ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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l'ordonnance du 1er décembre 2016 

 rapport d’évaluation des tendances et risques de blanchiment

Tracfin  vient de présenter son rapport d’évaluation des tendances et risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme 

Rapport Tendances et analyse des risques de blanchiment de capitaux
et de financement du terrorisme en 2015 - 07/12/2016

Dossier de presse - 08/12/2016

Communiqué de presse 08/12/2016 

Le rapport d’analyse des risques et tendances en matière de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme a pour objectif de présenter un panorama des principaux risques constatés en France par Tracfin, tels que le Service peut les analyser à partir des cas opérationnels traités au cours de l’année 2015. Il s’adresse autant aux spécialistes qu’aux non-spécialistes. Seule une meilleure compréhension des risques par les professionnels eux-mêmes permettra de mieux faire accepter et appliquer le dispositif réglementaire LCB/FT. 

Cinq types de menaces identifiées en matière de délinquance financière

Le financement du terrorisme

Les menaces criminelles

 Les réseaux affairistes spécialisés dans les escroqueries financières de grande envergure
 Les réseaux de fraude implantés au sein des communautés asiatiques
Les réseaux de trafics de stupéfiants
Le grand banditisme historique

La corruption

La fraude fiscale et sociale

Les escroqueries non liées à des réseaux criminels organisés  

Votre banquier reste le grand fournisseur de TRACFIN 

L’augmentation du nombre d’informations reçues par le Service, 47 033 informations reçues des professionnels déclarants, des homologues étrangers et des administrations partenaires s’explique, notamment, par une forte mobilisation des professions assujetties au dispositif LCB/FT, notamment des banques dont la participation s’est fortement accrue sur cette période (+ 55 % de déclarations de soupçon en provenance des établissements bancaires en le 1er janvier et le 30 septembre 2016 en comparaison de la même période 2015

ATTENTION  l’augmentation du flux déclaratif bancaire s’accompagne d’une nette dégradation qualitative des déclarations de soupçons reçue par le Service, celles-ci tendant à signaler à Tracfin toute opération inhabituelle et non plus suspecte. Enfin, Tracfin a transmis 1 362 notes d’information (+ 17 %) à destination de l’Autorité judiciaire et des administrations  

 LE RAPPORT D ACTIVITÉ DE 2015

RAPPEL  Les professionnels assujettis sont tenus de déclarer à Tracfin non seulement les sommes les sommes inscrites dans leur livre MAIS AUSSI  les opérations portant sur des sommes dont elles savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner une provenance frauduleuse. 

TRACFIN/ sa surveillance sur la  Gestion et le conseil en patrimoine et immobilier 

La nouvelle directive anti blanchiment MAJ à suivre

TRACFIN et la lutte contre le blanchiment d'argent - Cour des comptes 

Rapport d'activité 2015 de Tracfin : 

 En 2015, près de 95 % des informations reçues par Tracfin émanent des professionnels déclarants, soit 43 231 déclarations de soupçon (+18 % par rapport à 2014). MAIS  les avocats de France refusent  ce principe imposé par la finance internationale pour se protéger de sa responsabilité (une déclaration de soupçon la libère de sa responsabilité alors même que l’opération illégale peut continuer à se faire  (sic) sauf rares oppositions 

Le nombre de déclarations de soupçon par secteur d'activité 

Rappel du principe dit républicain ;

dénoncer votre client pour éviter votre responsabilité

 Déontologie : l’obligation de dissuader la fraude fiscale  

Trafic et lutte contre la fraude fiscale 

L’échec du GAFI 

L’affaire Petrobras révèle les manquements des banques suisses et donc l’échec des politiques imposées par le GAFI 

L’analyse de Sébastien Dubas du TEMPS 

Des milliers de documents officiels rendus publics par les autorités brésiliennes attestent du rôle des banques suisses dans cet immense scandale de corruption. La Finma va ouvrir des enquêtes sur des établissements et le MPC pourrait lui emboîter le pas 

Art 57 et TRACFIN : le transfert d’un avoir au Luxembourg l’aff Aristophil (CAA 19.04.13) 

Rapport d'activité 2015 de la Commission Nationale des Sanctions –

Le rapport d’activité de la Commission nationale des sanctions  présente l’activité de la Commission pour 2015 et les enseignements pouvant en être tirés sur l’application du dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme par lesprofessionnels concernés.

Rapport d’activité 2015 de la CNS

la Commission nationale des sanctions (CNS), instituée par la loi auprès du ministre de l'Economie, est une institution indépendante chargée de sanctionner les manquements commis par certains professionnels (les agents immobiliers, les personnes exerçant l’activité de domiciliation et les opérateurs de jeux ou de paris, y compris en ligne), en ne respectant pas leurs obligations en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. 

Communiqué Tracfin En 2015, une nouvelle progression d’activité pour Tracfin en matière de lutte contre le blanchiment, la fraude aux finances publiques cliquez 

Le nombre d’informations reçues par le Service est en progression de 18 % par rapport à 2014 (+ 56 % par rapport à 2013), le Service a ainsi reçu 45 266 informations dont 43 231 déclarations de soupçons émanant des professionnels déclarants

Avec 410 notes d'informations fiscales (+ 12 % par rapport à 2014), Tracfin a poursuivi sa collaboration étroite avec la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP). 

En 2015, Tracfin a transmis 410 notes de renseignement  à la DGFiP, soit une augmentation de 12 % par rapport à l’année précédente.

D’un point de vue opérationnel, Tracfin a de fréquents contacts avec les grandes directions nationales en charge du contrôle fiscal de la DGFiP (DVNI1, DNVSF2, DNEF3, DIRCOFI4…).

En effet, sur des dossiers complexes nécessitant des échanges d’informations avec la DGFiP, des enquêteurs et analystes de Tracfin sont amenés à rencontrer régulièrement des vérificateurs en charge du contrôle fiscal.

L’exploitation des notes Tracfin par la DGFiP.

 La coopération avec l’administration fiscale se traduit par de fréquentes rencontres avec les interlocuteurs principaux en charge du contrôle fiscal de la DGFiP. Il ressort de cette coopération que près de 90 % des notes  envoyées par Tracfin ont fait l’objet d’une proposition de contrôle fiscal.

Le dernier bilan communiqué par la DGFIP concernant l’exploitation des notes transmises par Tracfin concerne la situation arrêtée au 31 décembre 2015. Ce bilan indique que depuis 2010, 1 286 propositions de vérification fiscale ont été initiées à partir des notes de renseignement transmises par Tracfin. Les résultats financiers cumulés sur la période font état d’un montant total de droits rappelés de plus de 580 M€ et plus de 226 M€ de pénalités1.

Les principales typologies détectées

La prépondérance de la fraude fiscale dans les informations reçues par Tracfin s’explique en grande partie par le fait qu’elle est fréquemment associée à d’autres schémas de fraudes déclarés : abus de biens sociaux, escroquerie, travail dissimulé....

Cela étant, certains phénomènes d’évasion fiscale plus complexe sont bien identifiés par les déclarants. Les sujets les plus fréquemment déclarés sont les suivants :

• des montages financiers impliquant des fonds ou des entités situés dans des États ou territoires non coopératifs ;
• des transferts, rapatriements ou détentions par des résidents français d’avoirs financiers provenant de pays frontaliers ou de pays à fiscalité privilégiée ;
• des soupçons liés à des flux ayant pour origine des trusts ou fiducies, le plus souvent au bénéfice de personnes d’origine étrangère qui résident en France ;
• des soupçons de carrousel de TVA ou de participation à des circuits visant à obtenir indûment des remboursements de crédits de TVA ;
• des tentatives d’organisation d’insolvabilité, en lien avec une procédure fiscale ;
• un soupçon d’exercice d’activité occulte ou de dissimulation partielle d’activité ou de chiffre

d’affaires, parfois avec utilisation de comptes de tiers ;

• un soupçon d’exercice d’une activité professionnelle non déclarée en complément d’une activité salariée ou d’une situation de perception de minima sociaux. Ces dossiers portent sur des enjeux financiers très hétérogènes et peuvent faire l’objet d’une transmission parallèle vers l’organisme de protection sociale concerné ;
• des problématiques patrimoniales diverses parfois en lien avec la manipulation de forte sommes en espèces (minoration d’ISF, donation déguisée,succession…).

Ces informations représentent de manière récurrente une part importante des déclarations de soupçon pour fraude fiscale reçues par Tracfin.

 Notes d’information transmises à la justice par catégories d’infraction sous-jacente