveillance de sa clientèle d’une manière efficace
La commission des sanctions a relevé plusieurs dysfonctionnements, et en premier lieu, « la faiblesse persistante des moyens humains consacrés au traitement, au niveau central, des propositions de déclarations de soupçon », qui a eu pour conséquence des délais anormalement longs de déclaration des opérations suspectes. Elle dénonce aussi « la faible efficacité, à la date du contrôle, des outils de détection des opérations atypiques réalisées par les clients ».
Nous sommes nombreux, mais pas tous, à espérer que BNP saisisse la CEDH
Lutte contre le blanchiment : BNP Paribas condamné à une amende de 10 millions d’euros Par Véronique Chocron
Cette lourde sanction pour ne pas s’être scrupuleusement soumis aux règles de surveillance de la clientèle va inciter les établissements bancaires à redoubler de zéleé et donc à accroître la surveillance sur la population
VERS UN ACCROISSEMENT DE LA SURVEILLANCE DES PPE
L’entrée en vigueur fin juin de la totalité de l’ordonnance VALLS va entraîner un accroissement de la surveillance bancaire notamment sur les personnes politiquement exposées comprenant ce qui est nouveau les PPE résidents de France
TRACFIN : les nouvelles règles anti blanchiment
TRACFIN : la surveillance renforcée de la Personne politiquement exposée
Le rapport de TRACFIN sur les avocats (page 27
seul l’envoi d’une déclaration de soupçon à Tracfin offrira la garantie d’une exonération de responsabilité professionnelle, civile et pénale conformément à l’article L.561-22 du CMF en cas de découverte ultérieure d’un circuit de blanchiment de capitaux via cette acquisition de fonds de commerce.( rapport TRACFIN 2915 sur les avocatsts p 27)
mise à jour décembre 2016
15:56 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
26 mai 2017
MINEFI les décrets d’attributions
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La lettre EFI du 29 MAI (1).pdf
Deux ministres de plein droit s'occupent respectivement de l'Economie et du Budget au lieu d'un ministère des Finances auquel serait rattaché un secrétaire d'Etat au Budget. En tant que ministre de l'Economie, Bruno Lemaire mettra en oeuvre la politique du gouvernement « en matière économique, financière, de consommation et de répression des fraudes ». Alors que certains s'étonnaient de ne pas voir l'industrie et les PME dans les intitulés des ministères, ces deux portefeuilles ont logiquement atterri entre les mains de Bruno Lemaire. La surprise vient plutôt du fait qu'il aura la tutelle de la direction de la législation fiscale.
C'est donc lui qui aura principalement la main sur la politique fiscale. En revanche, son collègue de Bercy, Gérald Darmanin prend sous sa coupe la direction générale des finances publiques , en charge notamment de déployer le prélèvement à la source. ( sourece les echos
Les questions fiscales sont partagées entre
Le ministre de l’économie pour la législation fiscale
Qui est Bruno Lemaire ,ministre de l’économie
Le ministre des comptes pour le reste
Qui est Gérakd Darmanin –notamment -ministre du budget
La raison de ce partage est simple
diviser pour régner.
le patron sera Macron
dans l attente du prochain gouvernement le 21 juin
Décret n° 2017-1078 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'économie
- Le ministre de l'économie a autorité sur :
- la direction générale du Trésor ;
- la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
- la direction générale des finances publiques pour l'exercice de ses attributions en matière de législation fiscale ;
- la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies ;
- le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques ;
- le service à compétence nationale dénommé « Agence des participations de l'Etat ».
- Le ministre de l'action et des comptes publics a autorité sur :
- la direction du budget ;
- la direction générale des finances publiques, sous réserve des attributions du ministre de l'économie en matière de législation fiscale ;
- la direction générale des douanes et droits indirects ;
- la direction des achats de l'Etat ;
- les services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
- la délégation nationale à la lutte contre la fraude ;
- les services à compétence nationale dénommés « TRACFIN », « Agence pour l'informatique financière de l'Etat » et « centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humai
07:30 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
09 avril 2017
l'operation «Debit & Credit Cards» : le controle des cartes offshores
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La lettre EFI du 10 AVRIL (1).pdf
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Les cartes de crédits internationales sur la sellette fiscale mais aux Pays Bas
Note EFI ces opérations ont pu être réalisées grâce aux obligations de déclarations des banques imposées par Bruxelles
Les Communications systématiques d'informations (COSI)
Un des moyens d’utiliser ses avoirs offshores notamment par des sociétés de panama est l utilisation de cartes de crédit offshore
L’offensive contre les cartes de crédits internationales
par Sébastien Ruche
le fisc néerlandais enregistre une nouvelle victoire dans son offensive fiscale, aux Etats-Unis cette fois. Un tribunal texan a accepté lundi 3 avril une plainte contre X («John Doe Summons») déposée par l’administration fiscale de La Haye, annonce le Département américain de la Justice (DoJ).
Cette procédure vise à obtenir qu’American Express livre les identités des résidents néerlandais qui possèdent des cartes de crédit ou de débit leur permettant d’utiliser des fonds déposés hors des Pays-Bas.
Dans le même temps, les autorités néerlandaises ont communiqué mercredi sur une autre opération liée au projet «Debit & Credit Cards», au Royaume-Uni cette fois.
Joint investigation by Dutch FIOD and British HMRC
into hiding money in a different country
Des avoirs d’une valeur dépassant six millions d’euros ont été saisis chez un ressortissant hollandais et son épouse britannique, qui ont été arrêtés à leur domicile près de Manchester. Ils sont suspectés d’avoir retiré 300 000 euros via des cartes de crédit liées à des comptes offshore. L’opération a été menée en collaboration avec les services fiscaux britanniques, le HMRC.
11:22 Publié dans DOUANES, Fraude escroquerie blanchiment, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
22 mars 2017
La City de Londres, capitale de l'argent sale ????
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mise à jour mars 2017
Comment plus de vingt milliards d’argent sale sont passés de Moscou à Londres
Par Emmanuel Grynszpan, Moscou,
Une enquête révèle l’existence d’une galaxie financière ayant permit le blanchiment d’au moins 22 millards de dollars qui ont été siphonnés entre 2011 et 2014 à travers 70000 opérations bancaires réalisées dans 96 pays, grâce à la complicité d’officiels russes corrompus, mais aussi sur la base de décisions de justice véreuses en Moldavie, ont révélé lundi soir le journal russe Novaïa Gazeta et le quotidien britannique The Guardian.
Le schéma de la fraude repose sur un prêt fictif entre deux sociétés.
British banks handled vast sums of laundered Russian money
Britain’s high street banks processed nearly $740m from a vast money-laundering operation run by Russian criminals with links to the Russian government and the KGB, the Guardian can reveal.HSBC, the Royal Bank of Scotland, Lloyds, Barclays and Coutts are among 17 banks based in the UK, or with branches here, that are facing questions over what they knew about the international scheme and why they did not turn away suspicious money transfers.
Russian money and the 'Global Laundromat': what banks said
premiere diffusion octobre 2015
Le rapport officiel du Home Office and HM Treasury qui fait mal
La City de Londres, capitale de l'argent sale ????
par Florentin Collomp
UK national risk assessment of money laundering
Des dizaines de milliards d'euros issus de la corruption et de la criminalité sont recyclés via la place financière de Londres, selon un rapport officiel du gouvernement britannique.
Selon l'association Transparency International, ce rapport «enlève tout doute sur le fait que d'importantes sommes d'argent issues de la corruption dans le monde entier affluent au Royaume-Uni et que nos dispositifs pour les intercepter ne sont pas adaptés».
À l'inverse, Jonathan Smithers, président de la Law Society,s'indigne contre un «rapport fallacieux qui fait peser un risque élevé sur le secteur juridique». «Le régime anti-blanchiment britannique est l'un des plus durs au monde», insiste-t-il.
BUT quelle est la réalité
A Londres, la City rentre dans les bonnes grâces des autorités
par Eric Albert
Le traditionnel « banquet de la City » qui se déroulera jeudi 22 octobre promet d’être nettement plus chaleureux que lors des années précédentes. Ce dîner de gala annuel réunit sous les dorures de Mansion House, la résidence du lord-maire, le gratin du centre financier londonien et les régulateurs.
pour aller plus loin
The Money Laundering Regulations 2007
La déclaration de soupçon en UK
05:32 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Royaume Uni, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |
23 février 2017
USA vers un assouplissement des règles anti blanchiment ?????
The Clearing House Publishes New Anti-Money Laundering Report
The Clearing House vient de diffuser un rapport
Ce rapport analyse l’efficacité du régime actuel des regles américaines antiblanchiment AML/CFT, et identifie les problèmes et propose de des reformes
Les grandes banques américaines proposent un assouplissement des règles en matière d'enquêtes et de déclarations d'activités délictueuses, jugeant le système actuel coûteux et inefficace.
The Clearing House, fédération des plus grandes banques du pays, dont JPMorgan Chase, Bank of America et Citigroup, se plaint depuis longtemps du poids de la réglementation imposée depuis le 11 septembre 2001, encore renforcée par l'administration Obama. Mais c'est la première fois qu'elle appelle publiquement à une refonte en profondeur.
Le nombre de rapports SAR déposés aux Etats-Unis est passé de 669.000 en 2013 à près d'un million en 2016, selon les chiffres du Financial Crime Enforcement Network du Trésor américain (FinCen) qui collecte ces données et est chargé de faire appliquer les règles anti-blanchiment dans le pays.
Le respect de ces règles, en comptant les effectifs nécessaires à la rédaction des rapports, coûtent au total huit milliards de dollars par an aux sociétés américaines, selon le lobby américain, "Heritage Foundation", d'inspiration libérale.
19:39 Publié dans TRACFIN et GAFI, USA et IRS | Lien permanent | Commentaires (0) | Imprimer | | Facebook | | |
26 décembre 2016
les lanceurs d alertes en France (nouveau)
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La lettre EFI du 19 décembre 2016.pdf
LE LANCEUR D’ALERTE : Vers un fort développement ?
« La dénonciation veut nuire, le signalement veut sauver ».i Christian Vigouroux
le lanceur d'alerte fiscale article 109 loi de finances pour 2017
Chapitre II : De la protection des lanceurs d'alerte
Les Lanceurs d alerte en France.pdf
pour imprimer avec les liens cliquez
1ère JP Réintégration d'un lanceur d' alerte
Cour d’appel de Paris 16 décembre 2016 NATIXIS V Mr B
tout au contraire la cour retient que Monsieur Stéphane B. a été licencié pour avoir relaté ou
témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il a eu connaissance dans l'exercice
de ses fonctions, en l'espèce le manquement d'initié commis par Monsieur Jean-Marc B. le 3 juillet 2008, en
pleine période d'augmentation du capital de la société NATIXIS étant précisé que ces faits caractérisent les
conditions d'application de l'article L.1132-3-3 du code du travail.
Source les sources de cette documentation sont nombreuses y compris la revue fiduciaire
Définition du lanceur d'alerte
Attention lancer une alerte n’est pas –encore ??!!-une obligation.
En FRANCE il existe depuis de nombreuses années des obligations de dénonciation
l’article 40 du code de procédure pénale
la déclaration de soupçon faite à TRACFIN (ord du 1er décembre 2016)
l’obligation de dénoncer des crimes prévue par l’article 434-1 du code pénal
. Il s’agit selon votre conviction personnelle soit d’un choix citoyen de protection de la société soit d’une délation à la vichychoise
en tout cas nous sommes rentrés dans la civilisation de la surveillance généralisée
DISCOURS SUR LA VERTU
par Me JEAN DENIS BREDIN décembre 1997
La loi du 9 décembre 2016 crée d'abord un cadre de protection pour toute personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi (loi art. 6) des infractions pénales OU des menaces pour l'interêt général
Cette définition du lanceur d'alerte a été validée par le Conseil constitutionnel (C. constit., décision 2016-740 DC du 8 décembre 2016).
Mais il existe deux autres catégories d’aviseurs : l’aviseur douanier et l’aviseur fiscal créé officiellement par l article 109 de la loi de finances pour 2017 et qui peuvent être rémunérés mais dans des conditions fort disparates ( contrôles judiciaires et de la cour des comptes en cours pour les douanes )
Quelles sont les infractions pouvant être signalées
Le champ d’application prévu par l’article 6 de la loi est extrêmement large car il couvre en droit notamment l’ensemble des infractions pénales y compris donc les infractions fiscales à l’exception des contraventions
-un crime ou un délit ;
-une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié
ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement ;
-une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.
lors des débats parlementaires de la loi SAPIN II, le rapporteur a précisé que l’aviseur fiscal n’était pas soumis à ce texte OR dans la ldf 2017 le parlement a même voté la création et la rémunération de l’aviseur fiscal !!!ce jeu politicien provient du fait que la DGFIP veut conserver -à juste titre- la maîtrise de la politique fiscale et ne pas se soumettre à une procédure bobo ecolo
le lanceur d'alerte fiscale
17:25 Publié dans Fraude escroquerie blanchiment, Lanceur d'alerte, TRACFIN et GAFI | Lien permanent | Commentaires (1) | Imprimer | | Facebook | | |