16 octobre 2018
les nouvelles régularisations fiscales pour TOUS : LOI du 10 août 2018
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mise a jour octobre
Le député LREM Daniel Labaronne a demandé au Gouvernement « si l’expérience et les compétences acquises durant ces quatre années dans le traitement de régularisation fiscale des particuliers ne pourraient pas être mises à profit dans une démarche de régularisation des comptes des entreprises à l’étranger. »
La réponse est favorable
RM Daniel Labaronne, JOAN du 9 octobre 2018, question 9236
Cette proposition est en Consultation publique
Fiche 4 : Le « guichet » de régulation fiscale pour les entreprises [
Le guichet serait ouvert aux problématiques fiscales limitativement énumérées :
-Une activité en France non déclarée, constitutive d’un établissement stable ;
-Des opérations fictives ou à but exclusivement fiscal (abus de droit) impli- quant des structures à l’étranger ;
-Des montages concernant les entreprises faisant l’objet d’une fiche publiée sur le site « economie.gouv ».
En outre, les nouveaux détenteurs et repreneurs d’une entreprise découvrant une anomalie fiscale et souhaitant la régulariser pourraient également s’adresser au guichet.
Enfin, la démarche devrait revêtir un caractère spontané. Seraient donc exclues du dispositif les entreprises pour lesquelles un contrôle fiscal serait en cours, qui auraient reçu un avis de vérification ou qui feraient l’objet d’une procédure d’enquête administrative ou judiciaire.
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Rectifier une situation erronée est un droit
Lire in fine les observations prémonitoires d’Alexandre Gardette ,patron de la DNVSF, EXCLUSIF l’analyse de la regularisation vue par A Gardette Par Aurélie Lebelle et Matthieu Pelloli Note remise à Mr Gardette en MARS 2013 |
Prévention de la fraude fiscale par le commissaire aux comptes
La loi pour un Etat au service d’une société de confiance (loi ESSOC) habilite le gouvernement à prendre par ordonnance un certain nombre de mesures en vue de « renforcer la sécurité juridique des entreprises ».
C’est dans ce contexte que la Direction générale des finances publiques a publié une « fiche » sur la création d’une mission d’audit et de validation des points fiscaux qui serait confiée aux commissaires aux comptes, dans le cadre d’une procédure dite « d’examen de conformité fiscale », l’ECF.
L’examen de conformité fiscale
(Une nouvelle mission pour les commissaires aux comptes)
DGFiP : consultation en ligne auprès des entreprises du 26 juillet au 14 octobre 2018 inclus
le bâton
Apres l’efficace data mining,
Une nouvelle méthode de recherche de la fraude : le text-mining
la carotte la régularisation continue :
Cette nouvelle politique de bon sens préconisée par A Gardette en 2013 mise en pratique efficace par M Gabey a plusieurs objectifs : améliorer le recouvrement –de+en+difficile et contesté -, prévenir les contentieux chronophages et souvent inutiles poue le contribuable , améliorer le contrôle hiérarchique et assurer une paix fiscale …
Lors d’une communication faite par Maité Gabet devant la commission fiscale du Barreau de Paris le 16 mars 2018 a indiqué que les nouvelles demandes devront être adressées aux Directions départementales des Finances publiques
la loi a confirme les modalités d’application du droit a l erreur
A/ La régularisation en cours de contrôle est ouverte à tous les contribuables
Article L62 Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 9 (V)
Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, il est redevable d'un montant égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si : ...
B/ La régularisation spontanée est maintenue (article 1727 V CG
- – Le montant dû au titre de l'intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané par le contribuable, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, d'une déclaration rectificative à condition, d'une part, que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d'autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, que le paiement soit effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition.
La réparation spontanée d’une erreur commise de bonne foi dans une déclaration fiscale ou douanière foi sera assortie d’un intérêt de retard réduit de moitié, soit 0,10 % par mois pour les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2020 (loi art. 5 et 14)
Conformément à l'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le V s'applique aux déclarations rectificatives déposées à compter de la publication de ladite loi.
la procédure de régularisation en cours de contrôle, permettant de réduire de 70 % le montant de l’intérêt de retard est étendue (LPF art. L. 62).
Deux mesures concernent les possibilités de régulariser certaines omissions sans pénalités.
La doctrine fiscale qui permet de régulariser le défaut de déclaration des honoraires et commissions au titre des trois années précédente est légalisée (CGI art. 1736, Cette régularisation peut avoir lieu au cours d’un contrôle fiscal (loi art. 7).
L’amende de 5 % sanctionnant le défaut de production de certains documents (CGI art. 1763, I) n’est plus applicable si les omissions sont réparées soit spontanément, soit à la première demande de l’administration avant la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté (loi art. 8).
La sécurité juridique des entreprises est améliorée
Lorsque, dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification, le contribuable pourra invoquer la garantie contre les changements de doctrine (LPF art. L. 80 A). Autrement dit, l’administration ne pourra pas ultérieurement redresser le contribuable sur les points sur lesquels elle a pris position, y compris sur ceux qui n’ont pas fait l’objet d’une rectification. Cette garantie ne jouera que si l’administration a pu se prononcer en toute connaissance de cause et si le contribuable est de bonne foi. D’autre part, les points contrôlés seront indiqués sur la proposition de rectification ou sur l’avis d’absence de rectification (loi art. 9 et 11).
Actuellement, la doctrine fiscale autorise le contribuable à formuler une demande de prise de position au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification (BOFiP-CF-PGR-30-20-12/09/2012). La loi légalise et étend ce « rescrit contrôle ». La garantie instituée par la loi concerne les demandes écrites présentées par les contribuables qui font l’objet d’un examen ou d’une vérification de comptabilité, avant l’envoi de toute proposition de vérification. La demande doit porter sur les points examinés au cours du contrôle (loi art. 9, I.3° et II et art. 11).
VERS UN NOUVEAU livre des procédures fiscales
Enfin l’article 17 de la loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter du 11 août 2018, date de la promulgation de la loi, toute disposition relevant du domaine de la loi modifiant le code général des impôts ou le livre des procédures fiscales en vue de renforcer la sécurité juridique des entreprises soumises à des impôts commerciaux. Il est prévu de créer un régime permettant d’examiner sur demande des entreprises la conformité de leurs opérations à la législation fiscale, comme cela a été mis en place dans l’expérimentation de la relation de confiance.
Diverses mesures facilitent les relations entre l’administration et les contribuables
Les contribuables qui font l’objet d’un contrôle sur pièces ont la possibilité d’exercer un recours hiérarchique contre la proposition de rectification (loi art. 12). Sont exclus du bénéfice de ce recours les contribuables qui font l’objet d’une taxation ou d’une évaluation d’office.
La question de savoir si une dépense est une charge ou immobilisation relève de la compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (loi art. 25). Jusqu’alors, la compétence de la commission relative à la qualification juridique de telles opérations était limitée aux travaux immobiliers (LPF art. L. 59 A, II).
Le dossier parlementaire devant le senat
Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics (07 février 2018)
Audition de M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques (07 février 2018)
Audition de M. Thierry Tuot, conseiller d'État (14 février 2018)
Audition conjointe des organisations syndicales de la fonction publique (14 février 2018)
le BATON
Ce que contient le futur plan antifraude fiscale du gouvernement
La pratique britannique de publicité
Published details of deliberate tax defaulters
LA CAROTTE
le projet de loi adopté en 1ere lecture le 30 janvier avec commentaires
LE PROJET DE LOI LE DOSSIER LÉGISLATIF
le rapport de la commission de l' AN 30.01.18
audition de Bruno Parent du 10.01.18,
Après l’article 3 132
Article 4 : Réduction de 30 % des intérêts de retard en cas de rectification par le contribuable lors d’un contrôle fiscal – Inscription dans la loi d’une procédure de rescrit lors d’un contrôle fiscal 139
Article 4 bis (nouveau) : Élargissement des voies de recours pour les contribuables 152
Article 4 ter (nouveau) : Accessibilité des données de l’administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations 156
Article 4 quater (nouveau) : Réduction des intérêts de retard en cas de régularisation pour les droits et taxes prévus par le code des douanes 158
Après l’article 4 159
Articles 5 et 6 : Droit à l’erreur en matière de contributions indirectes et droits douaniers 167
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi
pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC)
Un peu d histoire fiscale: c'était en 1987
Les propositions du rapport Aicardi 1986 pour l'amélioration des rapports entre les citoyens et les administrations fiscales et douanières ont été reprises par la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 et ce après les émeutes du CIDUNATI
Déjà à l’époque, M. Alain Juppé avait indiqué que l'allègement du poids de la fiscalité passait à la fois par la diminution de l'impôt et par l'amélioration des procédures fiscales.(cliquez lire page 5) Si le contrôle fiscal dans le cadre d’un système déclaratif est une nécessité démocratique, les pouvoirs des ordonnateurs secondaires que sont les contrôleurs et inspecteurs des impôts doivent être « surveillés « tant par nos juges que par la hiérarchie et ce afin d’éviter soit la création de petits sheriffs fiscaux locaux (pratique qui existe un peu encore) soit un manquement à l’obligation d’impartialité
FOUQUET L'obligation d'impartialité et de loyauté (mise à jour)
Dans de telles mais peu fréquentes situations, un recours hiérarchique rapide semble être la meilleure des garanties démocratiques
Le recours hiérarchique est une garantie substantielle ( CE 09.11.2015)
du contrôle sanction au contrôle consensuel
MAIS
Un plan contre la fraude fiscale début 2018
L’intervention du premier ministre video
Le gouvernement présentera début 2018 un plan de lutte contre la fraude fiscale, destiné notamment à renforcer le "renseignement" grâce à "l'expertise sur les données",
« Nous devons muscler notre renseignement fiscal », « avec les douanes, avec les services fiscaux, avec Tracfin et avec évidemment les services de police », a détaillé Edouard Philippe.
Un peu d’histoire fiscale
Intervention de E Woerth devant les cadres de la DGFIP en 2009
La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal
X X X X
Rebaptisé « projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance », le texte sur le droit à l erreur a été analysé au conseil des ministres du 27 novembre
Dans ce texte de 48 articles, les déclarations sociales, fiscales et douanières seront désormais les premières concernées par ce droit à l'erreur, Le Gouvernement a fait le choix de reconnaître un droit à l’erreur générale dans les procédures déclaratives notamment fiscales
PROJET DE LOI pour un État au service d’une société de confiance,(ESSOC)
Les articles 3 et 4 de la LOI ESSOC sur la declaration spontanée
Un résume succinct des dispositions fiscales .pdf
Sur la reconnaissance d’un « droit à l’erreur ». 1
Sur la reconnaissance d’un « droit au contrôle ». 1
Sur les dispositions à caractère fiscal et douanier 1L
e dépôt spontané d’une déclaration rectificative. 2
La régularisation en cours de contrôle fiscal 2Sur l’invocabilité des circulaires et instructions. 2
Sur la généralisation du rescrit 2
Sur la création d’un certificat d’information. 2
Sur la création de comités en matière de transaction. 3
Sur la limitation dans le temps de la durée des contrôles au sein des PME. 3
Sur la demande en appréciation de régularité. 3
L'avis du conseil économique et social
LE PROJET DE LOI LE DOSSIER LÉGISLATIF
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi
pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC)
Les amis d’EFI peuvent contribuer aux travaux parlementaires en cliquant
l' Au premier contrôle, il y a aujourd'hui des risques de pénalités ou d'intérêts. Avec cette loi, les Français en cas de litige avec l'administration, seront systématiquement considérés comme étant de bonne foi,.
« Ce texte doit permettre de reposer un nouveau contrat avec l'Etat afin que l'administration redonne confiance à ses administrés », explique Sophie Errante, députée La République En Marche qui a été étroitement associée à l'élaboration du projet de loi, porté au gouvernement par Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics.
- Coup de gueule .S’il va dans le bon sens, ce texte est « pusillanime »
affirme le président du CNEN, Alain Lambert, à l’Opinion - Alain Lambert, président du Conseil national d’évaluation des normes:
« C’est un texte pour l’administration, pas pour les Français »
Article 24 du PLFR 2 pour 2017 :
Réduction du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoireLes intérêts moratoires sont ramenés de 4,8 % à 2,4 % par an pour les intérêts courant à compter du 1er Janvier 2018
Promesse de campagne du candidat Macron, un droit à l’erreur est consacré au profit des administrés (article 1er). En cas de première méconnaissance involontaire d’une règle applicable à des obligations déclaratives (ou soumises à contrôle) et susceptible d’être régularisée, l’administré échappera à la sanction ou à la perte de son droit. L’exposé des motifs précise que le droit à l’erreur ne pourra jouer pour les erreurs les plus grossières, comme « le non-respect des délais de paiement dans les contrats entre entreprises ». Le principe est encadré de certaines exceptions : pas de droit à l’erreur, par exemple, lorsque la santé publique ou l’environnement est en cause.
En corollaire, un droit au contrôle est institué. L’administré pourra ensuite se prévaloir des conclusions de ce contrôle.
Recours accru à la transaction pour le règlement des litiges
L’article 13 obligera les administrations, en cas de contestation lexposant à un risque de condamnation pécuniaire, à examiner l’opportunité de recourir à la transaction. A partir d’un certain montant (à définir par décret), la transaction devra être préalablement soumise à l’avis d’un comité. Si l’avis rendu est négatif, la personne publique ne pourra conclure la transaction qu’après homologation par le juge qui aurait été compétent pour trancher le litige.
les articles suivants (3 à 5) du projet de loi déclinent le droit à l’erreur dans certains champs particuliers (fiscalité, douanes).
08:14 Publié dans aaa)Régularisation fiscale France, des sociétés | Tags : regularisation fiscale des comptes etrangers | Lien permanent | Commentaires (4) | Imprimer |
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Commentaires
Écrit par : commission speciale | 10 décembre 2017
Répondre à ce commentaireÉcrit par : Raphaël coin | 20 septembre 2018
Répondre à ce commentaireCe dispositif ne s'applique que si le contribuable est de bonne foi.
Or les praticiens savent très bien que des vérificateurs usent et abusent des pénalités ce qui est très pratique pour calmer un contribuable et son conseil et les amener à négocier sans remettre en cause le redressement.
Le vérificateur et son IP seront les premiers arbitres de la bonne foi et je vous parie que les contentieux vont se développer sur cette notion toujours au détriment du contribuable.
Alors bien sur, la jurisprudence a beaucoup statué sur la bonne et mauvaise foi (je n'arrive pas à me faire aux termes "intention manifeste" sémantique trop technique pour être l'opposé de la bonne foi), mais en pratique quand vous êtes face à un vérificateur et son inspecteur principal, vous vous sentez bien seul avec votre jurisprudence et il vous arrive de faire l'expérience de la mauvaise foi d'en face.
Écrit par : Lionel Weller | 23 septembre 2018
Répondre à ce commentaireen tout cas le sous entendu est qu il vaut un accord avec des paiements qu'un long couteux et chronophagique contentieux
en tout cas merci de votre avis
Écrit par : rep de PMichaud | 23 septembre 2018
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