ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

L’examen de conformité fiscale
 (Une nouvelle mission pour les commissaires aux comptes)

La fiche de la DGFIP  CLIQUEZ

DGFiP : consultation en ligne auprès des entreprises du 26 juillet au 14 octobre 2018 inclus

le bâton

 Discours de Gérald DARMANIN - Lutter contre la fraude la fin des tabous
- Jeudi 13 septembre 2018.pdf

Apres l’efficace data mining,
Une nouvelle méthode de recherche de la fraude : le text-mining

la carotte  la régularisation continue  :

Cette  nouvelle politique de bon sens  préconisée par A Gardette en 2013 mise en pratique efficace par M Gabey a plusieurs objectifs : améliorer le recouvrement –de+en+difficile et contesté -, prévenir les contentieux chronophages et souvent inutiles poue le contribuable , améliorer le contrôle hiérarchique et assurer une paix fiscale …

 Lors d’une communication faite par Maité Gabet devant la commission fiscale du Barreau de Paris le 16 mars 2018 a indiqué que les nouvelles demandes devront être adressées aux Directions départementales des Finances publiques  

la loi a confirme les modalités d’application du droit a l erreur 

A/ La régularisation en cours de contrôle est ouverte à tous les contribuables 

Article L62 Modifié par LOI n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 9 (V) 

Si, dans un délai de trente jours à compter de la réception d'une demande mentionnée aux articles L. 10, L. 16 ou L. 23 A du présent code ou de la réception d'une proposition de rectification ou, dans le cadre d'une vérification de comptabilité ou d'un examen de situation fiscale personnelle, avant toute proposition de rectification, le contribuable demande à régulariser les erreurs, inexactitudes, omissions ou insuffisances dans les déclarations souscrites dans les délais, il est redevable d'un montant égal à 70 % de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du code général des impôts.Cette procédure de régularisation ne peut être appliquée que si : ...

B/ La régularisation spontanée est maintenue (article 1727 V CG 

1. – Le montant dû au titre de l'intérêt de retard est réduit de 50 % en cas de dépôt spontané par le contribuable, avant l'expiration du délai prévu pour l'exercice par l'administration de son droit de reprise, d'une déclaration rectificative à condition, d'une part, que la régularisation ne concerne pas une infraction exclusive de bonne foi et, d'autre part, que la déclaration soit accompagnée du paiement des droits simples ou, s'agissant des impositions recouvrées par voie de rôle, que le paiement soit effectué au plus tard à la date limite de paiement portée sur l'avis d'imposition. 

 

La réparation spontanée d’une erreur commise de bonne foi dans une déclaration fiscale ou douanière foi sera assortie d’un intérêt de retard réduit de moitié, soit 0,10 % par mois pour les intérêts courus jusqu’au 31 décembre 2020 (loi art. 5 et 14)

(CGI art. 1727, V).

Conformément à l'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, le V s'applique aux déclarations rectificatives déposées à compter de la publication de ladite loi.

  la procédure de régularisation en cours de contrôle, permettant de réduire de 70 % le montant de l’intérêt de retard est étendue (LPF art. L. 62).

Deux mesures concernent les possibilités de régulariser certaines omissions sans pénalités.

La doctrine fiscale qui permet de régulariser le défaut de déclaration des honoraires et commissions au titre des trois années précédente est légalisée (CGI art. 1736, Cette régularisation peut avoir lieu au cours d’un contrôle fiscal (loi art. 7).

L’amende de 5 % sanctionnant le défaut de production de certains documents (CGI art. 1763, I) n’est plus applicable si les omissions sont réparées soit spontanément, soit à la première demande de l’administration avant la fin de l’année qui suit celle au cours de laquelle le document devait être présenté (loi art. 8).

La sécurité juridique des entreprises est améliorée

Lorsque, dans le cadre d’un examen ou d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle, l’administration a pris position sur les points du contrôle, y compris tacitement par une absence de rectification, le contribuable pourra invoquer la garantie contre les changements de doctrine (LPF art. L. 80 A). Autrement dit, l’administration ne pourra pas ultérieurement redresser le contribuable sur les points sur lesquels elle a pris position, y compris sur ceux qui n’ont pas fait l’objet d’une rectification. Cette garantie ne jouera que si l’administration a pu se prononcer en toute connaissance de cause et si le contribuable est de bonne foi. D’autre part, les points contrôlés seront indiqués sur la proposition de rectification ou sur l’avis d’absence de rectification (loi art. 9 et 11).

Actuellement, la doctrine fiscale autorise le contribuable à formuler une demande de prise de position au cours de la vérification et avant l’envoi de la proposition de rectification (BOFiP-CF-PGR-30-20-12/09/2012). La loi légalise et étend ce « rescrit contrôle ». La garantie instituée par la loi concerne les demandes écrites présentées par les contribuables qui font l’objet d’un examen ou d’une vérification de comptabilité, avant l’envoi de toute proposition de vérification. La demande doit porter sur les points examinés au cours du contrôle (loi art. 9, I.3° et II et art. 11).

VERS UN NOUVEAU livre des procédures fiscales

Enfin l’article 17 de la loi prévoit d’habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter du 11 août 2018, date de la promulgation de la loi, toute disposition relevant du domaine de la loi modifiant le code général des impôts ou le livre des procédures fiscales en vue de renforcer la sécurité juridique des entreprises soumises à des impôts commerciaux. Il est prévu de créer un régime permettant d’examiner sur demande des entreprises la conformité de leurs opérations à la législation fiscale, comme cela a été mis en place dans l’expérimentation de la relation de confiance.

Diverses mesures facilitent les relations entre l’administration et les contribuables

Les contribuables qui font l’objet d’un contrôle sur pièces ont la possibilité d’exercer un recours hiérarchique contre la proposition de rectification (loi art. 12). Sont exclus du bénéfice de ce recours les contribuables qui font l’objet d’une taxation ou d’une évaluation d’office.

La question de savoir si une dépense est une charge ou immobilisation relève de la compétence de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (loi art. 25). Jusqu’alors, la compétence de la commission relative à la qualification juridique de telles opérations était limitée aux travaux immobiliers (LPF art. L. 59 A, II).

Le dossier parlementaire devant le senat 

Audition de M. Gérald Darmanin, ministre de l'action et des comptes publics (07 février 2018)

Audition de M. Bruno Parent, directeur général des finances publiques (07 février 2018) 

Audition de M. Thierry Tuot, conseiller d'État (14 février 2018)

Audition conjointe des organisations syndicales de la fonction publique (14 février 2018) 

le BATON
Ce que contient le futur plan antifraude fiscale du gouvernement

La pratique britannique de publicité
Published details of deliberate tax defaulters

 LA CAROTTE

le projet de loi adopté en 1ere lecture  le 30 janvier avec commentaires 

LE PROJET DE LOI      LE DOSSIER LÉGISLATIF

le rapport de la commission de l' AN 30.01.18

 audition de Bruno Parent du 10.01.18,

Article 3 : Droit à l’erreur en matière fiscale – Réduction de moitié des intérêts de retard en cas de rectification spontanée 114

Article 3 bis (nouveau) : Non-application en cas de première infraction de l’amende prévue pour défaut de souscription ou inexactitudes dns les documents propres aux bénéfices industriels et commerciaux et à l’impôt sur les sociétés 130

Après l’article 3 132

Article 4 : Réduction de 30 % des intérêts de retard en cas de rectification par le contribuable lors d’un contrôle fiscal – Inscription dans la loi d’une procédure de rescrit lors d’un contrôle fiscal 139

Article 4 bis (nouveau) : Élargissement des voies de recours pour les contribuables 152

Article 4 ter (nouveau) : Accessibilité des données de l’administration fiscale relatives aux valeurs foncières déclarées à l’occasion des mutations 156

Article 4 quater (nouveau) : Réduction des intérêts de retard en cas de régularisation pour les droits et taxes prévus par le code des douanes 158

Après l’article 4 159

Articles 5 et 6 : Droit à l’erreur en matière de contributions indirectes et droits douaniers 167

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi
pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC)

Un peu d histoire fiscale: c'était  en 1987

 Les propositions du rapport Aicardi 1986 pour l'amélioration des rapports entre les citoyens et les administrations fiscales et douanières ont été reprises par la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 de finances pour 1987 et ce après les émeutes du CIDUNATI
Déjà à l’époque, M. Alain Juppé avait indiqué  que l'allègement du poids de la fiscalité passait à la fois par la diminution de l'impôt et par l'amélioration des procédures fiscales.(cliquez lire page 5) Si le contrôle fiscal dans le cadre d’un système déclaratif est une nécessité démocratique, les pouvoirs des ordonnateurs secondaires que sont les contrôleurs et inspecteurs des impôts doivent être  « surveillés « tant par nos juges que par la hiérarchie et ce afin d’éviter soit la création de petits sheriffs fiscaux locaux (pratique qui existe un peu encore) soit un manquement à l’obligation d’impartialité 
  FOUQUET L'obligation d'impartialité et de loyauté (mise à jour)
Dans de telles mais peu fréquentes situations, un  recours hiérarchique rapide semble être la meilleure des garanties démocratiques
 Le recours hiérarchique est  une garantie substantielle ( CE 09.11.2015)

du contrôle sanction au contrôle consensuel

MAIS  

Un plan contre la fraude fiscale début 2018
L’intervention du premier ministre video 

Le gouvernement présentera début 2018 un plan de lutte contre la fraude fiscale, destiné notamment à renforcer le "renseignement" grâce à "l'expertise sur les données",

« Nous devons muscler notre renseignement fiscal », « avec les douanes, avec les services fiscaux, avec Tracfin  et avec évidemment les services de police », a détaillé Edouard Philippe.

Un peu d’histoire fiscale

Intervention de  E Woerth devant les cadres de la DGFIP    en 2009
La recherche est le premier maillon de la chaîne du contrôle fiscal

X X X X 

Rebaptisé « projet de loi pour un Etat au service d’une société de confiance », le texte  sur le droit à l erreur a été  analysé  au conseil des ministres du 27 novembre 

Dans ce texte de 48 articles, les déclarations sociales, fiscales et douanières seront désormais les premières concernées par ce droit à l'erreur, Le Gouvernement a fait le choix de reconnaître un droit à l’erreur générale dans les procédures déclaratives notamment fiscales

PROJET DE LOI pour un État au service d’une société de confiance,(ESSOC)

Les articles 3 et 4 de la  LOI ESSOC sur la declaration spontanée 

Un résume succinct des dispositions fiscales .pdf

Sur la reconnaissance d’un « droit à l’erreur ». 1
Sur la reconnaissance d’un « droit au contrôle ». 1
Sur les dispositions à caractère fiscal et douanier 1L
e dépôt spontané d’une déclaration rectificative. 2
La régularisation en cours de contrôle fiscal 2Sur l’invocabilité des circulaires et instructions. 2
Sur la généralisation du rescrit 2
Sur la création d’un certificat d’information. 2
Sur la création de comités en matière de transaction. 3
Sur la limitation dans le temps de la durée des contrôles au sein des PME. 3
Sur la demande en appréciation de régularité. 3

l'avis du conseil d etat

L'avis du conseil économique et social

LE PROJET DE LOI      LE DOSSIER LÉGISLATIF

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi
pour un État au service d'une société de confiance (loi ESSOC)

Les amis d’EFI peuvent contribuer aux travaux parlementaires en cliquant 

le communiqué du MINEFI

Dossier de presse :
Projet de loi "pour un Etat au service d'une société de confiance" (ESSOC) - 27 novembre 2017 [ 

l' Au premier contrôle, il y a aujourd'hui des risques de pénalités ou d'intérêts. Avec cette loi, les Français en cas de litige avec l'administration, seront systématiquement considérés comme étant de bonne foi,. 

« Ce texte doit permettre de reposer un nouveau contrat avec l'Etat afin que l'administration redonne confiance à ses administrés », explique Sophie Errante, députée La République En Marche qui a été étroitement associée à l'élaboration du projet de loi, porté au gouvernement par Gérald Darmanin, le ministre de l'Action et des Comptes publics. 

1. Coup de gueule .S’il va dans le bon sens, ce texte est « pusillanime »
   affirme le président du CNEN, Alain Lambert, à l’Opinion
2. Alain Lambert, président du Conseil national d’évaluation des normes:
   « C’est un texte pour l’administration, pas pour les Français »

Article 24 du PLFR 2 pour 2017 :
Réduction du taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire

Les intérêts moratoires sont  ramenés de 4,8 % à 2,4 % par an pour les  intérêts courant à compter du 1er Janvier 2018

Une régularisation fiscale permanente .. En Belgique

Promesse de campagne du candidat Macron, un droit à l’erreur est consacré au profit des administrés (article 1er). En cas de première méconnaissance involontaire d’une règle applicable à des obligations déclaratives (ou soumises à contrôle) et susceptible d’être régularisée, l’administré échappera à la sanction ou à la perte de son droit. L’exposé des motifs précise que le droit à l’erreur ne pourra jouer pour les erreurs les plus grossières, comme « le non-respect des délais de paiement dans les contrats entre entreprises ». Le principe est encadré de certaines exceptions : pas de droit à l’erreur, par exemple, lorsque la santé publique ou l’environnement est en cause.
En corollaire, un droit au contrôle est institué. L’administré pourra ensuite se prévaloir des conclusions de ce contrôle.

Recours accru à la transaction pour le règlement des litiges

L’article 13  obligera les administrations, en cas de contestation lexposant à un risque de condamnation pécuniaire, à examiner l’opportunité de recourir à la transaction. A partir d’un certain montant (à définir par décret), la transaction devra être préalablement soumise à l’avis d’un comité. Si l’avis rendu est négatif, la personne publique ne pourra conclure la transaction qu’après homologation par le juge qui aurait été compétent pour trancher le litige. 

les articles suivants (3 à 5) du projet de loi déclinent le droit à l’erreur dans certains champs particuliers (fiscalité, douanes).

PROJET DE LOI.doc

le droit a l erreur note michaud.doc